unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 28 Nouveau dispositif daides aux logements sociaux

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 28 Nouveau dispositif daides aux logements sociaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 28 Nouveau dispositif daides aux logements sociaux)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 10

Pouvoirs :.................. 6

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 25 mai 2023

****

DECISION N° BC/23-028

Aménagement et habitat

Nouveau dispositif d'aides aux logements sociaux

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 19 mai 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 25 mai 2023 à 15h30.

Etaient présents :

François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Thibaut BEAUTÉ, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pieternella COLOMBE

Pouvoirs :

Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à François OUZILLEAU, Thomas DURAND a donné pouvoir à Aline BERTOU, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Secretaire de séance : Julien CANINLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la délibération n°CC/17-328 du 11 décembre 2017 approuvant le dispositif d’aides de Seine Normandie Agglomération en faveur du logement social ;

Vu la décision n°BC/18-175 du 13 décembre 2018 modifiant le dispositif d’aides au logement social ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’adoption et la modification des règlements des dispositifs d’aides ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le nouveau dispositif d’aides de Seine Normandie Agglomération en faveur du logement social dont les principes d’application sont annexés à la présente, et de supprimer l’ancien dispositif instauré par délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2017, modifié par décision du Bureau communautaire du 13 décembre 2018.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Principes d’application du régime d’aides au logement social

Seine Normandie Agglomération, dans le cadre de sa compétence en matière de politique de l’habitat et notamment son Programme Local de l’Habitat 2019-2025, adopté en conseil communautaire du 19/12/2019, accompagne financièrement cette politique afin de favoriser le développement d’une offre de logements diversifiée et de qualité sur son territoire.

Le soutien aux opérations de réhabilitation notamment énergétique de logements sociaux, mais aussi les projets d’acquisition amélioration, participe directement au 1er axe du PLH visant à mobiliser prioritairement l’existant pour le développement et la diversification de l’offre d’habitat et inscrire le PLH dans un projet de développement durable à plus long terme.

Le soutien aux opérations de démolition mais aussi de construction neuve n’est pas exclu si cela participe aux 3 autres axes du PLH.

Nature du régime d’aides

Les subventions sont apportées, par ordre de priorité, à des opérations de : 1. de réhabilitation,

2. d’acquisition amélioration,

3. de démolition,

4. de construction neuve de logements sociaux,

dans la limite des crédits disponibles au budget pour l’année et sous réserve de la réalisation effective des projets subventionnés.

Les projets sont éligibles sur l’ensemble des communes de Seine Normandie Agglomération.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont les organismes d’habitation à loyer modéré, tels que définis par l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L481- 1 du CCH.

Critères de priorisation des projets

Les projets doivent concerner des logements dits familiaux ou de résidences sociales (pensions de famille, maisons relais...) ne relevant pas spécifiquement du secteur médico- social ou médical ou de l'hébergement.

Au sein de chaque type d’opération, la priorisation des projets sera réalisée selon les critères ci-dessous non exhaustifs.

 1/ Réhabilitation de logements sociaux

Les projets de rénovation énergétique de logements sociaux sont éligibles à une subvention communautaire. L’aide de Seine Normandie Agglomération doit permettre : - le maintien d’un niveau de loyer acceptable, charges et troisième ligne de quittance comprises ;- le gain substantiel de performance énergétique.

Sont exclus les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration partielle.

Les projets doivent concerner des logements classés de l’étiquette énergétique D (151 à 230 kWhep/m²/an) à G (+ de 450kWhep/m²/an) selon un calcul réglementaire (Th-CE-ex), intégrant les postes de consommation correspondant au calcul DPE, avec une priorité aux logements les plus énergivores.

Les projets de rénovation énergétique performante au sens de l’article L111-1 alinéa 17bis du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) seront prioritairement soutenus.

L’adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité, et les engagements de qualité de la réhabilitation (emploi de matériaux biosourcés, techniques bioclimatiques, développement des énergies renouvelables...) seront pris en compte dans l’analyse des projets.

Dans le cadre de projets de rénovation plus globale, l’intégration de travaux d’adaptation des logements à l’autonomie constituera un critère de sélection complémentaire.

 2/ Opérations d’acquisition-amélioration

Les opérations d’acquisition-amélioration sont également éligibles à une subvention communautaire. Les projets comportant des travaux de construction neuve concomitante sont également éligibles.

Les acquisitions sans travaux ne sont pas éligibles.

Les travaux doivent porter au minimum sur une remise aux normes et une rénovation énergétique. Comme pour les opérations de réhabilitation, les projets d’acquisition amélioration débouchant sur une rénovation énergétique performante au sens de l’article L111-1 alinéa 17bis du CCH seront prioritairement soutenus.

La sortie de vacance d’anciens locaux d’habitation pourra constituer un critère supplémentaire de sélection d’une opération.

Une part notable des logements devra être agréée en financement PLAI.

 3/ Démolition de logements sociaux

Les projets de démolition peuvent être financés au cas par cas. Ceux-ci doivent être justifiés au regard de la vacance du territoire concerné, de l’inadéquation du parc bâti, de la pression sur le logement social, du respect des objectifs de la loi SRU, de la participation au renouvellement urbain d’un quartier d’habitat social (le projet doit donc s’inscrire dans un territoire plus vaste), etc. Les projets de démolition et les terrains mis à nu ne pourront pas générer de bénéfices.

