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Conseil Municipal - 4 Procès verbal du CM du 26 06 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune d'Issenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 Procès verbal du CM du 26 06 2019)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Issehéim
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
1/59
COMMUNE D’ISSENHEIM
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM
DE LA SÉANCE DU 26 JUIN 2019
Sous la présidence de Monsieur Marc JUNG, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20 H 00.
Présents :
MM. Marc JUNG, Guy CASCIARI, Nadine FOFANA, Victor RIZZO, Béatrice FLACH, Michel D’AMBROSIO, Colette GAECHTER, Friede HUENTZ, Paolo PIGNOTTI, Franck ROTH, Sylvie REMETTER, Sophie PERSONENI, Dominique ABADOMA, Amandine BIDAU.
Absent excusé et non représenté : Claude ROUSSELLE
Absent non excusé : Emily MARVASO, Thomas CRON et Jean-Philippe ETIENNE
Ont donné procuration : Christian SCHREIBER à Marc JUNG, Ginette TSCHEILLER à Guy CASCIARI
Ordre du jour :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du PV des délibérations du 05 juin 2019.
3. Informations légales
4. Convention de mise à disposition d’un atelier situé 9 rue de Cernay
5. Règlement de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
6. Contrat avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse Haute Alsace au titre de la période
2019-2021.
7. Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs.
8. Subvention exceptionnelle – Association Team Moto Sport
9. Fresque de M. Pierre GESSIER
10. Contrat de concession valant cahier des charges pour la distribution publique de Gaz Naturel.
11. Vente par le conseil de fabrique de l’église Saint André d’Issenheim à la Société FL Résidences.
12. Vente d’une parcelle à la Société FL Résidences.
13. Vente Commune d’Issenheim aux consorts Habecker.
14. Fusion du Syndicat Mixte de la Lauch Supérieure et du Syndicat Mixte de la Lauch Avale et du
Syndicat des Cours d’Eau de la Région Soultz-Rouffach et création du Syndicat Mixte de la Lauch. 15. Avis sur le SRADDET, Schéma d’Aménagement et de Développement Durable Grand Est 16. Introduction du travail à Temps Partiel
17. Répartition des Sièges au Conseil de Communauté de la Communauté des Communes de la Région
de Guebwiller (CCRG) pour la prochaine mandature
18. Divers Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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eajouter dans l’urgence des points à l’ordre du jour)
1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
A l’unanimité, dont deux procurations, est désigné Monsieur Dominique ABADOMA comme secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 05 JUIN 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 05 juin 2019.
Sans remarque de la part des membres du conseil, le compte rendu est adopté à l’unanimité (dont 2 procurations).
Un débat s’engage sur les absents récurrents sans motif ni excuses au séances du Conseil Municipal. Il est décidé que toute absence à plus de 3 séances sans explication privera désormais son auteur de toute transmissions d’informations, hormis celles obligatoires des séances du Conseil Municipal.
3. INFORMATIONS LEGALES.
Monsieur le maire informe le Conseil Minicipal que, dans le cadre de l’application du droit de préemption urbain qui lui a été confié, il a renoncé à ce droit pour :
28/03/2019 : Vente Francis PREISS à Estelle MALIBAS, d’un bien situé 11 rue de Benfeld, cadastré section 22 n°254 (21,91 ares), lot n°1, 14 et 38.
12/03/2019 : Vente Jean-Claude ROMINGER à Selçuk EKENTOK, d’un bien situé au lieudit Hinterm Ostein, cadastré section 11 n°45 (21,91 ares).
12/03/2019 : Vente SCI PI à SCI Les 3 Châteaux, d’un bien situé 9 rue de Cernay, cadastré section 10 n°136/1 (35,25 ares), lot n°40, 19, 20, 21 et 24.
12/03/2019 : Vente Jonathan MEHR à F. HILBRUNNER et A DE QUENAUDON ,d’un bien situé 12 rue de Callinet, cadastré section 13 n°304/62 (6,92 ares).
12/03/2019 : Vente Consorts LEMOUEE à Daniel HEDRICH, d’un bien situé 8 rue de Aulnes, cadastré section 22 n° 257/3 (6,29 ares) et 286/3 (0,98 ares)
12/03/2019 : Vente Kevin BONNENFANT et Emmanuelle STEYER à Bertrand ESTIVAL et Valérie DEBAIL, d’un bien situé 13 rue de Soultz, cadastré section 19 n° 63/11 (14,83 ares)
12/03/2019 : Vente Sébastien MEIER à Régis DIETSCH, d’un bien situé 17 rue Callinet, cadastré section 13 n° 336/62 (27,82 ares), lot n°10 et 16.
28/02/2019 : Vente Saida BROUZI et Valérie DE NARDIS et John DE NARDIS à Soufiane LAFKIHI et Saliha GALOUT, d’un bien situé 37 rue de Cernay, cadastré section 7 n° 62/29 (8,26) et 64/29 (0,33 ares)
21/02/2019 : Vente Adrie TRIPODI et Christelle KELLER à Jean-Paul RINGWALD, d’un bien situé 15 rue Callinet, cadastré section 13 n° 336/62 (27,87 ares) Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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23/01/2019 : Vente Consorts CHRETIEN - MITSCHKE à Luc BONENSA, d’un bien situé 54 rue de la Forêt, cadastré section 18 n° 191 (6,06 ares et 196 (3,32 ares)
23/01/2019 : Vente André MARTERER à Quentin THIERY, d’un bien situé 3 rue de Guebwiller, cadastré section 9 n° 111/31 (3,51 ares)
14/01/2019 : Vente SCI LMK à Sabine EBELMANN, d’un bien situé 1 rue de l’Eglise, cadastré section 15 n° 274 (3,28 ares)
18/01/2019 : Vente SELECT IMMO à Aurélien HENRY, d’un bien situé rue de Cernay, cadastré section 10 n° 144/1 (0,42 are) et 180/1 (1,27 ares)
15/01/2019 : Vente Patrick EHKIRCH et Marielle DIPPERT à Cécile JAMOTTE, d’un bien situé 12 rue des Sources, cadastré section 22 n° 313/3 (57,61ares) et 325/3 (7,33 ares). Lot n°45.
15/01/2019 : Vente Jean-Pierre RIPSAM, RIEG Agnès, RIPSAM Nicole à Céline HEBINGER et Christophe FRAIZE, d’un bien situé rue du Châteaux, cadastré section 13 n°82 (10,69 ares)
15/01/2019 : Vente Gabrielle KIENTZLEN à Mickael HENNER et Aurélie GROENDU, d’un bien situé 15 rue Hainfeld, cadastré section 11 n° 186/81 (4,67 ares)
4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ATELIER SITUE 9 RUE DE CERNAY.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du bâtiment engagés pour l’annexe de l’ancienne Usine Gast appartenant à la Commune seront bientôt terminés.
Afin de soutenir et de développer des activités artistiques au sein de la Commune d’Issenheim dans un objectif d’intérêt général, la commune a transformé ce bâtiment en atelier d’artistes.
Il propose au Conseil Municipal, la mise en place d’une convention entre la Commune et M. Philippe SAMMACICCIA, Artiste sur Issenheim.
CONTRAT ADMINISTRATIF
ENTRE
La Commune d’ISSENHEIM, représentée par Marc JUNG, Maire, autorisé aux fins des présentes par délibération en date du 26 juin 2019
Ci-après dénommée « la Commune »
D’une part,
Et
D’autre part,
Monsieur Philippe SAMMACICCIA, Artiste,
né le 1er juillet 1971 à Guebwiller, Haut-Rhin, Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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demeurant à Issenheim, Haut-Rhin, 33 rue de Château d’Eau
ci-après dénommé « le preneur »
désignés ensemble « les parties ».
IL EST AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune est propriétaire de locaux situés 9 rue de Cernay à 68500 ISSENHEIM, section 10 N° 111 et 127
Afin de soutenir et de développer des activités artistiques au sein de la Commune d’Issenheim dans un objectif d’intérêt général, la Collectivité a transformé le rez-de-chaussée du bâtiment situé côté rue de Cernay en atelier d’artistes, disponible à compter du 1er juillet 2019.
Monsieur Philippe SAMMACICCIA, Artiste, demeurant à ISSENHEIM, Haut-Rhin, né à GUEBWILLER, Haut-Rhin, le 1er juillet 1971 a été sélectionné pour occuper cet atelier d’artistes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT
La Commune d’ISSENHEIM concède à Monsieur Philippe SAMMACICCIA, qui accepte, un droit d’occupation précaire sur les locaux désignés ci-après, en contrepartie d’une location consentie à titre gracieux et afin de répondre à un objectif d’intérêt général. Monsieur Philippe SAMMACICCIA se devra d’organiser un minimum de 3 manifestations dans l’année pour le compte de la Commune avec une obligation également d’ouverture de l’atelier d’expositions pendant 30 jours minimum par an.
De convention expresse entre les parties formant la condition déterminante de ce contrat, sans laquelle il n’aurait pas été conclu, ce contrat présente un caractère administratif.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La Commune d’ISSENHEIM met à la disposition du preneur Monsieur Philippe SAMMACICCIA, un atelier, situé au rez-de-chaussée du 9 rue de Cernay, Section 10 N° 111 et 127, bâtiment côté rue de Cernay (voir plan joint), d’une superficie de 396m2.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DES PRESENTES
La mise à disposition prendra effet le 1er juillet, pour une durée d’un an, qui pourra être renouvelée par tacite reconduction, sous réserve que l’artiste installé ait bien respecté le présent contrat administratif.
L’une ou l’autre partie pourra mettre un terme à cette mise à disposition par congé délivré deux mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : AFFECTATION DES LOCAUX
Les locaux devront être et demeurer affectés exclusivement à l’usage d’atelier d’artiste.
Tout autre utilisation, notamment à usage d’habitation est formellement interdite. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La mise à disposition aura lieu sous les charges et conditions suivantes que les Parties s’obligent à exécuter et à accomplir :
➢ Le preneur s’engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée du contrat, afin de rendre les lieux en bon état en fin d’occupation. Cependant dans l’hypothèse où pour quelque motif que ce soit, la Commune était amenée à intervenir sur l’équipement, le preneur ne pourra réclamer aucune indemnité pour trouble de jouissance, même si la durée des travaux atteignait 40 jours.
➢ Il pratiquera son activité dans le strict respect des consignes de sécurité. ➢ Il veillera notamment à limiter le niveau sonore de son activité.
➢ Il veillera à maintenir les lieux, atelier et parties communes, en bon état et en bon ordre. ➢ Il prendra en charge le ménage de son atelier et de la surface mise à disposition. ➢ Il prendra en charge, les frais d’eau, d’électricité et de gaz et règlera les abonnements et consommations de ces fluides.
➢ La Commune prendra en charge la pose et l’entretien des extincteurs ainsi que des éléments de sécurité.
➢ Le preneur souscrira auprès d’une compagnie d’assurance, toute police destinée à couvrir les risques locatifs. Le preneur devra fournir à la Commune d’Issenheim une attestation d’assurance le jour de la remise des clés et transmettre chaque année à la Collectivité une nouvelle attestation d’assurance pour les locaux.
➢ Le preneur effectuera les démarches nécessaires qui s’imposeraient pour obtenir toute autorisation administrative concernant l’occupation des lieux et la nature de ses activités ; ➢ Les lieux étant des espaces de travail et de création pour des artistes, des prestations publiques de travaux pourront s’y dérouler ponctuellement, avec l’autorisation expresse de la Commune. ➢ Le preneur pourra également accueillir, outre lors des portes ouvertes, des visiteurs privés en nombre limité pour une présentation personnelle de ses œuvres et de ses travaux.
ARTICLE 6 : CESSION – SOUS-LOCATION
Le preneur pourra travailler avec d’autres artistes de son choix et les accueillir dans le cadre d’une résidence d’artistes. Il ne pourra ni sous-louer en tout ou en partie le local, ni céder son droit au présent contrat.
ARTICLE 7 : REDEVANCE D’OCCUPATION
La location est consentie à titre gracieux.
Le preneur devra, en contrepartie, assurer pour la Commune d’Issenheim, 3 manifestations publiques dans l’année. Ces manifestations peuvent entre autres prendre l’aspect : d’expositions, d’aménagement éphémère ou d’ateliers destinés aux écoles ou autre public.
