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Procès Verbal - PV du 31 mars 2015
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Gouaix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 mars 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Transports,
République Française
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Provins
Canton de Bray-sur-Seine
Commune de GOUAIX
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2015
L’an deux millequinze, lemardi31 mars à 20h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. FENOT Jean-Paul, CHANTRAIT Françoise, BOUCHARIN Philippe, VERRIER Laure, GRIFFE Joël, MAZANKINE Ana, TAUSTE Pedro, ROUSSEL Michel, IDRISSOU Razak, VOISIN Sandrine, PHELIPPEAU Stéphane,LAMOTHE Frédéric Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Mme Dominique COURTOIS à Mme Laure VERRIER, Mme Hélène LEONARD à M. Frédéric LAMOTHE
Absente excusée : Mme CHRISTINE VOISIN
Secrétaire de séance : M. Frédéric LAMOTHE
Date de convocation : 26/03/2015 Date d’affichage :07/04/2015
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15 Présents :12 Votants :14
_____________________
ORDRE DU JOUR :
COMMUNE :
1) Compte de gestion 2014
2) Compte administratif 2014
3) Affectation du résultat de fonctionnement 2014
4) Détermination des taux d’imposition 2015 des taxes locales
5) Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
6) Subventions 2015
7) Budget primitif 2015
8) Détermination des dépenses à comptabiliser au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » 9) Amortissements
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT :
10) Compte de gestion 2014
11) Compte administratif 2014
12) Affectation du résultat d’exploitation 2014
13) Budget primitif 2015
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE :
14) Compte de gestion 2014
15) Compte administratif 2014
16) Affectation du résultat d’exploitation 2014
17) Budget primitif 2015
18) Renforcement du réseau défense incendie : chemin de la Forêt, rue de la Fontaine, rue de Montramé 19) Avancements de grade : création de trois postes d’adjoint technique de 1ère classe
20) Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la médiathèque
21) Délégués du Conseil Municipal au SMAB
22) Adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM
23) Convention de mise à disposition d’abri(s) voyageurs
I - Approbation du Compte de Gestion 2014 : Budget Principal
Délibération n° 77208150301
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du trésorier,
Il est proposé aux membres du conseil Municipal :
- D’approuver le Compte de Gestion du trésorier pour l’exercice 2014, dont les écritures sont conformes au Compte administratif de la commune pour le même exercice.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2014,
II - Vote du Compte Administratif 2014 : Budget Principal
Madame Françoise CHANTRAIT, 1 ère adjointe, présente le compte administratif.
Monsieur le Maire tient à signaler qu’en raison de la baisse significative de la DGF (dotation globale de fonctionnement), il est impératif de diminuer les dépenses de fonctionnement. La commune ne dégage pas assez d’autofinancement.
Délibération n° 77208150302
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
Vu la délibération en date du 24 avril 2014, approuvant le budget primitif de l’exercice 2014 de la commune,
Vu les conditions d’exécution du budget 2014,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2014 de la commune, arrêté comme suit :
Section Recettes Dépenses Résultat de
l’exercice
Résultat
reporté
Résultat de
clôture
Section
d’investissement 561 392,97 € 305 345,88 € + 256 047,09
€€
-278 403,14
€
-22 356,05 €
Section de
Fonctionnement 1 313 749,89 € 1 277 328,44 € +36 421,45 € +751 918,52
€
+788 339,97
€
Totaux 1 875 142,86 € 1 582 674,32 € +292 468,54
€
+473 515,38
€
+765 983,92
€ Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Maire quitte la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2014,
III – Affectation du résultat de fonctionnement 2014 – Budget Principal
Délibération n° 77208150303
Conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2014 du budget principal.
Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,
Considérant que le compte administratif 2014 présente :
- un excédent de fonctionnement de 788 339,97 €
- un déficit d’investissement de 22 356,05 €
- un besoin de financement au titre des restes à réaliser de 15 334,06 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’affecter en réserves au compte 1068 de la section d’investissement, la somme de 37 690,11 €
- de reporter au compte 002 de la section de fonctionnement, la somme de 750 649,86 €
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE cette proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2014 du budget principal.
Monsieur le Maire précise que malgré le bon résultat dégagé, des efforts doivent être faits pour réduire les charges de fonctionnement.
