unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 011 Aide a limmobilier dentreprise attribution dune avance remboursable a la societe MCE

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 011 Aide a limmobilier dentreprise attribution dune avance remboursable a la societe MCE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 011 Aide a limmobilier dentreprise attribution dune avance remboursable a la societe MCE)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Date de convocation :

15/05/2026

Conseillers en exercice : 21

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 20

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 21 MAI 2026

***************

Délibération n° BC/26-011

Aide à l'immobilier d'entreprise : attribution d'une avance

remboursable à la société MCE

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous

la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 21 mai 2026 à

15h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Aline BERTOU (FRENELLES-

EN-VEXIN), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL),

Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Karine

CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Véronique

MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE), Lorine BALIKCI

(VERNON), Tristan SAVINO (VERNON), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Emmanuel BOURDON (VEXIN-

SUR-EPTE), Sandra AZEVEDO (VERNON), Pascal

MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hugues

PERROT (PACY-SUR-EURE), Christophe

BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Didier COURTAT

(MÉNILLES),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François

OUZILLEAU

Monsieur Baptiste LECOINTRE à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Pascal JOLLY à Madame Pieternella

COLOMBE

Absents :

Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/25-90 du 26 juin 2025 portant sur le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu la délibération n° BC/25-057 du 16 octobre 2025 portant sur l’adoption du règlement de l’aide pour l’immobilier et les services ;

Vu la délibération n° CC/26-97 du 30 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu le dossier transmis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure ;

Vu l’analyse du dossier suite à la transmission par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 50 000 € ;

Considérant que le projet de Monsieur CABOT consiste en la construction d’un bâtiment accueillant les locaux de MCE et deux ateliers destinés à la location ;

Considérant que le coût total de l'opération immobilière est estimé à 512 529 €, pour un montant des dépenses éligibles retenu dans le dossier de 386 879 € ;

Considérant que le montant des dépenses éligibles retenues dans le dossier est supérieur au plancher de 200 000 € HT conformément au règlement pour l’aide à l’immobilier d’entreprise concernant les PME ;

Considérant qu’au vu du dossier transmis et de l’application du scoring, le montant d’avance remboursable proposé pour ce dossier est de 38 690 € ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le montant d’avance remboursable de 38 690 € au profit de la société MCE, gérée par Monsieur CABOT Mickael.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention bilatérale pour l’attribution d’une aide à l’investissement immobilier ainsi que tout document afférent.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur CABOT Mickael, gérant de la société MCE et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frENTRE

Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,

Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° CC/26-97 du Conseil Communautaire du 30 avril 2026,

Ci-après désignée par les termes « SNA »

D'UNE PART

ET

La Société MCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 84516178500017, dont le siège social est situé 1 rue de la Mare Hareng – 27600 GAILLON

Représentée par son gérant, Monsieur Mickaël CABOT

Ci-après désignée par les termes « LE BENEFICIAIRE »

D'AUTRE PARTIL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I - EXPOSE

La présente convention a pour objet de définir les conditions, les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de l’avance remboursable accordée par le Seine Normandie Agglomération

Le dispositif de l'aide à l'immobilier d'entreprise de SNA repose sur : * Les articles L. 1511-1 à L. 1511-5, L. 2252-1, L. 3231-4, L. 4253-1 et L. 5111-4, L. 4253-3 et L. 4211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, * Le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,

* Le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

* Le régime cadre exempté n° SA.111728, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié

au JOUE du 7 juillet 2020, n°2021/1237 du 23 juillet 2021 et n°2023/1315 du 23 juin 2023, * La délibération du bureau communautaire de SNA en date du DATE du 21 mai 2026 relatif à l'aide à l'immobilier – MCE

* Règlement de l'aide annexé à la présente convention.

La présente convention a pour objet de :

- Définir les modalités d'attribution, de mandatement et de contrôle de l’utilisation du prêt et de la subvention accordée par Seine Normandie Agglomération au titre de l’aide à l’investissement immobilier.

II – CONVENTION :

Article 1 : Définition du programme aidé

Seine Normandie Agglomération s'engage à soutenir financièrement le projet d’investissement de la MCE pour la construction la construction d’un bâtiment dans la parcelle n° 2 de la zone de ECO SEINE située sur la commune de Bouafles (27700) afin d’y installer l’activité de MCE Electricité Générale et deux autres locaux artisanaux.

Le coût HT prévisionnel du programme s’élève à 512 529€ et représente une assiette éligible de 386 879 € HT pour l’investissement immobilier tel que détaillé en annexe 1. Le plan de financement de cette annexe 1 devra être signé par l’entreprise.

La date d'accusé réception du dossier complet de demande d'aide retenue est le 4 mars.

