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Déliberation - DELIBERATIONS 11 MARS 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11 MARS 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoÿé
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
O
”
1
Lo
Ï Ï
\1bez
1D :
032-213202138-20240311-2024_01-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
exercice
|
Présents
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
é
une
n: Bernard
ANÉ
à
Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à
Roger
HAENER,
Ce
COMEZ
à Isabelle
PA
TRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-01
Objet
: Adoption
du
compte
de
gestion
2023
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'exécution
de
la tenue
des
comptes
du
receveur
municipal
pour
l’année
2023.
Le
compte
de
gestion
tenu
par
la trésorière
municipale
doit
parfaitement
concorder
avec
le compte
administratif
tenu
par
le Maire.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
précédent,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
Publié
le 15/03/2024
LO
ID
: 032-213202138-20240311-2024_01-DE
Pour
Contre
Abstention
16
1
1
« APPROUVE
le compte
de
gestion
de
la trésorière
municipale
pour
l'exercice
2023.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Le
Maire,
Jean-Pierre
OT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération n°2024-01
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
e
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
O
“
| O1
] ]
ez
ID : 032-213202138-20240311-2024_02-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
|
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
|
vercice
| Présents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
13
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
S mars
2024
Présents:
MM.
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
: Jean-Pierre
COT,
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-02
Objet
: Vote
du
compte
administratif
2023
Conformément
à l'article
L2121-14
du
CGCT,
« Dans
les
séances
où
le compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Mme
Christine
BEYRIA,
première
adjointe
est
désignée
pour
présider
la séance
concernant
le vote
de
ce
compte
administratif.
Une
présentation
est
faite
du
compte
administratif
2023
qui
s'établit
comme
suit
:
Compte
administratif
2023
De
la
commune
de
Lombez
|
Section
fonctionnement
|
Dépenses
1 812
026.45
€
Recettes
2 262
902.71€
Résultat
450
876.26€
[Report
N-1
| __45348792€| [Résultat
de
clôture
2023
| 90436418
€|
[
Section
investissement
Dépenses
1 250
435.80
€
Recettes
1
035
870.20
€
Résultat
-214
565.60€
[Report
N-1
|
-
12695450€|
[Résultat
de
clôture
2023
|
-341520.10€|
[Solde
de
restes
à réaliser
Î[-
113276.00€|
Résultat
cumulé
-454
796.10
€
d'investissement
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L O7
ID
: 032-213202138-20240311-2024_02-DE
Hors
de
la
présence
du
Maire
qui
ne
prend
pas
part
au
vote,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
15
Contre
Abstention
1
1
= APPROUVE
le compte
administratif
du
budget
principal
pour
l'exercice
2023.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-02
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
M
airie
de
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
2 L
Publié
le
15/03/2024
G
EN
Lo
mb
e
Z
ID
: 032-213202138-20240311-2024_03-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
En
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
| ercice
| Présents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
:
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-03
Objet
: Affectation
des
résultats
2023
sur
2024
Après
avoir
examiné
le compte
administratif
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
À l'unanimité
18
0
0
Décide
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
SOON
AFTER
450
876,26
€
__45348792€
904
364,18
€
B-
Résultats
antérieures
reportés
C -Résultat
à affecter
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L
O7
Résultat
investissement
2023
ID
: 032-213202138-20240311-2024_03-DE
Report
de
l'exercice
n-1
126
JS4SUE
D
-Solde
d'exécution
cumulé
à
reporter
-341
520.10€
Restes
à réaliser
dépenses
1
745
818,00€
Restes
à réaliser
recettes
1 632
542.00€
E
-Solde
des
restes
à réaliser
-113
276.00€
F
-Besoin
de
financement
=D
+E
454
796.10€
AFFECTATION
=
C
904
364.18€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
investissement
454
796.10€
2)
Report
en
fonctionnement
R002
449
568.08€
Le
Maire,
Jean-Pierre
CO
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération n°2024-03
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
G
&
Lo
mb
eZ.
1D
: 032-213202138-20240311-2024_05-DE
Département
du
GERS
__ Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
a
À Lercice
|
Présents
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
5 mars
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
E
ion:
Bernard
ANÉ
à
Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
G
GOMEZ
à Isabelle
PA
TRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-04
Objet
: Adoption
du
règlement
intérieur
partie
santé
et
sécurité
au
travail
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la collectivité
poursuit
une
politique
d'amélioration
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
ainsi
que
la prévention
des
risques
professionnels
par
la réalisation
d'une
mission
d'inspection
avec
le CDG32
et l'élaboration
du
règlement
intérieur
partie
santé
et
sécurité
au
travail.
Ce
règlement
intérieur
a pour
objet
de
préciser
sur
certains
points
l’application
de
la réglementation
en
matière
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail
dans
la collectivité,
conformément
:
e au
code
du
travail
e au
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
eau
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
e au
code
général
de
la fonction
publique.
Il s'applique
à tous
les
agents
de
la commune
de
LOMBEZ
même
occasionnels,
quelle
que
soit
la date
de
recrutement
ainsi
qu'aux
entreprises
extérieures
intervenant
pour
la collectivité.
Le
règlement
sera
remis
à chaque
agent,
tout
agent
nouvellement
embauché
ou
changeant
de
poste.
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
5
Le
Maire,
ou
toute
personne
ayant
autorité
(hiérarchie,
encadreme|
"le
1503/2024
désignées
comme
telle)
est
tenu
et chargé
de
son
application.
ID :092219202188
20240811-2024
0S-0E
Après
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
partie
santé
et sécurité
au
travail
Vu
l'avis
favorable
du
F3SCT,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
À l'unanimité
18
0
0
e APPROUVE
le règlement
intérieur
partie
santé
et
sécurité
au
travail
ci-annexé.
°
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
et
effectuer
toutes
les
démarches
visant
à
appliquer
cette
décision.
Le
Maire,
Jean-Pierre
(
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-0ÿ
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
sms
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
A
SLO
Publié
le
15/03/2024
|
©O
] ]
]
6 7,
ID
: 032-213202138-20240311-2024_04-DE
Département
du
GERS
=
____
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Afférents
exercice
|
Présents
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-05
Objet
: Mise
en
place
et
indemnisation
des
astreintes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5 précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le Décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le Décret
n°
2002-148
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astreintes
et
à la
compensation
ou
à la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
LOF
ID
: 032-213202138-20240311-2024_04-DE
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Lombez
n°2018-12
en
date
du
5 mars
2018,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
janvier
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
Si l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail.
Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à défaut,
donner
lieu
à un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique.
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré
Décide
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
1
Article
1 : de
mettre
en
place
des
périodes
d'astreinte
d'exploitation
et
de
sécurité
Afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
en
cas
: d'événement
climatique
sur
le territoire
communal
(neige,
verglas,
inondation,
etc.)
/ dysfonctionnement
dans
les
locaux
communaux,
équipements
ou
sur
l'ensemble
du
territoire
(suite
à un
accident,
etc...),
manifestations
particulières
et
sportives,
sécurisation
des
espaces
publics
et
des
voies
ouvertes
à la
circulation,
maintenance
de
la
piscine
de
plein
air
et
toute
autre
intervention
nécessitant
la
mise
en
place
d'astreinte.
Ces
astreintes
seront
organisées
le week-end
et
jour
férié
/ en
cas
d'alerte
météorologique
ET
toute
l'année
en
cas
de
besoin.
Article
2 :
de
fixer
la liste
des
emplois
concernés
comme
suit
:
Délibération
n°2024-05
Mairie
de
Lombez
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
10
: 032-213202138-20240311-2024_06-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
19
19
14
exercice
|
Présents
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAËENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
:
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-06
Objet
: Mise
en
place
du
dispositif
des
autorisations
d'absence
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L622-1
à L622-7
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2018-05
en
date
du
8 janvier
2018
de
mise
en
place
des
autorisations
d'absence
aux
agents
de
la commune,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
janvier
2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
législateur
a entendu
instaurer
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
certains
évènements
familiaux,
de
la vie
courante
et
des
motifs
civiques.
La
loi
ne
fixant
pas
les
modalités
d'octroi,
et
dans
l'attente
d'un
décret
d'application,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
doivent
les
déterminées
localement,
après
délibération.
S'LOT
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
L'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
accordée
à touf
Publié
le 15/03/2024
C
contractuels,
auxiliaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
ainsL'D
: 032-213202136-20240811:2024_06-DE
privé
(contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
emploi
d'avenir,
contrat
d'apprentissage
...).
L'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordé
sous
réserve
de
la présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
de
service.
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d’être
« en
activité
de
service
», ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
o L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à la
position
de
l'agent), o La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à l'agent,
o
L'ASA
place
l’agent
en
situation
régulière
d'absence
: il
ne
peut
faire
l'objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
En
revanche,
le temps
d'absence
occasionné
par
ces
ASA
ne
génère
pas
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sauf
dispositions
contraires.
Les
autorisations
d'absence
sont
à prendre
au
moment
de
l'évènement
et ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
Le
jour
de
l'événement
est
normalement
inclus
dans
le
temps
d'absence.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré Décide
à l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
- De
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Nature.
ae.
1
Peneren:
C
Liées
à des
événements
familiaux
DS
ATenc
5 jours
ouvrables
Mariage
ou
PACS
un’
:
e.
D'un
enfant
de
l'agent
ou
du
conjoint
1 jour
ouvrable
- Du
conjoint
(concubin
ou
pacsé)
3 jours
ouvrables
- d'un
enfant
de
plus
de
25
Décès
- d'un
enfant
de
l'agent
ou
du
ans
: 12
jours
ouvrables
de
conjoint
dont
l'agent
a la
charge
droit
effective
et
permanente
- d'un
enfant
âgé
de
moins
de
25
ans,
et
quel
que
soit
son
Délibération
n°2024-06
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
9
Publié
le 15/03/2024
ID
: 032-213202138-20240311-2024
_06-DE
ee
rmrpr
TOP
OUT
PIC
LETTONIE
UE
par
son
emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
Liées
à des
évènements
de
la
vie
courante
et
des
motifs
civiques
Concours
et
examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Jour
des
épreuves
Liées
à la
maternité
Séances
préparatoires
à l'accouchement
Durée
des
séances
Examens
médicaux
obligatoires
Durée
de
l'examen
Aménagement
des
horaires
de
travail
pendant
la
;
;
1h
par
jour
maximum
grossesse Allaitement
(pendant
1 an
à compter
de
la naissance)
1h
par
jour
maximum
à
prendre
en
2 fois
Liées
à des
motifs
civiques
Sapeurs-pompiers
volontaires
Durée
des
interventions
Juré'
d'assises
Durée
de
la session
-Fonction
obligatoire
Témoin
devant
le juge
pénal
Durée
de
la session
-Fonction
obligatoire
- De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
2 avril
2024
- Cette
délibération
abroge
les
précédentes
délibérations
portant
sur
les
autorisations
d'absence
Le
Maire,
Jean-Pierre
CO
| Certifié
cena
L
-
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
|
Délibération n°2024-06
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
6
Publié
le 15/03/2024
ID
: 032-213202138-20240311-2024_06-DE
Fr
;
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
l'agent
public
a la
charge
effective
et
permanente
: 14
jours
ouvrables
de
droit
lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans,
et
quel
que
soit
son
âge
si l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cing
ans
dont
l'agent
public
a la
charge
effective
et
permanente.
Plus
8 jours
complémentaires d'autorisation
spéciale
d'absence,
qui
peuvent
être
fractionnés
et pris
dans
un
délai
d'un
an
à compter
du
décès.
- du
père,
de
la
mère,
beau-père,
belle-mère de l'agent
SJoursQuvrabies
- des
autres
ts
de
l'
D
Gscenden
ts
Ce
Ouen
2 jours
ouvrables
frère,
soeur
- Oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-
one
nerable
frère,
belle-soeur
J
-du
conjoint
(ou
pacsé
ou
concubin)
5 jours
ouvrables
Maladie
très
-d'un
enfant
5 jours
ouvrables
grave
-des
père,
mère
2 jours
ouvrables
Naissan
3
jours
pris
dans
les
15
jours
x
se
“e
-d'un
enfant
j de
e
;
;
:
adoption
qui
suivent
l'évènement
1
fois
les
obligations
Enfant
malade
f
3
g
ÿ
:
:
hebdomadaires
+ 1
jour
(6
(soigner
un
- enfant
de
moins
de
16
ans
ou
.
3
Ur
F
jours
pour
un
agent
enfant
malade
handicapé
(autorisation
par
famille,
;
=
mr
travaillant
sur
5 jours)
ou
en
assurer
indépendamment
du
nombre
momentanément
d'enfants)
Doublement
possible
si
la
garde)
l'agent
assume
seul
la
charge
de l'enfant ou sile conjoint
Délibération
n°2024-06
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
M
airie
&
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
O
,
I O
] J
]
ez
ID
: 032-213202138-20240311-2024_07-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
En
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
| Lercice
| Présents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la
présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
S mars
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
:
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-07
Objet
: Mise
en
place
du
temps
partiel
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21
;
Vu
le décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
son
article
37-1-III,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la délibération
2014-05
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Lombez
du
30
janvier
2024
sur
la mise
en
place
du
temps
partiel,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
janvier
2024,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
peuvent
demander,
s'ils
remplissent
les
conditions
exigées,
à exercer
leur
service
à temps
partiel.
Selon
les
cas,
cette
autorisation
est
soit
accordée
de
plein
droit,
soit
soumise
à appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
conformément
à l’article
L. 61]
Publié
le 15/03/2024
S:LC
publique,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
pa
2:
992:213202158-20240811-2024-07:DE
comité
technique.
1-Le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé,
sur
demande
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement
: un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
à temps
non
complet
ne
peut
donc
bénéficier
d’un
temps
partiel
sur
autorisation
;
aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
accordé
ne
peut
être
inférieur
à 50%
du
temps
complet
de
l'agent.
2-Le
temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
pour
les
quotités
exclusives
de
50,
60,
70
et
80%.
Pour
les
fonctionnaires
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
à
l'occasion
de
chaque
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
;
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
lorsqu'ils
relèvent,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet
ou
en
équivalent
temps
plein,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
la
fin
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave
;
relevant,
en
tant
que
personnes
handicapées,
de
l'article
L.
5212-13
du
Code
du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
et
donc
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
3-Modalités Il appartient
à l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
comité
technique,
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel.
Il appartient
à l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
Délibération
n°2024-07
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
O
,
Article
1 : Organisation
du
travail
1D :
032-213202138-20240311-2024_07-DE
Pour
le temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire.
Pour
le temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire.
Article
2 : Quotités
de
temps
partiel
Pour
le temps
partiel
de
droit
Les
quotités
du
temps
partiel
de
droit
sont
obligatoirement
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
d'un
agent
à temps
plein.
L'organe
délibérant
ne
peut
modifier
ni restreindre
les
quotités
fixées
réglementairement.
Pour
le
temps
partiel
sur
autorisation
- Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70
ou
80%
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein.
- 80%
ou
90%
pour
les
agents
en
position
d'encadrement.
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le statut
prévoit
l’accomplissement
d’une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le stage
comporte
un
enseignement
professionnel
ne
peuvent
être
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Article
3 : Demande
de
l’agent
et
durée
de
l'autorisation
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
La
demande
de
l'agent
devra
comporter
la période,
la quotité
de
temps
partiel
et
l'organisation
souhaitées
sous
réserve
qu’elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues
par
la présente
délibération.
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à la
CNRACL
qui
souhaitent
surcotiser
pour
la retraite
pendant
la période
de
temps
partiel,
la demande
de
surcotisation
devrait
être
présentée
en
même
temps
que
la demande
de
temps
partiel.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à 6
mois
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de
trois
ans.
A l'issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
de
la décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et
d’une
décision
expresse.
Article
4 : Refus
du
temps
partiel
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
de
droit,
l'autorité
territoriale
se
borne
à vérifier
les
conditions
réglementaires
requises
au
vu
des
pièces
produites
par
l'agent
sans
aucune
appréciation
: le
temps
partiel
de
droit
ne
peut
être
refusé
que
si les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
réunies.
Dans
le cadre
d’un
temps
partiel
sur
autorisation,
un
entretien
préalable
avec
l’agent
est
organisé
afin
d'apporter
les
justifications
au
refus
envisagé,
mais
aussi
de
rechercher
un
accord,
en
examinant
notamment
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
différentes
de
celles
mentionnées
sur
la demande
initiale.
La
décision
de
refus
de
travail
à temps
partiel
doit
être
motivée
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
211-2
à L.
211-7
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
: la motivation
doit
être
claire,
précise
et
écrite.
Elle
doit
comporter
l'énoncé
des
considérations
de
fait
et
de
droit
qui
constituent
le fondement
de
la
décision
de
refus.
En
cas
de
refus
de
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
ou
de
litige
relatif
à l'exercice
du
travail
à temps
partiel
:
la commission
administrative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il
est
fonctionnaire
;
la commission
consultative
paritaire
peut
être
saisie
par
l'agent
s’il
est
un
agent
contractuel
de
droit
public.
Délibération
n°2024-07
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L O7
DE
Article
5 : Rémunération
du
temps
partiel
Les
agents
autorisés
à travailler
à temps
partiel
perçoivent
une
fraction
dd:
992:218202188:2024081
1:2024L07
résidence
et
des
primes
et
indemnités
de
toute
nature.
Cette
fraction
est
égale
au
rapport
entre
la
durée
hebdomadaire
du
service
effectué
et
la
durée
résultant
des
obligations
hebdomadaires
de
service
réglementairement
fixées
pour
les
agents
de
même
grade
exerçant
à
temps
plein
les
mêmes
fonctions
dans
l'administration
ou
le
service
concerné.
Toutefois,
les
quotités
de
travail
à temps
partiel
80%
et
90%
sont
rémunérées
respectivement
à 6/72"
(85,7%)
et
32/35
(91,4%)
de
la
rémunération
d'un
agent
à temps
plein.
Article
6 : Réintégration
ou
modification
en
cours
de
période
La
réintégration
à temps
plein
ou
la
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour
par
exemple)
peut
intervenir
en
cours
de
période,
sur
demande
de
l'agent
présentée
au
moins
2 mois
avant
la
date
souhaitée.
La
réintégration
à temps
plein
peut
toutefois
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale
(décès,
divorce,
séparation,
chômage,
maladie
du
conjoint,
de
l'enfant,...).
Cette
demande
de
réintégration
sans
délai
fera
l’objet
d’un
examen
individualisé
par
l'autorité
territoriale.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
d’un
an.
Article
7 : Suspension
du
temps
partiel
Si
l’agent
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à temps
partiel,
l'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue
: l'agent
est
rétabli
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein,
pour
toute
la
durée
du
congé.
Cette
délibération
abroge
les
précédentes
délibérations
portant
sur
la mise
en
place
du
temps
partiel
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-07
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
Publié
le 15/03/2024
SLO
Lo
mb
ez
ID :
032-213202138-20240311-2024_08-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
; rerticellPrésents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
consei
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
S mars
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à /ean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-08
Objet
: Création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
=
ne
M.
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'afin
de
remplir
ses
missions
de
service
public
et
faire
face
à des
besoins
ponctuels,
la commune
est
amenée
à renforcer
ses
effectifs
par
la création
d'emplois
non
permanents
correspondant
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durées
maximale
de
six
mois
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs,
conforment
aux
dispositions
de
l’article
3 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Il indique
les
besoins
prévisionnels
pour
l'été
2024
soit
2 agents
pour
le service
technique
(avril-septembre)
et
4 agents
pour
les
besoins
de
l’ouverture
de
la piscine
dont
2 maîtres-
nageurs
sauveteurs
et
2 hôtesses
de
caisse
pour
la piscine
de
plein
air
et
1 adjoint
du
patrimoine.