Les opérations de démolition portées par l’Établissement Public Foncier de Normandie, dans le cadre de son dispositif « fonds friches » en partenariat avec la Région Normandie, peuvent être financées. 4/ Construction neuve de logements sociaux

Les projets de construction neuve de logements sociaux peuvent être éligibles à subvention communautaire dans la limite des crédits disponibles. L’analyse des projets de construction portera notamment sur :

- La cohérence de la typologie des logements proposée par rapport à la demande observée ;

- Le montant des loyers de sortie proposé avec une part des PLAI au moins égale à 30% ;

- L’ambition énergétique de l’opération, notamment si celle-ci dépasse les objectifs fixés par la RE 2020 (à justifier) ;

- L’innovation, à travers notamment les possibilités de modularité et de réversibilité ; - La mixité sociale et intergénérationnelle envisagée ;

- La prise en compte des enjeux en matière d'adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité, et les engagements de qualité de la construction (emploi de matériaux biosourcés, techniques bioclimatiques, développement des énergies renouvelables...) ;

- L'optimisation de la consommation foncière ;

- L’implantation du projet, à proximité des commerces et services, ou sur une commune concernée par les obligations de la loi SRU, en dérogation ou en devenir.

Les aides de Seine Normandie Agglomération concernent la construction de logements locatifs sociaux, qui relèvent des dispositifs de financement de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration). Toutefois, à titre exceptionnel, les logements locatifs sociaux qui relèvent de financement PLS (Prêt Locatif Social) peuvent être soutenus lorsqu'ils concourent à la réalisation d'opérations exemplaires.

Modalités de dépôts des dossiers

Les pièces à fournir pour l’instruction des projets sont les suivantes : - Une notice explicative sur la motivation du projet ;

- Un plan de situation, un plan masse et les plans des différents niveaux ; - Le plan de financement prévisionnel ;

- Un descriptif des travaux ;

- Le cas échéant, les pièces justifiant une démarche de labellisation ou de certification de l’opération ;

- Pour les opérations de construction :

o Un descriptif de la typologie des logements, de la localisation ;

o Le montant des loyers, des charges et marges locales ;

- Pour les projets de réhabilitation :

o L’impact sur l’évolution des loyers, charges et 3ème ligne de quittance comprises;

o Les résultats de la concertation avec les locataires ;

o Le diagnostic de performance énergétique des logements acquis (fournir un diagnostic global pour l’opération et non un diagnostic par logement), ainsi qu’une simulation de l’atteinte du niveau thermique exigé après travaux ; - Pour les projets d’acquisition amélioration :

o Le diagnostic de performance énergétique des logements acquis (fournir un diagnostic global pour l’opération et non un diagnostic par logement), ainsi qu’une simulation de l’atteinte du niveau thermique exigé après travaux ; o La fiche du prix de revient détaillé faisant apparaître le prix d’acquisition du foncier, du bâti et le coût des travaux HT et TTC.- Pour l’engagement de la subvention le cas échéant : le plan de financement définitif avec devis détaillés ou résultats d’appel d’offres, et la décision d'agrément du délégataire des aides à la pierre pour la production de nouveaux logements ; - Toute autre pièce nécessaire à l'instruction du dossier ou au versement de la subvention.

Modalités d’attribution

Les aides de Seine Normandie Agglomération ne sont pas de droit. Une commission ad’hoc se réunira en cours d’année afin d’évaluer l’ensemble des projets, notamment au regard des critères de priorité définis ci-dessus et du nombre de logements concernés, afin d’assurer une répartition des crédits disponibles au budget pour l’année.

La commission ad’hoc sera instituée, composée du service habitat, du Vice-Président en charge de cette politique, ainsi que les maire-adjoints municipaux (membres du Conseil communautaire) en charge du logement dans les principales communes, afin de sélectionner les projets qui seront subventionnés.

L’enveloppe annuelle de SNA sera répartie entre les opérations retenues, soit les projets ayant le mieux répondu aux critères précédemment énoncés. Les subventions apportées ne pourront être supérieures à 1000 €/logement et dépasser les 10% HT du coût de l’opération. Les opérations éligibles au présent règlement seront financées dans la limite des crédits inscrits annuellement pour chaque action au budget de la Communauté d’agglomération.

Les travaux doivent débuter dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la décision de subvention, sous peine de rendre nulle et sans effet ladite décision. Pour être honorées, les demandes de paiement auprès de Seine Normandie Agglomération doivent être faites dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la décision de subvention.

Modalités de versement des subventions

Les aides attribuées seront versées aux bénéficiaires sur justification de travaux et dépenses engagés pour l’opération.

Le versement de l’aide interviendra en deux temps :

- 50% du montant total de la subvention communautaire au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’ordre de service n°1 ;

- 50% du montant total de la subvention communautaire à l’achèvement des travaux sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux ou tout autre documents attestant la clôture du chantier.

Communication

La participation de Seine Normandie Agglomération à l’opération doit être signalée explicitement par la présence de son logo sur tous les supports promotionnels ou contractuels, dans le respect de la charte graphique en vigueur. De même, la subvention accordée doit apparaître sur tous les supports promotionnels ou contractuels relatifs à l’opération aidée.Annexe 1

Article L111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

(version en vigueur en mai 2023)

17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 ;

b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis :

-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux précités ont été traités ;

-pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L. 173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.

Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement ou à moins de vingt- quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis.Annexe 2

Répartition des logements sociaux de SNA par étiquette énergétique en 2021

Source : fichier RPLS au 1er janvier 2021

1,2%

11,2%

44,6%

21,5%

10,1%

7,6%

1,5% 2,3%

Répartition des logements sociaux de SNA par étiquette

énergétique en 2021

A B C D E F G (vide)