Il devra également ouvrir son atelier et sa salle d’exposition au public pendant un minimum de 30 jours par an.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution d’une des conditions ci-dessus énumérées, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Commune, un mois après un simple commandement d’avoir à s’exécuter demeuré infructueux. Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré HAUT RHIN par le centre des impôts foncier suivant : GUEBWILLER
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99 ISSENHEIM 68502
68502 GUEBWILLER CEDEX
tél, 03 89 24 81 03 -fax 03 89 24 81 10
Section : 10 cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 10 01
Échelle d'édition oi Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 08/07/2019
(fuseau horaire de Paris) Lois
Coordonnées en projection :
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
7197900
7197800
75 | ue
2018000 2018100
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
6/59
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire à Issenheim, Haut-Rhin, le
Le preneur Pour la Commune d’Issenheim Philippe SAMMACICCIA Marc JUNG, Maire Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Après discussion, et demande de visite une fois l’atelier installé, le conseil municipal, à l’unanimité dont deux procurations :
- Adopte le projet de création d’une résidence d’artistes
- Valide le contrat de location proposé à Mr SAMMACICCIA
- Autorise Monsieur le Maire à faire l’ensemble des démarches en ce sens et à signer tous documents s’y rapportant
5. REGLEMENT DE TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le présent règlement est établi en vue de rappeler les modalités de recrutement et de fixer les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Ce règlement a été adopté par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion dans sa réunion du 6 mars 2000 et du 16 juin 2014. Il fait référence au décret 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Il propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement ci-après. CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
22, rue Wison - 68027 COLMAR Cédex Tél : 03.89 20.36.00 - Fax : 03.80.20.36.29
REGLEMENT DE TRAVAIL |
DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
Adopté par le Comité technique paritaire
en séance plénière du 14 mars 2014
(Le cas échéant : les modifications en couleur ont fait l’objet d’un avis du Comité technique paritaire délivré lors de la séance plénière du et enregistré sous le n° RP... }
Références: - Adopté par le Conseil d'administration du Centre de gestion dans sa réunion du 6 mars 2000 et du 16 juin 2014.
- Décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents termitoriaux
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
8/59 TITRE1-
TITRE N -
TITRE Hi-
TITRE WV -
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1- STATUT ARTICLE 2- DÉFINITION DE L'EMPLOI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNE
ARTICLE 1- EFFECTIFS
ARTICLE 2- RECRUTEMENT
ARTICLE 3- FORMATION .
ARTICLE 4- DEMANDES DE CHANGEMENT D'ECOLE ARTICLE 5- HORAIRES
ARTICLE 6- FONCTIONNEMENT
DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
ARTICLE 1- CONGÉS
ARTICLE 2- ATTRIBUTIONS | |
ARTICLE 3- DEVOIRS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
ARTICLE 4- DISCIPLINE
ATSEM ET TEMPS PARASCOLAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITION DU CADRE HORAIRE
ARTICLE 2- DEFINITION DU CADRE HIERARCHIQUE ARTICLE 3- LES ACTIVITES PARASCOLAIRES
ARTICLE 4- ACCUEIL ET FERMETURE
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
9/59 TITREI
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - STATUT
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Matemelles (ATSEM) sont soumis au statut général de la Fonction Publique Termitoriale et ont donc les mêmes droits et obligations que les autres
droits syndicaux, déroulement de carière, etc. ).
Les ATSEM sont placées sous l'autorité hiérarchique de l'autorité temitoriale qui a seul qualité pour régler leur situation administrative.
Durant le temps scolaire, elles suivent les instructions de la directnice ou du directeur dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées dans le cadre du statut d'ATSEM.
En dehors du temps scolaire, les ATSEM sont placées directement sous la direction de l'autorité territoriale et du service temitorial compétent, dans le cadre de leurs horaires prédéfinis.
Tout conflit est tranché par l'employeur en concertation avec la directrice ou le directeur d'école en présence, le cas échéant, des personnes concemées et représentées, si elles le souhaitent, par les organisations syndicales de leur choix.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE L'EMPLOI
Les ATSEM sont chargées de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative.
Elles peuvent, également, être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines.
en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.
enfants handicapés (Décret n° 92-850 du 28 août 1992, article 2 modifie).
Il serait souhaitable que les ATSEM participent aux conseils d'école (avec voix consultative).
Cette participation peut entrer dans le champ du travail supplémentaire et être rémunérée ou récupérée sous couvert de l'acceptation de l'autorité territoriale.
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
10/59 TITRE Il DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITE
ARTICLE 1 - EFFECTIFS
Dans le cadre du fonctionnement de l'école, toute classe maternelle doit bénéficier des services d'agents temitoriaux occupant l'emploi d'ATSEM
En cas de mouvement du personnel ou d'affectation interne entraînant le départ d'un agent d'une école, et en l'absence d'une solution reposant sur le volontariat, priorité serait donnée pour le maintien dans une école aux ATSEM les plus anciennes dans la Fonction Publique Territoriale. En cas d'égalité d'ancienneté, il serait tenu compte de la proximité du domicile de l'agent par rapport à l'école d'accueil.
Tout changement éventuel d'affectation fera l'objet d'une concertation préalable entre l'agent et l'autorité temionsle.
Sauf cas de force majeure, les changements d'affectation sont décidés en mai et prennent effet lors de la rentrée scolaire suivante. Les intéressées en sont informées à l'avance.
La continuité du service public nécessite le remplacement de l'ATSEM momentanément indisponible Les conditions de ce remplacement d'urgence sont définies si possible à l'avance (coordonnées d'une personne apte susceptible de pourvoir à ce remplacement).
ARTICLE 2 - RECRUTEMENT
Les ATSEM devront remplir les conditions générales d'accès aux emplois territoriaux et être indemnes de toute affection contagieuse dans le cadre des dispositions légales. Les vaccins obligatoires doivent être pris en charge par la collectivité.
Les ATSEM seront soumises à une visite médicale d'aptitude au poste effectuée par le médecin de prévention au moment de la prise de fonctions et à des visites médicales périodiques conformément à la réglementation.
Elles sont nommées per arrête du Maire, dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires temitoriaux, apres avis de la directrice ou du directeur d'école {article 7 du décret n° 92-850 du 28 août 1992).
ARTICLE 3 - FORMATION
Une formation en cours d'emploi pourra être proposée aux ATSEM, dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale afin de leur permettre de se perfectionner en fonction des exigences de leur poste et en fonction des demandes de r'ATSEM.
Dès la parution du calendrier de stages qui les concerne, les ATSEM doivent en être informées.
En cas de différend, l'avis préalable de la Commission administrative paritaire sera sollicité.
ARTICLE 4 - DEMANDES DE CHANGEMENT D'ÉCOLE
Il serait souhaitable que toute déclaration de vacance de poste d'ATSEM fasse l'objet d'une publicité interne (affichage. note de service, etc.)
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
11/59 Toutes les demandes relatives à un changement d'école doivent être adressées à l'autorité territoriale au plus tard le 30 avril de chaque année (sauf cas de force majeure) pour permettre leur étude dans le cadre de la mise en place du personnel avant la rentrée scolaire suivante, après consultation de la C . iministrati di
ARTICLE 5 - HORAIRES
La durée hebdomadaire de travail est fixée par l'organe délibérant et définie au plan des effectifs de la collectivité et dans l'arrêté de nomination. Celle-ci prend en compte l'intégralité du temps de présence de l'ATSEM, au minimum un quart d'heure avant l'arrivée des enfants et après leur départ et pouvant donc inclure une part de temps parascolaire et une part de temps scolaire.
Le chauffage du lieu de travail de l'ATSEM est maintenu à une température minimale de 19° pendant les heures de travail de l'ATSEM y compris en dehors des heures scolaires et pendant les vacances scolaires.
L'organisation du travail pendant les heures d'ouverture des classes incombe à la directrice qui adresse à l'autorité territoriale un planning des heures de présence de l'ATSEM annexé au présent règlement et visé par la directrice, les ATSEM et l'autonté territoriale.
L'organisation du travail est revue chaque année avant l'année scolaire.
Le calcul du pourcentage de traitement sera fonction de la durée hebdomadaire de travail légale des ATSEM à temps complet dans la commune considérée.
A la demande des ATSEM et en accord avec le directeur ou la directrice d'école et l'autorité
temitoriale, des aménagements d'horaires pourront être étudiés et mis en place par l'école après
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT
Les questions relatives au fonctionnement du service (horaires. affectation, formation, effectifs, etc.) peuvent faire l'objet d'une réunion de l'ensemble des ATSEM avec l'autorité teritoriale et le cas échéant avec le directeur ou la directrice et les organisations représentatives au sein de la collectivité.
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
12/59 TITRE HI
DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
ARTICLE 1 - CONGÉS
a) Congés de maladie et absences exceptionnelles
L'ATSEM qui ne peut pas assurer son travail pour cause de maladie ou d'accident doit en aviser ou faire aviser immédiatement la directrice et remet ou fait remettre dans les 48 heures un arrêt de travail prescrit par un médecin à l'autorité territoriale.
De son côté, la directrice signale sans tarder à la collectivité territoriale les absences et
L'ATSEM ne doit quitter l'école sous aucun prétexte sans avoir préalablement avisé la directrice ou le directeur et sans avoir fait signer une demande d'autorisation d'absence ou de congé par l'autorité temitoriale ou son représentant.
À ce titre, elles sont amenées. en collaboration avec l'équipe enseignante à assurer les tâches survantes :
1 - Accueil
> accueil des enfants avec l'enseignant,
> accueil et accompagnement des enfants qui fréquentent la garderie, lorsque le service le demande (à ce titre un ordre de mission annuel est transmis aux ATSEM).
Il - Aide et soins aux enfants
+ aide apportée aux enfants dans leurs gestes quotidiens
* aide à l'habillage et au déshabillage des enfants à l'arrivée, au départ, au moment des récréations ou autres sorties à l'extérieur, à l'heure de la sieste, * aide au rangement des vêtements,
état de propreté,
+ change et toilette des enfants qui se seraient salis,
+ de façon plus générale, aide à l'apprentissage élémentaire de la propreté, se laver les mains, se moucher par exemple,
+ aide apportée à l'occasion des repas ou des goûters
+ pointage des enfants qui fréquentent le restaurant scolaire,
* participation à l'éducation et assistance des enfants pendant les goûters et les repas : aliments à couper, boisson à se verser, apprentissage de la propreté et de la correction à table... (pour les repas voir titre IV article 3 b)
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
13/59 + soins aux enfants
. en cas d'urgence et de blessures très légères. premiers soins infirmiers très simples, sous la responsabilité du chef d'établissement. Comme pour tout agent, une formation aux premiers secours est vivement conseillée.
Il serait souhaitable que les ATSEM soient conviées à la réunion de mise en place du Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
Ill - Participation à diverses activités
l s'agit d'une aide à l'enseignant qui reste seul responsable de l'activité et de la surveillance des enfants.
e _aïde à l'enfant pour le rangement du matériel éducatif et pédagogique,
° participation aux goûters de la classe (fêtes scolaires, carnaval, goûters exceptionnels), aide aux enseignants pour l'installation et la distribution de ces goûters,
. participation à la préparation de menus travaux pour les activités manuelles des enfants : _Pliage. découpage du papier, répartition ou rangement du matenel de
+ classement des dessins d'enfants,
+ préparation des peintures à l'eau et taillage des crayons.
La surveillance de la sieste est de la compétence des enseignants qui doivent être présents et pourront être aidés par les ATSEM.
b) Les ATSEM sont également chargés en dehors des heures de classe de l'entretien du maténel et des locaux servant aux enfants
| - Entretien du matériel de l'école
*+ entretien et préparation du dortoir,
+ préparation des ateliers, coins jeux, tables de groupes de travail, des peintures,
*+ remise en état des classes.
Il - Entretien des locaux
Période scolaire : entretien courant
+ balayage humide quotidien des classes. Ouverture puis fermeture des fenêtres et volets,
lavage et nettoyage quotidien des tables, pupitres, matériel scolaire,
nettoyage des vitres utilisées pour la décoration au moment des fêtes,
nettoyage du matériel et du mobilier pédagogique,
nettoyage quotidien des sanitaires et des vestiaires si nécessaire des escaliers et des couloirs, désinfection périodique et approvisionnement en
papier hygiénique.
+ selon les modes d'organisation interne, l'ATSEM peut être sollicté pour le nettoyage des locaux,
«+ nettoyage du mobilier et du matériel pédagogique, tri, rangement, protection, lavage des jouets et jeux.
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
14/59 Pour l'accomplissement de ces diverses tâches, tout le matériel adapté est mis à disposition de ces agents. Chaque ATSEM veillera à une bonne utilisation des appareils et à leur entretien courant (exemples : vénfication des filtres de vidange, changement des sacs d'aspirateur, eic.).
c) Tâches n'incombant aux ATSEM
L'ATSEM n'est pas un enseignant, mais son travail devra être reconnu et respecté par le corps enseignant ; à ce titre, la responsabilité et les tâches suivantes ne lui incombent pas :
+ remplacer, laver et repasser des essuie-mains, le inge servant aux enfants, les draps et alèses de la salle de repos. Ceci est confié à un service spécialisé 4. ï 6.
+ accompagner chez lui ou surveiller un enfant qui reste après l'heure de la classe :
+ encaisser, transporter de l'argent, sauf si elles ont la qualité de régisseur. + apporter des soins aux animaux et aux plantes s'agissant "d'outils pédagogiques”, ils sont laissés à l'initiative du personnel enseignant. «+ le nettoyage des vitres au-delà de deux mêtres de hauteur :
«+ effectuer des travaux pénibles et dangereux (ils sont du ressort des services spécialisés).
+ durant les heures de service, les ATSEM ne doivent sous aucun prétexte être
de l'ecole comme :
rendre un service privé à la directrice ou au personnel enseignant,
assurer en l'absence du corps enseignant un service de récréation,
assurer en l'absence d'enseignants la surveillance d'enfants dans le bâtiment de l'école.
Fe at de la pi _
Les ATSEM, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être autorisées à accéder au bassin de natation, et à ses plages et peuvent participer à une activité nautique sous réserve de l'agrément de l'inspection académique et de l'autorisation expresse de l'autorité ternitonale.
Il est formellement interdit aux ATSEM d'administrer, sous quelque forme que ce soit, un médicament quelconque à un élève. Un tel acte peut être considéré comme une atteinte à l'intégrité de la personne
humaine et poursum devant les tribunaux
ARTICLE 3 - DEVOIRS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Les rapports des ATSEM avec les enseignants d'une part et avec leurs supérieurs hiérarchiques d'autre part doivent se dérouler en bonne harmonie afin d'assurer le fonctionnement de l'école et du service dans les meilleures conditions possibles.
L'agent est tenu à la discrétion professionnelle.
Les ATSEM ne perdront pas de vue que la directrice ou le directeur a la responsabilité du bon fonctionnement de l'école.
Aucune tenue vestimentaire particulière n'est exigée mais cette tenue doit être conforme aux normes d'hygiène obligatoires. La collectivité pourra fournir un vêtement de travail approprié ou en assurera la prise en charge.
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15/59 ARTICLE 4 - DISCIPLINE
En cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions du présent reglement, la directrice doit en informer l'autorité territoriale qui est seule habilitée à prendre les mesures disciplinaires en cas de faute. Toutefois, il est permis à l'ATSEM fautive de se faire assister dans tous les cas par un représentant de son choix ou par une personne de sa catégorie professionnelle.
TITRE W
ATSEM ET TEMPS PARASCOLAIRE
ARTICLE 1 - DÉFINITION DU CADRE HORAIRE
LE TEMPS SCOLAIRE, correspond, dans le cadre des horaires préalablement définis par l'autorité temitoriale, au temps durant lequel les enseignants de l'Education nationale responsables directement des enfants sont présents dans les locaux de l'école.
LE TEMPS PARASCOLAIRE, correspond, dans le cadre des horaires préalablement définis par l'autorité territoriale, à :
+ la surveillance de l'entrée et de la sortie des enfants hors de l'enceinte scolaire avant l'arrivée des enseignants et après leur départ de l'école,
+ la surveillance des enfants qui restent sur place pour le repas de midi, + la surveillance pendant le transport scolaire (le cas échéant).
+ l'ATSEM intervient à la demande de l'autorité ternitoniale en matière d'entretien ménager, à la fois pendant le temps scolaire et pendant le temps parascolaire ou extra-scolaire (avant ou apres la journée d'école, pendant les vacances scolaires). + l'entretien autre que ménager des locaux scolaires et des espaces extérieurs réservés aux élèves relève de la compétence des municipalités.
+ pendant ses interventions parascolaires. l'ATSEM veillera au respect des règles de vie, notamment en faisant respecter les interdits ou les obligations élaborées conjointement avec les responsables de la structure parascolaire mise en place. . dans le cas d'un dommage occasionné par un ATSEM, dans le cadre parascolaire, la collectivité employeur protège juridiquement ses agents et répare les dommages éverinis cousés ve 'ATSES dans Le onde de ses incl erasccintes au me ütre que tout agent temitorial.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DU CADRE HIÉRARCHIQUE
1) Relations avec la hiérarchie
L'ATSEM est placée :
a) DURANT LE TEMPS SCOLAIRE : sous l'autorité du Directeur d'école et de(s) l'enseignant(es) de la (des) classe(s) dans la(lesquelle(s) elle est affectée pour sa fonction d'assistance aux enseignants sur le temps scolaire.
b) DURANT LE TEMPS PARASCOLAIRE : sous la direction directe de l'autorité temitoriale ou du supérieur hiérarchique expressément et préalablement désigné par le Maire pour les activités parascolaires (accueil des enfants le matin. la restauration, les trajets entre l'école et le restaurant scolaire, les animations parascolaires l'après-midi, etc.):
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16/59 Dans les deux cas, l'ATSEM est responsable des enfants dans la seule limite des tâches qui lui ont été confiées par l'(les) enseignant(es) durant le temps scolaire d'une part, et par l'autorité temitoriale ou le(s) supérieur(s) hiérarchique(s) expressément désigné(s) par l'autorité temitoriale durant le temps parascolaire d'autre part.
Pour les informations recueillies ou évènements constatées :
°+ durant le temps scolaire, l'ATSEM en réfère au Directeur d'école. + durant le temps parascolaire, l'ATSEM en réfère au Supérieur hiérarchique : Sciané préalabl par l' 6 territoriale.
2) Relations avec les parents
L'ATSEM entretien des rapports courtois avec les parents.
avec ke responsable du parascolaire.
L'ATSEM renseigne les parents pour les questions liées au temps parascolaire (repas) mais n'échange pas sur le contenu des activités scolaires et le comportement de l'enfant durant le temps scolaire qui relèvent du domaine de l'enseignant
ARTICLE 3 -LES ACTIVITÉS PARASCOLAIRES
L'ATSEM participe dans les conditions et selon les horaires prédéfinis préalablement par l'autorité temitoriale, à la conservation en état de propreté des locaux mis à disposition dans le cadre parascolaire.
(Par exemple : essuyer les tables, notamment après le goûter ou le repas ou dans le cadre d'activités salissantes, veiller au tirage des chasses d'eau après ke passage des enfants aux toilettes, .).
Elle devra procéder à la préparation, au nettoyage et au rangement du matériel éducatif utilisé (pinceaux, jeux, livres, .….).
Si les locaux sont communs avec les locaux utilisés dans le cadre scolaire, œux-ci seront remis en
état de propreté et de rangement avant l'amivée des enseignants.
ll serait bon les activités d'animation dans le cadre ire soient confiées aux ATSEM ffulaires du CAF petite enfance ou du BAFA.
LA SURVEILLANCE LORS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE EN TEMPS PÉRISCOLAIRE
a) La surveillance de cour
Durant l'intercours de midi, tout en respectant le temps de repos, la surveillance de la cour est dévolue aux agents territoriaux expressément désignés par l'autorité territoriale (qui peuvent être des ATSEM).
Lorsqu'elles ne sont pas désignées comme surveillantes de cour, les ATSEM présentes dans le cadre de leurs horaires de travail assurent cependant le passage des enfants aux sanitaires et les remettent ensuite aux agents de surveillance de cour.
Les enfants sont placés alors de nouveau sous la responsabilité des agents de surveillance de cour, désignés par l'autorité territoriale et ce jusqu'à l'heure d'ouverture de l'école et l'arrivée des enseignants.
Les ATSEM désignées comme surveillantes de cour s'assurent de la sécurité des enfants en se plaçant sur la cour de manière à visualiser les différents axes « sans angle mort ». Elles
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17/59 les accompagnent aux sanitaires, leur prodiguent les soins nécessaires en tenant compte notamment des Protocole d'Accueil individualisé (P_A.1) mis à leur disposition.
Lorsqu'elles sont seules, elles s'assurent d'avoir un oil sur les enfants qui sont sous leur surveillance.
Les ATSEM désignées comme surveillantes de cour ont autorité légitime pour intervenir auprès des enfants et faire respecter les règles de vie collectives et partagées. ainsi que de l'utilisation des équipements et du matériel de cour. En cas d'accident ou d'incilités répétitives, un rapport circonstancié doit être transmis à l'autorité territoriale sous couvert du secrétaire général
Dans un objectif de continuité éducative copartagée, le Directeur de l'école ou l'enseignant de l'élève sera informé des faits notifiés par les ATSEM désignées comme surveillantes de cour dans un cahier de liaison commun au parascolaire et à l'école.
Y seront également retranscnts par l'enseignant ou l'ATSEM surveillante de cour les faits survenus au matin, à l'attention des surveillants de cour de manière à adapter, en connaissance de cause, la surveillance. En cas d'intempénes ou de chute des températures extérieures, les ATSEM surveillantes de cour sont habilitées à utiliser un espace couvert dans l'école, préalablement défini par le Directeur de l'école et l'autorité territoriale en début de chaque année scolaire.
Du petit matériel pédagogique et des jeux collectifs sont mis à disposition des enfants. À l'ouverture des portes de l'école, les enfants sont pris en charge par les enseignants.
b) La surveillance de la sieste
Le cas échéant, les enfants sont emmenés à la sieste dès la fin du repas. Ils sont pris en charge par une ATSEM en respectant le temps de pause de chaque agent.
À l'ouverture des portes de l'école, les enfants sont pris en charge par les enseignants et les ATSEM.
c) Le repas
(Le cas échéant), les ATSEM sont amenées à participer à l'encadrement des enfants à l'occasion du repas de midi sans pour autant déjeuner avec eux.
Elles devront alors mettre en œuvre chez les enfants les compétences suivantes :
+ favoriser les bonnes relations entre les enfants en garantissant leur respect mutuel. «+ favoriser l'esprit de service et disponibilité des enfants (les inviter par exemple à desservir la table, savoir se servir seul, savoir utiliser ses couverts, savoir ouvrir un emballage, ..). °+ exercer une discipline auprès des enfants de préférence en douceur, et au besoin avec fermeté, mais, si possible, sans crier.
«+ inciter les enfants à goûter à tous les plats sans jamais les forcer et en respectant
*+ respecter et faire respecter par les enfants les consignes d'hygiène et de sécurité (ex : lavage des mains avant et après le repas, ne pas courir dans le réfectoire). «+ signaler toute perte d'appétit anormale aux parents et tout refus systématique de certains aliments.
Les ATSEM appelés à participer à l'encadrement des enfants à l'occasion du repas de midi pourront contribuer, sous l'autorité du responsable du service de restauration collective, au respect des principes réglementaires d'hygiène générale et notamment des prescriptions
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18/59 + Veiller au lavage régulier des mains des élèves, notamment avant et après
chaque récréation, au moment du repas, collation ou passage aux toilettes :
Eviter les eaux stagnantes (fleurs coupées, bacs à réserve d'eau, aquarium) :
Désinfecter, tous les jours, les lavabos, robinets, toilettes, jouets.
Eviter la présence d'animaux.
LES ENFANTS SOUS P.A.L (protocole d'accueil individualisé)
Il serait souhaitable que les ATSEM soient conviées à la réunion de mise en place du PAI.
Dans la mesure où un enfant est accueilli en restauration scolaire avec un PAL (protocole d'accueil individualisé) signé par l'autorité territoriale, le Directeur d'école et le(s) responsable(s) légal (aux) de l'enfant concerné, deux solutions peuvent être proposées :
+ - soit l'enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration collective, le repas foumi par les parents, selon des modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles d'hygiène et de sécurité.
e soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier dans le strict respect des recommandations du médecin prescripteur.
Dans l'un ou l'autre cas, l'ATSEM devra recevoir de l'autorité hiérarchique dont elle relève des consignes précises écrites sur ce point et s'y conformer.
Un protocole d'urgence à appliquer en cas de symptômes est établi au préalable par le
médecin prescripteur. Celui-ci doit être visé par l'enseignant, ke responsable du parascolaire et lATSEM.
d) L'entretien des locaux dans le cadre parascolaire
Le déplacement de mobilier ou d'objets lourds sera réalisé par les agents municipaux.
+ Les locaux parascolaires doivent être tenus dans un état de propreté et de salubrité constant. Sont concemes les lieux, locaux et matériels à usage parascolaire inclus dans
. L'entretien ménager des locaux parascolaires se répartit sur différents temps de la journée, de la semaine ou des vacances dans le respect des amplitudes journalières et hebdomadaires, conformément au planning annuel de travail remis par le responsable du
parascolaire expressément désigné par l'autorité territoriale.
ARTICLE 4 - ACCUEIL ET FERMETURE
L'ouverture du parascolaire :
. L'ATSEM affectée au parascolaire accueille les enfants à la porte d'entrée, puis les accompagne dans les locaux. Les enfants sont sous la responsabilité du parascolaire une fois qu'ils sont entrés dans les locaux à usage parascolaire.
