Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 90 Dispositif daide a limmobilier dentreprises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 90 Dispositif daide a limmobilier dentreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Date de convocation :
20/06/2025
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 76
Conseillers votants : 88
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
***************
Délibération n° CC/25-90
Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel
Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 26 juin 2025 à
19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne
RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM
(CHAIGNES), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY
SUR EURE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal
DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal
JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Lorraine
FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian
FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE),
Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine
ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine
CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé
BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme
FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI
(LA ROQUETTE), Laurence MENTION (LE PLESSIS
HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric
DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES
ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),
Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine
SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT
(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard
PETIT (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT),
Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),
Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella
COLOMBE (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT
VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE
COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ
(SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE
(SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François
OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON),
Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Johan
AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON),
Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY
(VERNON), Eric FAUQUE (VERNON), Catherine
DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT
(VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef
SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),
Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO
(VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE),
Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Catherine
MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Marie-Odile ANDRIEU
(VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS
EN DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel
PATEZ - LA BOISSIERE), Delphine LAPORTE
(suppléant de Sylvain BIGNON - LE CORMIER)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Serge
COLOMBEL
Monsieur Philippe FLEURY à Monsieur Olivier
DESCAMPS
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM
Monsieur Léopold DUSSART à Madame Martine
VANTREESE
Madame Jessica RICHARD à Monsieur Christian
LEPROVOST
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à
Monsieur Didier COURTAT
M. Raphaël AUBERT à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY
M. Denis AIM à M. Johan AUVRAY
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Agnès
MARRE
Madame Lysianne ELIE-PARQUET à Monsieur Patrick
MÉNARD
Absents :
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Patrick JOURDAIN
M. Jean-Marie MBELO
M. Yves ETIENNE
Mme Paola VANEGAS
Monsieur Paul LANNOY Madame Renée MATRINGE
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Claude LANDAIS
Monsieur Jean-Luc MAUBLANC
Monsieur Rémi FERREIRA
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Christopher LENOURY
Secrétaire de séance : Thomas DURAND Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;
Considérant que le Département de l’Eure auquel Seine Normandie Agglomération avait délégué sa compétence a mis fin à son dispositif et à la convention qui devait prendre fin au 31 décembre 2028 ;
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques ;
Considérant que l’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif propre aux intercommunalités ;
Considérant que le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises est le seul dispositif d’aides que Seine Normandie Agglomération peut mettre en place sur son territoire à destination de ces entreprises ou celles qui souhaitent s’implanter et se développer sur le territoire ;
Considérant qu’il est envisagé une aide en fonction de l’activité de l’entreprise ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la reprise en directe de l’aide à l’immobilier d’entreprises par SNA et la mise en place d’un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises.
Article 2 : De préciser que les règlements de l’aide pour l’industrie, les services et le commerce et l’artisanat ainsi que l’hébergement touristique seront approuvés par le bureau communautaire.
Article 3 : De conventionner avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Portes Normandes et avec la Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Eure pour un accompagnement au montage, analyse et suivi des dossiers d’aides.
Article 4 : D’abroger la délibération n°CC/22-146 du 15 décembre 2022 relative à la délégation au profit du département de l’Eure.
Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr