Procès Verbal - PV du 31 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Montry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE DE MONTRY

Procès-verbal

Séance du lundi 31 mars 2025

Many

L'an deux mille vingt-cinq le 31 mars à 20H15 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement

convoqué en date du 25 mars 2025 s’est réuni en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame

Françoise SCHMIT, Maire.

Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 24/03/2025 pour laquelle le quorum n’avait pas

été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 31/03/2025 avec le même ordre du jour. Par

conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis (article L 2121-17 du CGCT).

Présents : F. SCHMIT, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, M. HANGU,

S. DUJARDIN, C. COLIN, G. RAYMOND

Absents ayant donné pouvoir : E. MAILLARD à P. GUERAND, A. SAINTOUL à S. LEVIS, L. NEVEUX à F. SCHMIT,

Absents : P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, L. CORNU, ©. DOUMECQ-LACOSTE,

J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, M. GERBET, C. CASTELIN, G. COLIN, V. REINTIES

Secrétaire de séance : L. ROUMILA

RE + €

Madame le Maire nomme Madame Leïla ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

Lecture de l’ordre du jour par Madame le Maire.

OX % %X *%

Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 10/02/2025.

1) Approbation du compte de gestion 2024 : Ville

VU le compte de gestion 2024 tel qu'il est présenté par Monsieur le Comptable Public,

Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,

l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après avoir vérifié les éléments produits par le Comptable Public avec les éléments de la comptabilité municipale.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

CONSIDERANT que le Compte de gestion est en conformité avec la comptabilité de l’ordonnateur,Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE le Compte de Gestion 2024 tel qu’il est présenté

Fonctionnement :

Dépenses totales : 4 325 030,08€

Recettes totales : 4 453 323,77€

Soit un résultat de fonctionnement propre à 2024 de 128 293,69€

Investissement :

Dépenses totales : 1 466 122,01€

Recettes totales : 2 153 313,20€

Soit un résultat d'investissement propre à 2024 de 687 191,19€

- CONSTATE la situation finale de 2024 après réintégration des résultats reportés de 2023 :

Résultat de fonctionnement du budget principal = 1 269 674,03€

Résultat d'investissement du budget principal = 1 171 572,25€

Pour : 13 .

Contre : 0

Abstention : 0

2} Approbation du compte administratif 2024 : Ville

Sonia LEVIS explique plus en détail à l'assemblée le compte administratif 2024.

Aucune remarque n’est formulée.

Vu le compte de gestion 2024 tel qu’il est présenté par Monsieur le Comptable Public,

Vu le compte administratif 2024 tel qu’il est présenté,

Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion,

Madame le Maire présente le compte administratif communal 2024 tel qu'il figure au document joint en annexe,

avec l’état des restes à réaliser.

Les recettes totales réalisées de l'exercice 2024, en fonctionnement et investissement, s'élèvent

à 6 606 636,97€

Les dépenses totales réalisées de l’exercice 2024, en fonctionnement et investissement, s'élèvent

à 5 791 152,09€

Le résultat total de l'exercice 2024 s’élève à un excédent de : 815 484,88 €.

Les recettes totales cumulées, en tenant compte des excédents des années antérieures, de l'exercice s'élèvent à

8 454 045,07 €

Le résultat total cumulé, en tenant compte des excédents des années antérieures, de l'exercice s'élève

à 2 441 246,28 €. Ce montant prend en compte les Restes à Réaliser.

L'exécution par section se résume ainsi :dépenses recettes solde

réalisations fonctionnement | 4325 030,08 € | 4453 323,77 € | 128 293,69 €

2024 investissement 1466 122,01€ | 2153313,20€ | 687 191,19 €

solde| 5 791 152,09 € | 6606 636,97 € | 815 484,88 €

restes à fonctionnement - €

réaliser investissement 20 972,83 € - 20972,83 €

solde 20 972,83 € - €}- 20972,83€

resultat fonctionnement | 4325030,08€ | 4453 323,77€ | 128 293,69 €

global 2024 investissement 1487 094,84 € | 2153 313,20€ | 666 218,36 €

solde] 5812 124,92 € | 6606 636,97€ | 794512,05€

L’excédent de la section de fonctionnement pour l’année 2024 est de 128 293,69€, ce qui vient illustrer la

capacité de l'exécutif, sans augmentation des taux de fiscalité, à dégager d'importantes ressources pour le

financement durable des investissements et du fonctionnement des services et préparer l'avenir de la commune.

