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Déliberation - 2026 27 domaine et patrimoine cession parcelle 14 le pas de la lande
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 domaine et patrimoine cession parcelle 14 le pas de la lande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Le
Ca
Envoyë
en
préfecture
le
28/05/2026
;
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
32 ren
Publié te
A/S
ID
: 035-213500911-20260528-D2026_27-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2026
Date
de
convocation
: 11
mai
2026
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 10+5
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 19
mai
2026
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
BELLANGER
Clarisse,
JAMET
Solène,
JOUANNE
Annie,
ODIE
Sylvie,
RAULT
Pauline,
SERVANT
Sylvette Messieurs
CHICOINE
Daniel,
GASSINE
Mickaël,
GLOTIN
Patrick,
TOUANEL
Henri
Absents
excusés
:
Madame
RENAUD
Vanessa,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GIRARD
Gwenaël,
PAYERNE-BACCARD
Hervé,
TRUTIN
Gilbert
Procuration
: Mme
RENAUD
à
Mme
SERVANT,
M.
FORESTIER
à Mme
ODIE,
M.
GIRARD
à
M.
TOUANEL,
M.
PAYERNE
BACCARD
à
M.
CHICOINE,
M.
TRUTIN
à
M.
GASSINE
Elu{e)
secrétaire
de
séance
: Monsieur
GASSINE
Mickaël
2026-27
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
— CESSION
D'UNE
PARCELLE
COMMUNALE
SIS
14
LE
PAS
DE
LA
LANDE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
désaffectation
et au
déclassement
des
biens
du
domaine
public
communal
;
Vu
les
délibérations
n°2025-1,
n°2025-39,
n°2026-05
;
Considérant
que
les
trois
délibérations
susvisées
comportent
des
erreurs
matérielles
résultant
d'informations
inexactes
transmises
par
l'étude
notariale
;
Considérant
qu'il convient,
en
conséquence,
d’abroger
lesdites
délibérations
et d’adopter
une
nouvelle
délibération
reprenant
l'ensemble
des
éléments
exacts
relatifs
à cette
cession
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
constater
préalablement
la désaffectation
de
l'emprise
concernée,
celle-ci
n'étant
plus
affectée
à
un
usage
public
ni à
un
service
public;
Considérant
qu’il
convient
ensuite
de
prononcer
le
déclassement
de
cette
emprise
du
domaine
public
communal
afin
de
permettre
sa
cession
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
céder
à
Monsieur
et
Madame
GRASLAND
une
emprise
communale
située
au
14,
Le
Pas
de
la
Lande
d’une
superficie
de
89
m°;
Considérant
que
le prix
de
vente
est fixé
à 0,55
€ TTC
par
mètre
carré
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’abroger
les trois
délibérations
visées
ci-dessus,
-
De
constater
la désaffectation
du
terrain
communal,
celui-ci
n’étant
plus
affecté
à l’usage
direct
du
public
ni à un
service
public. Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
D
: 035-213500911-20260528-D2026
27-DE
-
De
prononcer
le
déclassement
de
cette
emprise
du
domaine
public
communal
afin
de
l’intégrer
au
domaine
privé
de
la commune,
ce
déclassement
ne
portant
aucune
atteinte
à
la
circulation
générale.
-
D’autoriser
la
vente
de
ladite
emprise
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
GRASLAND,
d’une
superficie
de
89
m?,
au
prix
de
0,55
€ TTC
par
mètre
carré.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents,
actes
administratifs
et
actes
notariés
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération.
Pour
: 10+5,
contre
: 0,
abstention
: O0
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
M.
GASSINE