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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-141
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat général commun départemental
71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 (6
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 10
71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-ville (2 pages) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-25-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 3 EX = TP Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-07 du 25 juin 2024
Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETS 71
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM);
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Georges
MARTINS-BALTAR, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
département de la Saône-et-Loire, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 :
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L.6225-5
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales | R.6325-20
n°71-2024-06-25-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 4 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'employeurs L1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L:3121-20, E.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8, .
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM :
Périodes d'arrêt saisonnier travail
| d'entreprises
de pour diverses catégories L. 5424-7 et D.5424-
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés |
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant Un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 1, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment .
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
R.4152-17 Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs | L.4733-10
OU stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d’un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L:3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-
D .
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2 Emploi d'étrangers sans titre de travail | Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7 Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11 spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2
section syndicale et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8,
(CSE) R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R-2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
_ Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail /
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 6 R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et
R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP |Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du.
24/12/2018, art. 6l
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d'empêchement de M. Georges MARTINS-BALTAR, subdélégation est donnée aux agents
suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
... résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
° Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
° __ Mme Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe,
° M. Eric FARRUGIA, responsable de l'unité de contrôle n°1,
e Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l'unité de contrôle n°2,
° M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 7 Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnées à l’article 3, à l'exception :
-__ des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS, | - des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d'empêchement de M. Georges MARTINS-BALTAR, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants :
e Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,
‘e Mme Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe,
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- ‘Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 : :
Délégation est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR pour les recours gracieux formés à
l'encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 : |
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité, | - l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif ke (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à compter du 1° juillet 2024.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de la Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 25 juin 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgo he- ©
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 8 a Er: En
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71-2024-06-27-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 10 E _ Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité à Prateaité Mâcon, le 27 JUIN 2924
Arrêté n° BOPS1/2024- J43- 2 .
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-Saône
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministres M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est de
la SNCF en date du 21 juin 2024;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emnprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l’année 2023, par les forces de sécurité intérieure et
les services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Chalon-sur-Saône (vols à la
roulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;
Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont à plusieurs reprises,
recensé des situations de port d'armes prohibées lors d'inspection visuelle de bagages ;
Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur
le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,
leurs bâtiments et représentations symboliques ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisation
État islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menace
terroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accrue
des transports publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogatives
des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à des
palpations de sécurité ;
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81,00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 11 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en gare de Chalon-sur-Saône, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 10 septembre 2024 inclus.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon- sur-Saône.
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-27-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-ville 13 E Si Cabinet PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté 9
Eté . Mâcon, le £ 7 JUIN 2024
Arrêté n° BOPSI/2024- À13-A
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-Ville
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-89 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministres M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 21 juin 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2024, par les forces de sécurité intérieure et
les services de la sûreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Mâcon-Ville (vols à la roulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;
Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont à plusieurs reprises, recensé des situations de port d'armes prohibées lors d'inspection visuelle de bagages ;
Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur
le territoire national des troubles à | ‘ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisation État islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menace terroriste demeure actuelle et prégagnant sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accrue des transports publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogatives des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à des palpations de sécurité ;
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : aone-et-loire.£gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-ville 14 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article ler: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en gare de Mâcon-Ville, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 10 septembre 2024 inclus.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon.
Le préfet,
ce de cabinet
THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès. du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.£gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-ville 15