La fermeture du parascolaire :
°+ En cas de retard du transport scolaire ou des responsables légaux, l'enfant sera confié
+ Pendant ou à l'issue du temps parascolaire, l'ATSEM n'est pas habilitée à reconduire un enfant dans sa famille.
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
19/59 PJ.:
Annexe comprenant :
_ L'organigramme Temps Scolaire
_ L'organigramme Temps Parascolaire
_ Le planning Horaire distinguant Temps Scolaire et Temps Parascolaire
Signature de l'autorité territoriale
Signature de l'ATSEM (ou des) concemnée{(s)
Signature du responsable du parascolaire
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20/59
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont 2 procurations), le conseil municipal : - Adopte le règlement
- Décide de sa mise en place à compter de la rentrée de septembre 2019
6. CONTRAT AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MULHOUSE HAUTE ALSACE AU TITRE DE LA PERIODE 2019-2021.
Le contrat de fourrière passé avec la SPA de Mulhouse arrivant à échéance, la SPA soumet un projet de renouvellement du contrat pour une durée de 3 ans (en annexe).
Au titre de ce contrat, la SPA assure la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique, et la gestion de la fourrière animale.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Reconduire le contrat de fourrière passé avec la SPA pour une nouvelle période de 3 ans (2019- 2021).
- Habiliter Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et tous documents s’y rapportant. | fn tn . | 4 4 ne )ds à
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taÿ SPA L 1 CELL ce Mulhouse - Haute Alsace
Prestations de Services
Missions de Service Public
"Fourrière"
Capture, Ramassage, Transport des
animaux errants et/ou dangereux sur la
voie publique, ramassage des cadavres
d'animaux sur la voie publique et gestion
de la fourrière animale
Date d'effet du Contrat : 01/01/2019
Durée du Contrat : 3 ans
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
21/59 ; SPA de Mulhouse - Haute Alsace
Sommaire
ARTICLE 1 : Engagement de la S.P.A.
ARTICLE 2 : Objet du contrat
ARTICLE 3 : Durée du contrat et prix des prestations
ARTICLE 4 : Nature des prestations
4-1 Présentation des moyens humains et techniques
4-2 Captures, ramassoges et transports des animaux
4-3 Nous prenons également en charge
4-4 Ls 5S,P.A. met à disposition pour l'accueil des animaux
4-5 Gestion et devenir des animaux en fourrière
ARTICLE 5 : Contrôle de l'activité et Obligation de l8 S.P.A.
ARTICLE 6 : Les animaux blessés
ARTICLE 7 : Exclusion du contrat
Annexes
Annexe 1 Affichage en Mairie
Annexe 2 La S.P.A, n'a pas vocation à Euthonasier les animaux
3-5
6-12
12
13
13
14-16
18
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
22/59 Il à été convenu entre :
La commune de tomermsemennema ts tedét armement tas tée0n000008 0 1 nattd
tnen ee maee du
représentée par SON Maire, ur ane ce der aecan uesaee
et
La S,P.A, Mulhouse-Haute Alsace, représentée par son Président, monsieur
le Dr François Tisserant,
ARTICLE 1 ; Engagement de la S.P.A.
La S.P.A, s'engage envers la commune à exécuter Les prestations ci-après
décrites, aux conditions stipulées dans le présent contret en dehors des
crises majeures (sanitaires et/ou règlementaires). Un avenant pourra être
signé entre les deux parties.
ARTICLE 2 : Objet du contrat
Dans le cadre des prescriptions des arücles L.211-11 et L.211-24 à L,211-26
du Code rural, le présent contrat a pour objet de permettre à la commune (à
le demande du maire) de pouvoir placer les Chiens et chats trouvés errants
ou en état de divagation, Capturés sur son territoire, à la fourrière pour
animaux de lo S.P.A. Mulhouse Haute Alsace.
+ La capture et la prise en charge des animaux en divagation (L211.22
et L 211.23)
+ La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux
dangereux (1211.11)
+ Le ramassage des animaux morts non seuvages, dont le poids
n'excede pas 40 kg et leur prise en charge per l'équarrisseur
adjudicataire (l'incinération est gratuite Pour les Collectivités
Signétaires).
+ la gestion de fourrière animale (L211.24 et L21 1.25),
° des informations en temps réel sur l'activité de le fourrière
(entrées/sorties des animaux).
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
23/59 Volt
sPA de Mulhouse - Haute Assoc
Ces interventions sont nécessaires pour Wmiter les risques pour la santé et {à
sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par les dits
arumaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du
6 janvier 1959 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au
règlement sanitaire départemental
La S.P.A. s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la
législation en vigueur en matière de Protection Animale et de Police Sanitaire
de là rage, La S.P.A. respectera les dispositions légales applicables dans les
départements infectés de rage.
Les animaux divagants
Article L 211-22 Les maires prennent toutes disoositions propres à
empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que
ces animaux soient ténus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils
prescrivent que lés chiens et les Chats errants et tous ceux qui seraient
Salsis Sur le territoire de la commune sous contrat seront conduits à ta
fourrière, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25
et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent
saisir Ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés
dont Ns ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent
divaguer. Les animaux saisis sont conduits par les agents de la force
publique à la fourrière. En cas d'arrêté municipal se rapportant à une
demande de campagne de capture, un agent de la SPA se Chargera de
l'ensemble des opérations (captures et transports à ls fourrière).
Article L 211- 23 * (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septernbre 2000 art.
11 I, 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Lol n° 2005-157 du 23
février 2005 art. 125, art. 156 Journal Officiel du 24 février 2005) Est
considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une
action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus
sous là surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix
de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est
éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une
distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul
instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse
et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout
entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin ée
l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non
identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat
trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous
la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire
n'est pas connu et qui est saisi Sur la voie publique ou sur ls propriété
d'autrui,
LT
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
24/59 Jet
SPA ..….…
Article L211-11 (Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010-art.2)
L.- Si un animal est susceptible, comote tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, Le
maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son
détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à
ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en
application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son
détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue
au I de l'articie L. 211-13-1.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à
l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au Il
ge l'article L. 211-25. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à
présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa du présent 1.
IL.- En ces de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger réel suite à
son évaluation par un vétérinaire.
Est susceptible de présenter un danger grave et immédiat tout chien
8pportenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est
détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 Ou qui se trouve
dans Un lieu où 58 présence est interdite par le 1 de l'article L. 211-16, ou
qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par
le 11 du mème article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas
ltulsire d'un permis de détention prévue au I de l'article L. 21 1-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné
par lé préfet. Cet avis doit étre donné au Plus tard quarante-huit heures
après le placement de l'animal. A défaut d'avis l'euthanasie peut être
engègée.
IIL.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à La charge
de $on propriétaire ou de son détenteur.
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25/59 SPA de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 3 : Durée du Contrat et prix des prestations
Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter
du 1er Janvier 2019.
La résiliation du présent contrat peut intervenir d'office à défaut de paiement
de la redevance annuelle.
Si le présent contrat n'est pas résilié trois mois avant son échéance, i se
poursuivra par tacité reconduction.
+ du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 : Forfait annuel de 0.76 € par
habitant
+ du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 : Forfait annuel de 0.77 € par
habitant
+ du 1" janvier 2021 au 31 décembre 2021 : Forfait annuel de 0.78 € par
habitant
ARTICLE 4 : Nature des prestations
Il s'agit des prestations décrites à l'artiche 2.
La fourrière pour animaux de la S.P.A, Mulhouse-Haute Alsace assure les
missions suivantes :
Accueil et heures de réception ;
» Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
> Le samedi de 8h30 à 17h00
Un accès est assuré à la Fourrière tous les jours 24h/24 pour les services
de gendarmerie, des pompiers, de la police et des Brigades Vertes (le
placement en fourrière d'un anima! par un particulier nécessite
obligatoirement l'accord écrit préalable de la commune contractante).
En aucune manière il ne sera accepté en fourrière des « chiens ou
chats » déposés par des personnes autres que celles définies ci-
dessus, (Sauf avec accord écrit de la mairie. Pour les animaux
blessés hors des horaires d'ouverture voir annexe 1 même avec
accord).
4-1 PRESENTATION DES MOYENS HUMAINS ET TECHINIQUES
Humains = 4 Personnes
Moyens techniques
+ Véhicules = 4
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
26/59 oint
NSPA ..….… + Matériel de capture : le matériel de Capture utilisé devra répondre aux spécificités techniques inhérentes à l'activité
et sera homologué. * Autre : Les
matériels, appareils brevetés, véhicules spécialement
aménagés utilisés pour les interventions devront être déclarés
conformes par les services ministériels compétents de la Santé æt
Protection Animales ainsi qu'aux DDCSPP. Les locaux utilisés doivent
être des installations adéptées à l'activité de gestion de fourrières
animales et contrôlés périodiquement par les DDCSPP,
4- D
(Art. L211-23/24 et L211-11)
Dès signature du contrat, la S.P.A. remet à la commune une fiche pour
eMichage en Mairie (voir en Annexe 1) sur laquelle figure toutes les
explications nécessaires au bon déroulement d'une demande d'intervention
{horaire d'ouverture de ls fourrière, numéro d'appel durant les heures).
Capture des animaux errants
: Carnivores domestiques (chiens, chats) en
état de divagation, (pour les chiens, il faut que l'animal soit sécurisé dans un
lieu clos. Exp: jardin, terrain clôturé etc…).
Au-delà dés obligations, la S.P.A. pourra prendre en Charge sous certaines
Conditions (réglementation en vigueur}, d'autres espèces NAC (Nouveaux
Animaux de Compagnie } et parfois certains petits animaux d'agrément ou
de rente,
; : Les interventions seront réalisées dans un délai
très court {le journée même dans la mesure du possible).
Les cas d'urgence sont les cas Nés aux animaux dangereux, mordeurs,
pouvant mettre en danger le vie des personnes et des animaux aux horaires
de présence du vétérinaire,
Modes de captures et matériels de capture à utiliser :
Capture au lasso : mise en confiance de l'animal, passage du lagso autour
du cou, montée de l'animal dans le véhicule.
Capture avec une trappe pour les chats (sur arrêté municipal}: si
l'onimol erre sur un sile privé et nun sur la vole pPuDtique, êt qu'il n'est pas
visible au moment de l'intervention, un aliment est déposé dans la cage
mise en tension, Notre agent de capture interviendra ensuite sur aprel du
demandeur,
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27/59 / Voie
s1 ( SPA de Mulhouse - Haute Alsace
Dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2005-1220 du
28/09/2005 pris pour l'application du de l'article L 226-1 du Code Rurai et
Circulaire DGAL — Ministère de l'Agriculture du 11/10/2005 relative au SPE)
les techniciens du prestataire doivent être formés pour le ramassage et le
transport des dépoulilles animales :
Horaires d'intervention de 8h30 à 17h00
* Facturation directe au propriétaire si l'animal est identifié (crémation +
déplacement).
* Plus de facturation directe à la mairie si l'animal n'est pas identifié.
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier
ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par
crémation.
+ utilisation du matériel et processus d'enlèvement des cadavres
: personnel formé et habilités.
* transport des cadavres dans véhicules agréés (étanches) par la
DDCSPP : obligation réglementaire du Code Rural et du Ministère de
l'Agriculture
Dès là récupération d'un animal décédé, celui-ci sera conduit dens les
locaux de là SPA Mulhouse Haute-Alssce et placé dans un congélateur
ou une chambre froide dans l'attente du passage de l'équarrisseur.
Î .
Le code rural prévoit que tout transporteur d'animaux vivants soit détenteur
d'un agrément (article L214-12)., L'agrément des transporteurs est délivré
per la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La SPA Mulhouse Haute Alsace assurera avec ses egents habilités le
transport d'animaux dans les meilleurs délais à notre fourrière agréée.
Les animaux de personnes hospitalisées (sans famille), incarcérées et ce
Pour une durée maximum de 15 jours, le temps que le propriétaire
trouve une solution (les frais de garde seront ensuite facturés au
propriétaire),
4-4 LA S.P.A. MET À DISPOSITION POUR L'ACCUEIL DES ANIMAUX
Durant toute ls période de la convention, La S.P.A. mettra à le disposition de
là Commune un équipernent adapté (Fourrière et Refuge), conforme à le
législation en vigueur.
La fourrière à une capacité d'accueil de 30 chiens et 48 chats.
Le refuge à une capacité d'accuell de de 48 chiens et 110 chats.