Madame le Maire informe qu’afin d’honorer les engagements pris dans le courant de l’année 2024, il sera

nécessaire d'inscrire en investissement 2025 les restes à réaliser 2024 suivants :

- en recettes : 0 €

- en dépenses : 20 972,83 €

- solde : 20 972,83 €

Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence au doyen d'âge, Monsieur Pierre

GUERAND

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de

+ DONNER acte de la présentation du compte administratif du budget principal

e CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

e RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

+ APPROUVER le compte administratif 2024 du budget principal comme suit :

dépenses recettes

réalisations [fonctionnement | 4325030,08€ | 4453 323,77€

2024 investissement 1466 122,01 € | 2153 313,20 €

restes à [fonctionnement

réaliser [investissement 20 972,83 €

resultat [fonctionnement | 4325 030,08 € | 4453 323,77 €

global 2024 |investissement 1 487 094,84 € | 2153 313,20 €

Pour : 11 Madame le Maire et son pouvoir ne votent pas

Contre : 0

Abstention : 03) Vote des taux des taxes directes locales 2025

Sonia LEVIS informe le conseil municipal qu’il a été décidé de ne pas augmenter en 2025 le taux des taxes directes

locales.

Cédric COLIN explique qu'il n’est pas d'accord avec cela et souhaiterait que le conseil réfléchisse à augmenter au

moins le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Augmenter le taux de cette taxe inciterait les

propriétaires à vendre leurs biens vacants et ainsi permettrait l'installation de nouveaux habitants.

Par ailleurs, il demande si certaines de ces résidences secondaires ne masqueraient pas des AirBNB et du coup si les

propriétaires ne profiteraient pas de cette faille pour moins payer d'impôts.

Madame le Maire explique que la commune est vigilante quant au développement des AirBNB et à leur déclaration

en Mairie.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.

Les taux d'imposition de référence reprennent pour mémoire les taux de 2024 soit :

- Taxe foncière (bâti) 50,83 %

- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %

- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %

Pour rappel, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau local, le taux

départemental de 18 % pour notre commune a été rajouté au taux communal sur la taxe foncière (bâti).

Pour l’année 2025, le conseil municipal propose de ne pas modifier ces taux d’imposition des taxes directes

locales.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DÉCIDE de fixer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.

- Taxe foncière (bâti} 50,83 %

- Taxe foncière (non bâti) 71,03 %

- Taxe d'habitation résidence secondaire 20,29 %

Pour : 12

Contre : 1 Cédric COLIN

Abstention : 0

4) Affectation du résultat de l'exercice 2024 : Ville

Vu les résultats de l’exercice 2024 tels qu’ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif

2024 transmis par la Trésorerie ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Affecte comme suit les résultats de l’exercice 2024 :

Résultat section fonctionnement 2024

Résultat de l’exercice 2024 128 293,69 €

Résultats antérieurs reportés 1 141 380,34€

Résultat à affecter 1 269 674,03€

Affectation du résultat de fonctionnement au BP 2025

EN REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023 COMPTE R 002 1 269 674,03€Résultat section Investissement 2024

Solde d'exécution (résultat de clôture) 1171572,25€

dont solde des restes à réaliser pour le BP 2024 20 972,83 €

Affectation du résultat d'investissement au BP 2025

EN REPORT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 2024 COMPTE R 001 1171572,25€

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

5) Vote du budget primitif 2025 : ville

Sonia LEVIS explique aux conseillers le budget primitif 2025.

Aucune remarque n’est formulée.

Vu l'instru ction comptable M57,

Vu la délibération n°2023/05/22/02 du 22 mai 2023 relatif à l’adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier

2024,

Vu la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, en date du 10 février 2025,

Vu le budget primitif 2025 tel qu'il est présenté,

Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Approuve le Budget Primitif 2025 tel qu'il est détaillé dans la pièce annexée, conformément aux tableaux ci-

dessous:

a) Equilibre global

Recettes dépenses

Fonctionnement 5 600 767,96 € 5 600 767,96 €

investissement 2752 514,78 € 2 752 514,78 €

b} Détail de la section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES Chapitre Libellé Montants Chapitre Libellé Montants 013 Atténuations de charges 20 000,00 € | 011 Charges à caractère général 1 636 583,16 € 70 Produits des services, du 423 100,00 € | 012 Charges de personnel 2 290 950,00 € domaine et ventes diverses

73 Impôts et taxes 495 693,00 € | 65 Autres charges de gestion 408 313,00 €

courante

731 Fiscalité locale 2 661 330,00 € | 66 Charges financières 80 081,27 €

74 Dotations, subventions et 669 600,00 € | 68 Dotations aux provisions et 380 000,00 €

participations dépréciations 75 Autres produits de gestion 52 000,00 €

courante

76 Produits financiers 5,00 €

Sous total recettes réelles 4 321 728,00 € Sous total dépenses réelles 4 795 927,43 €

042 Opération d’ordre de 9 365,93 € | 023 Virement à la section 470 000,00 €

transfert entre sections d'investissement R 002 Résultat de 1 269 674,03 € | 042 Opération d’ordre de transfert 334 840,53 €

fonctionnement reporté entre sections TOTAL DES RECETTES 5 500 767,96 € TOTAL DES DEPENSES 5 600 767,96 €

5c) Détail de la section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Chapitre | Libellé Montants Chapitre | Libellé Montants 13 Subventions 459 000 € | 20 Immobilisations incorporelles 128 352,00 € d'investissement

10 Dotations, fonds 299 000,00 € | 21 Immobilisations corporelles 790 291,79 €

divers et réserves

23 Immobilisations en cours 1 565 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 220 430,23 €

Sous total recettes réelles 758 000,00 € Sous total dépenses réelles 2 704 074,02 €

021 Virement de la section de 470 000,00 €

fonctionnment

040 Opérations d’ordre de 334 840,53 € | 040 Opérations d'ordre de 9 365,93 € transfert entre sections transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales 18 102,00 € | 041 Opérations patrimoniales 18 102,00 € R 001 Résultat d'investissement 1171 572,25 € | Restes à Réaliser 20 972,83 € reporté

TOTAL DES RECETTES 2 752 514,78 € TOTAL DES DEPENSES 2 752 514,78 €

- Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif

- Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre

- Autorise Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même

section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

6) Attribution d’une subvention aux Caisses des Ecoles - 2025

La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en

assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits

d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.

Ces montants sont attribués sur délibération du Conseil Municipal. Les crédits permettant le versement de ces

subventions doivent figurer au budget de la commune.

Mme Laïla ROUMILA, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, propose d’allouer les crédits ci-dessous

pour le fonctionnement des 2 établissements scolaires :

- Coopératives scolaires des 4 écoles un montant de 10.00 € par élève suivant l'effectif à la rentrée

scolaire antérieure.

o Maternelle Curie : 74 élèves = 740 €

o Primaire Curie : 123 élèves = 1230 €

o Maternelle Pergaud : 73 élèves = 730 €

o Primaire Pergaud : 143 élèves = 1430 €

= Soit un total de 413 élèves

“ 413x10€=-4130€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les montants par élève

- PRECISE que les crédits au Budget 2025 sont ouverts à l’article 65748

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 07) Versement d’une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-7, L 2312-1 et

suivants,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l'article R123-25,

Suite au vote du budget primitif 2025, délibération n°2025/03/31/05, le 31 mars 2025, il est proposé au conseil

municipal d'accepter le versement d’une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale pour

l’année 2025 d’un montant de 20 000 €.

Les crédits ont été ouverts dans le budget 2025 aux articles :

e 657363 (chapitre 65) du budget communal

° 74748 (chapitre 74) du budget du CCAS

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE l'attribution d’une subvention d'équilibre au Centre communal d’Action Sociale pour l’année 2025 d’un montant de 20 000 €

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire indique que la somme est inchangée par rapport à l’année dernière. Ces 20 000 € assurent un équilibre dans le fonctionnement du CCAS. Cette somme sert entre autres choses aux

festivités des anciens, au paiement des diverses cotisations ou encore aux aides versées contre la précarité.

8) Redevance d'occupation du domaine public routier "ORANGE" année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non

routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus

par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques,

Vu la fiche patrimoine au 31/12/2024 transmise par Orange,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

Approuve le calcul des redevances RODP 2025 par ORANGE suivant :

RODP 2025 :

Artères aériennes : 40 € X 4.356 km X 1.62182 = 282,58 €

Artères souterraines : 30 € X 32.986 km X 1.62182 = 1 604.92 €

Emprise au sol : 20 € X 0.50 m° X 1.62182 = 16.22 €

Précise que la redevance totale s'élève à 1 903.72 € pour l’année 2025.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : O09) Demande de subvention au Département de Seine-et-Marne dans le cadre des travaux de rénovation

du clocher de Montry

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,

VU le dispositif du Département de Seine-et-Marne, d'aide à l'entretien et à la restauration du patrimoine

monumental non protégé au titre des monuments historiques,

CONSIDERANT le projet de travaux de rénovation du clocher de Montry,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Préfecture de Seine-et- Marne pilote, dans le département,

l'attribution de subventions de l'Etat.

