Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - CONVOCATION DU CM 8 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV CM du 11 avril 2019
Procès Verbal - PV conseil municipal du 8 avril 2024
Ordre du Jour - Orde du jour du CM 13 avril 2023
Procès Verbal - PV CM du 9 avril 2018
Déliberation - DELIBERATIONS 11 MARS 2024
Ordre du Jour - ODJ AVRIL 2025
Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 avril 2025
Procès Verbal - PV CM du 8 septembre 2017
Procès Verbal - PV 13 avril 2017
Déliberation - Deliberations du cm 8 AVRIL 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm 8 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
svt
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Mairie
de
çu en
p
SLO
Publié
le
11/04/2024
| O
] Ï
]
eZz
ID
: 032-213202138-20240408-2024_15-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
eu
., |exercice
|
Présents
".
LOMBEZ
.
>
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procui
L: Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAEËNER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
: Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
; Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-15
Objet
: Vote
des
subventions
2024
aux
associations
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
:
Le
montant
des
subventions
allouées
est
le résultat
d’un
travail
d'analyse
réalisé
à partir
des
dossiers
rendus
par
les
associations
et
des
échanges
directs
sur
les
projets
qu'ils
souhaitent
développer
à moyen
terme
sur
l'année
2024.
M le
Maire
a demandé
aux
élus
intéressés
de
quitter
la salle
lorsqu'ils
occupaient
des
postes
dans
certaines
associations.
Le
quorum
était
toujours
respecté.
Ainsi
Mmes
BEYRIA,
VEGA,
PATRIARCA
et
CAILLE
ont
quitté
la salle
pour
la subvention
à la
Maison
des
Ecritures
Mmes
CAILLE
et
VEGA
ont
quitté
la salle
pour
la subvention
à Lombez
Culture
Mmes
BEYRIA
et
CAILLE
ont
quitté
la salle
pour
la subvention
à Amis
des
Orgues
MM
ANE,
BOUCHARD
ont
quitté
la salle
pour
la subvention
au
Comité
des
Fêtes
Festy
Lombez
M.
PIMOUNET
a quitté
la salle
pour
la subvention
de
l’Amicale
des
Pompiers
MM
DAUBRIAC
et
GUICHERD
ont
quitté
la salle
pour
la subvention
du
LSC
Rugby
Mme
BEYRIA
a quitté
la salle
pour
la subvention
Association
Vivre
toujours
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
lors
du
vote
de
chaque
subvention,
décide
:
- d'attribuer
les
sommes
suivantes
aux
associations
ci-après
:
6574
Détail
des
subventions
aux
associations
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
te 11/04/2024
SLO7
ID
: 032-213202138-20240408-2024_15-DE
Culturelle Amis des Orgues
1
000,00
Amis
des
Orgues
(exceptionnelle
"40
ans")
500,00
ALCAL
Chant
Lyrique
500,00
Collectif
Lombez
culture
5
500,00
Collectif
Lombez
culture
(village
en
poésie)
1
500,00
Collectif
Lombez
Culture
(Village
en
poésie)
reversemt
2023
3 000,00
Centre
d'art
photo
Lectoure
Mme
Lannier
1
500,00
Maison
des
Ecritures
MDE
5
500,00
Animation
Loisirs
Amicale
des
sapeurs
pompiers
3
500,00
Chasse
Diane
Lombézienne
200,00
Chasse
Diane
Lomb°
Subvent°
exceptionnelle
Local
500,00
Chorale
du
Savès
200,00
Club
l'Age
d'Or
300,00
Danse
Country
Savès
100,00
Comité
des
fêtes
(Festy
Lombez)
20
000,00
Harmonie
de
la
Save
10
000,00
Lombez
Animation
Manifestation
1
500,00
Scrabble
en
Savès
50,00
Société
de
pêche
250,00
Sportive Cyclo
sport
Lombez
Samatan
150,00
Club
Pétanque
Lombez
Samatan
200,00
HBCLS
4
200,00
Hockey
Club
300,00
Judo
Club
500,00
Les
Archers
de
la
Save
300,00
LLM
Football
800,00
LOFC
Football
3
000,00
LSC
Rugby
10
000,00
LSC
Rugby
subvention
maintien
4 000,00
Sport
loisir
lombézien
(Volley)
100,00
Tennis
Club
de
la
Save
2
000,00
Caritative Amicale
donneurs
de
sang
du
Savès
100,00
Association
Protection
Civile
200,00
Association
Vivre
Toujours
300,00
Association
Vivre
Toujours
(supplément
exceptionnel)
300,00
Délibération n°2024-15
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
S
9 L
Publié
le:11/04/2024
O
‘
Croix Rouge Au tres
ID
: 032-213202138-20240408-2024_15-DE
FNACA/Anciens
combattants
230,00
APEL
(Parents
élèves)
200,00
Le
gang
des
matous
900,00
Réserve
‘
5 820,00
TOTAL
90
000,00
° Les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
TS
NS
Délibération
n°2024-15
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
S
) L
Publié
le 11/04/2024
O
ID
: 032-213202138-20240408-2024_15-DE
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
N
L
b
Publié
le
11/04/2024
S
LOF
om
ez
ID
: 032-213202138-20240408-2024_16-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
a
.
exercice
|
Présents
LOMB
EZ
!
os
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAEËNER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
: Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-16
Objet
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
Conformément
à l'article
1639
A du
CGI,
les
collectivités
locales
font
connaître
aux
services
fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux,
les
décisions
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
et
produits
de
fiscalité
perçus
à leur
profit.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
depuis
2020,
le taux
de
TH
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus.
A compter
de
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l'article
1636
B sexies
du
CGI.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
À l'unanimité
17
0
0
e
DECIDE
de
maintenir
les
taux
de
2024
comme
suit
:
TFB
: 46.85
%
TFPNB:
55.53%
TH
: 16.90
%
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
e
-
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
S
L
Publié
le 11/04/2024
O
‘
Lo
mb
ez
10
: 032-213202138-20240408-2024_17-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
2
l'exercice
| Présents
LOMBEZ
.
-
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAEËENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
:
Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
:
Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-17
Objet
: Vote
du
budget
primitif
2024
Vu
les
articles
L.1612-1
et
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le budget
doit
être
voté
avant
le
15
avril
ou
le
30
avril
les
années
de
renouvellement
des
assemblées
délibérantes. Après
s'être
assuré
que
le montant
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’année
2023
aient
été
reportés, Après
s'être
fait
présenter
le détail
des
dépenses
et
recettes
du
budget
prévisionnel
2024
présenté
par
chapitres,
Considérant
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
et
recettes
pour
le budget
primitif
2024
s'équilibre
de
la façon
suivante
:
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSMENT
DÉPENSES
DE
DEPENSES
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
2 621
691.08
€
3 899
570.10
€
RECETTES
DE
RECETTES
FONCTIONNEMENT
2 621
691.08
€
INVESTISSEMENT
AE
,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
S
Publié
le 11/04/2024
L
O
ID
: 032-213202138-20240408-2024_17-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
A la
majorité
6
À
e Décide
de
voter
le BP
2024
tel
que
présenté
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération n°2024-17
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
ss
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Mairie
de
SLO
Publié
le 11/04/2024
I
OO
] |]
1 b
ez
ID
: 032-213202138-20240408-2024_18-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRIES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
au
exercice
|
Présents
LOUE
YA
:
ne.
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
: MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAEËNER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
:
Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-18
Objet
: Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties-Dégrèvement
de
la
taxe
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
de
jeunes
agriculteurs
Le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
Monsieur
Le
Préfet
du
Gers
relatif
aux
exonérations
sur
le non
bâti
des
propriété
classées
en
terres
agricoles
invitant
les
collectivités
à accorder
le dégrèvement
de
la taxe
foncière
sur
le non
bâti.
Une
délibération
a été
prise
le 20
juillet
2001.
Il invite
le conseil
municipal
à confirmer
les
dispositions
de
l’article
1647-00
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'accorder
un
dégrèvement
de
50%
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
5 ans,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les
jeunes
agriculteurs
qui
bénéficient
des
aides
à l'installation
mentionnées
à l’article
D.
343-3
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Il rappelle
que
ce
dégrèvement
de
50%
est
à la
charge
de
la collectivité
qui
l'accorde
et
qu'il
complète
le dégrèvement
de
droit
de
50
%
pris
en
charge
par
l'Etat.
Vu
l’article
1647-00
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
A l'unanimité
LU
L
2 e Décide
d'accorder
le dégrèvement
de
50%
de
la taxe
fl
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
S
Publié
le 11/04/2024
L
O
ID
: 032-213202138-20240408-2024.18-DE
TICTETR
SET
ICS
PTUPTTEREFTEUTIT
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les
jeunes
agriculteurs,
+
Décide
que
ce
dégrèvement
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1er
janvier
de
l’année
suivant
celle
de
l'installation
du
jeune
agriculteur.
e
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Délibération
n°2024-18
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
S
L
Publié
le 11/04/2024
O
N
Lo
mb
eZ,
ID
: 032-213202138-20240408-2024_19-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
d
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
0
lexercice
| Présents
ROUE
|
=:
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
ation
: Stéphane
BOUCHARD
à
Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à
Roger
HAENER,
( Corinne
SURAN
à Jean:
Pierre
DESPAX
Absents
:
Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-19
Objet
: Création
d'un
poste
de
Directeur(trice)
Général(e)
de
Collectivité
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
I appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
e
le grade
e
la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
e
le cas
échéant,
si l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3,
le motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé.