Article 2 : Montant de l’aide

L’aide de SNA pour le programme visé à l'article 1er prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro sur cinq ans avec un différé de 24 mois maximum d’un montant de 38 690€.

L’aide, calculée à partir du logiciel de la DATAR notifiée à la Commission Européenne et approuvée sous le numéro N 677 a/2007, représente un équivalent-subvention brut de 38 690€.SNA doit être informé par le bénéficiaire et l'entreprise aidée sans délai des autres aides publiques (subventions, prêts, avances remboursables...) demandées ou attribuées en cours d'exécution de la présente convention (annexe 2 à compléter par l'entreprise). L’aide SNA pourra être plafonnée s'il apparaît qu'elle entraîne un dépassement de l'intensité d'aide autorisée par la réglementation européenne.

Article 3 : Engagement du bénéficiaire et de l'entreprise aidée

Le bénéficiaire et l'entreprise aidée s'engagent à démarrer au plus tard l'investissement prévisionnel dans un délai de 12 mois à compter de la date du bureau communautaire octroyant l'aide à l’immobilier d’entreprises soit le 21 mai 2027. Ce délai pourra être porté à un maximum de 18 mois sur demande écrite de l'entreprise aidée et sous réserve d’accord préalable de Seine Normandie Agglomération, soit un démarrage de l'opération au plus tard le 21 novembre 2027.

L’investissement devra être entièrement réalisé dans un délai de 24 mois maximum, à compter du bureau communautaire octroyant l’aide à l’immobilier d’entreprises, soit au plus tard le 21 mai 2028. Le bénéficiaire devra alors faire parvenir à SNA un état récapitulatif des dépenses certifiées acquittées de l’ensemble des factures liées au projet.

Le bénéficiaire et l'entreprise aidée remettra chaque année à SNA, une note détaillée ou tout autre document relatif à la mise en œuvre et au financement du projet.

Le bénéficiaire de l'aide s’engage, en tout état de cause, à fournir toutes les informations nécessaires, sur toute la durée du prêt, concernant l’évolution de sa situation financière. En particulier, il transmet les comptes et les rapports associés pour chaque exercice clos avant le 31 mars de l’exercice suivant ainsi que la cotation Banque de France mise à jour.

Lorsque l’investissement est inférieur aux devis initiaux fournis avec le dossier de demande d'aide, l’aide de SNA accordée sous forme de prêt à taux zéro sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée, et donnera lieu à un remboursement anticipé du prêt.

L'entreprise aidée s'engage à :

 Maintenir son activité pendant toute la durée du prêt dans le ou les bâtiments ayant fait l'objet de l'aide SNA. La date de fin de cet engagement correspond au dernier paiement indiqué sur l'échéancier transmis à l'entreprise au moment du décaissement du prêt ;

 Maintenir son effectif pendant un délai de 3 ans à compter de la date de début de programme mentionnée dans l’accusé de réception de son dossier, soit le 6 mars 2026. L’effectif maintenu sera constaté au terme de cette période des 3 ans, soit au plus tard le 6 mars 2029.

Le non-respect de ces engagements pourra donner lieu à un remboursement anticipé de la totalité du prêt à taux 0% en cours au moment du contrôle et le cas échéant du ou des bonis accordés sous forme de subvention.

Article 4 : Modalités de versements

1/ pour l’avance remboursable :

Le mandatement de l’avance remboursable se fera en une seule fois sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire après signature de la présente convention. L'entreprise s'engage à fournir le RIB de son compte.L'entreprise fournira également les documents suivant qui resteront à la discrétion du Président de SNA :

- Du permis de construire purgé de tout recours,

- De la copie des devis relatifs au programme (art. 1) acceptés (mention bon pour accord) et signés attestant de l'engagement de l'entreprise aidée à réaliser ses investissements ou factures postérieures à la date de sollicitation soit 6 janvier 2026.

- Sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux,

- D’une copie de contrat de prêt ou d'une attestation bancaire certifiant de l'obtention d'un (de) prêt(s) pour financer le programme (art.1),

- D’une attestation d’un expert-comptable ou à défaut des administrations et organismes compétents certifiant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales,

- Du plan financement définitif,

La présente convention prend effet à sa date de notification.

2/ pour le ou les bonis en subvention :

Le paiement de la subvention interviendra à la fin de l'opération de construction ou

d'aménagement prévue à la présente convention.

Pour bénéficier de ce boni, l'entreprise fournira les documents suivant qui resteront à la discrétion du Président du Conseil Départemental de l'Eure :

- Un état récapitulatif des dépenses certifiées acquittées de l’ensemble des factures liées au projet.

- Pour les bonis liés à l'emploi, une attestation certifiée par une personne habilitée par l'entreprise aidée, mentionnant :

o la qualification, le type de contrat, la date d'entrée dans l'entreprise, la durée du temps

de travail et le montant de la masse salariale brute sur un an pour chaque employé(e)

nouvellement recrut(é)e, ainsi que la catégorie de travailleur défavorisé ou handicapé

dont relève la personne recrutée, (joindre les justificatifs pour chaque catégorie) ;

o une attestation détaillant l’effectif moyen de l’entreprise, en CDI et CDD, sur les douze

mois précédant la demande de solde de la subvention (registre du personnel);

- Pour le boni environnement : une note explicative du process environnemental déployé

par l'entreprise et les éventuels documents des organismes de certification (démarche

RSE,…);

- Pour le boni réutilisation du bâti existant : l'acte de vente définitif du bâtiment ou du bail

et de l'autorisation du propriétaire de réaliser des travaux en cas de location

correspondant au projet aidé par SNA dans le cadre de cette convention.Article 5 : Modalités de remboursement du prêt

Le bénéficiaire bénéficie d'un différé de remboursement de 24 mois à compter de la date de mandatement du prêt,

Le remboursement du prêt se fera en fonction du tableau d'amortissement définitif.

SNA enverra à l'entreprise, simultanément au versement du prêt, un échéancier de remboursement de celui-ci, avec échéances trimestrielles, selon modèle ci-dessous.

Date

d'échéance

Capital restant dû

avant l'échéance Remboursement

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 €

xx/xx/xxxx 38 690 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 36755,55 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 34821,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 32886,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 30952,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 29017,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 27083,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 25148,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 23214,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 21279,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 19345,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 17410,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 15476,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 13541,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 11607,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 9672,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 7738,00 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 5803,50 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 3869 € 1934,50 €

xx/xx/xxxx 1934,50 € 1934,50 €

Le remboursement anticipé, sans pénalité, du prêt peut être effectué à la demande expresse du bénéficiaire en respectant un préavis de deux mois.

Le bénéficiaire et l'entreprise aidée s’engagent à prévenir SNA de toutes modifications ou difficultés qu’ils rencontreraient durant la durée du programme aidé.Article 6 : Contrôles

Le contrôle consiste notamment à vérifier la bonne réalisation du programme et la réalité des dépenses déclarées. Ce contrôle s’effectue sur pièces de l’ensemble des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ; il peut comporter un contrôle sur place si nécessaire.

Pendant toute la durée du prêt, le bénéficiaire et l'entreprise aidée accepte que SNA réalise un contrôle financier sur site ou de solliciter à ses frais l’intervention d’un cabinet spécialisé.

Article 7 : Communication

Le bénéficiaire et l'entreprise aidée s’engagent à valoriser le concours de SNA ayant trait au projet accompagné, notamment par des opérations de communication externe réalisée par tout moyen y compris sur le site internet de l’entreprise aidée.

Article 8 : Résiliation

Si les conditions nécessaires au versement de l'aide consenti par SNA ne sont pas réunies dans les 12 mois qui suivent la signature de la notification d'attribution, le prêt sera réputé caduque et par là même, la convention sera résiliée de plein droit sans indemnisation.

La déchéance de l’avance pourra être prononcée et un titre de recette pourra être émis pour le montant du capital restant dû auquel s'ajoutera le cas échéant les subventions perçues, dans les cas suivants :

 Cession de l’immobilisation financée par la présente convention,

 Arrêt d’activité de l'entreprise aidée pour quel que motif que ce soit (cessation volontaire, cession…). En cas de cession, le bénéficiaire de l’aide devra informer la Direction de l'Aménagement du Territoire du Département de son intention de céder son entreprise, au plus tard trois mois avant la date effective. SNA lui adressera un bordereau des sommes à rembourser avant signature de l’acte de cession,

 Transfert de l’activité hors de SNA,

 Modification du statut juridique, ou radiation du Registre du Commerce ou du Répertoire de Métiers,

 Échéance impayée,

 Survenance d’un changement significatif défavorable par rapport à la situation financière dans laquelle se trouvait l’emprunteur à la date de la présente convention,

 Non-réalisation de l’investissement aidé dans le délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’aide départementale,

 Résiliation pour quelque motif que ce soit de la présente convention.

En cas de remboursement anticipé volontaire de l’emprunteur sur tout ou partie de tout autre prêt (hors refinancement de prêt), SNA pourra, par simple notification avec accusé de réception, demander le remboursement anticipé du prêt relatif à la présente convention, pour un montant équivalent au montant remboursé par anticipation de tout autre prêt.En cas de procédure collective, SNA produira, par le biais du Payeur départemental une créance visant à la restitution des sommes restant dues.

