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Arrêté - N° GEN 2023 311 LG CORDONNERIE M. Gueydon Arrete Individuel Occupation du Domaine Public
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2023 311 LG CORDONNERIE M. Gueydon Arrete Individuel Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE ,
CONDE EN NORMANDIE Extrait
Commune déléguée de du registre des arrêtés CONDÉ-SUR-NOIREAU N°GEN.-2023-311
Nature de l'acte : 3.5.2
ARRETE INDIVIDUEL AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-4, et L.2212-2 et L.2213-6 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3111-1, L 2122-2 et L21223; Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l'article R.116-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté municipal N° GEN.-2023-163 portant règlement d'occupation du domaine public ; Vu la demande présentée par M. Lionel GUEYDON, propriétaire de LG Cordonnerie, située 11 avenue de Verdun à Condé-sur-Noireau 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE afin d'autoriser l'occupation du domaine public pour l'installation d'un stop trottoir et d'un chevalet au droit de son établissement. Considérant qu'il y a lieu d'accéder à la requête du pétitionnaire.
ARRETE
Article 1
M. Lionel GUEYDON, propriétaire de LG Cordonnerie est autorisé à utiliser le domaine public afin d'y installer un stop trottoir et d'un chevalet au droit de son établissement situé 11 avenue de Verdun (conformément à la demande déposée). Le premier chevalet est autorisé à titre grâcieux.
Article 2
La présente autorisation est accordée, à la date de signature du présent arrêté, à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité.
Article 3 ‘
Le permissionnaire respectera le règlement d'occupation du domaine public (arrêté n° GEN.-2023-163).
Article 4
Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public conformément aux tarifs votés en conseil municipal du 15/05/2023 (DÉL.2023-049).
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Monsieur
Lionel GUEYDON.
Fait à Condé-en-Normandie, le 15 décembre 2023
Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie