unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 009 Aide a limmobilier touristique avis sur la demande daide de Les domaines de Gaston aux Andelys

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 009 Aide a limmobilier touristique avis sur la demande daide de Les domaines de Gaston aux Andelys Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 009 Aide a limmobilier touristique avis sur la demande daide de Les domaines de Gaston aux Andelys)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, Date de convocation :

06/02/2026

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 FÉVRIER 2026

***************

Délibération n° BC/26-009

Aide à l'immobilier touristique : avis sur la demande d'aide

de Les domaines de Gaston aux Andelys

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous

la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 12 février 2026

à 16h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET

(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian

LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Pascal

JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Annick

DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE

(VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU

Monsieur Thibaut BEAUTÉ à Monsieur Frédéric DUCHÉ

Monsieur Julien CANIN à Monsieur Pascal LEHONGRE

Absents :

Secrétaire de séance : Thomas DURANDLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1511-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu la délibération n° CC/25-90 du 26 juin 2025 relative à la reprise en direct du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Vu la délibération n° BC/25-059 du 10 octobre 2025 approuvant le règlement de l’aide pour le tourisme dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Vu la délibération n° CODIR 25/05 du 22 janvier 2026 donnant un avis favorable à la demande d’aide financière des Domaines de Gaston ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que la loi nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques, et de poursuivre le développement d’un hébergement qualité ;

Considérant que l’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif propre aux intercommunalités ;

Considérant que le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises est le seul dispositif d’aides que Seine Normandie Agglomération peut mettre en place sur son territoire à destination de ces entreprises ou celles qui souhaitent s’implanter et se développer sur le territoire ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 et inférieur à 50 000 € ;

Considérant que le projet présenté par les gestionnaires des Domaines de Gaston est conforme aux attentes du dispositif communautaire et a reçu un avis favorable du comité de direction tourisme ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la demande d’aide financière des domaines de Gaston pour un montant de 20 000 € dans le cadre de la rénovation de la “Bergerie”, afin d’en faire un lieu de réception et de séminaire résidentiel.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frANNEXE 1 : Fiche instruction

Objet du projet : Création d’une salle de réception de 90m²

(Capacité de 70 personnes - groupe >40p privilégié)

Critères du règlement Projet

Territoire SNA Les Andelys

Inscrit Registre du

commerce et des

sociétés

OK

Obligation comp-

tables

Ne pas être en difficulté au

sens de la réglementation

européenne

OK

Être à jour de ses obligations

fiscales et sociales

OK

Établir une déclaration men-

tionnant l’ensemble des

aides reçues ou sollicitées

Pas d’autre aide, fond

propre et prêt accepté par

la banque

Hébergements

éligibles

Hôtels (sauf chaine) NC

Auberges collectives OK

Hôtellerie de plein air - cam-

pings

NC

Classement 3

étoiles ou équi-

valent

Pas de classification Non concerné

Labellisation(s) Clé Verte Depuis 2025

Dépenses éli-

gibles

Travaux de modernisation,

rénovation, agrandissement,

Mise en accessibilité, tra-

vaux intérieurs et extérieurs,

les travaux sur le bâti, à l'ex-

clusion des travaux d'entre-

tien

 Rénovation com-

plète du bâtiment

 Mise en accessibilité

Rénovation dans un

style typique rural

normand, respect

du bâti voisin.

Biens mobiliers "fixes" c'est-

à-dire scellés au mur ou au

sol, considérés comme de

l'immobilier par destination

(Code Civil), besoin d'une

déclaration préalable de tra-

vaux

OK

Equipements de loisirs réser-

vés à la clientèle dont salle

de séminaire dédiée

Salle de séminaire/événe-

mentiel résidentiel

= Accroissement

nuitées touristiques

FINANCEMENTMontant des tra-

vaux (HT)

261 447,79€

Dépenses éligibles

(HT)

207 897,79€ Retrait des hono-

raires MO, études et

mobiliers (53 550€)

Subvention propo-

sée

20 000 € Plafond