.
+.
,
CEE
Pour
Contre
Abstention
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A l'unanimité
18
0
0
e De
créer
les
emplois
non
permanents
correspondant
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
comme
indiqué
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L O7
ID
: 032-213202138-20240311-2024_08-DE
Emplois non
permanents
à temps
Durée
Niveau
de
rémunération
complet
(maximum:
indice
terminal
du
grade)
4
adjoints
techniques
6
mois
maximum
Echelle
C1
2
éducateurs
territoriaux
des
6
mois
maximum
Grille
indiciaire
du
grade
activités
physiques
et
sportives
1 adjoint
du
patrimoine
6
mois
maximum
Grille
indiciaire
du
grade
° De
donner
mandat
au
Maire
pour
toute
décision
en
rapport
avec
le recrutement
et
la rémunération,
étant
précisé
que
celle-ci
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence
et
adaptée
à chacun
des
emplois
concernés
Le
Maire,
Jean-Pierre
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-08
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Mairie
e
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
CO
ü
Lom
eZ.
ID
: 032-213202138-20240311-2024_09-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LOMBEZ
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
S mars
2024
exercice
|
Présents
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
:
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-09
Objet
: Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
à une
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Lombez,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
D'approuver
le tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
)
D
PETER
DOS
5
pt
c'hdiiTe
Hi
me
|
Publié
le
15/03/2024
S
LOF
|
|
ID
: 032-213202138-20240311-2024_09-DE Dpourvus
Postes
| el
|
é
emplo
|
Cadre
d'emplois
||Titulaires
|
pourvus
se
Î
IContractuels/|
)
l
(
je
de
travail
Directeur-rice
générale
Direction
de
collectivité
Attaché/Rédacteur
1
TC
Secrétaire
de
Se
Secrétaire
de
mairie
mairie/rédacteur
1
TC
administratif
Gestionnaire
administrative
Rédacteur/Adjoint
polyvalente
administratif
1
TC
Adjointe
administrative
Rédacteur/
polyvalente
Adjoint
administratif
1
TC
Agent
de
maîtrise/
Responsable
du
service
technique
| Technicien
1
TC
Gestionnaire
polyvalent
en
charge
de
la sécurité
et
de
l'entretien
global
de
la ville
Agent
de
maîtrise
1
TC
Gestionnaire
polyvalent
en
charge
du
matériel
et
de
l'entretien
de
la
ville
|
Agent
de
maîtrise
1
TC
Gestionnaire
polyvalent
en
charge
des
travaux
de
gros
œuvre
et
second
œuvre
des
bâtiments,
entretien
des
espaces
verts
Agent
de
maîtrise
1
TC_;
Service
technique
|
Gestionnaire
polyvalent
en
charge
|
des
installations
sportives
Agent
de
maîtrise
1
TC
Gestionnaire
polyvalent
en
charge
des
espaces
verts
et
du
fleurissement
|
Adjoint
technique
1
TC
Gestionnaire
en
charge
des
espaces
verts
Adjoint
technique
1
TC
Agent
polyvalent
en
charge
de
l'entretien
de
la
ville
Adjoint
technique
1
TC 10h
Agent
en
charge
de
la propreté
Adjoint
technique
1
hebdo 12h
Agent
en
charge
de
la propreté
Adjoint
technique
1
hebdo
Adjoint
du
patrimoine
/Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
Service
culturel
Responsable
de
la médiathèque
bibliothèques
1
TC
Délibération
n°2024-09
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
sm
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
S107
Publié
le 15/03/2024
| O
] |
] b
ez
ID
: 032-213202138-20240311-2024_10-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
Ur
rerticellIPrésents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
convocation
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-10
Objet
: Assistance
administrative
du
CDG32
dans
le cadre
de
la désignation
d'un
référent
déontologue
de
l4élu
local.
Avenant
au
service
du
bureau
d’information
et
de
documentation
pour
la
prestation
d'assistance
administrative
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local.
Un
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
a été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Il
impose
à toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Il fait
ensuite
savoir
à l'assemblée
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gers
propose
son
assistance
administrative
dans
le cadre
de
la désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
local
aux
collectivités
du
Gers
qui
le souhaitent
afin
de
les
aider
à trouver
un
référent
déontologue
des
élus
doté
d'un
profil
adapté
à exercer
cette
mission
et de
faciliter
sa
saisine.
Chaque
collectivité
étant
libre
d'adhérer
individuellement
et
facultativement
à cette
solution.
Cette
mission
est
rattachée
au
service
« Bureau
d'information
et
de
documentation
(BinDoc)
» du
CDG.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à la
désignation
de
ses
référents
déontologues
de
l'élu
local
et
d'adopter
le règlement
de
la mission
proposé
par
le CDG.
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L
O7
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
ex
ID
: 032-213202138-20240311-2024_10-DE
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
etuc-rours-conrperer
Considérant,
la mission
d'assistance
administrative
dans
le cadre
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gers
et
sa
proposition
de
3
experts
:
- Mme
Caroline
REGNIER
(Magistrate,
Cour
Administrative
d'Appel
de
DOUAI)
. Mme
Marianne
DUCHESNE
(Magistrate,
Tribunal
Administratif
de
PAU)
- M.
Michel
NADAL
(Retraité,
Ancien
Directeur
Général
des
Services)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Lombez
a
adhéré
au
service
du
Bureau
d'Information
et
de
Documentation
(BinDoc)
du
CDG32
par
convention.
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2023,
le conseil
d'administration
du
CDG32
a décidé
d'intégrer
dans
les
prestations
proposées
par
le BinDoc
l'assistance
administrative
dans
le cadre
de
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
pour
l'ensemble
des
démarches
de
la saisine
jusqu'à
la délivrance
de
l'avis
du
référent
déontologue.
La
cotisation
annuelle
due
par
la collectivité
reste
inchangée.
Pour
rappel,
le montant
de
cotisation
est
fixé
par
référence
au
barème
inscrit
dans
la
tarification
des
services
facultatifs
du
CDG32
en
vigueur.
Il est
demandé
aux
adhérents
du
service
BinDoc
de
signer
l'avenant
à la
convention
d'adhésion
du
service
afin
d'intégrer
cette
nouvelle
prestation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
e DESIGNE
Mme
Caroline
REGNIER,
Mme
Marianne
DUCHESNE
et
M.
Michel
NADAL
référents
déontologues
de
l'élu
local
e ADOPTE
le règlement
de
mission
proposé
par
le CDG32
° AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
l'avenant
à la
convention
d'adhésion
au
BInDoc
intégrant
la
nouvelle
prestation
d'assistance
administrative
dans
le
cadre
du
référent
déontologue
ge.l'élu
local.
Le Maire,
Jean-PieHD
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-10
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
LR
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Mairie
de
SLO
Publié
le 15/03/2024
| ©
Ï |]
]
eZz
ID
: 032-213202138-20240311-2024_11-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LOMBEZ
au
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
convocation
S mars
2024
exercice
|
Présents
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
n: Bernard
ANÉ
à
Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOM
EZ
à Isabelle
PA
TRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-11
Objet
: Convention
pôle
bien
vivre
au
travail
avec
le CDG32
——...—
—
han)
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
t à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Gers
du
11
décembre
2023
portant
sur
l’actualisation
des
tarifs
des
services
conventionnels
du
CDG32-Révision
du
mode
de
tarification
du
pôle
Bien
Vivre
au
Travail
;
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à une
révision
de
la tarification
des
missions
facultatives
exercées
par
le pôle
bien
vivre
au
travail
au
travail
du
Centre
de
gestion,
il est
nécessaire
de
se
prononcer
sur
le renouvellement
de
l'adhésion
de
la commune
à ce
pôle.
Désormais,
le CDG
propose
une
tarification
unique
et
forfaitaire
de
100
€ par
agent
par
an,
pour
les
affiliés
à titre
obligatoire,
leur
permettant
l'accès
à l’ensemble
des
missions
du
pôle
BVT
(santé
au
travail,
prévention
des
risques
professionnels
(dont
le document
unique),
maintien
dans
l'emploi,
inspection,
ergonomie). En
contrepartie,
le taux
de
cotisation
additionnelle,
est,
quant
à lui
réduit
de
0.82%
à 0.80%
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
te
14/03/2024
S
L
Publié
le 15/03/2024
G
ILest
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
son
adhésion
a
ID
: 032-213202138-20240311-2024_11-DE
d'adopter
les
termes
de
la convention
proposée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
° _
APPROUVE
la convention
du
pôle
bien
vivre
au
travail
par
le CDG32
ci-annexée
e AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
la dite-convention.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-11
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
17
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
Le
SLO
Publié
le 15/03/2024
| 0©O
| Ï
] b
ez
ID
: 032-213202138-20240311-2024_12-DE
Département
du
GERS
_ Arrondissement
de AUCH
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
exercice
|
Présents
conseil
la Mairie,
sous
la présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
5
mars
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
nt
do
ation:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à
Roger
HAENER,
Core
GOMEZ
à Isabelle
PA
TRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à /ean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-12
Objet
: Territoire
d'énergie-
Eclairage
public-
passage
en
LED
M.
le Maire
présente
le dossier
202307016FV4
établi
par
les
services
du
syndicat
Territoires
d'Energies
du
Gers
pour
le passage
en
LED
de
l'éclairage
public
-Fonds
vert
phase
4 pour
un
montant
estimé
à
80
000
€ HT.
Compte
tenu
de
la participation
du
Syndicat
Territoires
d'Energies
qui
s'élève
à 30
%
soit
24
000
€ HT
et
la participation
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
vert
qui
s'élève
à 40%
soit
32
000
€ HT,
le reste
à charge
de
la
commune
s'élève
à 24
000
€ HT.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
LO
ID
: 032-213202138-20240311-2024_12-DE
° APPROUVE
le projet
de
passage
en
LED
de
l'éclairage
public
cité
en
objet
pour
une
contribution
de
24
000
€.
e AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à l'exécution
de
ces
travaux.
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-12
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Mairie
de
Reçu
en préfecture
le 14/03/2024
s
L
Publié
le 15/03/2024
O
és
À
Lombez
ID
: 032-213202138-20240311-2024_13-DE
Département
du
GERS
__ Arrondissement
de AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
À
eercice
| Présents
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
conseil
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
S mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration:
Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à /sabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
| Délibération
n°2024-13
Objet
: Projet
de
don
d'œuvres
d'art
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la commune
a été
sollicitée
pour
accueillir
par
un
don,
une
collection
d'œuvres
d'art,
comportant,
dessins,
gravures,
sculptures,
photographies
pour
un
total
de
160
œuvres
environ.
Cette
collection
pourrait
être
accueillie
dans
les
salles
du
1°
étage
de
l’ancienne
Sous-Préfecture
et ferait
l'objet
d’une
convention.
Il donne
lecture
des
différents
échanges
entre
la commune
et
les
donateurs
et
notamment
sur
les
conditions
demandées
à savoir
:
La
dénomination
des
salles
« Espace
des
arts
Gui
Boyer
» dans
les
locaux
de
l’ancienne
sous-préfecture.
L'établissement
d'une
convention
stipulant
l'engagement
de
la municipalité
pendant
10
ans.
Les
œuvres
ne
pourront
pas
être
vendues
et
les
collections
ne
pourront
pas
être
augmentées
par
des
œuvres
étrangères.
La
visite
sera
gratuite.
Dans
la période
estivale,
du
1erjuillet
au
31
août,
il sera
consacré
20
jours,
au
minimum,
d'ouverture
au
public
de
l'exposition
des
collections
sur
une
plage
horaire
restant
à définir,
en
y intégrant
au
moins
un
week-end.
Cette
dernière
condition
confirmera
la donation
(Les
autres
mois
de
l’année,
une
visite
sur
rendez-vous,
sera
assurée
par
les
donateurs
et
par
un
(e)
élu(e)
de
votre
choix.)
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L
O7
ID
: 032-213202138-20240311-2024_13-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
° EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
don
par
MM
Jean
Vidal,
Aline
Zanini
et
Anne
Simone
Vives,
propriétaires
des
œuvres,
sous
réserve
des
vérifications
de
propriété
des
œuvres
et
de
l'estimation
des
œuvres
en
vue
des
les
inscrire
à l'inventaire
de
la
commune.
°
CHARGE
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à l'acception
du
don
et
d'engager
les
formalités
nécessaires
pour
ce
transfert
auprès
de
Maître
Minvielle,
notaire
à Samatan.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-13
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
I O
] Ï
] bez
ID
: 032-213202138-20240311-2024_14-DE
-
-
M
airie
de
Reçu
en préfecture
le 14/03/2024
K
Publié
le 15/03/2024
SLOF
EE
Département
du
GERS
____
Arrondissement
de AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
mars
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LOMBEZ
au
.
û
6, s’
éuni
i
inaire,
à
,
[exercice
Présents
Dûment
convoqué,
S est
réuni
en
session
ordinaire,
à
consei
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
19
19
14
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
5 mars
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Jo
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Stéphane
BOUCHARD,
Vanessa
BUSQUET,
Jean-Pierre
DESPAX,
Corinne
SURAN.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Bernard
ANÉ
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
GOMEZ
à Isabelle
PATRIARCA,
Michaël
BOUTINES
à Jean-Pierre
DESPAX.
Absente
: Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
GUICHERD
Délibération
n°2024-14
Objet
: Convention
d'entretien
des
digues
avec
le
syndicat
de
Gestion
de
la
rivière
Save
et
convention
de
servitude
sur
la
gestion,
la
surveillance
et
l'entretien
du
système
d’endiguement
de
Lombez
Me
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
suite
au
décret
digues
de
20218,
toute
digues
pour
être
reconnue
légalement
doit
être
intégrée
dans
un
système
d’endiguement
e Protection
de
la population
e Autorisation
des
services
de
l'Etat
e Sous
la responsabilité
du
GEMAPIEN
jusqu’au
niveau
de
protection.
Le
syndicat
de
gestion
de
la Save
et
de
ses
affluents
dispose
sur
son
territoire,
de
la compétence
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP1).
Cette
compétence
lui
a été
transférée
par
les
différentes
communautés
de
commune
du
territoire
qui
en
sont
légalement
dépositaires.
La
compétence
GEMAPI
est
financée
en
grande
partie
par
une
taxe
dédiée,
levée
par
les
EPCI
membres.
Le
système
d'endiguement
n'est
pas
propriété
du
SYGESAVE
; il est
implanté
sur
les
parcelles
cadastrales
de
différents
propriétaires.
Au
regard
de
l’enjeu
de
sécurité
publique
et
de
la nécessaire
cohérence
du
suivi
du
tronçon,
le SYGESAVE
se
propose
d'assurer
sa
gestion,
sa
surveillance
et
son
entretien
et
de
garantir
la cohérence
des
actions
entreprises.
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 14/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L O7
A ce
titre,
il peut
bénéficier
de
servitudes
sur
les
terrains
d’assiette
et
.
A
:
:
.
‘
1
1D
: 032-213202138-20240311-
14-
à réaliser
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions,
servit
SPONSOR
OPA
LEE
du
Code
de
l’environnement.
VU
la loi
n°2010-15-63
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
73,
VU
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
l'affirmation
des
métropoles,
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la république,
VU
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
VU
le décret
n°
2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations,
VU
l'arrêté
du
8 août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés,
IL est
proposé
à l'assemblée
d'approuver
la convention
qui
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
gestion
(entretien)
des
digues
identifiées
par
les
services
de
l'Etat
sous
les
noms
« Lotissement
Picoussel
» (cité
Ribère)
et
«Lotissement
le
Gailloue»
(Cité
des
Castors)
du
système
d'endiguement
de
Lombez
conformément
aux
règles
de
l'art,
à la
règlementation
et
aux
documents
d'organisation
annexé
à l'étude
de
dangers
réalisée
en
2024
par
le
SYGESAVE.
Le
système
d'endiguement
de
Lombez
est
localisé
en
rive
gauche
du
canal
du
moulin
sur
la commune
de
Lombez
(32220)
au
niveau
des
cités
Ribère
et
Castors.
Sa
partie
amont
se
trouve
au
niveau
du
lieu-dit
Picauset
et
sa
partie
aval
au
niveau
du
lieu-dit
La
Gailloue
.
Le
système
d’endiguement
de
Lombez
consiste
en
deux
digues
formant
deux
casiers
d'une
longueur
totale
d'environ
1 330
ml.
Le
casier
amont
est
protégé
par
une
digue
de
630
ml
et
le casier
aval
par
une
digue
de
700
ml
comprenant
:
Pour
sa
partie
amont,
une
digue
en
remblais
d’une
longueur
de
630
m,
en
place
Pour
sa
partie
aval,
une
digue
en
remblai
d'une
longueur
de
689
m,
le
long
du
ruisseau
de
la
Gaïlloue
et
du
canal
du
moulin
et
une
digue
en
bâti
de
11m
de
long
2
ouvrages
traversants
munis
de
clapets
anti-retour
situés
1
en
amont
de
la
confluence
canal
du
moulin/
ruisseau
de
la
Gailloue
et
le
second
en
amont
de
la
passerelle
piétonne
sur
le
canal
du
moulin.
Il est
également
proposé
à l'assemblée
d'approuver
la convention
de
servitude
sur
la gestion,
la
surveillance
et
l'entretien
du
système
d'endiguement
sur
les
parcelles
dont
la commune
est
propriétaire
afin
que
le
SYGESAVE
:
assure
le maintien
et l'entretien
en
bon
état
de
fonctionnement
des
ouvrages
ou
des
aménagements
effectués
sur
les
ouvrages
et
des
berges,
en
vue
de
prévenir
les
inondations
au
niveau
de
protection
existant
(remise
en
état
des
sabots,
bèches,
entretien
des
seuils
de
stabilisation
des
fonds,
reprise
des
enrochements
bétonnés
et
des
murs
de
protection
en
béton...)
assure
la vérification
de
la bonne
mise
en
place
et du
bon
entretien
des
clapets
anti-retour
par
les
gestionnaires
des
réseaux
concernés
; Délibération
n°2024-14
Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
S
L
9
réalise
des
ouvrages
complémentaires
permettant
d'améliorer
Id Publié
le 15/03/2024
d'instruments
de
mesure
pour
le suivi
du
génie
civil
(ex
: jauges
pou
!P :032-213202138-20240311-2024_14-DE
implantation
fixe
pour
permettre
l'accès
en
sécurité
des
agents
au
lit
mineur
(ex
: points
d'ancrage
),...)
effectue
les
aménagements
nécessaires
à l'adaptation
des
ouvrages
au
niveau
de
protection
décidé
par
les
élus
(dans
ce
cas,
et
si la
ou
les
parcelles
précédemment
mentionnée(s)
est
(sont)
concernée(s)
par
les
travaux
une
autorisation
d'occupation
temporaire
sera
mise
en
place
avec
le(s)
propriétaire(s))
(ex
:
réhausse
ou
confortement
pour
augmenter
le niveau
de
protection)
;
COMMUNE
SECTION
NUMERO
CONTENANCE
464
/ 463
/
16 693m°
/ 5 070
m°
436/
437/
858
m°
/ 16
m?
LOMBEZ
AB
379/378
545
m?
/ 1 525
m?
655
600
m?
LOMBEZ
F
436
/ 423
5 426
m°/
9 785
m°
Le conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
18
0
0
e APPROUVE
la convention
d'entretien
des
digues
avec
le syndicat
de
Gestion
de
la rivière
Save
ainsi
que
la convention
de
servitude
sur
la gestion,
la surveillance
et
l'entretien
du
système
d’endiguement
de
Lombez
ci-annexées.
e AUTORISE
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
N
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-14