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

Fait à le,

En 2 exemplaires originaux,

Le Président de Seine Normandie

Agglomération,

Le Gérant de la société

MCE,

Frédéric DUCHÉ Mickaël CABOTAnnexe 1 : Annexe technique et financière (à signer par l’entreprise)

Objet du projet : Construction d'un bâtiment accueillant les locaux de MCE et deux ateliers destinés à la location.

Localisation du projet : ZA ECO SEINE à Bouafles

Caractéristiques :

Plan de financement

Dépenses éligibles HT Recettes

Libellé Montant en

Euros

Libellé Montant en Euros

Construction du

bâtiment

386 789€ Prêt à taux

0% SNA

Boni

Subvention SNA

38 690€

0€

Financements bancaires

304 112€

Autofinancement

(prêt)

43987€

TOTAL 386 789€ TOTAL 0€

Le …………

Le Gérant de la

société MCE,

Mickaël

CABOTAnnexe 2 : Autres aides publiques demandées ou attribuées (à compléter par

l’entreprise)

L’entreprise aidée certifie avoir obtenu, au cours de l’exécution de la convention départementale, les aides suivantes :

Objet de

l’opération

Nature de

l’aide

Financeur

public

Montant

attribué

(et date)

Montant versé

Le …………

Le Gérant de la société

MCE,

Mickaël CABOTAnalyse du dossier de demande de subvention de l'entreprise MCE au regard du règlement du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises (industrie et services)

Le dossier a été élaboré par la Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Eure.

1. Éligibilité de l'entreprise

 Statut et Localisation : MCE est une EURL créée en 2019, inscrite au SIRET (845 161 785 00017).

Le projet se situe sur la zone ECO SEINE à Bouafles.

 Activité : L'entreprise exerce dans l'électricité générale (Code NAF 4321AB). Le règlement

exige que 50 % au moins du CA soit réalisé auprès de professionnels (BtoB). En 2025, MCE déclare 43 % de clients professionnels et collectivités, ce qui est légèrement inférieur au seuil de 50 % requis.

 Santé financière : L'entreprise présente une structure saine avec des fonds propres en

augmentation (159 326 € en 2024). Malgré une année 2025 difficile due à l'absence d'un salarié, la trésorerie reste confortable (> 100 000 €).

2. Éligibilité du projet et des dépenses

 Nature du projet : Construction d'un bâtiment accueillant les locaux de MCE et deux ateliers

destinés à la location.

 Montant de l'investissement : Le coût total de l'opération immobilière est estimé à 512 529€.

Le montant des dépenses éligibles retenu dans le dossier est de 386 879€ (excluant le terrain déjà subventionné). Ce montant est bien supérieur au plancher de 200 000 € HT imposé par le règlement pour les PME.

 Dépenses exclues : Le dossier exclut le coût du terrain du plan de financement de l'aide SNA,

car il a déjà fait l'objet d'un soutien de l'agglomération.

3. Analyse de l'aide sollicitée

 Montant demandé : L'entreprise sollicite 77 376 €, soit 20 % des dépenses éligibles (386 879€).

 Conformité au plafond : Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le taux maximal est donc

de 20 %. Cependant, le règlement stipule que le montant maximal du prêt (avance remboursable) est de 200 000 €. L'aide sollicitée est donc dans les limites réglementaires.  Condition des fonds propres : Le montant de l'aide (77 376 €) est inférieur au montant des fonds propres de l'entreprise (159 326 € en 2024), respectant ainsi la règle selon laquelle l'aide doit être au plus égale aux fonds propres.

4. Points d'attention et Scoring

Le projet est évalué selon une grille de scoring où les critères suivants sont prédominants :

 Emploi (50%) : MCE maintient 1 emploi et prévoit le recrutement d'un alternant. Le maintien

des emplois est une obligation durant toute la durée de l'avance. Ce critère d’emploi peut donc être mis à 30%.

 Environnement (40%) : Le dossier mentionne une volonté de diversification vers l'éclairage

public et l'optimisation logistique. Mais le bâtiment sera classique et n’offre pas d’avancée environnemental. Ce critère peut donc être mis à 10% Attractivité (10%) : Le projet contribue au dynamisme local en créant des espaces pour

d'autres artisans : critère 10%

Le montant d’avance remboursable au vue de ces critères proposé à l’arbitrage 77 376€ x 50% = 38688€ arrondis à 38690€

Conclusion : Le dossier semble solide et conforme sur les aspects financiers et le montant des investissements. Par-contre, le critère du chiffres d'affaires réalisé avec des professionnels (BtoB) a plus de 50% n’est pas totalement respecté. En outre, il convient d’appliquer le scoring en fonction du dossier et au vue de ce dernier, il est proposé d’accorder un montant d’avance remboursable de 38690€.