Ce dispositif permet d'accompagner les porteurs de projet dans la sauvegarde, la protection et la mise en valeur

du patrimoine bâti.

Parmi les projets de la municipalité, les travaux concernant la rénovation intérieure du clocher de la commune

entrent dans ce dispositif.

Le montant estimé des travaux s'élève à 197 264.30€ hors taxe.

Îlest proposé de solliciter l’aide du Département de Seine-et-Marne pour ces travaux.

Le montant maximum ainsi sollicité est de 90 000€.

Le reste des travaux sera financé sur les fonds propres de la collectivité qui espère obtenir le maximum de

subvention sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet d'investissement pour un montant d'environ 197 264.30€ hors taxe

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière du Département de Seine-et-Marne, d’un

montant de 90 000€ ;

- PRECISE que ces travaux seront inscrits au budget des exercices concernés et ne débuteront pas avant

que le dossier de demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire explique que le fait de faire la demande de subvention ne veut pas dire que les travaux vont

obligatoirement être réalisés. Cela permet simplement de prendre de l’avance sur les procédures administratives

qui sont longues pour ce type de dossier.

10) Contrat de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques pour la vérification

Sélective des Locaux (VSL) pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les

bases fiscales

Madame le Maire indique que les bases de calcul pour les impôts locaux {taxe foncière, taxe d’habitation) ont

été créées dans les années 70. Or les habitats ont fortement évolué depuis, évolutions qui n’ont pas toujours été

prises en compte pour actualiser les bases de ces impôts.En conséquence, la DGFIP, organe chargé d'assurer le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases

d'imposition, sollicite les municipalités pour collaborer à la fiabilisation des valeurs locatives des propriétés

bâties, optimiser les bases fiscales communales et assurer l’égalité et la justice fiscale.

Ainsi, Madame le Maire propose de conclure ce partenariat pour une période de 2 ans. Le bilan des travaux sera

présenté lors de la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs locaux.

Vu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat « Vérification Sélective des Locaux » avec la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Seine-et-Marne,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente affaire.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Un travail est actuellement réalisé par les services de la commune afin de comparer les permis de construire et

déclarations préalables déposés en Mairie avec les déclarations faites aux impôts.

La commune s’est parfois aperçue que des constructions étaient finalisées mais qu’auprès de la DGFIP le terrain

était toujours classé en « terrain à bâtir », de ce fait avec une imposition foncière bien moindre.

11) Mise en place de ruches sur des terrains communaux avec contrepartie d'actions pédagogiques dans les écoles et centres de loisirs

Considérant l'engagement de la commune en faveur de la biodiversité et de la préservation des pollinisateurs,

Considérant l'importance des abeilles dans l'écosystème et leur rôle essentiel dans la pollinisation et la

production alimentaire,

Considérant que l'installation de ruches sur des terrains communaux permettrait d'encourager la sensibilisation

des citoyens et des jeunes générations aux enjeux liés aux pollinisateurs et à l’environnement,

Considérant qu'il est opportun d'associer à cette démarche des actions pédagogiques à destination des écoles

et des centres de loisirs de la commune afin d’éduquer les enfants sur la biodiversité et l'importance des abeilles,

Considérant la proposition d'un partenariat avec un apiculteur local ou une association spécialisée en apiculture

pour assurer l'installation, l'entretien et les actions pédagogiques,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1

AUTORISE l'installation de ruches sur des terrains communaux identifiés comme adaptés après étude préalable

des services compétents.

ARTICLE 2

DECIDE d'établir une convention avec un apiculteur ou une association spécialisée précisant :

Les conditions d'installation et d’entretien des ruches,

Les engagements en matière d’actions pédagogiques auprès des écoles et des centres de loisirs (ateliers, interventions en classe, visites des ruches, etc.),

Les règles de sécurité et de responsabilité,ARTICLE 3

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

et à solliciter, si besoin, des subventions auprès des organismes compétents.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Les ruches seront installées dans le nouveau cimetière. Une palissade permettra de protéger les abeilles et les

visiteurs.

L’apiculteur fera des interventions dans les écoles.

La séance du conseil municipal est clôturée à 21h54.

Leïla ROUMILA

10