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Convocation - convocation cm 20032026 1
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Déliberation - 2025 32 fonction publique deliberation portant m
Déliberation - 2025 43 domaine et patrimoine deliberation portant desaffectation 1 la chenaie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 domaine et patrimoine deliberation portant desaffectation 1 la chenaie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
CS nn
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
à
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2025
RL.
Publié le ID
: 035-213500911-20251125-D2025_43-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
novembre
2025
Date
de
convocation
: 6 novembre
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 12 Votants
: 12+2
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
13
novembre
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JAGU
Odile,
JOUANNE
Annie,
LEBRETON
Jocelyne,
,
SANTIER
PERCHEREL
Manolita,
SERVANT
Sylvette
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
GLOTIN
Patrick,
GORRE
Gérard,
TOUANEÏL
Henri,
TRUTIN
Gilbert Absents
excusés
: Madame
ODIE
Sylvie,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GIRARD
Gwenaël
Procuration
: Mme
ODIE
à M.
TOUANEL,
M.
GIRARD
à
M.
CHICOINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
JOUANNE
Annie
2025-43:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
DELIBERATION
PORTANT
DESAFFECTATION
ET
ALIÉNATION
D'UN
CHEMIN
RURAL
«
1,
LA
CHENAIE
»
Vu
le code
rural
et notamment
son
article
L.161-10 ;
Vu
la
délibération
n°2025-21
en
date
du
24
avril
2025,
décidant
le
lancement
de
la
procédure
d'une
enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
7 août
2025
ordonnant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
concernant
le présent
projet ;
Considérant
que
le chemin
rural
susvisé
n’est plus
utilisé
par
le public
et a cessé
de
remplir
sa fonction
de
desserte
publique
;
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
réalisée
du
12
au
26
septembre
2025
;
Aucune
observation
n’a
été
formulée
et
le commissaire-enquêteur
à émis
un
avis
favorable.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à compter
de
l’ouverture
de
l’enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l’entretien
dudit
chemin.
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la procédure
a été
strictement
respectée,
le Conseil
Municipal :
e
_ Décide
de
désaffecter
le
chemin
rural
«
1,
La
Chenaie
»
en
vue
de
sa
cession
°
_Décide
de
fixer
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à 0.55€
TTC/m2
e
_Décide
la vente
du
chemin
rural
à M.
ROUAUX
Anthony
et
Mme
BOUTRUCHE
Elodie
+
Dit
que
les frais
d'actes
notariés
et de
géomètre
seront
à
la charge
des
acquéreurs Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213500911-20251125-D2025
43-DE
+
D’autoriser
M.
ou
Mme
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
Vote
: unanimité
Pour
: 12+2,
contre
: 0,
abstention
: O
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
À.
JOUANNE