Fri “
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
28/59 Not
SPA de Mulhouse - Haute Alsace
L'établissement est une installation classée pour la protection de
l'environnement avec un arrêté préfectoral d'exploitation de la Préfecture du
Haut-Rhin N° 940564
Extrait du L214-6 IV. Le gestion d'une fourrire ou d'un refuge, l'élevage, lexerciée à unie”
commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au prétet :
2° Sont subordonnés à la mise en plsce ct à lutiksation d'installations conformes aux règles Sarmtètres et de protection animale pour ces animaux ;
7° Ne peuvent s'exercer que < au mains ur personne, en Contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses Connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux do Compagnie, Ce certificat ost délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu dés connaéssances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins
Ltrois ans des pOStUian es. ——
Registres officiels Un registre informatique
réglementaire d'entrées/sorties des animaux est
mis à jour quotidiennement. Un registre de Soins vétérinaires est également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la Direction Départementale des Services Vétérinaires ( DOCSPP}).
La SPA. utiliséra tous les moyens nécessaires à Le recherche des
propriétaires des chiens / chats trouvés errants (sur identification par
tatouage ou puce électronique, collier ou tout autre moyen d'identification de
l'animal} et préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais
par téléphone et courrier (ICAD),
La S.P.A, s'est attaché les services d'un vétérinaire à plein temps pour la
Surveillance des animaux.
Le vétérinaire pratique des actes d'identification, de surveillance des chiens
mordeurs Où Qriffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état
Sanitaire des Chiens et chats,
Sur demande de la commune, le vétérinaire sera amené à donner un avis
Sur le devenir des chiens mordeurs, agressifs ou méchants.
R
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
29/59 /
SPA de Muhouse - Haute Alsace
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est
défaillant (article L.211-11 du code rural) seront également accueillis sur
réquisition du maire de la commune contractante.
Les animaux seront gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés à
l'issue duquel ils seront :
+ soit remis à leur propriétaire, moyennant règlement des frais de
fourrière, sur ordre du maire de le commune contractante,
+ soit confiés au refuge pour Adoption.
assurer [a garde Pour
les chiens mordeurs dont le propriétaire ne peut assurer la garde, un délai légal de garce de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires,
Les frais de garde, les frals de vétérinaire et éventuellement les frais d'euthanasie et d'incinération seront à la Charge du propriétaire de l'animal.
- _ u
.
La S.P.A. s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal. Les frais vétérinaires ainsi Que les soins conservatoires sont à La charge du propriétaire (pour les cas de retour propriétaire),
Les propriétaires identifiés acquitteront les tarifs en vigueur. Les tarifs sont consultables sur le site de la SPA Mulhouse Haute Alsace dans la rubrique fourrière.
Conformément à la loi, les chiens et chats placés en fourrière ne pourront
être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifiés, s'ils ne l'étaient déjà
et après règlement des frais de fourrière, des frais de sejour et de
vétérinaires éventuels, sur présentation d'un titre de propriété.
Pour les chiens placés par un maire en application de l'article L.211-11, les
prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas
par Cas par le maire de là Commune contractante ayant décidé le placement,
Les locaux de la fourrière animale de la S.P.A. Mulhouse-Maute Alsace sont
nettoyés et désinfectés quotidiennement (Règlement sanitaire).
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
30/59 cole 2gique des animaux errants Les locaux à usage de
fourrière consacrés l'hébergement des chiens et chats errants (article
L.211-24 du code rural) sont séparés des locaux à usage de refuge.
Délai de garde en fourrière À l'issue du
délai de Fourrière (8 jours francs et ouvrés) tous les animaux
errants non identifiés sont automatiquement testés FIV/FELV, pucés,
vêccinés et stérilisés (chat), pucés, vaccinés (chien).
+ Devenir des animaux
Les animaux seront déposés à la fourrière animale désignée à l'articie 4-4.
La S.P.A, mettra tout en œuvre pour rétrouver les propriétaires des animaux
: téléphone, lettre recommandée par ICAD, moyens d'accès direct au Fichier
National d'identification des Carnivores Domestiques (ICAD), liste des
animaux déclarés perdus,
Conformément à la législation (Art, L 212 1-24), le prestataire sera autorisé À
encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires
Qui récupèrent leurs animaux en fourrière, La S.P.A. restituera les animaux
contre lé paiement par les propriétaires des frais de fourrière en vigueur au
moment de la restitution. Les frals vétérinaires, d'identification, vaccination
contre [à rage pour les chiens catégorisés, euthanssies, stérilisations,
viendront en sus si besoin était.
La fourrière s'est attaché les services d'un vétérinaire à plein temps. Toutes
les informations sanitaires seront enregistrées sur un livre de santé (CERFA
59-4511). Toutes les entrées et les sorties d'animaux seront enregistrés sur
un registres informatique officiels consultables par la DDCSPP et le client à
tout moment,
Tous les animaux restitués à leur propriétaire seront préalablement identifiés
par puce électronique) (Article L211-26 du Code Rural) et vaccinés dans
certains cas (chiens catégorisés),
Aucun animal sain placé en fourrière n'est euthanasié s'il n'est pas
récupéré par son propriétaire !
Seuls les animaux dangereux, agressifs, malades ou déclarés
sanitairement non adoptables seront euthanasiés après avis du
vétérinaire, directeur et soigneurs. En tout état de cause, le
Vétérinaire et le gestionnaire de Ia tourrière ainsi que les soigneurs
sont les seuls juges de l'état de l'animal et de son devenir (vorr
Annexe 3),
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article
L.211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés sous
surveillance Sanitaire sont euthanasiés, sauf avis contraire du maire de læ
commune contractante ayant décidé leur placement.
Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire
des animaux mordeurs ou gniffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la
réglementation en vigueur, soit jusqu'au quinzième jour suivant la morsyre.
co
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
31/59 À otnt
SPA de lAuinouse - Haute Alsace
| Article L211-26 (Créé por Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 ?0RF |
21 septembre 2000)
L. - Dans laç départements indernnes de rège, borsque les chiens et les chats acouaillis dans ! là fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pandant un délai franc de huit ! Jours ouvrés. L'animal ne peut étre remis à son propriétaire qu'aorès avoër été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'dentification sont à le charge du propriétaire. |
51, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, Il est considéré !
comme abandonné et devient là propriété du gestionnaire de là fourrière, qu pout on disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 11 de l'article L. 211-25. | HI. - Dans les départements officiellement déclarés infactés de rage, || est procédé à!
L'euthonasie des chiens et des chats non idgntifiés admis à la fourrière,_ "|
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire après les délais légaux de
garde, et Si est déclaré adoptable après l'avis sanitaire du Vétérinaire, il est
confié identifié, vacciné et mis au refuge selon la législation en vigueur.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’activité et obligations de la S.P.A.
Mulhouse-Haute Alsace
La S.P.A. est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction des
Services Vétérinaires (DDCSPP}. Elle donne à cet effet libre accès dans ses
installations aux agents qualifiés,
Les statistiques seront adressées à la demande de ls commune contractante
ou des Services Vétérinaires,
Statistiques fournies aux communes:
+ Les animaux errants entrent à la Fourrière de la commune par Le
brigade verte, les pompiers et par la police,
Les animaux décédés à l2 S.P.A. arrivés de la commune.
Les animaux euthanasiés à la S.P.,A, arrivés de la commune.
Les animaux en pension venant de résidents de la commune.
Les chiens de catégorie 2 adoptés par les résidents de le commune.
Les chiens errants de 1*"° et 2°°* catégorie arrivés de la commune,
Les animaux abandonnés par les résidents de la commune.
Ré
t
*
+
Les animaux récupérés morts en provenance de la commune.
+ Les prêts de cages de trappage aux résidents de la commune,
[ 7
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
32/59 Hi.
_—_— _ SP A de Mulhouse - Haute Alsace
ARTICLE 6 : Les animaux blessés
Les animaux trouvés blessés sur la vole publique peuvent être déposés à la
S.P.A. par la brigade verte ou la police Municipale pendant les heures
d'ouvertures de la S.P.A. (sauf le Samedi et Dimanche) pour cause de
non présence du vétérinaire,
_ horaires 8 d'ouvertures avec la presence du u vétérinaire
CENT LE FT Matin" 2" #%"" "Après-midi | |
Lundi 8h30 à 12h00 … 14h00 à 17h30
—Mordi_| ___8h303 12h00 | 14h00 3 17n30
Mercredi _#8n30812h00 ___ 14h00 8 17h30
___ Jeudi = ____ 8h308 12h00 | 14h00 à 17h20 EL
__ Vendredi | 7 8h30 à 312h00 | 14h00 à 17h30 |
ARTICLE 7 : Exclusion du contrat
de présence de notre vétérinaire, aucun
être déposé à la S.P,A., il sera acheminé directement chez un vétérinaire
libéral désigné par la commune, afin que celui-ci puisse bénéficier
d'une prise en charge adéquate. L'animal sera pris en charge par nos
agents le jour ouvrable suivant, sur simple appel du cabinet
vétérinaire.
Pour là SPA Pour Là commune
Mulhouse Haute Alsace de ue
# ç verse
pre
Le Président Le Maire
Dr François TISSERANT
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
33/59 AS y
fs Sex f Ve
:\SPA . de Muhouse - Haute Akbace
Annexe 1
Affichage en Mairie
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
34/59 PUxT
SC Bd) in
SA |SPA
L'affichage en
mairie
des modalités de prise
en charge des
animaux errants ou
divagants
sur le territoire de la
commune
est obligatoire
alt. R. 211-12 du
CRPM
Adresso ; Rue » Edouard SINGER, 63100 Muhouse - France
Tôl. :: 03 89 33 19 50 Fax : 03 89 42 62 7 76
CA
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
35/59 oi
SPA de Muhouse - Haute Alsace
Les demandes d'interventions (capture avec pose de le cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal)
HORAIRES D'OUVERTURES DE LA $.P.A POUR LE PUBLIC
Ÿ Jour "| . Matin: #2) - | Après-midi 7
Lundi | Fermé _ 14h00 à 17h00 h
[7 Mardi Fermé _ 14h00 à 17h00
Mercredi Fermé Co __ Fermé
| _____ Jeudi Fermé 14h00 à 17h00 |
Vendre L___ Fermé 1 14h00 à 17h00
[TT Samedi Fermé 14h00 à 16h00 TJ
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Kural)
Pour les animaux non identifiés (sans tatouage où sans puce électronique) : les délais de
garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs, A l'issue de ce délai, sl L'animal est
jugé adoptable per le vétérinaire, il est proposé à l'adoption. pucé, sténilisé et vacciné
(chat}, pucé et vacciné (chien).
lour les animaux identifiés (tstouage ou puce électronique) : les délsis de garde en
fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs, A l'issue de ce délai, si l'anireal est pugé
dopinble par le vétérinaire, il est propasé à l'adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat),
pucé et vacciné (chien).
Rappel : La non reprise de l'animal par s00 propriétaire constitue un abandon réprimé
par l'aticle 52]-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d'une amende
de 30 0OU euras et de 2 ans d'ernprisannement,
Conditions dans lesquelles kes animaux peuvent être remis à leur propriétaire :
Conformément 4 la bégisistice (Ant. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A. Mulhouse-Haute Alsnce est aulorisée à encaisser Les frais, directement et
récupèrent leurs animaux en fourrière,
pour son compte, auprès des propriétaires qui
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
‘Pièces à fournir : une péèce d'iderité ainsi que le camet de santé de l'animal où tout
autre document prouvant la propaiéré.
+ Pour les 1°" et 2° eutégorie : il fuit fournir le permis de détention du chien
| Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarif jour) | ___ 4€
Identification chion ou chat (puce — BE __ Vaccination
rage + passeport chien ou chat 39 € Séjour Fourrière chien (per jour)
10.50 € _ Séjour Fourrière chat (par jour)
_ LS Frais vétérinaire (petits problèmes
de santé pendant le 25 €
| séjour).
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si Facturation
LTanimal à été blossé). détaillée des soins |
02 02 2015 Page 4/1 Rév.2
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
36/59 12e ge. = 17 Vies ù LAS LL” [2 a, \ \
ii de Mulhouse- Haute Alsace
Annexe 2
La S.P.A, n'a pas vocation à Euthanasier les
animaux
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
37/59 on. de Muhouse - Haute Alsace
LA S.P.A. N'A PAS VOCATION A EUTHANASIER
LES ANIMAUX, NEANMOINS L'EUTHANASIE PEUT
ÊTRE EXERCEE EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR
DECISION DU VETERINAIRE AVEC L'APPUI DES
SOIGNEURS ET DE LA DIRECTION.
finition du mot “Euthanasie”:
Qualifie l'acte de mettre fn volontairement à le vie d'un animal afin de mettre fin à ses
souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d'euthanasie :
+ Animal agonisant
+ Chat FIV ou Felv (leucose) positif
+ Aurëlé préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire demantdant l'euthanasie
d'un animal
+ Chien agressif et présentant un danger pour l'homme après évaluation comportementale
ee Malade hourable
+ Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon acceptable et suffisante
+ Chat agressif ne pouvant être placé eu relèché sous le Statut de chat bre
+ Décision jubciaire où administrative
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
38/59 Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont 2 procurations), le conseil municipal : - Valide la reconduction du contrat de fourrière avec la SPA pour la période 2019-2021 - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant
7. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet ou non complet.