M.
le Maire
propose
la création
d'un
emploi
permanent
d’Attaché,
relevant
de
la catégorie
À,
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
à compter
du
13
mai
2024.
Les
missions
principales
seront
l'élaboration
du
budget,
la gestion
des
ressources
humaines
de
la structure,
la gestion
des
marchés
publics,
le suivi
du
conseil
municipal
et
des
commissions,
un
apport
juridique
et
l'encadrement
de
l’ensemble
du
personnel.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
te 11/04/2024
Publié
le 11/04/2024
S
L O7
ID
: 032-213202138-20240408-2024
19-DE
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
corre
=
concerné. L'agent
contractuel
devra
justifier
les
conditions
particulières
exigées
des
candidats
tels
que
le
niveau
scolaire
et/ou
la
possession
d’un
diplôme.
La
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
À
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-2
(ou
3-3),
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
11
mars
2024
DECIDE
:
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
-de
CREER
un
poste
de
Directeur
Général
des
Collectivités
sur
le cadre
d'emploi
d'Attaché
(35h)
à compter
du
13
mai
2024
-de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois.
-d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-19
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
e
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Mairie
de
Publié
le 11/04/2024
S
LO
| O
I JT
] bez
ID : 032-213202138-20240408-2024
20-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
an
...
l'exercice
|
Présents
.
LOMBEZ
.
7.
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAEËENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
:
Michaël
BOUTINES
et Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-20
Objet
: Acquisition
d'une
parcelle
section
AB
202
|
M.
le Maire
expose
au
conseil
la possibilité
d'acquérir
la parcelle
cadastrées
AB
202
d’une
superficie
de
5 ca
située
rue
Jean
Moulin
au
centre-
ville
de
Lombez
pour
un
montant
de283
€
propriété
non
bâtie
appartenant
à M.
DAROLLES
Jean-Claude.
Vu
l’article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'inscription
au
budget
2024
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
:
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
AUTORISE
M.
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
cette
parcelle
appartenant
à M.
DAROLLES
Jean-Claude
pour
un
montant
de
283
€ = AUTORISE
le Maire
à signer
l'acte.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
S
) L
Publié
le 11/04/2024
O
ID
: 032-213202138-20240408-2024_20-DE
Délibération n°2024-20
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
QC
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Mairie
077
a
de
Publié
le 11/04/2024
S
L
| ©
Ï ]
1 D
eZz
1D
: 032-213202138-20240408-2024_21-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
A0
l'exercice
Présents
à
LOMBEZ
:
ES
conseil
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents
:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
: Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
: Michaël
BOUTINES
et Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-21
Objet
: Acquisition
d'une
parcelle
section
AB
189
M.
le Maire
expose
au
conseil
la possibilité
d'acquérir
la parcelle
cadastrées
AB
189
d'une
superficie
d'environ
23
ca
située
rue
Jean
Moulin
au
centre-
ville
de
Lombez
pour
un
montant
de
1 300
€ propriété
non
bâtie
appartenant
à M.
KILANI
Laurent.
Vu
l’article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'inscription
au
budget
2024
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
:
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
AUTORISE
M.
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
de
cette
parcelle
appartenant
à M.
KILANI
Laurent
pour
un
montant
de
1 300
€. s AUTORISE
le Maire
à signer
l'acte.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
S
L
Publié
le 11/04/2024
CO
10
: 032-213202138-20240408-2024_21-DE
Délibération n°2024-24
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
-
»-
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
S
L
Publié
le 11/04/2024
O
Lo
mb
e
Z
ID
: 032-213202138-20240408-2024_22-DE
Département
du
GERS
____
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Afférents
En
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
20
l'exercice
| Présents
.
LOMBEZ
.
conseil
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
19
14
la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi
2 avril
2024
Présents:
MM.
Jean-Pierre
COT,
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
: Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-22
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
de
la
structure
multi
accueil
à la
Communauté
de
Communes
du
Savès
M.
le Maire
expose
au
conseil
que
les
travaux
de
la structure
multi
accueil
petite
enfance
se
terminent. Il rappelle
que
le projet
est
porté
par
la commune
de
Lombez
bien
que
la compétence
petite
enfance
soit
exercée
par
la CC
Savès
et
que,
par
délibération
n°
2021-53
en
date
du
1°
octobre
2021,
le conseil
municipal
a décidé
d'établir
une
convention
d'utilisation
partagée
des
locaux
entre
la commune
de
Lombez
et
la CC
Savès.