IV - Taxes directes locales – Vote des taux
Année 2015
Délibération n° 77208150304
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, et L.2331-3,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, - Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
- Vu les lois de finances annuelles,
- Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2014,
Entendu l’exposé du Maire,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit : Taxes Taux année
N-1
Taux année
2015
Bases Produit fiscal
Taxe d’habitation 13,50 13,50 1 288 000 173 880
Taxe foncière (bâti) 13,50 13,50 1 331 000 179 685
Taxe foncière (non bâti) 28,32 28,32 64 200 18 181
CFE
(cotisation foncière des
entreprises)
19,22 19,22 598 200 114 974
Total 486 720
V - Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2015
Délibération n° 77208150305
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer à 21,56 % le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015.
VI – Vote des subventions 2015
Madame CHANTRAIT, 1 ère adjointe, indique les montants qui ont été décidés en commission des finances.
Monsieur le Maire précise que ce poste a considérablement été réduit par rapport à ce qui était alloué aux associations il y a une dizaine d’années, soit environ 15 000 €.
Délibération n° 77208150306
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer les subventions au titre de l’année 2015, comme suit :
Associations Montant de la subvention
ADMR de Bray-sur-Seine 100,00 €
Club de l’Age d’Or 450,00 €
Club de tir 450,00 €
Foyer Rural 1300,00 €
Coopérative de l’école élémentaire 500,00 €
Coopérative de l’école maternelle 300,00 €
Restaurants du Cœur 100,00 e
Secours Catholique 50,00 €
Secours Populaire 50,00 €
Syndicat de Chasse de Gouaix 100,00 €
Les Boulistes de Gouaix 100,00 €
Attelage de la Bassée 250,00 €
Ti’ Gouaix 100,00 €
Des Mots et des Couleurs dans la Rue 300,00 €
Subventions exceptionnelles :
Club de l’Age d’Or (animation du repas des Anciens)
Coopérative de l’école maternelle (spectacle de Noël)
Organisation du 14 juillet 2015
300,00 €
400,00 €
300,00 €
TOTAL 5 150,00 €
VII – Adoption du Budget Primitif de la Commune
- Exercice 2015 -
Madame CHANTRAIT présente le budget. Il est à noter principalement pour la section de fonctionnement les diminutions et augmentations de crédits suivantes :
- Diminutions de crédits :
Compte 60612 – Energie – électricité Compte 60624 – Produits de traitement : l’usage des produits phytosanitaires étant interdit.
60631 – Fournitures d’entretien : une opportunité s’est présentée en 2014 pour l’achat de certains produits à un prix défiant toute concurrence, dont le stock devrait couvrir l’année 2015.
Compte 6067 – Fournitures scolaires : 50 € par élève au lieu de 55 €
Compte 6232 - Fêtes et cérémonies
Chapitre 012 – Charges de personnel : 2 départs en retraite non remplacés Compte 6574 – Subventions aux associations
- Augmentations de crédits :
Compte 6156 – Maintenance : Ce poste comprend essentiellement la maintenance informatique (ordinateurs et copieurs) ainsi que la vérification des installations électriques, gaz, extincteurs…L’augmentation des dépenses est inhérente aux
nouvelles technologies, notamment, la dématérialisation des actes administratifs qui impose l’acquisition de nouveaux logiciels, donc des frais de maintenance
supplémentaires.
Compte 6281 – Concours divers : frais de piscine pour les élèves de l’école élémentaire, les années précédentes, cette dépense était prise en charge par la communauté de communes.
Compte 6247 – transports collectifs : transport des élèves à la piscine
Monsieur PHELIPPEAU estime que les dépenses de télécommunications sont beaucoup trop élevées.
Madame CHANTRAIT explique qu’un contrat a été conclu avec un nouveau prestataire afin de réduire ce poste. Cependant, les économies ne se feront sentir qu’à compter de 2016, Orange ayant appliqué d’importantes pénalités pour la résiliation des contrats.
