Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Outre-mer, Feuillet n°2024/460

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 21 février 2024 CHATENOD

RERICREE

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En qui ont pris part à la Quorum exercice délibération

11 15 14 8

13: point 2

Monsieur le Maire quitte la

salle au moment du vote

comme le prévoit la

législation

Date de la convocation 15/02/2024

Date d'affichage 15/02/2024

L'an deux mil vingt -quatre et le vingt-et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Etaient présents : M. Thierry MICHEL, M. Bernard HENRIET, M. François BIQUEZ, Mme. Eve CAUQUIL,

M. Thierry COFFINET, M. Bernard FRANCONY, M. Philippe GALY, M. Fabrice

GUILLOU, Mme Claire MUS, Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU

Absents excusés : Mme Barbara GALLEZ-DENQUIN qui a donné pouvoir à Mme Eve CAUQUIL

Mme Annick DEFONTAINE qui a donné pouvoir à Mme Claire MUS

Monsieur Julien HERVAULT qui a donné pouvoir à M. Fabrice GUILLOU

Mme Caroline GAY-PARA

Secrétaire de séance : M. Bernard FRANCONY

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2023

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du Procès- Verbal de la réunion du 29 novembre 2023. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

Monsieur le Maire remercie les élus et agents pour leur contribution au succès de la cérémonie des vœux 2024

Eclairage public : un procès-verbal a été établi pour la 1° et 2*%* tranche des travaux le 10/01/2024

Deux décisions municipales ont été établies :

Un avenant N°1 a été conclu avec l’entreprise GREG CONSTRUCTIONS, concernant des modifications de travaux en plus-value pour un montant total de 4 335.00 € HT correspondant à :

— À la mise en place de matelas drainants sous dallage (article 1.14) et drains routiers

Portant le nouveau montant du marché à 166 561.10 € HTFeuillet n°2024/461

Un avenant N°2 a été conclu avec l’entreprise SARL FERRAND, concemant des modifications de travaux cn moins-value pour ua montant total de 781.10 € HT correspondant à :

— Travaux en plus-value pour un montant de 3 993.90 € HT correspondant à un remblaioment périphérique

Travaux en moins-value pour un montant total de 4 695.60 € HT correspondant à la suppression de postes « Ouvrages drainants (article 1.13) Matelas drainants sous dallage (article 1.14) et drains de type routier

{article 1.15) » qui seront réalisés par l'entreprise GREG Constructions, titulaire du lot 02 Gros Œuvre.

Portant Le nouveau montant du marché à 103 108,80 € HT

DELIBERATION N°1 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2523 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'otdonnareur

et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Trésorier Principal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y ratrachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre

de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes

de üe if, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Apr

de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordoanancés et qu'il a procédé à toutes

ainsi que les états de l'actif, du pe

s'être assuré que le l'résorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant ao bitar

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recerres et de dépenses paraissent régulières ct suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— APPROUVE Le compte de gestion du Trésorier Principal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateut, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Ainsi délibéré à l’unanimitéFeuillet n°2024/462

DELIBERATION N°2 : COMPTE ADMINISTRATEE 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l'hierry MICHEL, Adjoint, qui pré: ate le compte administratif 2023 du

Budger Principal :

Fonctionnement : Montant Total des dépenses 3 268.15 €

Montant Fotal des recertes 913 162.04 €

Report en section de fonctionneinent (002) 68 009.17 €

Soit un excédent de Fonctionnement : 257 903.06 €

Investissement : Montant total des dépenses 535 206.71 €

Montant total des recettes 768 043.79 €

Résultat de clôture 2022 559 847.90 €

Soit un escédent d'Investissement : 792 684.98 €

Excédent Global 1050 588.04 €

Monsieur le Maire quitre la salle au moment du vote comme le prévoit la législation. Sur proposition de Thicery MICHEL Adjoint, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte administratif du Budget Principal 2023.

