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Arrêté - 20261013 ap secheresse n15
Arrêté - 20260922 ap secheresse n 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260922 ap secheresse n 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Liberté
des territoires
Egalité
;
;
Fraternité
Le Mans, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
‘
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L. 211-1
à
L.
2711-10,
L. 214-18,
L. 215-7
à
L. 21543 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041);
VU
le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1
et 2, L. 2213-29
et
L. 22154
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité ;
VU
le décret du 12
juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
.
VU
l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la
Préfète de la
région Centre-Val de
Loire, coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU
l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne
;
VU
l'arrêté en date du 16 décembre 2011
approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU
l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir
;
VU
l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU
l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la
situation des eaux souterraines,
mais surtout l'évolution
à
la
baisse des débits de
certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annoncent un retour à des températures de saison
et une faible probabilité de pluies efficaces dans la semaine à venir;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
n°2350-26-00093
du
11
septembre
2026
du
Préfet
de
l'Orne
constatant
la
situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne et qui place en crise le bassin de la Sarthe amont
;
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
‘
1/10 CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable des communes d'ARÇONNAY et SAINT PATERNE LE
CHEVAIN
est réalisée
par la Communauté
Urbaine d'Alençon et dépend d'une
ressource qui se
trouve être en tension sur le bassin Sarthe amont
;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadré de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
:
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ; SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 8 septembre 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la
Sarthe
sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé. Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du
9 juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriction
ALERTE
_ applicable
PHPLEANIER
RENFORCÉE
Affluents de la Sarthe
Braye-Anille
médiane*
Dué -Narais
Gée
Argance
Bassin
Huisne
Veuve-Tusson
Sartre Amon
Aune
hydrographique
Loir
Orne Ssosnolse
Bienne
Sarthe Aval
url
Vaige-Taude -Erve
Merdereau-
Vègre
Orthe
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans le réseau public d'eau
potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article 2bis : Situation des communes alimentées en eau potable par des ressources situées dans des bassins hydrographiques extérieurs au département et restrictions applicables L'application
de
l'arrêté préfectoral
n°2350-23-00118
du
11 juillet
2023
dans
le
département
de
l'Orne
entraîne la
mise en œuvre des mesures de limitation des usages sur le bassin de la
Sarthe Amont pour
lequel le niveau de gravité « CRISE » a été établi.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
|
2/10 Ces mesures concernent les communes suivantes :
Restriction
ALERTE
applicable
HPILANEE
RENFORCÉE
ARÇONNAY
Communes
et.
SAINT PATERNE
LE
CHEVAIN
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article
3
:
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Article
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du jour
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. Article 5
:
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours, en
application
des
articles
L. 181-17 et
R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans
un
délai de deux mois suivant la
notification
de la
présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwr.telerecours.fr Article 6 : La Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations, la
responsable de l'unité
interdépartementale Anjou-Maine de la
DREAL,
le
responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Le
Préfet
de
la
Sarthe
|
lt Sébastien
JALLET
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
3/10 EE.
Direction
PRÉFET
”
DE LA SARTHE
départementale
Liberté
.
e
ER
des
territoires
Situation au 21 septembre 2026 des zones d'alerte par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
ALENCON
ANCINNES [Bienne]
SAINT GEORGES LE GAULTIER
FRESNAY SUR SARTHE
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Orne Saosnoise
LLE LE GUILLAUME)
\
NT
L
Sarthe
amon
}
LA FERTE
BERNARD
np
LS
NT
-CONUE
ai va
pe
Vaige-Taude-ErveW
*
Affluents de|la
SABLE
SÛR
SARTHE,
A
‘Sarthe
[V
SEL
“
4
pa
AUBIGNE RAÇAN/
x"
10
20 km
—
Réseau
hydrographique
Niveaux d'alerte 1
Normal
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
(1
Vigilance
#* Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques
Es
Alerte
Source
:©
IGN
©
AELB
©
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Sarthe
BE
Alerte
renforcée
Service Eau et environnement (SEE)
3
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA)
|
Crise
21
septembre 2026 DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
4ñ0 ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')
Application de l’article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(): Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.
