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Arrêté - 23 dst 214 chiens en laisse parc jardins aires loisirs
Document publié le Mercredi 15 juillet 2009 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 23 dst 214 chiens en laisse parc jardins aires loisirs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Arrêté municipal permanent AMP 23-DST-214
Interdiction des chiens non tenus en laisse
Ensemble des parcs, jardins
et aires de loisirs publics du territoire communal
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Rural ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté municipal AMP 2013-009 du 15 juillet 2009 réglementant l’accès du public au parc Claude Debussy, notamment son article 3 interdisant l’accès à toute personne accompagnée d’un chien à l’exception des personnes à mobilité réduite assistées d’un chien, sous réserve qu’il soit tenu en laisse, et des services de secours et de sécurité et des entreprises qui pourraient être missionnées pour le gardiennage ;
Vu l’arrêté municipal 17 DST-286 du 28 novembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement sur l’ensemble des espaces verts du territoire communal ;
Vu l’arrêté municipal AMP 21-DST-025 du 27 janvier 2021 prohibant les déjections canines et équines sur l’ensemble des espaces du territoire communal ouverts au public, notamment les squares, parcs, jardins et aires de loisirs ;
Vu l’arrêté municipal AMP 21-DST-049 du 12 février 2021 fixant les mesures de propreté et de salubrité sur les espaces du territoire communal ouverts au public, notamment son article 7 intitulé « Animaux » ;
Vu l’arrêté municipal AMP 23-DST-100 du 5 avril 2023 interdisant la circulation des chevaux et autres équidés dans le parc d’agrément et de loisirs du bassin de rétention des eaux pluviales des Maisons Rouges ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, dans l’intérêt de la tranquillité et de la sécurité publiques, de prendre notamment toutes mesures relatives à la présence des chiens sur les espaces de plein air du territoire ouverts au public afin de réduire tout risque d’accident ;
Arrête :
Article 1 – Les dispositions du présent arrêté complètent celles des arrêtés municipaux AMP 2013-009 du 15 juillet 2009, 17 DST-286 du 28 novembre 2017, AMP 21-DST-025 du 27 janvier 2021, AMP 21- DST-049 du 12 février 2021 et AMP 23-DST-100 du 5 avril 2023 susvisés et s’appliqueront dès mise en place de la signalisation complémentaire requise.
Article 2 – Sur les espaces de plein air du territoire communal ouverts au public ci-après, les chiens non tenus en laisse sont formellement interdits quels que soient leur espèce et leur degré de dangerosité (catégories 1, 2 et 3) :
Aire de loisirs du Château - Aire de loisirs de la Guillebotte Aire de loisirs Saint Maurille – Aire de loisirs de Sorges City stade de la Chesnaie - Jardin public de l’île au bourg Parc Claude Debussy - Parc Kléber - Parc de Milpied - Parc des Maisons Rouges
Article 3 – En complément des sites susdits, les nouveaux sites de même nature créés ou aménagés sur le territoire communal postérieurement à la signature du présent arrêté seront assujettis à la régle- mentation de celui-ci.
Article 4 – La laisse devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident et pour les chiens dits dangereux il sera fait obligation à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les maintenir muselés en permanence.
Article 5 – La mise en place, l’entretien et le remplacement de l’ensemble de la signalisation adaptée à la réglementation susdite seront assurés par les services municipaux.
AMT 23-DST-214 DU 28/06/2023 – 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 24/07/23 AMT 23-DST-214 DU 28/06/2023 – 2/2
Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout animal constaté en infraction sera notamment considéré en état de « divagation » et sa mise en fourrière pourra être ordonnée même dans le cas où il pourra être identifié.
Article 7 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera transmis.
Article 8 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 28 juin 2023
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint chargé des travaux et de la transition écologique,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 02/07/2023
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement