Arrêté - N GEN 2023 163 Reglementation doccupation du domaine public CEN

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Arrêté - N GEN 2023 163 Reglementation doccupation du domaine public CEN Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N GEN 2023 163 Reglementation doccupation du domaine public CEN)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

CONDE EN NORMANDIE Extrait

du registre des arrêtés

N°GEN.-2023-163

| Naturedel'acte:3.52 |

ARRETE PORTANT REGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de Condé-en-Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, et L.2212-2 et L.2243-6 ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3111-1, L 2122-2 et L.2122-3 ; Vu le Code du Commerce ;

Vu le Code de la Voirie Routière notamment l'article R.116-2 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

ARRETE

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les règles administratives, techniques et financières régissant l'occupation du domaine public {terrasses et étalages) de la commune de Condé-en-Normandie.

L'objet de cet arrêté concerne les conditions d'implantation et la nature des éléments qui les constituent afin de répondre aux objectifs suivants :

- L'espace public appartient à tous et doit rester un lieu privilégié d'échanges et de partage. - Toutes les fonctions (cheminement des piétons, activités publiques et privées, ..) doivent pouvoir cohabiter sur l'espace public.

- Toute activité commerciale sur l'espace public doit en renforcer l'agrément en respectant le cadre de vie des habitants.

- Les établissements de restauration, les débits de boissons et les commerces participent à l'animation de la commune et à son économie, en favorisant l'attractivité commerciale, culturelle et touristique. - Les enjeux de transition écologique et énergétique doivent être pris en compte. - Les occupations du domaine public doivent s'intégrer harmonieusement dans l’environnement urbain et révéler le patrimoine bâti existant.

Le présent règlement ne s'applique pas pour les marchés, foires et vide-greniers. Un règlement spécifique est en vigueur.

Article 2 : Définitions

Terrasses : Une terrasse est un lieu de convivialité et d'agrément, ouvert sur le domaine public, directement lie à l'activité du commerce permettant la consommation sur place.

Elle est composée principalement de mobiliers : tables, chaises, porte menus et de matériels de protection : parasols, store banne, pare-vent,

Les terrasses autorisées sont réparties en deux catégories :

1e Catégorie : Les terrasses « ouvertes »

Ce sont des terrasses simples délimitées par des éléments non fixés au sol et dépourvues d'équipements autres que le strict nécessaire à la consommation de la clientèle (tables, chaises, parasols disposés sans scellement au sol, ni lestage restant à demeure).

Tous les éléments constituant la terrasse doivent être rangés pendant les heures de fermeture

2e Catégorie : Les terrasses aménagées

e Les terrasses aménagées permanentes

V.D.

Accusé de réception en préfecture

014-200056877-20230626-23_05632-AR

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023Ce sont des terrasses agrémentées de dispositifs ancrés ou non au sol qui ne sont pas rentrés tous les soirs tels que jardinières, parasols, platelages, …

+ Les terrasses aménagées saisonnières ou à l'année

À l'année ou durant une période estivale, le commerçant peut protéger sa terrasse des intempéries par l'installation de parasols ou stores et de dispositifs latéraux amovibles souples ou rigides.

Ces éléments doivent produire un ensemble harmonieux tant dans les couleurs que dans les matériaux et formes employés et être préalablement accordés par l'autorité municipale au moment du choix. Si des bâches sont choisies, celles-ci devront être obligatoirement transparentes.

Ces éléments doivent également présenter toutes les garanties requises, en termes de sécurité et de garantie de stabilité de la structure, Aucun scellement ne doit être effectué dans le revêtement du trottoir. Les fixations par douilles au sol peuvent être admises avec un système d'amarrage constitué par des targettes descendues dans des douilles fixées dans le sol et dont le diamètre n'excède pas 2 cm et la longueur 8 cm, avec un dispositif d'obturation pendant les périodes de non-utilisation. Les frais de remise en état du trottoir lors de leur dépose définitive seront à la charge du titulaire.

e La pergola

C’est une structure légère dotée d'un toit souple étanche ou non, qui peut être ajouré. Elle est complétement ouverte, sans dispositif de fermeture latérale.