Le détail des dépenses et recettes d’investissement est présenté suivant les tableaux ci-dessous.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Compte Objet Restes à
réaliser
2014
Propositions
nouvelles
Total
001 Déficit d’investissement reporté 22 356,05 € 22 356,05 €
165 Logements communaux : remise
dépôt de garantie en fin de location
1 000,00 € 1 000,00 €
2031 Frais d’études projet urbanisation
lieu‐dit «Les Corberantes»
6 000,00 € 0 6 000,00 €
2051 Logiciel cimetière 1 180,00 € 1 180,00 €
2132 Logement communal 1, rue de la
Poste
20 000,0 € 0 20 000,00 €
2132 Logement communal 3, impasse des
Lilas
(régularisation : intégration au
C/2132 des dépenses inscrites au
c/21312 « Bâtiments scolaires »
46 450,00 € 46 450,00 €
21534 Rénovation de l’éclairage public rue
du Château, borne de recharge
véhicules électriques
26 000,00 € 0 26 000,00 €
21538 Extension réseau défense incendie 50 000,00 € 50 000,00 €
2313 Démolition des bâtiments
préfabriqués
30 000,00 € 30 000,00 €
2313 Aménagement médiathèque dans
ancien bureau de Poste
30 000,00 € 26 000,00 € 56 000,00 €
2315 Rénovation de l’éclairage public rue
Saint Vincent + solde rue du
Château
60 000,00 € 60 000,00 €
Totaux 82 000,00 € 236 986,05 € 318 986,05 € RECETTES D’INVESTISSEMENT
Compte Objet Restes à
réaliser
2014
Propositions
nouvelles
Total
021 Virement de la section de
fonctionnement
62 100,61 € 62 100,61 €
28 Amortissements 30 779,39 € 30 779,39 €
10222 Fonds de compensation de la
TVA
43 800,00 € 43 800,00 €
10223 Taxes d’urbanisme 4 000,00 € 4 000,00 €
1068 Prélèvement sur l’excédent de
fonctionnement
37 690,11 € 37 690,11 €
1321 Subvention au titre de la
réserve parlementaire 18 143,00 € 0 18 143,00 €
1323 Subvention départementale
pour 3ème contrat triennal de
voirie
Fonds Départemental
E.CO.LE. (Fenêtres école
maternelle)
19 692,29 € 20 000,00 € 39 692,29 €
1328 Participation du SDESM :
rénovation éclairage public
avenue de la Gare et rue du
Château
7 934,11 € 6 500,00 € 14 434,11 €
1341 Dotation d’équipement des
territoires ruraux pour
remplacement des fenêtres de
l’école maternelle, extension
réseau incendie
20 896,54 € 0 20 896,54 €
165 Dépôt de garantie 1 000,00 € 1 000,00 €
21312 Intégration logement
communal 3, impasse des Lilas
au C/2132
46 450,00 € 46 450,00 €
Totaux 66 665,94 € 252 320,11 € 318 986,05 €
Madame CHANTRAIT précise qu’ aucuns travaux ne sont prévus dans les écoles au titre de la DETR ou du Fonds Départemental E.CO.LE., les communes n’ayant jamais bénéficié de ces aides financières étant prioritaires.
Monsieur le Maire ajoute que le prélèvement sur la section de fonctionnement est peu élevé cette année car il n’y a pas de gros travaux prévus en investissement.
Il informe qu’un contrat rural est à envisager pour la construction d’une nouvelle cantine scolaire l’année prochaine.
Par ailleurs, il faudra reprendre contact avec les aménageurs pour le projet d’urbanisation des Corberantes. Le Maire précise, à nouveau, que la commune ne participera pas financièrement à ce projet.
Délibération n° 77208150307
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2015,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2015, comme suit : Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 1 997 959,22 € 318 986,05 €
Recettes 1 997 959,22 € 318 986,05 €
VIII – Détermination des dépenses à comptabiliser au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Ce point sera traité lors d’une prochaine séance.
IX – Amortissements
Délibération n° 77208150308
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de prendre une nouvelle délibération du remplacera celle du 21 avril 2011, afin d’intégrer l’amortissement des frais d’études.
X - Approbation du Compte de Gestion 2014 : Budget annexe Service Public de l’Assainissement
Délibération n° 77208150309
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif du service public de l’assainissement,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,
Il est proposé aux membres du conseil Municipal :
- D’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2014, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du service public de l’assainissement pour le même exercice.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion du service public de l’assainissement pour l’exercice 2014.
XI - Vote du Compte Administratif 2014 : Budget annexe du Service de l’Assainissement
Délibération n° 77208150310
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
Vu la délibération en date du 24 avril 2014, approuvant le budget primitif de l’exercice 2014 du service public de l’assainissement,
Vu les conditions d’exécution du budget 2014,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2014 du service public de l’assainissement, arrêté comme suit :
Section Recettes Dépenses Résultat de
l’exercice
Résultat
reporté
Résultat de
clôture
Section
d’investissem
ent
16 734,09 € 6 016,11 € +10 717,98 € +51 563,10 € +62 281,08 €
Section
d’exploitation 61 030,16 € 30 468,88 € +30 561,28 € +185 597,59 € +216 158,87 €
Totaux 77 764,25 € 36 484,99 € +41 279,26 € +237 160,69 € +278 439,95 € Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Maire quitte la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Compte Administratif du service public de l’assainissement pour l’exercice 2014.
XII – Affectation du résultat d’exploitation 2014 du budget annexe
du Service Public de l’Assainissement
Délibération n° 77208150311
Conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent d’exploitation 2014 du budget annexe du service public de l’assainissement.
Considérant que le compte administratif 2014 présente :
- un excédent de la section d’exploitation de 216 158,87 €
- un excédent de la section d’investissement de 62 281,08 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reporter, en totalité, au compte R 002 de la section d’exploitation,le résultat d’exploitation 2014 soit la somme de 216 158,87 €. Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’affecter le résultat d’exploitation 2014 comme indiqué ci-dessus.
Madame Sandrine VOISIN signale un affaissement du réseau sur la route de Noyen à proximité de la station d’épuration.
Elle rappelle également que la Lyonnaise des Eaux n’a toujours pas colmaté les fissures sur la station d’épuration.
XIII – Adoption du Budget Primitif du budget annexe
du Service Public de l’Assainissement - Exercice 2015 -
Délibération n° 77208150312
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2015,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif du service public de l’assainissement pour l’année 2015, comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 261 162,00 € 239 356,11 €
Recettes 261 162,00 € 239 356,11 €
XIV - Approbation du Compte de Gestion 2014 :
Budget annexe du Service Public de Distribution d’Eau Potable
Délibération n° 77208150313
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par le Trésorier de Bray-sur-Seine et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte administratif du service public de distribution d’eau potable, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,
Il est proposé aux membres du conseil Municipal :
- D’approuver le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2014, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif du service public de distribution d’eau potable pour le même exercice.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le Compte de Gestion du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2014,
XV - Vote du Compte Administratif 2014 :
Budget annexe du Service de Distribution d’Eau Potable
Délibération n° 77208150314
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants,
Vu la délibération en date du 24 avril 2014, approuvant le budget primitif de l’exercice 2014 du service public de distribution d’eau potable,
Vu les conditions d’exécution du budget 2014,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2014 du service public de distribution d’eau potable, arrêté comme suit :
Section Recettes Dépenses Résultat de
l’exercice
Résultat
reporté
Résultat de
clôture
Section
d’investissement 61 220,71 € 29 067,00 € +32 153,71 € +94 090,75 € +126 244,46 €
Section
d’exploitation 45 307,95 € 57 470,71 € -12 162,76 € +33 310,27 € +21 147,51 €
Totaux 106 528,66 € 86 537,71 € +19 990,95 € +127 401,02 € +147 391,97 €
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Maire quitte la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Compte Administratif du service public de distribution d’eau potable pour l’exercice 2014,
XVI – Affectation du résultat d’exploitation 2014
du Service Public de distribution d’Eau Potable
Délibération n° 77208150315
Conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent d’exploitation 2014 du budget annexe du service public de distribution d’eau potable.
Considérant que le compte administratif 2014 présente :
- un excédent de la section d’exploitation de 21 147,51 €
- un excédent de la section d’investissement de 126 244,46 € €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reporter, en totalité, au compte R 002 de la section d’exploitation, le résultat d’exploitation 2014 soit la somme de 126 244,46 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’affecter le résultat d’exploitation 2014 comme indiqué ci-dessus. XVII – Adoption du Budget Primitif du Service Public de distribution d’Eau Potablr - Exercice 2015 -
Délibération n° 77208150316
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2311-1 et suivants, l 2312-1 et suivants,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les prévisions budgétaires pour l’exercice 2015,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 26 mars 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif du service public de distribution d’eau potable pour l’année 2015, comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 55 461,51 € 191 764,35 €
Recettes 55 461,51 € 191 764,35 €
XVIII – Renforcement du réseau de défense incendie :
Chemin de la Forêt, rue de la Fontaine, rue de Montramé
Monsieur le Maire présente 2 devis :
- Lyonnaise des Eaux : 39 481,98 € HT – 47 378,37 € TTC
- M.G.C.E. : 42 445,50 € HT – 50 764,82 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de consulter d’autres entreprises.