Le Conseil municipal d’Issenheim,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée,
Vu l’avis du CTP ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer comme suit, les effectifs communaux avec effet au 01 septembre 2019,
- d’inscrire au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont 2 procurations), valide le point.
FILIÈRE CADRES D'EMPLOIS Cat
.
Effectif
budgétaire
avant
délibération
Effectif
modifié
Effectif
budgétaire
après
délibération
Administrative Attaché territorial A 2 2 Secrétaire de Mairie A 0 0
Rédacteur B 2 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 0 0 Adjoint administratif de 1ère classe C 3 3 Adjoint administratif de 2ème classe C 1 1
Technique Agent de maîtrise principal C 0 0 Agent de maîtrise C 0 0 Adjoint technique principal de 1ère classe C 0 0 Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 2 Adjoint technique de 1ère classe C 2 2 Adjoint technique de 2ème classe C 13 +1 14
Médico-social ATSEM principale de 1ère classe C 0 0
ATSEM principale de 2ème classe C 0 0 ATSEM de 1ère classe C 3 3
Animation Animateur territorial B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 0 0 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 0 0 Adjoint d'animation de 1ère classe C 0 0 Adjoint d'animation de 2ème classe C 2 2
Techn. & Ani Saisonniers pm 10 10
Techn. Apprentis 0 0 rer en CT TA T
2014: Championnat de France
9ème TrophéePirelli 600cc
Champion d'Alsace Supersport
2015:Champion de France
LL EIRE
Wild card Stocksport
LAETZIG
Yvan
MÉARN UE UE
Yvan Laetzig - Page Pilote f
" yvan_laetzig
AU TNNATNE
2018: Championnat de France Superbike
10ème catégorie Supersport
ler Trophée Anneauwdu Rhin
3ème Championnat d'Alsace Supersport
2016: Championnat de France
Bème catégorie Supersport
ler Trophée Anneau du Rhin
2017: Championnat d'Allemagne
STE LEE ut eteET
RG Dunlop Cup
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8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION TEAM MOTO SPORT
M. le Maire a rencontré Yvan LAETZIG, domicilié à Issenheim, entre autre Champion de France 2015 du Trophée PIRELLI et faisant parti de l’Association Team Moto Sport. Afin de l’encourager dans sa poursuite carrière, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’Association Team Moto Sport de 800 € sur 3 ans soit : 2 400 € au total.
En échange de cette subvention, Monsieur LAETZIG rencontrera les jeunes lors d’une soirée d’échange autour de la course moto au service jeunesse et une incrustation avec logo « Ville d’Issenheim » sera ajoutée sur sa moto.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont 2 procurations), valide le point et le soutien à l’association TEAM MOTO SPORT. Objectifs 2019
EL ITA LIJFRANCE
‘ AN PC immobilier ORT a E
LL 2 «
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Cordonnerie
» SCORDEL
age dynamique
tre société!
ez l'aventure !
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
41/59
9. FRESQUE DE M. PIERRE GESSIER- SUBVENTION A LA PUBLICATION DU LIVRE « LA COULEUR POUR CHEMIN »
Monsieur le Maire rappelle que Madame Céline Marie GESSIER, fille de Pierre GESSIER, a sollicité la commune d’Issenheim en 2017 dans le cadre de la réalisation d’un inventaire des œuvres réalisées par son père Pierre GESSIER, artiste peintre et céramiste.
L’œuvre de Pierre GESSIER « Composition de Fleurs » ornait la façade de l’école primaire « Les Châtaigniers » depuis 1973 et avait été réalisée dans le cadre du « 1% culturel ». Malheureusement, les travaux de rénovation énergétique de l’école primaire ont contraint la commune à devoir recouvrir l’œuvre.
Madame GESSIER a fait valoir que ces travaux constituent une atteinte à l’œuvre et une violation des droits d’auteur de son père.
En sa qualité d’ayant droit, Madame GESSIER a sollicité la pose d’une plaque commémorative et la proposé le règlement amiable du différend par une participation financière de la commune à la parution de son livre « Pierre GESSIER : La couleur pour chemin »
Il est ainsi proposé au conseil municipal de d’accéder à la demande de Mme GESSIER en faisant apposer une plaque commémorative et en participant à hauteur de 2 000 euros au financement de son livre. Et de lier le versement de cette somme à un engagement des héritiers de Pierre GESSIER à renoncer à tout recours contre la commune d’Issenheim en ce qui concerne l’œuvre « Composition de fleurs ».
Un appel est fait aux possesseurs d’éventuelle photo de la fresque. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont 2 procurations) : ➢ Approuve le versement de 2 000 euros à Madame Céline Marie GESSIER pour la publication de son livre « Pierre GESSIER : La couleur pour chemin »
➢ Dit que ce versement est lié à renonciation de la part des ayants droits à tout recours contre la commune.
10. CONTRAT DE CONCESSION VALANT CAHIER DES CHARGES POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 224-31 ; Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 111-53 et suivants ;
Vu la Directive 2014/23/UE du 24 février 2014 ;
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, notamment les articles 13 et 14 ; Vu le projet de contrat de concession de distribution de gaz naturel, et ses annexes ;
Entendu le rapport à la présente délibération les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire :
1/ Par contrat en date du 5 mars 1912, la commune d’Issenheim a conclu avec le Service Gaz et Eau (SGE) de la ville de Guebwiller un contrat de concession de distribution et de fourniture de gaz naturel pour une durée de 30 ans, sur le territoire de la commune.
2/ Les Directives européennes de 1996, 1998 et 2003, transposées en droit interne, ont conduit à la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz. Le gestionnaire de distribution du gaz ne peut désormais plus fournir, à titre exclusif, le gaz naturel au client final, à l’exception de la fourniture de gaz naturel au tarif réglementé.
En outre, de nombreuses évolutions de la règlementation technique, mais également en termes de contrôle du concessionnaire, de qualité de la performance du service rendu sont récemment intervenues. Pour tenir compte de ces évolutions, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a établi un modèle de traité de concession.
3/ Ces changements législatifs et règlementaires me conduisent à proposer au conseil municipal de conclure un nouveau contrat de concession de distribution de gaz naturel avec la société d’économie mixte CALEO, lequel s’inspire fortement du modèle proposé par la FNCCR.
La conclusion de ce nouveau contrat est exclusive avec la société CALEO sur le périmètre historique de cette entreprise locale de distribution.
4/ Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le contrat de concession de distribution de gaz naturel avec la société CALEO. Le concessionnaire CALEO a l’exclusivité de l’acheminement, de la livraison et de la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés sur le territoire de la commune, pour une durée jusqu’au 31 décembre 2036.
Il est responsable du fonctionnement du service et l’exploite à ses frais et risques.
Le concessionnaire est rémunéré sur les quantités de gaz livrées aux clients finals, sur la base d’un tarif arrêté par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Le concessionnaire, conçoit, construit, entretien et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de desserte.
Le concessionnaire s’engage à garantir au quotidien et dans la durée, la sécurité des ouvrages de distribution, par des politiques de traitement des incidents, de remplacements d’ouvrages, de maintenance et d’optimisation des structures d’exploitation.
Le concessionnaire finance et amortit les ouvrages nécessaires à la desserte.
Le Concessionnaire verse, chaque année, à la commune, une redevance de contrôle ayant pour objet de financer les frais supportés par la commune en vue de lui permettre d'exercer ses compétences en matière de contrôle de la concession, et, plus généralement, toutes actions tendant à la maîtrise de la demande de gaz naturel des consommateurs finals et à la bonne application des clauses du contrat. Le montant annuel de cette redevance versée à la commune est de 2378 euros par an (base indice 2017).
De même, le concessionnaire verse à la commune une redevance au titre de l’occupation du domaine public. Le montant fixé au contrat est de 673 euros par an (base indice 2017).
Le nouveau contrat prévoit la mise en place d’un système de suivi de la performance du concessionnaire pour la qualité du service de distribution de gaz, notamment en terme de taux de réponse aux réclamations des clients ou encore de qualité et de performance des relevés, de la facturation et plus généralement des relations avec les clients.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de concession de distribution de gaz naturel et ses annexes à conclure avec la société CALEO pour une durée jusqu’au 31 décembre 2036 ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document utile à son exécution.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 2 procurations), le Conseil Municipal : approuve le présent contrat de concession et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tous documents utiles à son exécution.
11. VENTE PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE SAINT ANDRE D’ISSENHEIM D’UN BIEN RUE PFLECK A LA SOCIETE FL RESIDENCES.
Vu l’article L.2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’avis de Monsieur le Préfet en date du 9 mai 2019,
Vu le procès-verbal de délibération du conseil de fabrique de l’église Saint André d’Issenheim du 26 février 2019,
Vu la promesse de vente synallagmatique de vente et d’achat entre le Conseil de Fabrique de l’Église et la société FL Résidences,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil de Fabrique de l’Église Saint André d’Issenheim souhaite vendre à la société FL Résidences de Kingersheim le bien immobilier cadastré section 21 n°17 (24,21 ares) au prix de 363 150 euros.
Monsieur le Maire précise que la société FL Résidences envisage la construction d’un ensemble résidentiel comprenant deux bâtiments de 11 et 15 appartements. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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L’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’avis du conseil municipal de la commune soit recueilli.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement et de dire que cet avis sera transmis à Monsieur le Préfet.
Après discussion et explication sur l’origine et la destination de ce bien, le Conseil, à l’unanimité (dont 2 procurations) donne un avis favorable à la vente par le Conseil de Fabrique de la parcelle section 21 N°17 à la société FL Résidences.
12. VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE FL RESIDENCES.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Vu l’avis du Service France Domaine du 14/06/2019
Considérant le projet d’aménagement d’un ensemble immobilier par la société FL Résidences sur la parcelle cadastrée section 21 n°17 sise 7 rue Pfleck, appartenant au Conseil de Fabrique d’Issenheim,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 13 n° 37 jouxtant la parcelle cédée,
Considérant que l’emplacement réservé « E » du plan local d’urbanisme ne présente plus d’intérêt pour la desserte de la zone AUr au regard du plan d’aménagement réalisé pour cette zone et de sa future desserte par le pont.
Considérant que cette parcelle 37, de faible largeur, n’est pas dans sa forme utilisable à d’autres destinées qu’une voirie, maintenant sans utilité, il est proposé, au conseil municipal, afin de clarifier la situation, de céder à la société FL Résidences la parcelle cadastrée section 13 n° 37, sise rue Pfleck, et d’une surface de 7a84, au prix net de 27 000 euros.
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire et suite à demande d’informations complémentaires, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité dont deux procurations :
- Décide de procéder à l’aliénation de la parcelle précitée (Sct 13 n°37) au prix net de 27 000 € et ceci au profit de la société FL Résidences.
- Dit que les frais découlant de cette transaction seront à la charge totale et exclusive de la société FL résidences.
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer la vente et signer les actes authentiques à intervenir.
13. VENTE COMMUNE D’ISSENHEIM A LA SOCIETE RECYCLING DES CONSORTS HABECKER.
Afin de permettre à la société HABECKER RECYCLING de déplacer l’actuel lieu de concassage, situé sur des terrains ne leur appartenant pas et surtout trop près des habitations, il est proposé :
- De céder à la société SCI HABECKER RECYCLING, les parcelles sises à ISSENHEIM, lieudit Oberfeld (voir plan joint)
➢ Section 1 N° 168 pour 1a40
➢ Section 1 N° 167 pour 48a29
➢ Section 1 N° 31 pour 95a60
Soit un total de 1ha 45a 29ca au prix de 80€ l’are, soit un total de 11 623.20 €. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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- De dire que cette cession se fera sous condition, à savoir :
➢ D’accepter par signature de promesse de vente par les consorts HABECKER à la CCRG la cession de la parcelle sise à ISSENHEIM, Sct 28 N°10 en vue de l’implantation du projet de méthanisation selon propositions faites par la CCRG.
➢ Validation de l’échange des parcelles cédées avec le GFA SCHLUMBERGER contre les parcelles sises à ISSENHEIM lieudit Oberfeld, sct 1 N° 166, 165, 29 et 28 sur lesquelles seront implantées les futures structures nécessaires au recyclage des matériaux en lieu et place des installations existantes. (voir plan joint).
➢ De justifier par projet d’implantation de la nécessité d’utiliser l’intégralité des surfaces (voir projet joint) et de respecter lors de la mise du projet en œuvre cette implantation ➢ D’implanter le projet au maximum, côté ouest des actuels terrains SCHLUMBERGER pour s’éloigner le plus possible des habitations, en particulier de celle sur BERGHOLTZ au bout du chemin de la Chapelle.