Les filets ou treillis sont interdits.

e La véranda

C'est une structure couverte par un toit rigide ou amovible et étanche, fermée latéralement avec des dispositifs vitrés et transparents, amovibles ou non. La terrasse est accolée à la façade sans forcément être ancrée à celle-ci.

La commune pour des raisons d'esthétisme, de sécurité, d'intégration dans l'environnement peut refuser la

proposition faite par un gérant d'installer une structure légère ou non pour abriter sa terrasse, ou réduire la surface demandée.

Etalage ou autre type de matériel : Un "étalage" est une installation destinée à présenter à l'exposition ou à la vente sur la voie publique, tous objets ou denrées sous réserve que le même type de produits soit vendu à l'intérieur du commerce conformément à l’activité commerciale exercée inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Peuvent être installés, des meubles à glace, des vitrines mobiles, jardinières, chevalets sans marque commerciale, mannequins, petits appareils de cuisson, rôtissoires, présentoirs nécessaires à l'exploitation des

commerces.

Les équipements et leurs installations doivent être conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Les étalages doivent être rangés à l'intérieur du commerce, ou de ses dépendances, pendant les heures de fermeture.

La sortie d'un chevalet par commerce est autorisée gratuitement, tout chevalet supplémentaire est payant.

Article 3 : Conditions d'octroi et de suppression des occupations du domaine public Seuls les propriétaires ou gérants (personnes physiques ou morales) de fonds de commerce à rez-de-chaussée ouvert au public, dont la façade ou une partie de façade donne directement sur la voie publique, pourront obtenir pour leur établissement et dans les conditions du présent règlement, des autorisations d'occupation du domaine public, après instruction du dossier et approbation des différents services intéressés. L'autorisation est accordée à titre précaire, révocable et nominatif pour une durée qui ne peut excéder le

31 décembre de chaque année. Une demande de renouvellement devra être adressée chaque année au Maire. L'autorisation ne peut pas être vendue, ni cédée, ni louée ou prêtée même à titre gratuit. L'autorisation d'occuper le domaine public est abrogée de manière anticipée en cas de cessation d'activité ou de cession de fonds de commerce. Le propriétaire doit en aviser l'administration par courrier dès signature de la cession du bail commercial.

VD.2023 / 106

Article 4 : Pièce à fournir

L'autorisation initiale sera accordée après réception d'un dossier complet, déposé en mairie en format papier et accompagné des pièces désignées ci-dessous :

- Formulaire ;

- Certificat d'inscription au Registre du Commerce ou des Métiers de moins de 3 mois (Kbis) ; - Copie du récépissé de déclaration de la licence de débits de boissons (au nom du demandeur) ; - Plan (ou photographies) côté d'aménagement de la terrasse (par rapport à la devanture du point de vente et au trottoir), avec indication de sa longueur, de sa largeur et de sa surface, de la nature et de la largeur des voies, ainsi que celle de la largeur du trottoir et de la mitoyenneté ;

- Une attestation d'assurance couvrant les risques relatifs à l'occupation du domaine public.

L'autorisation est soumise à un engagement de la part des intéressés de se conformer aux dispositions du présent règlement et de payer à la commune les droits de voirie afférents à chaque emplacement autorisé.

L'autorisation sera renouvelée annuellement automatiquement sauf changement signalé par le titulaire.

Le délai d'instruction de la demande est fixé à deux mois. À défaut de réponse de la mairie, le silence équivaut à un refus.

Article 5 : Conditions de réalisation et de modification

Le titulaire devra en outre, après accord de la commune et sous le contrôle des services municipaux, supporter tous les frais de modification du sol de la voie publique et sera tenu de la remise en état de la zone occupée en cas de non-renouvellement ou de retrait de l'autorisation.

Aucune installation ne devra gêner l'accès des secours aux façades des immeubles, aux bornes d'incendie, aux barrages de gaz, aux entrées des propriétés riveraines et aux réseaux d'eau et d'assainissement.

Article 6 : Travaux

Les titulaires d'autorisations de terrasses doivent se conformer aux instructions, y compris linjonction du démontage de la terrasse, qui leur sont données par l'administration pour faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général sur la voie publique, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement.

Article 7 : Horaires d’exploitation

Les terrasses et autorisations exploitées sur le domaine public sont tenues de respecter la législation en vigueur.

Article 8 : Installation

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de l'administration en cas de nécessité ou de non-renouvellement de l'autorisation. Dans tous les cas, des autorisations ne peuvent être accordées que si une zone continue d'au moins 1,40 m de largeur est réservée à la circulation des piétons sauf impossibilité liée à la configuration des lieux. Aucune installation ne devra entraver la libre-circulation des personnes sur le domaine public. Le bénéficiaire d'une autorisation exploitée sur le domaine public est tenu de respecter la superficie qui lui a été

accordée.

Article 9 : Dimensions

Longueur : La longueur maximum de chaque installation est définie par la distance comprise entre les extrémités de la façade.

Le Maïre pourra délivrer des autorisations dérogeant à ce principe, lorsque des cas très particuliers lui seront soumis (notamment lorsque l'établissement voisin ne comporte pas de vitrine et sous réserve de l'accord écrit de

celui-ci).

Largeur: Dans tous les cas, des autorisations ne peuvent être accordées que si une zone continue d'au moins 1,40 m de largeur est réservée à la circulation des piétons, et selon l'importance de la circulation des piétons, une largeur supérieure pourra être imposée.

Article 10 : Les planchers et revêtements au sol

Les planchers ou revêtements au sol sont autorisés pour compenser une pente, et après autorisation du Maire. Cependant, une telle installation doit être conçue suivant les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

VD.Article 11 : Ecrans et protections

Ecrans fixes

Les terrasses peuvent être limitées à leurs extrémités, perpendiculairement aux façades des immeubles, uniquement par des grilles largement ajourées ou par des écrans vitrés avec des glaces transparentes, dont le modèle doit être accepté par les services municipaux.

Leurs parties pleines ne doivent jamais dépasser les soubassements des boutiques voisines, ni s'élever à plus de 0,80 m au-dessus du sol. Leur hauteur ne doit pas excéder 1,50 m. L'utilisation de bâches, rideaux ou autres dispositifs quelconques ayant pour effet de supprimer, même partiellement, la transparence de la partie vitrée des écrans est interdite.

La pose de ces écrans est obligatoire et à la charge de l'établissement chaque fois que les services municipaux le jugent utile.

Protections joues amovibles

Selon la typologie des lieux et des aménagements proposés et après accord des services municipaux, l'installation de joues verticales sera autorisée sous certaines conditions à savoir: Les joues seront autorisées uniquement pour les terrasses aménagées le long de la façade d'un bâtiment, les joues devant être installées perpendiculairement à la façade afin de délimiter la terrasse. Les joues seront interdites sur les terrasses aménagées sur des emplacements de stationnement. Elles devront obligatoirement être transparentes et leurs dimensions ne devront pas dépasser les limites de la terrasse autorisée, ni celles des stores ou parasols qu'elles accompagnent.

Les joues installées ne devront en aucun cas fermer la totalité de la terrasse. Un côté de la terrasse devra donc rester ouvert en permanence et en toutes circonstances.

Les joues devront donc être accolées au commerce, amovibles, démontables en dehors de la période d'exploitation de la terrasse, voir chaque soir en fonction de nécessités de service public, notamment en matière de nettoiement.

Atticle 12 : Développement durable

Ilest précisé que tout dispositif permettant de chauffer la superficie de la terrasse doit respecter la réglementation en vigueur.

L'utilisation sur le domaine public de barbecues ou de tout autre mode de cuisson générateur de fumées ou de nuisances olfactives est interdite, à l'exception des rôtisseries électriques ou à gaz, soumise à autorisation du Maire.