XIX - Création de postes dans le cadre des avancements de grade
Délibération n° 77208150317
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 34,
Vu le tableau d’avancement de grade dressant la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement au titre de l’année 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 9 février 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel réunie le 24 mars 2015,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements de grade, il convient de procéder à la création d’un certain nombre de postes dont le financement est prévu au budget,
Il s’agit de :
- La création de 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet,
Ces créations de postes permettent d’assurer des perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De procéder à la création, à compter du 1er avril 2015, des postes suivants : • La création de 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet,
• De dire que le financement de ces postes est prévu au budget,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l’application de cette délibération.
XX – Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la médiathèque
Délibération n° 77208150318
Considérant que Monsieur Olivier RIOTTE, Architecte, n’a pas répondu sur la même base de travaux que Madame Jacqueline JEANJEAN, Architecte D.P.L.G.,
Monsieur le Maire expose qu’il convient de prendre une nouvelle délibération qui remplacera celle du 5 mars 2015.
Le Conseil Municipal,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 28,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
1) de retenir l’offre s’élevant à 4 800,00 € HT soit 5 760,00 € TTC, proposée par Madame Jacqueline JEANJEAN.
2) d’autoriser le Maire à signer la proposition visée ci-dessus.
3) de rapporter la délibération n° 772081500202 du 5 mars 2015.
Monsieur LAMOTHE demande si le bâtiment servira à un service public, un accueil étant prévu notamment pour la CAF. Il rappelle que dans ce cas la législation relative à l’aménagement du local est différente.
XXI – Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger à l’organe délibérant du SMAB
Délibération n° 77208150319
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’Assainissement des Boues,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
1) DESIGNE les représentants suivants :
- Délégué titulaire : Madame Sandrine VOISIN
- Délégué suppléant : Monsieur Frédéric LAMOTHE
2) Rapporte la délibération n° 77208140310 du 28 mars 2014.
XXII – Adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM
Délibération n° 77208150320
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM.
XXIII – Convention de mise à disposition d’abri(s)-voyageurs
Délibération n° 77208150321
Considérant la mise en place par le Conseil Général d’un nouvel abri-voyageurs avenue de la Gare, à l’arrêt de bus du Foyer Rural,
Vu la convention de mise à disposition d’abri(s)-voyageurs proposée par le Conseil Général, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les termes de ladite convention annexée à la présente délibération et AUTORISE le Maire à la signer.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Service Assainissement
Madame Sandrine VOISIN informe les membres du Conseil que la Lyonnaise des Eaux propose un avenant au contrat de délégation du service public d’assainissement afin de régulariser les conditions financières liées aux modifications de la filière boues avec le traitement des boues sur l’usine de compostage du SMAB.
Or, il s’avère qu’après vérification le tonnage des boues déclaré par la Lyonnaise des Eaux ne correspond pas à celui réceptionné par le SMAB, la quantité déclarée par la Lyonnaise étant supérieur. L’avenant ne peut donc être conclu dans ces conditions.
Démoustication
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’une campagne de démoustication.
La majorité des membres du Conseil étant favorable à la démoustication, cette prestation sera commandée, comme habituellement, auprès de la Communauté de Communes Bassée-Montois. Le traitement est prévu mi-avril.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune nouvelle question n’étant posée, le Maire lève la séance à 23h50.
Nom Prénom Signature Motif de
l’absence
Pouvoir donné à
FENOT Jean-Paul
CHANTRAIT Françoise
BOUCHARIN Philippe
VERRIER Laure
GRIFFE Joël
MAZANKINE Ana
COURTOIS Dominique Mme VERRIER
TAUSTE Pedro
VOISIN Christine
Absence
excusée
ROUSSEL Michel IDRISSOU Razak
VOISIN Sandrine
PHELIPPEAU Stéphane
LEONARD Hélène M. LAMOTHE
LAMOTHE Frédéric