Arrêté - 20261013 ap secheresse n15

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Arrêté - 20261013 ap secheresse n15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marigné-Laillé. Lien du pdf (Arrêté - 20261013 ap secheresse n15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale re des territoires

Fraternité

Le Mans, le 13 octobre 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime

de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 2171-10, L. 2174-18, L. 215-7 à

L. 21513 et R. 2711-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29

et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Sarthe aval;

VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution des débits de certains cours

d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annoncent une baisse des températures et le

passage d'un perturbation pluvieuse dans la semaine à venir;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/12CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur

les milieux ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°2350-26-00093 du 11 septembre 2026 du Préfet de l'Orne constatant la

situation de sécheresse dans les zones d'alerte du département de l'Orne et qui place en crise le

bassin de la Sarthe amont ;

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable des communes d'ARÇONNAY et SAINT PATERNE LE

CHEVAIN est réalisée par la Communauté Urbaine d'Alençon et dépend d'une ressource qui se

trouve être en tension sur le bassin Sarthe amont ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans

ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés

directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils

définis par l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté du 6 octobre 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous

le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral

du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté,

rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Restriction

applicable VIGILANCE CRISE

Affluents de la

Sarthe médiane*

Argance

Bienne

Braye-Anille Aune Gée

Bassin . . h . Vègre Veuve-Tusson Orne Saosnoise ydrographique

Sarthe Amont

Vaige-Taude -Erve

Vaudelle-Merdereau-

Orthe

Vive Parence

* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2/12Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu

et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 2bis : Situation des communes alimentées en eau potable par des ressources situées dans des

bassins hydrographiques extérieurs au département et restrictions applicables

L'application de l'arrêté préfectoral n°2350-23-00118 du 11 juillet 2023 dans le département de l'Orne

entraîne la mise en œuvre des mesures de limitation des usages sur le bassin de la Sarthe Amont pour

lequel le niveau de gravité « CRISE » a été établi.

Ces mesures concernent les communes suivantes :

Restriction

ARÇONNAY

Communes et

SAINT PATERNE LE

CHEVAIN

Ces mesures concernent les prélèvements dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de

consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est

passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour suivant sa publication. Elles

demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de

mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du

Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision

devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 :

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de

Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur

départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des

populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable

du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/12mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux

journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Le Préfet de la Sarthe

[Ich

Sébastien JALLET

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 4/12En Direction

PRÉFET , DE LA SARTHE départementale

Fous des territoires

Situation au 12 octobre 2026 des zones d'alerte par rapport aux

seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026

ALENCON

AD KE7 (

SAINT GEORGES LE GAULTIER

FRESNAY SUR SARTHE)

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Orne!Saosnoise

SILLE LE GUILLAUME

SAINTE JAMME SUR SARTHE)

Vive Parence

10 20 km

—— Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

C7 Normal

* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise EI Vigilance

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques Œ Alerte

Source : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Em Alerte renforcée

Service Eau et environnement (SEE)

Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) En Crise 12 octobre 2026

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/12ANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')

Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

Arr jardin . osage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 XIxIx|x potagers

Arrosage des espaces

arborés, pelouses, | Interdit

espaces verts, massifs Interdit , . Sauf arbres et arbustes plantés en

fleuris, plantes entre 11h00 et . - - XIXIX/IX ne 7 pleine terre depuis moins de 2 ans: d'agrément non liées à 18h00 N . arrosage après 20h00 et avant 9h00

la production (pot et

pleine terre)

| Interdit

Remplissage et TATT sauf remise à niveau et premier vidange de piscines | Sensibiliser le . | rand public remplissage si le chantier avait Interdit X | X non collectives 8 un ve : ne et les débuté avant les premières (de plus d'1 m°) ? tricti

collectivités restrictions

aux règles de Interdit

bon usage y compris dans le d'économie cadre d’une

d'eau première mise en

sensibiliser | eau ou suite à Interdit R | de bic. , une opération de Le renouvellement emplissage et rand public et les | . - ; td , 8° , 8 Il n té vidange, sauf avis d'eau XIXIX vidange de pecines à col e “ hi aux ARS. Le indispensable sur le

usage colecti Te8 dre < 701 . | renouvellement | plan sanitaire reste usage d'économie d'eau permis.

d'eau Le indispensable sur

le plan sanitaire?

8 reste permis.

1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un

groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les

personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et

les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les

piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau

des bassins (valeur minimale de 30 I|/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger

pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le

remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

3 En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/12Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

Usages Vigilance

Lavage de véhicules en

station

Rappel : le lavage par

les particuliers à titre

privé à domicile est

interdit®, en raison des

rejets polluants

générés.