Article 13 : Eclairage

Les installations électriques doivent répondre aux normes de sécurité exigées. Tout dispositif lumineux installé ne doit pas être source d'éblouissement tant pour les piétons que pour les automobilistes ou les riverains. L'installation de prises de courant et de tableaux de protection sur le domaine public concédé ou en façade est interdite. En aucun cas, le câblage électrique ne doit être posé à même le sol pour ne pas constituer un danger à la libre-circulation,

Article 14 : Publicité

Toute publicité ou installation d'enseigne sur les parois et/ou les grilles des terrasses aménagées est interdite.

Aticle 15 : Rentrée du mobilier et équipement

Le mobilier et le matériel de terrasse doit être cadenassés et ne peut être stockés sur la terrasse au-delà de 72 heures d'inactivité commerciale.

En dehors de la période autorisée pour l'exploitation de la terrasse, le mobitier et les équipements doivent être stockés dans un lieu propre au commerce. En aucun cas, ce stockage ne peut s'effectuer sur le domaine public. Le stockage journalier se fait aux risques et péril du commerçant.

VD.2023 / 107

Article 16 : Dispositions relatives à la propreté et à la salubrité publique Le bénéficiaire d'une autorisation de terrasse ouverte devra nettoyer les salissures engendrées par son activité et veiller à ce que ses clients fumeurs utilisent les cendriers et équipements extérieurs qu'il aura mis à leur disposition. Le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre en œuvre un dispositif visant à récupérer les emballages utilisés.

Les poubelles de la ville ne doivent pas être utilisées par les commerçants.

Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leur terrasse ainsi que ses abords. Les terrasses, mobilier, et autres accessoires doivent présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d'entretien. En particulier, les peintures doivent être refaites aussi souvent que nécessaire. Des négligences persistantes exposent les bénéficiaires à se voir retirer leur autorisation.

Article 17 : Responsabilité

Les exploitants de terrasse sont seuls responsables tant envers la commune qu'envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations. À ce titre, il leur est demandé de fournir une attestation d'assurance les garantissant pour l'occupation du domaine public. En outre, la commune ne garantit en aucun cas contre les dommages causés à leurs dispositifs résultant des passants, de tout accident sur la voie publique ou des intempéries.

L'implantation sur le domaine public doit respecter les obligations en matière de sécurité et d'accès des secours et des véhicules de service.

La diffusion de musique sur les terrasses, ainsi que l'installation d'artistes, de musiciens ou d'orchestres, etc. sont interdites sauf dérogation expresse de l'autorité municipale.

Article 18 : Tarifs d'occupation du domaine public

La définition et le montant de la redevance d'occupation du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal.

Lors de l'installation d'un nouveau commerçant, les 12 mois suivants cette installation sont gratuits, l'année civile suivante sera proratisée.

Article 19 : Sanctions

Un contrôle du respect du présent règlement et des dimensions aura lieu au moins une fois par an. Après constatations d'infractions (occupation excédent les dimensions, et tout non-respect du présent règlement), un courrier de mise en demeure sera notifié au contrevenant pour mise en conformité. Au terme du délai prescrit, en cas de constatations du maintien des installations irrégulières ou de la poursuite des troubles, les autorisations d'occupation du domaine public délivrées à titre précaire et révocable, seront suspendues par arrêté municipal, pour une période de quinze jours.

Ce délai de suspension sera porté à un mois en cas de récidive ou d'infractions graves. Dans l'hypothèse de troubles répétés à l'ordre et la tranquillité public, ou de non-respect des précédentes injonctions, ces autorisations pourront être retirées par arrêté municipal sans indemnité ni délai.

Article 20 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Tout occupant installé ou sollicitant une occupation du domaine public, accepte sans recours ni restriction ou réserve, toutes clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la législation et des réglementations en vigueur.

Atticle 21 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera transmise au Directeur Général des Services, Directeur des Services Techniques, Commandant de Gendarmerie, service des finances qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Condé-en-Normandie, le 26 juin 2023

Valérie DESQUE

Maire de Condé-éñ\

Vice-Présidente de l'in:

Conseil

V.D.