Il présente
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
la structure
multi
accueil
à la
Communauté
de
Communes
du
Savès
en
précisant
que
la structure
mise
à disposition
comporte
des
installations
sur
sa
toiture,
de
panneaux
photovoltaïques.
Ces
derniers
sont
exclus
de
la
présente
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
Pour
Contre
Abstention
17
0
0
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Ru
en
préfecture
le
11/04/2024
S
L
Publié
le 11/04/2024
O
1D
: 032-213202138-20240408-2024_22-DE
= APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
des
biens
ci-annexée.
«
AUTORISE
le
Maire
à signer
ce
document
qui
prendra
effet
à date
d'entrée
en
jouissance
des
lieux.
= En
tant
que
de
besoin
d'effectuer
toutes
les
écritures
comptables
nécessaires
à cet
effet.
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Délibération
n°2024-22 Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
e
Mairie
de
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
S
L
1
|
b
Publié
le 11/04/2024
om
eZz
ID
: 032-213202138-20240408-2024_23-DE
Département
du
GERS
Arrondissement
de
AUCH
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
avril
à 20
heures
Afférents
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
20
l'exercice
| Présents
:
, LOMBEZ
.
.
conseil
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
19
la Mairie,
sous
la présidence
de
Date
de
convocation
M.
COT
Jean-Pierre,
Maire
Mardi 2 avril
2024
Présents
: MM
Christine
BEYRIA,
Roger
HAENER,
Chantal
VEGA,
Cédric
PIMOUNET,
Marie-Thérèse
CAILLE,
Pierre
GUICHERD,
Eric
DAUBRIAC,
Bernard
ANÉ,
Corinne
GOMEZ,
Josette
ALAUX,
Isabelle
PATRIARCA,
Vanessa
BUSQUET
Jean-Pierre
DESPAX.
Absents
ayant
donné
une
procuration
:
Stéphane
BOUCHARD
à Christine
BEYRIA,
Joël
PELLIS
à Roger
HAENER,
Corinne
SURAN
à Jean-Pierre
DESPAX
Absents
:
Jean-Pierre
COT,
Michaël
BOUTINES
et
Martine
RUIZ
TAUSTE
Secrétaire
de
séance
: Eric
DAUBRIAC
Délibération
n°2024-23
Objet
: Demande
protection
fonctionnelle
du
Maire
M.
Jean-Pierre
COT,
Maire
ne
prend
pas
part
aux
débats,
ni
au
vote.
Mme
Christine
BEYRIA,
1*"e
adjointe,
rappelle
que
la commune
est
tenue
de
protéger
les
élus
ainsi
que
les
agents
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté. Lorsque
la protection
fonctionnelle
est
demandée
par
un
élu,
au
titre
des
articles
L 2123-34
et
L 2123-35
du
CGCT,
le conseil
municipal,
en
tant
qu'organe
délibérant
de
la commune,
est
l'autorité
compétente
pour
se
prononcer
sur
cette
demande,
au
nom
de
la commune.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
que
le Maire
a déposé
plainte
pour
dénonciation
calomnieuse
et
diffamation
le 28
mars
2024
suite
à un
courrier
diffusé
à
l'ensemble
du
personnel
des
établissements
hospitaliers
Lombez-Samatan,
l'Isle
Jourdain,
Gimont
le visant
et
sollicite
la protection
fonctionnelle
de
la commune.
En
effet,
l'article
L 2123-35
du
CGCT
institue
au
profit
des
élus
lorsqu'ils
ont
été
victimes
d'attaques
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
une
obligation
de
protection
de
la part
de
leur
collectivité Cette
protection
consiste
principalement
à prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'élu. Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le 11/04/2024
S
LOT
ID
: 032-213202138-20240408-2024_23-DE
Il est
précisé
qu'une
déclaration
a été
faite
auprès
de
l'assureur
de
la collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
« responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
élus
».
Au
vu
de
ces
dispositions,
il convient
que
le conseil
municipal
délibère
pour
accepter
ou
ne
pas
accepter
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à l'élu.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
A l'unanimité,
Pour
Contre
Abstention
16
0
0
- d'accorder
la
protection
fonctionnelle
sollicitée.
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
Certifié
exécutoire
reçu
en
Préfecture
Affiché
le
Délibération
n°2024-23