Ainsi délibéré à lunaninuté

DELIBERATION N°93 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Considérant que le compte du receveur et le compte administratif 2023 ont été adoptés en début de séance, Monsieur le

Maire rappelle qu'il en ressort un résultat de clôture de fonctionnement 2029 qui doit être affecté en 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AFFECTE lescédent de fonctionnement 2023 d'un montant toial de 257 903.06 € ainsi qu'il suit

- Compte IR 1068 : 200 000 €

Compte FR O2 : 57 903.06 €

Ainsi délibéré à l'unanimitéFouillet n°2024/463

DELIBERATION N° 4 : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Monsieur Je Mare rappelle à l'assemblée que les employeurs ternitosaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles 1. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie mot en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisañion additionnelle qui s'établit, depuis le 1 juillet 2025, à 0,42% de la masse salariale

11 est proposé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdp73, pour une durée de six ans à compter du 14 janvier 2024, étant précisé que la convention peut être . 31 P ME . ? résiliée au 14 janvier de chaque annéc sous réserve d'un préavis de six mois.

anisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur Fextranct du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtrat ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine pré: dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique tetritortale de la Savoie pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2029,

- APPROUVE li convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique terriroiale de la voie ladite convention pour une durée de 4 ans compter du 1 janvier 2024

= DT quelles crédits nécessaires sont inscrits au budget 633

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N° 5: CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE SECRETARIAT DE

MAIRIE ITINERANT PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement {congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc.) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cotte mission, Ccla permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition rétaire de mairie itinérante peut s’e délais très brofs eten toute sécurité juridique pour la collec éhciare

ctuer dans | Ainsi, l'intervention de le

Par délibération du 8 novembre 2023, Le conseil d'administration du Cdg73 à approuvé une nouvelle convention-trpe d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2623

ant d'une mil En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agiss ion facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1 juillet 2023. Il s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser convention d'adhésion à la mission de secrétariat de marie itinérant.

à signer avec le Cda73 la nouvelleFeuiilet n°2024/464

3, L. 452-40 et L. 452-44,

ars 2023 et 8 novembre 2023 rclaives

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.3345, L. 4

Vu les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 nm: à la mission de secrétariat de marie itinérant,

Vu la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2626, proposée pat le Cde73,

7 APPROUVE ka convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à

compter du 1 janvier 2024 pour une durée de trois ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de Gestion de la Savoie

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N° 6 : INTERCOMMUNALITE : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN

PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE {PPGD)

Monsieur le Maire explique que Grand Lac, Communauté d'Agglomération, a mis en place un Plan Partenaral de Sesten

de la demande couvrant la période 2017-2023. I a été approuvé par le Conseil communautaire en date du 13 avril

et prorogé pour une année supplémentaire pr pat délibération du 21 mars 2023. Le PPGD définit, poar une duréc de six

ans les oricntations destinées à assurer la gestion partagée des dernandes de logement social et à satisfaire le droit à Finfonnation, ea fonchon des besoins en logement social et des circonstances locales.

l’évolution du cadre réglementaire en tenme d'attribution des logements sociaux, nécessite de lancer une procédure de rév

Celle-ci a été prescrite lors du Conseil Communautaire le 17 octobre 202

En vertu de l'article R441-2-11 du code de la construction et de Yhabitation, le projet de révision du PPGL5 nous est

on du PPGD afo d'y intégrer la cotation de la demande de lorient social rendue obligatoire par la Loi ELAN.

donc transmis pour avis. Le projet de modification du PPGD, éventuellement modifié pour prendre en compte les

devra être approuvé par le Conseil communautaire de Mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir déhbéré

- EMETS un avis favorable pour le projet de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PGD) couvrant la période 2017-2023

Ainsi délibéré à Funanimité

DELIBERATION N°7 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU CHEF-LIEU

Monsieur le Mare explique que Mesdames MARIN Jocelyne et RUFFI

la parcelle B 799 d'une superficie de 25 m2 sise au Cheflieu. Cette parcelle jouxte la parcelle B 1386 appartenant à la Commune sut laquelle est Pauberge. Une partie des accès de l'auberge se fait sur la parcelle de Mesdames MARIN

Jocelyne et RUFFIEUX Nicole nées MONET, Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose d'acquérir

la parcelle B 799 de Mesdames MARIN jocelyne et RUFFIEUX Nicole nées MONET pour un montant de 6 000 €

EUX Nicole nées MONET sont propriétaires de

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— DECIDE d'acquérir la parcelle B 799 pour un montant de 6 000 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

DAT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré

Vote 13 Pour

Ne prend pas part au vote : 1 {Monsieur Fhierty MICHEL);Feuillet n°2024/465

DELIBERATION N° 8 : FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS - PRISE EN CHARGE

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu'il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le ter adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

Grandes villes (+de

PIN E CTOES BETET TC Commune de Paris OT CN

du Grand Paris

Hébergement 90€ 120 € 140€

Repas 20€ 20€ 20€

*Pour application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par arrêté du 20 septembre 2023

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits tels que ci-dessus.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours àla 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.Feuillet n°2024/466

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à comme suit :

DIN ND du De UD 0 JUSQU'À DE 2 001 À

: 10 000 KM 2 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe,

Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-

Miquelon (en euros)

0,32 0,40

Véhicule de 6 CV et7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe,

Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-

Miquelon (en euros)

0,41 0,51

Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe,

Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-

Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-

Miquelon (en euros)

0,45 0,55

*Pour application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par arrêté du 14 mars 2022

2.3. Autres frais

ENOUS

10 000 KM

0,23

0,30

0,32

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2) ;Feuillet n°2024/467

- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgéc:

à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

handicapées ou

3. Frais liés à lexécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit Particle 1. 2123-18 du CGCY', les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions À caractère exceptiunnel, temporaire er ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par dékbération du Conseil muricipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municis

- à des élus nommément désignés :

- pour une mission déterminée de façon p

- accomplie dans l'intérèe communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à étranger et dans les rerriroires d'outre-mer menées par les élus mumcipaux relèvent de ces disposinons. H est également traditionnellement admis que l'organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d'un opération nouvelle, un surcroit de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux masimums on vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’an justificatif;

- Pindemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 %o si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les ceux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décrer n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limirativement énumérées par cette délibération ct hées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment - les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller munici

- les frais de visas

- les frais de vaccins :

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).

15€ et cire: te dans Îc temps ;

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L, 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de cc droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) consütuent une dépense obligaroire pour la commune, sachaat que li prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation à fait l'objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et 1, 1221-1 du CGCT.

4-1 Compensation de la perte de revenu

par élu pour Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de L8 jour

durée d’un mandat, et d'une fois et demi ka valeur horaire du saluire minimum de croissance

Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a sub: une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificati

5. Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service Foumation au plus tard 2 mois après le déplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

-__ ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

nsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2024/468

DELIBERATION N°9 : CONVENTION TECHNIQUE AVEC LE DEPARTEMENT - RD 913 ET RD49 SECURISATION DU CARREFOUR DES CENDRES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux réalisés pour la sécurisation du carrefour des Cendres sur les Routes Départementales (RD) 913 PR5+554 à 5+793 et 49 PR 2+272 à 2+ 298, il y a lieu de signer une convention technique avec le département fixant d’une part, les conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la Commune et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

— APPROUVE le projet RD913 et RD49 — Sécurisation du Carrefour des Cendres

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y afférent.

Ainsi délibéré à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à

09, le Maire et le secrétaire

Bruno CROUZÉVIALLE Bernard FRANCONY

Es sd

7

EE

SUR

Maire 7 y SecrétaireCommission Travaux/Développement Durable

Monsieur Bernard HENRIET

Structure petite enfance :

° Travaux maçonnerie terminés

* Finition posc platines + pose des solives

+ Visite du chantier par représentants de la Région le 22 février

+ Semaine 9 : pose du plancher avant coulage de la chape plancher étage.

+ Mars: installation des premiers éléments de La structure bois à l'étage.

+ Avril : mise hors d’eau puis hors d’airPugny-Châtenod, le 24 janvier 2024

ER

PUGNY & Décision du Maire x° 22601

CHATENOD Vrse en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article 1212222 du Code Générl des

Collectivités Territoriales)

MAPA pour la construction d’un bâtiment dédié à la petite enfance et au périscolaire - Avenant N°2

Le Maire de la Commune de Pugny-Châtesod

Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération en date du 07 seprembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal Pa chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à Particle L2122-22 sus-visé,

Considérant la uotification du marché le 31 mai 2023 à l’entreprise SARL FERRAND 2 Allée de Champs Galère — Zone Espace Leaders 74540 ALBY SUR CHERAN - Lot 01 — Terrassement — VRD - Abords

DECIDE

Article 1: Uni avenant N°2 est conclu avec l’entreprise SARL FERRAND, concentrant des modifications de travaux

en moins-value pour un montant total de 704.10 € HT correspondant à :

— Travaux en plus-value pour un montant de 3 993.90 € HT correspondant à un remblatement

périphérique

— Travaux en moins-value pour un montant total de 4 695.00 € HT correspondant à la suppression

de postes « Ouvrages drainants (acticle 1.13) Matelas drainants sous dallage {article 1.14) et drans de type routier {article 4.13) » qui seront réalisés par l'entreprise GREG € constructions, titulaire du lot 02 Gros Œuvre.

Portant le nouveau montant du marché à 163 108.80 € HT

Article 2: Les dépenses correspondantes seront prélevées sut les crédits dont Pinscription figure au budget 2024, à Popération 106

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités l'emitoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Muricipal.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie.

La présente dévision peut l'aire objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun, Boñe postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de la dale du « rendu exécuioire » mentionnée sur le présent actel Régu en pré

le

Pugay-Châtenoé, le24] 10: 0

D Tiécioi ER

PU G NY & Décision du À CHATENOD Sie N° 2024-02

Prise en veu d'une délégation donnée par le Conseil

{wicle 1212222 du Code Général des

Coïlociivités Territoriales)

- vesant NS MAPA pour kecousuwotion d'uu bâtiment dédi tite enfance é£ a

Le Maire de Ja Communc de Pugny-Châtenod

le Code Général des Collecivités Territoriales, notamment son arecle 12122-27,

Vu la délibération en dau du 07 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de préndre certaines des décisions prévues à l'article1,2122-22 sus-visé,

5 CONSTREC nsidérant la aoëfication du marché le 31 mai 2023 à Pentreprise IONS, 235 Route des

dins 73800 ARBIX - Lot 02 — Gros Œuvre

BDECIDE

Axäicie 1: Un avenant N°1 est conclu avec l’entrepnse GREG CONSTRUCTIONS, concernant des modifice

de Havaus en plus-value pour un moniant total de 4 335.00 € HT correspondant à :

— À famise en place de matelas drainants sous dallape farticle 114) et drans routiers

Porrant le nouveau montant du marché à 566 564.16 € HT

ses correspondantes seront prél sur les crédits dont l'inscription Figure au budget 2024, à

Fopération 106

ta rendu compte de cle+ : Confonnément à l'article 1.2122-23 du Code Général des Collectiviiés Tecrrosiales, il

a présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Ampliation en sera adressée à Monsiour le Préfet de la Savoie.

Le Maire

Brno CROU

& Pobjet d'in coms devant ls Jéihunal ndmhnstraïif de Gienoble 2 placez&e Verdun, Boite postale dr « rendu exécutoire: fonaée sur le présent aie La présente décision p 1135, 28022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compier de Îa d

Mairie. 70 Place de la Mairie 73106 PLIGNY

Pet 04 79 64 47 44 - Eumeil : sat pogaveh

brome