Usages
Vigilance
PIE|C]|A
Ar
een
Interdit entre 8h00 et 20h00
XxIx|Ix|x
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
Interdit
espaces Verts, Massif
Itercin
Sauf arbres et arbustes
plantés en
fleuris, plantes
entre 11h00 et
:
-
SP
.IXIXIX/IX
d'agrément non liées à
18h00
pleine terre depuis moins de 2 ans:
.
la production (pot et
arrosage après 20h00 et avant 9h00
pleine terre)
.
Interdit
Remplissage et
ue
.
.
en
sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines
à
à
.
5
né collectives
remplissage si le chantier avait
Interdit
XX
Fa
3
débuté avant les premières
(de plus d'1
m°)
er
restrictions
Sensibiliser le
Interdit
grand public
y compris dans le
et les
cadre d'une
collectivités
première mise en
.
aux règles de
Ssndbifiser le
eau ou suite à
Interdit
Remplissage et
bon usage
| grand public et les
une opération de
Le renouvellement
.
e
:
| d'économie
une
vidange, sauf avis
d'eau
TX
IXI|X
vidange de piscines
à
collectivités aux
ee
fé
.
d'
à
ARS. Le
indispensable sur le
usage collectif!
eau
règles de bon
ne
rspedléesnerile
renouvellement | plan sanitaire reste
8
d'eau
d'eau
permis.
indispensable sur le plan sanitaire?
8 reste permis.
Alimentation en eau
potable
des
PRE Le
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
K | X
salubrité, sécurité civile.)
Usages
Vigilance
PIE
C]|A
1
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique)
: piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains
à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont-pas concernés par ces mesures de restriction.
2
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'
augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau
des bassins (valeur minimale de 30 1/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3
En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
5/10 Interdiction sauf impératif sanitaire ou
dans des stations
de lavage
professionnelles répondant à l’une
de ces conditions :
Interdiction sauf impératif sanitaire$
ou
dans des stations de
lavage
professionnelles répondant à l’une
.
de ces conditions: |
ces haute
Interdiction
à
que
sauf impératif
pression et limité à
sanitaïref sur les
- lances haute
ne
une seule unité ;
La
de
véhicul
pression
;
pistes
autorisées
vage
de véhicules
en
.
station
- portiques haute
|” OrHAUer aUte
era
pression
PET
programme ECO
Rappel : le lavage par
programme ECO
et limité à une
les particuliers à titre
seule unité
;
X|X|IX
IX
privé à domicile est
- système équipé d'un recyclage
j
its
j
ss
,
|
- avec un système
interdit
, en
raison
des
rnalus
léauié
ec
|
y
rejets
polluants
70
€.
équipé
d'un
générés.
recyclage
minimal
de l'eau à 70%
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par son propriétaire des mesures suivantes à destination des
ibili
|
utilisateurs :
Sensibi ser Je
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
grand public
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
les
et
collectivités
|
-une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
aux règles de
ouverte(s)
bon usage
LL
|
et
|
.
d'économie
|
“la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
d'eau
ouverte(s)
Interdit
Lavage de bateaux ou
interet
sauf lavage
d'engins nautiques
sauf sur une seule
FÉSERENEITS Et
dans des aires de
Utilisation raisonnée
;
sanitaire sur une
X|IX]|X
é
de l'eau
eue lavage
seule piste de lavage
carenege
haute pression par
|}
:
professionnelles
station
aute pression par
station Interdit
sauf impératif
Nettoyage des
sarmtairé
où
façades, toitures,
.
sécuritaire
ne
Interdit
ET
voiries et autres
5
étés
à
5
EE
£
Tee
X|X|IX|X
f
sauf si réalisé par une collectivité ou une
réalisé par une
.
sur Aces
,
entreprise de nettoyage professionnel
collectivité ou une
imperméabilisées
entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des
s
;
:
.
sx
.
.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
fontaines publiques et
Se
|
:
.
4
:
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
X|IX!IX
privées d'ornement
:
5
techniquement possible
Usages
Vigilance
E|C
|A
Douches de plage
| Sensibiliser le |
Auto-limitation
Interdit
X | X
No un
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations
de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et
99-3.
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières) Sous réserve de
justification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
|
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
6/10 Interdit
:
grand public
sauf autorisation du service police
Arrosage des terrains
,
nr
.
et les
de l'eau pour un arrosage réduit de
de sport, des pistes de
er
I
di
D
UE
US
chéviux ou de
collectivités
nterdit
manière significative pour les
aux règles de
entre 8h00 et
terrains d'entraînement ou de
X | X
champs de courses
Buste
on:
.
.
bon usage
20h00
compétition à enjeu national ou
(hippodromes,
D:
.
.
5
D
se
d'économie
:
international, sauf en cas de pénurie
cynodromes...)
:
;
.
d'eau
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
de
façon
à
Sensibiliser le
diminuer la
.
grand public
|
Consommation
Interdit
Arrosage des golfs
et les
d'eau sur le
, (Conformément à
collectivités
volume
l'accord cadre golfet
|, règles de
hebdomadaire de
X | X
environnement
20 % au minimum
2019-2024)
bon usage
-
d economie
Un registre de prélèvement devra être rempli
d'eau
hebdomadairement
pour l'irrigation en indiquant le volume pour
1IrrIg
ant
e )
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l’eau
Interdit
À
Interdit
de 8h00 à 20h00
(les greens pourront
de façon à
Interdit
toutefois être préservés,
diminuer
la
s
sauf
en
cas
de
pénurie
consommation
de 8h00 à 20h00 |
eau potable, par un
Sensibiliser le
d'eau sur le
arrosage réduit à 350m
rand
public
Réduction de
/semaine maximum par
gra
P
volume
lume
d’
tranche de 9 trous,
et les
hebdomadaire de
vo d
e
20
entre 20h00 et 8h00)
Arrosage
des
greens
et|
collectivités
| 20%
au
minimum
moins
60
%
Réduction
de
æ
| x
départs de golfs
aux règles de
|
volume d'au moins
bon usage
80 %
d'économie
-
—
=
:
©
d'eau
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
|
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations de
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
produetien
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
d'électricité
autorisées,
sauf si
dispositions
spécifiques
prises
par
hydraulique, et
arrêté préfectoral
thermique à flamme, visées dans le Code de
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
l'énergie, qui
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
"
garantissent, dans le
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
respect de l'intérêt
(l
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
général,
;
.
ou
à
ne
l'approvisionnement
Le
préfet
peut
imposer
des dispositions
spécifiques
en électricité sur
pour
la
protection de
la
biodiversité, dès lors qu elles
l'ensemble du
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
territoire national
et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Usages
Vigilance
EC
Anticipation
|Réduction du
Réduction du
Réduction du
x |
x
par les
prélèvement d'eau | prélèvement d'eau
| prélèvement d'eau
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
7/10 exploitants des
de 25 % du volume
règles
de
bon
de
référence
moyen
usage
de 5 % du volume
o
journalier ("); .
a
d'économie
|ds référence
de 10 % du volume
pouvant aller jusqu'à
d'
move aurais
de référence moyen
l'arrêt total ou
au avec
k
Jan
journalier (*)
partiel des
sensibilisation
|(*)
prélèvements sur
de leur
décision du préfet
personnel
(5)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l'eau
strictement
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
X
nécessaires au process
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
|
7”
[consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
de production où à
|toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
l'activité
exercée:
|consommations.
artisanat, industrie, y
Exemptions
:
compris les ICPE
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié - ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
X
-
ICPE
et
autres
activités économiques disposant de
mesures spécifiques
à
la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel) - ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement au 1 erjanvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
;
Interdit
>
Usages de| eau non
de 8h à 20h
Interdit
strictement
nécessaire
au process de
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production ou à
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
l'activité exercée
Anticipation
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
X
(artisanat, commerce,
ar les
« Entreprises » qui les concernent.
industrie, y compris ICPE
M tattariés
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
ne disposant
pas de
P
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
mesures spécifiques à la
des règles de
d'opérati
d
tt
d
#1
sratif
Sécheresse
bon usage
opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impérati
d'économie
|s2nitaire ou lié à la sécurité publique.
d'eau avec
Réduction du
;
._
|
sensibilisatio
prélèvement
d'eau
Usages de l'eau au sein
rs cie teur
Réduction
d
de 25 % du volume
de pépinières et
personnel
Réduction du
ecvcuon
cu,
de référence moyen
à
k
.
25
,
prélèvement d'eau
|.
ie
FE
jardineries
PrÉIEVement d'eau
de 10 % du volume
journalier (*),
|
:
(sauf prélèvements à
de S
% du volume
de référence
pouvant aller jusqu'à
x
partir d'ouvrages de
de référence RER
moyen journalier
ae Ssral
substitution ou de
journalier (*)
)
partiel des
retenues collinaires)
prélèvements SF décision du préfet [ou
(*)
: Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant. Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2): -les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie, - les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, - les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau. (*) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
Usages
Vigilance
PIE|C]IA
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
8/10 Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
Taux de
réduction de 30 % du VHA
Taux de
réduction de 50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine »
:
Sensibiliser
Taux de
Taux de
les
réduction de
réduction de
Interdit
agriculteurs
30 % du VHA
30 % du VHA
Irrigation des cultures | AUX règles de
par système
han VSage
d'irrigation localisée : |
SSSTSNIS
goutte à goutte,
d'eau
_———
Utilisation
micro-aspersion par
Utilisation
raisonnée de
Interdit
exemple
raisonnée de l’eau
l'eau
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
5
it
Proposition
PrGpaSIEION ser AUS
Irrigation dans le
de mesures
modalités de gestion spécifiques
cadre de la gestion
d'anticivatio
validée par l'autorité préfectorale
Interdit
collective (OUGC)
n par OUGC
avant le 1°’ avril de l’année concer-
nee
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
déclarées...)
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
Prélèvement pour l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des
usagers
Taux
de
réduction de
10%
Taux de réduction
de 25%
Réduit au strict minimum pour l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25%)
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec
un planning adapté à la situation des cours d’eau Arrêt de la navigation
si
nécessaire
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux’
7
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.
DDT - 19, bd Paixhans
- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
9/10 Usages
Vigilance
E|C
Certaines
manœuvres d'ouvrages
restent
autorisées
par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains
.
riverains amont
Gestion des ouvrages
s
D
ie
à
mis
n
X | X
8
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative - Limitation au
:
Report des travaux sauf :
Hi
maximum des
Sensibiliser le
sauesde
grand public |
ques
- situation d’assec total
perturbation des
.
Lu
ec
et les
Le
- pour des raisons de sécurité
ve
milieux
:
ï
Travaux en cours
collectivités
:
- dans le cas d’une restauration,
;
À
aquatiques
;
ï
X |
X
d'eau
aux règles de
renaturation du cours d'eau.
bon
usage
ue
D:
8
- Obligation de
,
À
d'économie
|
- dans le cas d'un accord préalable
:
respecter le débit
.
.
,
d'eau
É
SU
du service de police de l'eau de la
réservé à l'aval
DDT
des travaux Limitation de la pollution émise au strict minimum
RejJets des stations
Sensibiliser
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
d'épuration urbaines
les
soumis à l'approbation préalable du service police de
X
et collecteurs pluviaux | collectivités | l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Arrêt des rejets sur
Limitation de la pollution émise au
décision
Sensibiliser
strict minimum
individuelle du
.
Le
.
les
préfet
Rejets industriels
loitant
-
:
—
X
EXPIOILANES
Les délestages exceptionnels sont soumis à
ICPE
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
DDT -19, bd
Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
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