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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2023 308 Boucherie Catherine Arrete Individuel Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports,
Déperentent du COEVIRE Extrait
CONDE EN NORMANDIE du registre des arrêtés
Commune déléguée de N°GEN.-2023-308
CONDÉ-SUR-NOÏIREAU
Nature de l'acte : 3.5.2
ARRETE INDIVIDUEL AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, et L.2212-2 et L.2213-6;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3111-1, L 2122-2 et L.2122-3 ; Vu le Code du Commerce ;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l'article R.116-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté municipal N° GEN.-2023-163 portant règlement d'occupation du domaine public ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Paul CATHERINE, propriétaire de la boucherie Catherine, située 11 rue Vauilegeard à Condé-sur-Noireau 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE afin d'autoriser l'occupation du domaine public pour l'installation de 2 chevalets au droit de son établissement.
Considérant qu'il y a lieu d'accéder à la requête du pétitionnaire.
ARRETE
Article 1
M. Jean-Paul CATHERINE, propriétaire de propriétaire de la boucherie Catherine est autorisé à utiliser le domaine public afin d'y installer 2 chevaiets au droit de son établissement situé 11 rue Vaullegeard {conformément à la demande déposée). Le premier chevalet est autorisé à titre grâcieux.
Article 2
La présente autorisation est accordée, à la date de signature du présent arrêté, à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité.
Article 3
Le permissionnaire respectera le règlement d'occupation du domaine public (arrêté n° GEN.-2023-163).
Article 4
Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public conformément aux tarifs votés en conseil municipal du 15/05/2023 (DÉL.2023-049).
Article 5.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, et Monsieur Jean-Paul CATHERINE.
Fait à Condé-en-Normandie, le 15 décembre 2023
Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie
Vice-Présidente de l'Intercom de la Vire au
Conseillère Départementale du Calvai
VD.