Lavage de bateaux ou

d'engins nautiques

dans des aires de

carénage

professionnelles

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction

sauf impératif

sanitaire$ ou

dans des stations de

lavage

professionnelles

répondant à l’une

de ces conditions :

- lances haute

pression ;

- portiques haute

pression

programme ECO

- système équipé

d'un recyclage

minimal de l'eau à

70 %?.

Interdiction

sauf impératif

sanitaire‘ ou

dans des stations

de lavage

professionnelles

répondant à l'une

de ces conditions :

- lances haute

pression et limité à

une seule unité :

- portiques haute

pression

programme ECO

et limité à une

seule unité :

- avec un système

équipé d'un

recyclage minimal

de l'eau à 70 #7

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Interdiction

sauf impératif

sanitaire sur les

pistes autorisées

en alerte

renforcée

utilisateurs :

L'ouverture des installations est conditionnée au respect par

son propriétaire des mesures suivantes à destination des

- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à

proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur

Utilisation raisonnée

de l'eau

sauf sur une seule

piste de lavage

haute pression par

station

et

- une Signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non

ouverte(s)

et

- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non

ouverte(s)

Interdit

Interdit sauf lavage

réglementaire et

sanitaire sur une

seule piste de lavage

haute pression par

n

Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des

entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). || conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de

lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par

l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et

transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un

taux supérieur à 75 %).

Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.

Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)

Sous réserve de justification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives

nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00station

Interdit

sauf impératif

Nettoyage des sanitaire ou

: sécuritaire façades, toitures, Interdit ET

voiries et autres sauf si réalisé par une collectivité ou une réalisé par une X | X surfaces entreprise de nettoyage professionnel | collectivité ou une imperméabilisées entreprise de nettoyage

professionnel

Alimentation des _ . - - 2 . . L'alimentation des fontaines publiques et privées en fontaines publiques et e . : N in circuit ouvert est interdite, dès que cela est X | X

privées d'ornement - : techniquement possible

Douches de plage Auto-limitation Interdit X | X

Sensibiliser le Interdit

. grand public sauf autorisation du service police Arrosage des terrains et les , re

d t d tes d de l’eau pour un arrosage réduit de e sport, des pistes de vité : Re ce ni : SES P ; collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de > . 2 aux règles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X | X

champs de courses bon usage RARE . . 8 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, d'économie - - so d international, sauf en cas de pénurie

cynodromes... . . Y d'eau en eau potable, Uniquement autorisé

de 20h00 à 8h00

Interdit

de 8h00 à 20h00

de façon à

Sensibiliserle| diminuer la | grand public consommation Interdit LA Arrosage des golfs et les d'eau sur le

: (Conformément à | collectivités volume xx

accord cagre goir e N I roc ont aux règles de hebdomadaire de

20 % au minimum

2019-2024) bon usage d'économie Un registre de prélèvement devra être rempli d'eau hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront

communiqués de manière hebdomadaire au service de la

police de l'eau

Interdit Interdit N nterdi de 8h00 à 20h00

k (les greens pourront

_ de façon à Interdit toutefois être préservés, Sensibiliser le diminuer la | sauf en cas de pénurie

grand public | consommation | %© 8100 à 20h00 | eau potable, par un LA « x 3 | ; arrosage réduit à 350 m et gs , d'eau sur le Réduction de /semaine maximum par Arrosage des greens et| collectivités volume tranche de 9 trous ' , volume d'au IXIX départs de golfs aux règles de | hebdomadaire de . entre 20h00 et 8h00) F moins 60 % Réduction d bon usage | 20 % au minimum egucrion de d'économie volume d'au moins Le? d'eau 80%

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 8/12de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront

communiqués de manière hebdomadaire au service de la

police de l'eau

| - Pour les installations thermiques à flamme, les Installations de :12 ; & sd: | prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

production process ou aux opérations de maintenance restent d électricité autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par hydraulique, et arrêté préfectoral thermique à flamme,

visées dans le Code de - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

l'énergie, qui d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique x

garantissent, dans le ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers

respect de l'intérêt l ou des milieux aquatiques sont autorisées. général, ; . ue el l'approvisionnement Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques

en électricité sur pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles 1° x LZ pe x £ « l'ensemble du n interférent pas avec équilibre du système électrique

territoire national et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

Anticipation Réduction du par les prélèvement d'eau

i A . de 25 % du volume exploitants des Réduction du Réduction d 4 er

règles de bon | brélèvement d'eau “ VEION u ee ETETENCe Moyen o prélèvement d'eau |journalier (*), usage de 5 % du volume o : 1x A . Lez de 10 % du volume | pouvant aller jusqu'à X d'économie |de référence ne moven iournalier de référence moyen | l'arrêt total ou

d'eauavec | Yes journalier (*) partiel des sensibilisation ( ) prélèvements sur

de leur décision du préfet

(+) personnel

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf

Usages de l'eau impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

strictement La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut X nécessaires au process | solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les de production ou à consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir l'activité e . toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des activité exercée: | hsommations.

artisanat, industrie, y ; is Exemptions :

compris les ICPE - ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à l’article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié

- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au

moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées

par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences

sanitaires et environnementales en vigueur X

- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la

sécheresse (arrêté préfectoral individuel)

- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement

au 1 erjanvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant

dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.