➢ D’obtenir l’ensemble des autorisations légales pour l’ouverture de cette activité, y compris la modification du zonage du PLU.
➢ D’aménager le présent site, avec clôtures et talus avec plantation en périmètre. ➢ De limiter la hauteur des futurs tas lors de l’exploitation à une hauteur maximale de 6m. ➢ De remettre en état initial le terrain actuellement utilisé pour ces travaux de recyclage/concassage
➢ L’ensemble des frais liés à l’opération seront à charge des consorts HABECKER
Le non-respect de ces conditions entrainera automatiquement droit de retour des parcelles cédées ou de celles échangées en leur place à la commune.
Ayant entendu, l'exposé de M. le Maire et suite à demande d’informations complémentaires, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité dont deux procurations :
- Décide de procéder, sous réserve du respect des conditions énumérées à l’aliénation des parcelles précitées (Sct 1 N° 31, 167 et 168) au prix net de 11 623.20 € et ceci au profit de la société RECYCLING des consorts HABECKER.
- Dit que les frais découlant de cette transaction seront à la charge totale et exclusive de la société RECYCLING
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à effectuer la vente et signer les actes authentiques à intervenir. Département :
HAUT RHIN
Commune :
ISSENHEIM
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : 1
Feuille : 000 1 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 17/06/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
enr L TS Com AC De
22277 pr ss Lhlmdrger €
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par le centre des impôts foncier suivant :
GUEBWILLER
10 RUE DU GENERAL GOURAUD BP 99
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68502 GUEBWILLER CEDEX
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14. FUSION DU SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH SUPERIEURE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH AVALE ET DES COURS D4EAU DE LA REGION DE SOULTZ-ROUFFACH ET CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH.
Objet :
Fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure et du syndicat mixte de la Lauch avale et des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach, création du syndicat mixte de la Lauch, et renonciation à sa transformation concomitante en EPAGE.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose les motifs suivants :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable :
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques,
- de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès, - de défense contre les inondations,
- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018. Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; - 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, par délibération du 2 mars 2017, le Comité Syndical du syndicat mixte de la Lauch supérieure s’est prononcé en faveur de la fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure avec le syndicat mixte de Lauch avale, ceci pour permettre au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées.
En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.
En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, et suite à l’avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux deux syndicats appelés à fusionner et à tous leurs membres.
Chaque membre disposait d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts.
Dans ce cadre, par délibération du 02/07/2018, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la fusion récitée, et a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte issu de cette fusion, et sa transformation concomitante en EPAGE.
Cependant, la fusion ainsi envisagée ne pouvait être décidée par arrêté préfectoral qu’après le déroulement jusqu’à son terme de la procédure tendant à permettre la transformation du futur syndicat en EPAGE.
Or, cette procédure est désormais arrêtée.
1. L’arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours
La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de la Lauch issu de la fusion des syndicats précités s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2018, tout comme l’ensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.
Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l’Ill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.
Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d’EPAGES prenne en compte la création d’un EPTB sur le bassin versant de l’Ill, et demande que le syndicat mixte du Bassin de l’Ill confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.
Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE n’est, à l’heure actuelle, pas acceptable :
- d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes de rivière et le syndicat mixte du Bassin de l’Ill est d’ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à chacun d’exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d’assurer une sécurisation de l’exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l’article L 211-7 du code de l’environnement,
- d’autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l’équilibre de représentation et de contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du syndicat mixte du Bassin de l’Ill, dont l’expertise et la plus-value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,
- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l’appui, l’ingénierie et le soutien du syndicat mixte du Bassin de l’Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.
En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le syndicat mixte du Bassin de l’Ill, soutenu par l’ensemble des Présidents des syndicats de rivière concernés, a décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.
Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du syndicat mixte du Bassin de l’Ill le 23 janvier 2019.
Toutefois, dans la mesure où le Conseil municipal avait approuvé la transformation en EPAGE du futur Syndicat mixte de la Lauch, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.
2. La nécessité de confirmer la fusion envisagée initialement et d’approuver les nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion
L’absence de labellisation en EPAGE du futur syndicat mixte de la Lauch n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.
En effet, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que le Conseil municipal confirme le projet de fusion porté par le Comité syndical compétent, et se prononce sur le projet de nouveaux statuts du futur syndicat issu de la fusion, ci- joint.
En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Comité Syndical lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l’absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communs membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » (article 5).
C’est pourquoi je vous propose, d’une part, de vous prononcer à nouveau sur le projet de fusion précité, et, d’autre part, sur les nouveaux statuts dont pourrait se doter le futur syndicat mixte.
Il est rappelé que la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
La fusion des deux syndicats est ainsi subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.
Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch supérieure
Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch aval et de cours d’eau de la région de Soultz- Rouffach ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5212-27 ; Vu la délibération du comité syndicat mixte de la Lauch Supérieure en date du 31 janvier 2019 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion des deux structures précitées et le projet de nouveaux statuts,
Considérant l’abandon de la procédure de labellisation en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019, Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ; Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte de la Lauch supérieure avec le syndicat mixte de la Lauch avale et des cours d’eau de la région de Soultz-Rouffach au sein d’un nouveau syndicat mixte,
- D’APPROUVER les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, annexés à la présente délibération, sous réserve de l’intervention de l’arrêté préfectoral correspondant,
- DE RENONCER à sa transformation concomitante en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération du 02/07/2018 mais uniquement en tant qu’elle s’était prononcée en faveur de cette transformation,
- De DESIGNER M Victor RIZZO en tant que délégué(e) titulaire et M Michel DAMBROSIO en tant que délégué suppléant, Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide les proposition ci-dessus.
15. AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (SRADDET) GRAND EST
Monsieur le Maire expose :
La loi NOTRé (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a renforcé́ la compétence d’aménagement du territoire des Régions en les désignant chef de file et en leur confiant l’élaboration du SRADDET, nouvel outil planificateur dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la mobilité́ des populations et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce schéma fixe des objectifs à moyen et long termes sur le territoire régional, dans l’ambition d’une plus grande égalité́ des territoires (L. 4251-1 al 5 CGCT).
Le 30 novembre 2018 le projet de SRADDET Grand Est, désormais appelé́ Grand Est Territoires, a fait l’objet d’une restitution à laquelle de nombreux acteurs (dont le SCoT et la communauté de communes de la Région de Guebwiller) ont été́ appelés à participer. Fruit de deux années de travail, le projet de SRADDET a été́ arrêté́ en séance plénière du Conseil Régional le 14 décembre 2018. L’année 2019 sera consacrée à la finalisation du projet de SRADDET avec le recueil des avis des personnes publiques associées (PPA) puis une enquête publique.
Le SRADDET se compose :
- D’un rapport constitué d’un état des lieux et d’enjeux desquels découle une stratégie en 30
objectifs. Il est illustré par une carte au 1/150 000ème et une carte de synthèse des objectifs à l’échelle régionale ;
- D’un fascicule organisé en chapitres thématiques regroupant les règles générales prescriptives. Elles peuvent être complétées de documents graphiques et de mesures d’accompagnement ne revêtant pas de caractère prescriptif. Sont également détaillées dans le fascicule les modalités de suivi et d’évaluation du SRADDET ;
- Des annexes (sans caractère opposable).
Il regroupe plusieurs éléments opposables :
- les objectifs figurant dans le rapport et constituant la stratégie dans un lien de « prise en compte », impliquant une obligation de compatibilité́ avec dérogation possible pour des motifs justifiés. En d’autres termes, selon le conseil d’État (CE, 9Juin2004), la prise en compte impose de ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf pour un motif tiré de l’intérêt général et dans la mesure où cet intérêt le justi fie ;
- les règles, regroupées dans ce fascicule, dans un lien de « compatibilité́ », c’est-à- dire que la norme inferieure doit respecter la norme supérieure dans la mesure où elle ne la remet pas en cause. Autrement, dit, la norme inferieure peut s’écarter de la norme supérieure à condition que cette différenciation n’aille pas jusqu’à la remise en cause de ses options fondamentales ;
- Les mesures d’accompagnement et les éléments cartographiques ne sont pas opposables, ils complètent ou illustrent les règles ou les objectifs. La hiérarchie des normes échelle nationale
Grands projets
d'aménagement
(OIN, PIG...) Acteurs déchets
(PRPGD)
Plan Climat
2 (PCAET)
0 orientations !
e + © bjectif à Plan de
U objectifs et Dre + déplacement ù orientations ms (PDU)
> piité |DRADDET 5 Schéma interrégional Compatibilité. | : PLU()
_ d'aménagement et de Prise en compte LU(I £ e ro ---SCOT----—+ Carte ù développement du communale Massif des Vosges
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Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Conformément à la loi NOTRé (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 (Art. L.425-6-I), le projet de schéma arrêté́ par le Conseil Régional est à présent soumis pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité́ propre compétents en matière de plan local d’urbanisme.
La commune n’a donc pas vocation à rendre un avis mais peut prendre une délibération afin d’appuyer l’avis de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller.
Le projet de SRADDET appelle différentes observations.
1ère observation concernant la règle n°16 du fascicule composant le SRADDET dont l’objet est de « réduire la consommation foncière » :
Cette règle s’énonce de la manière suivante : « définir à l’échelle de chaque SCoT à défaut de SCoT, à l’échelle du PLU(i) - les conditions permettant de réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier d’au moins 50% d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2003-2012. Au-delà de l’échéance de 2030, tendre vers une réduction de 75% de consommation foncière à horizon 2050 par rapport à la même période de référence. » .
« Afin de prendre en compte les spécificités des « grandes parties du territoire » du Grand Est, les taux de réduction de la consommation foncière à horizon 2030 et 2050 pourront être fixés, à titre dérogatoire, par les territoires eux-mêmes dans le cadre d’une démarche interSCoT (un espace de coopération de plusieurs SCoT dont la forme va d’une simple mise en réseau à une instance de coordination), comprenant a minima trois SCoT contigus.
Cette démarche devra aboutir dans l’année suivant l’adoption du SRADDET à une stratégie foncière coordonnée qui justifiera les taux proposés à l’échelle interSCoT, voire modulés sur chacun des SCoT. Cette stratégie foncière coordonnée s’appuiera à minima sur un scenario commun, intégrant développements économique et démographique. Elle ne devra pas porter at- teinte à l’économie générale du SRADDET, c’est-il̀-dire, qu’elle devra respecter les objectifs du SRADDET et ne pas aller à l’encontre de ses règles. Les taux dérogatoires proposés ne seront applicables qu’à compter de leur intégration dans le SRADDET, par modification de celui-ci selon la procédure simplifiée. »
La procédure de modification simplifiée est visée à l’article L. 4251-9 §1 du CGCT et correspond à une proposition de l’exécutif régional soumise pour avis des PPA, puis mise à disposition du public par voie électronique avec les avis (2 mois minimum), enfin le Conseil Régional adopte la modification, avant approbation.
Reprenant en tant que « règle » l’objectif chiffré n°11, le SRADDET demande de « définir, à l’échelle de chaque SCOT les conditions permettant de réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier d’au moins 50 % d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2003-2012. Au-delà̀ de l’échéance de Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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2030, tendre vers une réduction de 75 % de la consommation foncière à horizon 2050 par rapport à la même période de référence. »
Tous les indicateurs pertinents concernant la « consommation foncière » à l’échelle du GRAND EST (densités humaines, part de l’habitat individuel, volume et caractéristiques de la construction neuve, densités bâties, vacances des logements, perspectives démographiques...) démontrent que cette consommation foncière correspond à des situations extrêmement diversifiées et contrastées dans les différents « grands territoires » composant le GRAND EST (cf. notamment le « diagnostic foncier » dressé par les 7 agences d’urbanisme du GRAND EST).
Au regard de cette importante hétérogénéité et notamment des « efforts » déjà̀ réalisés par certains territoires pour lesquels la règle « uniforme » constituerait une forme de « double peine », l’absence de « modulation » en fonction des « grands territoires » de la région de cette règle relative à la réduction de la consommation foncière applicable de façon uniforme à chaque territoire de SCOT relève d’une erreur manifeste d’appréciation qui doit être corrigée. Ce n’est pas le principe de la réduction de 50 % puis 75 % fixée comme objectif (n° 11) qui est mis en cause, mais sa traduction sous forme d’une règle uniforme appliquée individuellement à des territoires qui se trouvent dans des situations fonda- mentalement différentes.
