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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2730 Prorogation convention de partage foncier bati PAE les Treilles Aniane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2730 Prorogation convention de partage foncier bati PAE les Treilles Aniane)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 novembre 2021
RAPPORT PROROGATION CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES "LESTREILLES" AANIANE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 novembre 2021.
Accuse de reception en prefecture
034-243400694-20211124-2730-DE
Date de teletransrrussion : 24/11/2021
Date de reception pretecture : 24/11/2021
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique
NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe
SALA SC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE,
Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M.
Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jean-
Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN a
Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD a M.
Philippe SALA SC, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a Mme Veronique NEIL.
M. Rene GARRO, M. Jose MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
MmeAgnes CONSTANT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 33 Votants :41 Pour :41 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU /'article 2 9 de la loi du I 0 janvier 1980 ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault, et notamment sa competence en matiere de creation de
parcs d'activites economiques;
VU la deliberation N°472 du Conseil communautaire du 20 juin 2011 validant la convention de partage de
foncier bati sur le parc d'activites economiques Les Treilles a Aniane;
VU la deliberation N° I I I I I /09 du Conseil municipal du 25 novembre 2011 ayant pour otjet d'approuver
cette meme convention ;
VU la convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites Les Treilles, signee le 2 decembre 2011
entre la Communaute de communes et la commune d'Aniane.
CONSIDERANT que l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 precite permet a un groupement de
communes gerant un parc d'activites economiques de percevoir le produit de taxe fonciere sur les
proprietes baties perc;:ues par les communes membres sur le parc d'activites communautaire, selon
les modalites suivantes : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte cree ou gere une zone
d'activites economiques, tout ou partie de la part communale de la taxe fonciere sur les proprietes baties
acquittee par les entreprises implantees sur cette zone d'activites peut etre affecte au groupement ou au
syndicat mixte par deliberations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et
de la ou des communes sur le territoire desquelles est installee la zone d'activites economiques. »,
CONSIDERANT que par convention signee le 2 decembre 2011, la commune d'Aniane s'est engagee
a reverser le produit supplementaire de foncier bati qu'elle perc;:oit sur ce parc d'activites afin de
permettre a la Communaute de communes Vallee de l'Herault de financer le deficit financier lie a
l'amenagement de ce parc,
CONSIDERANT que le deficit lie a l'amenagement de ce parc n'est a ce jour pas integralement
rembourse par la part de taxe fonciere sur le bati, reversee par la commune,
CONSIDERANT que la convention de partage arrive a terme le 2 decembre 2021, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant ci-annexe portant prorogation de la convention de partage de foncier bati pour le parc d'activites Les Treilles a Aniane,
- d'autoriser le President a signer ledit avenant et a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles a sa bonne execution.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2730
Publication le 24/ 1 1 /2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/ 1 1 /2021
ldentifiant de l'acte :
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE DE FONCIER BATI SUR LE PARC
D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES TREILLES A ANIANE
ENTRE
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, sise 2 parc d'activites du Carnalce - 34 150
Gignac, represente par son president en exercice, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO,
Ci-apres designee la « cornrnunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Aniane, representee par son Maire, Monsieur Philippe SALASC, dOment habilite
par deliberation du ,
Ci-apres denornrnee la « commune »,
D'AUTRE PART,
VU le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier son article L 5214-1 ;
VU l'article 29 de la loi du I 0 janvier 1980;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et notamment en matiere de developpement economique ; VU la deliberation du N°472 du Conseil communautaire du 20 juin 2011 ayant pour objet d'approuver le modele de convention pour le partage de foncier bati sur le parc d'activites Les Treilles a Aniane; VU la deliberation du conseil municipal N° I I I I I /09 du 25 novembre 2011 ayant pour otjet d'approuver la meme convention que celle precedemment citee ;
VU la convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites Les Treilles, signee le 2 decembre 2011 entre la Communaute de communes et la commune d'Aniane ;
CONSIDERANT que la convention conclue entre la Communaute de communes et la commune de Aniane a pour objet de financer le deficit lie a l'amenagement du parc d'activites Les Treilles, par le reversement du produit supplementaire de foncier bati perc;:u sur le parc d'activites par la commune CONSIDERANT que le deficit financier finance par la CCVH pour l'amenagement du parc d'activites
Les Treilles a Aniane n'est pas integralement rembourse par la part de produit de taxe fonciere sur les
proprietes baties reversee annuellement par la commune sur la duree de la convention
CONSIDERANT que la convention de partage de foncier bati conclue entre la Communaute de
communes et la commune de Aniane pour le parc d'activites Les Treilles prend fin le 2 decembre 2021
; il est propose a la commune de conclure un avenant avec la Communaute de communes afin de
prolonger de dix ans la convention initiale de partage de foncier bati (soit jusqu'a 2032).
Avenant a la Convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites les Treilles a Aniane ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Article 1 : Duree de la prorogation et entree en vigueur
Compte-tenu des raisons susrnentionnees, et conforrnernent au deuxierne alinea de l'article 1.3
(« Duree de la convention ») et a l'article 3.3 de la convention (« Prolongation de la convention »), le
present avenant a pour objet de modifier le premier alinea de l'article 1.3 de la convention en
prorogeant sa duree sur une periode de dix ans, soit de 2022 a 2032.
La convention initiale etant prevue pour une duree de dix ans a compter de sa signature, soit du 2 decernbre 201 1 au 2 decernbre 2021, les dispositions du present avenant entrent en vigueur des 2022, une fois les deliberations concordantes prises.
Article 2 : Dispositions finales
Les autres articles restent inchanges.
Fait a Gignac en deux exemplaires originaux,
Le .
Paraphe, lu et approuve
Pour les Parties :
Le President de la Communaute de communes
Vallee de l'Herault
Jean-Franc;:ois SOTO
Le Maire de la Commune d'Aniane
Philippe SALASC
Avenant a la Convention de partage de foncier bati sur le parc d'activites les Treilles a Aniane