Usages de l Anticipati Interdit Interdit sages de l'eau non nticipation : Seb au nor P de 8h à 20h strictement nécessaire par les X au process de exploitants Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 9/12spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E

appliquent en complément les dispositions de la catégorie

« Entreprises » qui les concernent.

| à Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

production oua et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple l'activité exercée d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif (artisanat, commerce, sanitaire ou lié à la sécurité publique. industrie, y compris ICPE

Réduction du

prélèvement d'eau

Usages de l’eau au sein | des règles de de 25 % du volume

de pépinières et bon usage | Réduction du no 9 a de référence moyen iardineri d'économie | prélèvement d'eau |P' EVEMEN SEUL inalier (*) jardineries P de 10 % du vol J , : o e 6 du volume . n (sauf prélèvements à d'eau avec |de 5 % du volume de référence pouvant aller jusqu'à x x

partir d'ouvrages de sensibilisatio | de référence moyen moyen journalier l'arrêt total ou substitution ou de n de leur [journalier (°) (*) pr des t . rélèvemen r retenues collinaires) personnel PTÉEVEMENTS SU décision du préfet

()

(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles

précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.

Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2) :

- les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre

l'incendie,

- les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et

animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,

— les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau.

(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux

cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.

Usages Vigilance PIE C]|A

Irrigation des cultures Prélèvement classé en « eau superficielle » : igati UItU

par aspersion Taux de Taux de

réduction de réduction de Interdit

(sauf prélèvements à 30 % du VHA 50 % du VHA

partir d'ouvrages de 1 A . X substitution ou de Prélèvement classé en « eau souterraine » :

retenues collinaires) LL. Taux de Taux de Sensibiliser : l : l , les réduction de réduction de Interdit

agriculteurs 30 % du VHA 30 % du VHA

Irrigation des cultures | aux règles de

par système bon usage

d'irrigation localisée : | d'économie

goutte à goutte, d'eau Uétiseton Utilisation | micro-aspersion par | ; |, raisonnée de Interdit exemple raisonnée de l'eau l'eau

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de

substitution ou de

retenues collinaires)

Proposition Proposition par l'OUGC de

Irrigation dans le de cree modalités de gestion spécifiques cadre de la gestion d'anticipatio validée par l'autorité préfectorale Interdit X collective (OUGC) n var FOUGC avant le 1°’ avril de l’année concer- p née

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 10/12Sensibiliser le

grand public

et les . . . . . 4 Interdit sauf pour les usages commerciaux sous Remplissage / vidange | collectivités . . . ; ue des plans d'eau aux règles de autorisation du service police de l'eau (piscicultures XX! X

déclarées...)

bon usage

d'économie

d'eau

Réduit au strict

A Taux de Taux de réduction MINIMUNT Peur ue : _ réduction de de 25 % l'intégrité des

laimentation des Pensbiisation| 10% ES Lx [x] x ._ des usagers (@ minima 25%) canaux de navigation

Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux

aux services en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict

minimum les

Sensibiliser le manœuvres avec

grand public un planning et les Privilégier le regroupement des adapté à la Navigati tirés | bateaux pour le passage des écluses | Situation des | XX! X avigation fluviale | collectivités P Passag cours d'eau

aux règles de

bon usage Arrêt de la

d'économie navigation si d'eau nécessaire

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques xx! x

selon les axes et les enjeux locaux

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

les services de la Police de l’eau, si elles sont nécessaires :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains

Gestion des ouvrages TIVETANNS amont N 1: \ XX! X - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au

soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité

ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges

ou Une convention visée par l'autorité administrative

7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,

aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 11/12- Limitation au L Report des

travaux sauf :

ere maximum des Sensibiliser

le .

. risques de . - , grand public . - situation d'assec total

perturbation des . en ec et les milieux - pour des raisons de sécurité

Travaux en cours collectivités . - dans le cas d’une restauration, , , aquatiques . , d'eau aux règles de renaturation du cours d'eau

bon usage . 14 ë< - Obligation de , , d'économie ,,. | - dans le cas d’un accord préalable | respecter le débit . - , d'eau L cou du service de police de l'eau de la réservé à l'aval DDT

des travaux

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations | Sensibiliser Les travaux nécessitant des délestages directs sont d'épuration urbaines les

et collecteurs pluviaux

soumis à l'approbation préalable du service police de

collectivités | l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour

d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets sur

Limitation de la pollution émise au décision

Sensibiliser strict minimum individuelle du

les préfet

Rejets industriels loi ;

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