Le régime de dérogation prévu par le SRADDET parait, par ailleurs, quasiment inapplicable tant sur le fonds (la dérogation demandée devrait ne pas porter atteinte à l’économie général du SRADDET, respecter ses objectifs et ne pas aller à l’encontre de ses règles), que sur la forme, (3 SCoT devant s’accorder dans l’année suivant l’adoption du SRADDET sur un scenario commun de développement). Il serait plus logique et rationnel d’envisager les hypothèses suivantes concernant cette règle n°16 : 1° soit la définition, par le SRADDET, de taux « modulés » de réduction de la consommation foncière qui (dans le respect de l’objectif général qui n’est pas remis en cause) permettraient de tenir compte des spécificités des « grands territoires » qui constituent la région GRAND EST, 2°soit la rédaction d’une règle qui, sans reprendre les éléments chiffrés de l’objectif n°11, demande de s’inscrire dans une logique de réduction significative de la consommation foncière qui tient compte de chaque situation « locale ».
2ème observation concernant la règle n°25 consistant à limiter l’imperméabilisation des sols s’inscrivant dans l’objectif n°12 consistant à généraliser l’urbanisme durable pour des territoires attractifs et résilients :
Le SRADDET fixe un « objectif chiffré régional » tendant à « végétaliser la ville et com- penser, à hauteur de 150% des nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et 100% en milieu rural » (objectif n°12), ratios qui sont repris en tant que règles exigeant des SCOT (et des PLU(i) en l’absence de SCOT) de définir « les conditions pour compenser les surfaces imperméabilisées à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural, en rendant perméables ou en déconnectant des surfaces artificialisées » (règle n°25).
Que les documents d’urbanisme puissent comporter des dispositions tendant à limiter l’artificialisation des sols est parfaitement justifié, mais exiger d’eux qu’ils définissent des conditions permettant de « désimperméabiliser » à hauteur de 100% voire 150% les nouvelles surfaces artificialisées semble largement irréalisable dans des proportions aussi importantes, quand bien même la règle précise que « ce ratio de compensation ne s’applique pas pour chaque projet séparément, il s’adresse aux collectivités à travers leurs documents d’urbanisme et à l’échelle des masses d’eau concernées » : l’exigence de compatibilité́ des SCOT (et des PLU(i) en l’absence de SCOT) avec une règle aussi contraignante pourrait ouvrir des risques juridiques majeurs pour les documents d’urbanisme.
Une solution pourrait être de supprimer dans l’objectif n°12 « l’objectif chiffré régional » et dans la règle n°25 supprimer les termes « à hauteur de 150% en milieu urbain et 100 % en milieu rural » (tout en maintenant le principe de compensation des surfaces imperméabilisées).
3ème observation concernant la règle n°8 consistant à préserver et restaurer la trame verte et bleue : Cette règle du SRADDET consiste à « préserver et restaurer la Trame verte et bleue, notamment dans les projets de renouvellement urbain, d’extension urbaine ou d’infrastructure de transport (nouvelle ou en réhabilitation). Pour cela, les cibles définissent les conditions dans le principe de subsidiarité́. Une attention particulière est à porter sur les continuités écologiques d’intérêt régionales telles que représentées sur la carte au 1/150 000ème dans le rapport du SRADDET. Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Ainsi, les documents de planification et d’urbanisme et les chartes de parcs caractérisent les réservoirs de biodiversité́ et les corridors écologiques (ceux à protéger et ceux à restaurer). Ils définissent des orientations, objectifs, mesures ou actions permettant de rétablir les continuités écologiques et la fonctionnalité́ des milieux dans les zones à enjeux identifiées au niveau régional ou au niveau local et réduisent l’impact des fragmentations. La mise en œuvre des actions de restauration peut engager d’autres maîtrises d’ouvrage que la collectivité́ qui élabore le document de planification et d’urbanisme. »
Cette règle opposable dans un rapport de compatibilité́ appelle différentes remarques, puisqu’elle renvoie à une carte au 1/150 000ème figurant dans la partie stratégie du SRADDET qui ne reprend pas les adaptations qui avaient été́ réalisées à l’échelle du SCoT RVGB (Rhin Vignoble-Grand-Ballon) approuvé en décembre 2016, mais, en plus, fait apparaitre des éléments nouveaux qui ne figurent pas dans la version du SRCE Alsace approuvée en novembre 2014 ce qui manque de pertinence et de logique et soulève, par ailleurs, des questionnements.
Cette règle se traduit également par des mesures d’accompagnement et des objectifs repris notamment dans une carte d’orientation n°3 intitulée « Objectif de maintien ou de remise en bon état de la fonctionnalité́ des éléments de la trame verte et bleue du SRCE » qui là aussi ne reprend pas les adaptations du SRCE figurant dans le SCoT RVGB approuvé en décembre 2016.
Les éléments figurant dans le SRCE ne tenant pas compte des réalités de terrain, il est nécessaire de l’adapter localement pour assurer une réelle fonctionnalité́ des corridors écologiques et une préservation des réservoirs de biodiversité́ existants.
Ainsi, pour gagner en efficacité́, la solution la plus pertinente serait d’intégrer directement dans le SRADDET la version déjà̀ affinée et adaptée à l’échelle locale des éléments de la trame verte et bleue du SRCE figurant dans le SCoT RVGB approuvé en décembre 2016.
4ème observation concernant le projet de SRADDET en général :
Il semblerait, enfin, pertinent qu’une « étude d’impact » urbaine et règlementaire du SRADDET sur les territoires et les documents d’urbanisme concernés soit réalisée en fin de contribution afin que les élus puissent prendre des décisions éclairées et ne pas engager les territoires dans des dynamiques préjudiciables. Il est, en effet, très complexe, à présent d’apprécier les conséquences de l’ensemble des 30 règles et objectifs du SRADDET.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4251-1 et suivants ; VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité́ des territoires (SRADDET) arrêté́ le 14 décembre 2018 par le Conseil Régional du GRAND EST ; VU l’enquête publique sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité́ des territoires (SRADDET) et son rapport environnemental (du 3 juin 9h30 au 4 juillet 2019à 23h59) ;
VU la loi NOTRé (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 notamment son article L.425-6-I ;
Considérant que la règle n°16 du SRADDET impose un pourcentage de réduction de la consommation du foncier naturel, agricole sans tenir compte des particularités du territoire de la commune d’Issenheim ;
Considérant que le régime de dérogation prévu par la règle n°16 du SRADDET est inapplicable tant sur le fonds, que sur la forme ;
Considérant que la règle n°25 fixe un objectif de « désimperméabilisation » irréaliste qui risque, par ailleurs, d’engendrer des risques juridiques majeurs pour les documents d’urbanisme concernés ;
Considérant que la mise en œuvre de la règle n°8 consistant à préserver et restaurer la trame verte et bleue n’intègre pas la version adaptée des éléments de trame verte et bleue du SRCE figurant dans le SCoT RVGB approuvé en décembre 2016 ; Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Considérant que le SRADDET ne comporte pas une étude d’impact urbaine et règlementaire permettant aux élus de mesurer les impacts concrets que sa mise en œuvre engendrerait sur les territoires et les documents d’urbanisme qu’il impacte ;
Le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable sur les règles n°16, 25 et 8, sous réserve que soient prises en compte les propositions formulées.
Après en avoir discuté et écouté les diverses explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations,
- Emet un avis défavorable sur les règles 8, 16, 25 du projet du SRADDET. - Dit que cet avis sera transmis au commissaire enquêteur et à la CCRG
16. INTRODUCTION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Monsieur le Maire propose d’introduire le temps partiel pour l’ensemble les agents de la commune.
Il appartient au conseil municipal, après avis du comité technique paritaire, de décider d’introduire dans les services le travail à temps partiel et de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents, qui ne pourra être inférieur à 50 % du temps complet.
Il relève de la compétence du maire d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande à exercer ses fonctions à temps partiel.
Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent créé à temps complet (sauf pour le temps partiel de droit pour raison familiales qui est également accordé aux agents à temps non complet).
L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an renouvelables par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une autorisation expresses doivent être faites.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater ; Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Vu l'ordonnance n° 82.296 du 31.3.1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu les décrets n° 82.624 du 20.7.1982 et n° 82.909 du 22.10.1982 fixant les modalités d’application du régime du travail à temps partiel des agents territoriaux ;
Vu le décret n° 2004.777 du 29.7.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Au vu de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’introduire le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune, - de donner délégation au maire pour en fixer les modalités d’application en fonction des nécessités du service.
Un débat s’engage sur le temps de travail partiel, Franck ROTH, exprimant son opposition et pour lui les difficultés que cela peut engendrer si la situation devait concerner plusieurs personnes. Le Maire se dit d’accord avec lui sur le principe si cela devait se multiplier mais dit également qu’il est difficile de s’y opposer et que dans le cas présent la demande ne met pas en cause le fonctionnement du service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (dont 2 procurations) moins une voix (Franck ROTH) valide l’introduction du travail à temps partiel et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition. Au vu de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition des Conseils communautaires, rappelé par courrier du 15 mars 2019 de Monsieur le Préfet à Mesdames et Messieurs les Maires, la réglementation prévoit que lors de l’année précédant le renouvellement général des Conseils Municipaux, les communes délibèrent, le cas échéant, sur le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de leur EPCI.
Les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des Conseillers
communautaires de la CCRG via, le cas échéant, un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des Conseils Municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des Conseils Municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale des communes membres. L'adoption d’un accord
local est donc conditionnée par l'accord du Conseil Municipal de la Ville de Guebwiller.
À l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 suivant les conditions de
majorité requises, le Préfet constate la composition qui résulte du droit commun, à savoir la composition actuelle du Conseil de Communauté (41 Conseillers titulaires — 14 Conseillers suppléants).
Le nombre total de sièges issus de l'accord local ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges de droit commun (soit au maximum 51 sièges de Conseillers titulaires).
Le Conseil de Communauté de la CCRG, lors de sa séance du 23 mai 2019 (point 11), a examiné deux hypothèses d'accords locaux et a validé, à la majorité des voix, l'accord local à 48 membres titulaires selon la répartition figurant dans le tableau en annexe …
Dans le cas d’un accord local à 48 membres titulaires, les communes ayant un seul membre conservent leur membre suppléant, les communes de Bergholtz, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Merxheim, Orschwihr, Raedersheim disposeront d'un membre titulaire
supplémentaire, passant ainsi à 2 sièges, les autres communes conservant leur représentation actuelle.
L'accord local tel que proposé permet de tendre vers une meilleure représentativité des
communes « moyennes » (les plus petites communes disposant de droit d'un siège de par le
principe de la représentation proportionnelle), sans pour autant remettre en question le poids des communes les plus peuplées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider la répartition des sièges de l’organe délibérant de la CCRG pour la prochaine mandature sur la base d’un accord local à 48 membres titulaires, conformément au tableau en annexe …
- d’habiliter Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et au Président de la CCRG.
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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17. REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER (CCRG) POUR LA PROCHAINE MANDATURE REGION
DE
GUERWILLER
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
DE
LA
CCRG
Population
Répartition
issue
=
Accord
local
2020
:
ù
Communes
de
la
CCRG
ris
au
d'un
accord
local
ri
ras
Différentiel
2013/2014
re
1
AS
1/01/2019
validé
le
23/09/2013
48
sièges
BERGHOLTZ
1063
2
1
…
2
1
BERGHOLTZ-ZELL
440
1
1
0
1
O
BUHL
3290
3
3
0
3
oO
GUEBWILLER
11
062
9
12
3
12
O0
HARTMANNSWILLER
638
1
1
0
1
0
ISSENHEIM
3 419
3
3
O
3
O0
JUNGHOLTZ
909
1
1
Oo
2
1
LAUTENBACH
1525
2
1
-1
2
1
LAUTENBACH-ZELL
957
1
1
o
2
1
LINTHAL
607
1
1
0
1
0
MERXHEIM
1270
2
1
+
2
1
MURBACH
156
1
1
0
1
0
ORSCHWIHR
1052
2
1
+
2
1
RAEDERSHEIM
1106
2
1
a
2
1
RIMBACH
188
1
1
0
1
0
RIMBACH-ZELL
196
1
1
0
1
0
SOULTZ
7111
7
7
0
7
Oo
SOULTZMATT-WINTZFELDEN
2
421
2
2
O
2
O
WUENHEIM
798
1
1
0
1
0
Total
38
208
Conseillers
communautaires
titulaires
43
41
-2
48
7
Conseillers
communautaires
suppléants
14
2
Commune d’ISSENHEIM – PV de délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019
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Après en avoir discuté et écouté les diverses explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, valide pour la prochaine mandature, la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté telle qu’approuvée par le Conseil Communautaire avec un accord local à 48 membres.
18. Divers.
Lors du point divers, un rappel des différents chantiers en cours est présenté, il est également annoncé la nécessité de re-convoquer le Conseil Municipal début juillet en vue de valider la consultation de la maitrise d’œuvre pour les futurs travaux à l’Ecole.
A 22h15, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal.