unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14 04 2025

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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14 04 2025)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy- le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Étaient présents: M. Patrick BOUREL; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Eric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jean-Claude DOUBLET; M. Denis PONCELET ; M. Jérôme AUBERT; M. Jean-Louis JUILLET; M. Didier GRENOT; M. Côme DE SUTTER; M. Alain MITTELETTE; M. Jean-Luc SAMIER; M. Guillaume DEVILLE; M. Hervé DAULE; M. Christian FOUILLARD; M. Jean-Pierre BRIOUX; M. Francis CALLAY; Mme Françoise DECLERCQ; M. Philippe MEURS; M. Michel MATHIS; Mme Frédérique DRIVIERE; M. Christophe LESOURD; M. Roger WILLAUME; Mme Marina CARETTE; M. Hervé MUZART; M. Frédéric HERMAND

Etaient excusés: Mme Dominique DRIQUE; M. Philippe LEVEQUE; M. Louis-Jean LECLERCQ

Ont donné pouvoir: Mme Jacqueline LEVEQUE à Mme Frédérique DRIVIERE

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 3 mars 2025 : lecture et approbation du compte-rendu à l’unanimité

2. Vote des comptes administratifs et de gestion 2024

Le Président précise que les documents budgétaires ont été présentés préalablement lors de la Commission Finances du 3 avril. La situation globale est assez bonne puisque le résultat de fonctionnement est excédentaire depuis 2 ans (un déficit d’investissement a été constaté sur l’exercice mais le résultat cumulé reste largement excédentaire). Les maquettes complètes des comptes ont été transmises avec la convocation du conseil communautaire. Mr BOUREL détaille ensuite les comptes administratifs. Pour rappel, la Communauté de Communes dispose de 5 budgets distincts (tous établis selon la nomenclature M57)

⮚ COMPTE ADMINISTRATIF 2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES

A. Dépenses de la section d’Investissement : 437 882,70 €

Programme Montant

114 Bacs tri sélectif 1 536,36 €

129 Matériel de Chantier 675,17 €

132 FTTH 28 250 €

138 Maison France Service 13 764,55 €

142 Bâtiment Insertion 4 186,32 €

147 PLU 61 269 €

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 avril 2025

Procès-verbal150 MATERIEL ADOS + RAM 4 666,95 €

151 Parking MFS 79 101,42 €

91 Matériel Informatique 1 902 €

991 ANC 179 990 €

27 Autres immobilisations financières 0 €

Amortissements (immobilisations) 62 270,93 €

B. Recettes de la section d’Investissement : 409 658,45 €*

Programme Montant

10 FCTVA 15 168 €

147 PLU 17 864 €

991 ANC 101 749 €

Amortissements (subventions) 274 876,55 €

* sans l’excédent antérieur reporté

C. Dépenses de la section de Fonctionnement : 2 057 093,05 €

⮚ Chapitre 011 : Charges à caractère général : 467 087,46 €

⮚ Chapitre 012 : Charges de personnel : 666 355 €

⮚ Chapitre 65 : Autres charges de gestion : 473 168,02 €

⮚ Chapitre 67 : Charges spécifiques : 44,91 €

⮚ Chapitre 014 : Atténuation de produits : 175 561,11 €

⮚ Chapitre 042 : Amortissements : 274 876,55 €

D. Recettes de la section de Fonctionnement : 2 148 340,44 €*

⮚ Chapitre 70 : Produits des services : 150 332,41 €

⮚ Chapitre 73 : Impôts et taxes : 394 609 €

⮚ Chapitre 731 : Impositions directes : 782 135,48 €

⮚ Chapitre 74 : Dotations et subventions : 575 505,97 €

⮚ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 3 333,01 €

⮚ Chapitre 013 Atténuation de charges : 180 153,64 €

⮚ Chapitre 042 : Amortissements : 62 270,93 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, donne acte de la présentation faite du compte administratif 2024 lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : + 678 761,95 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : + 91 247,39

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : + 770 009,34• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : + 734 393,25 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : - 28 224,25

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : + 706 169

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2024 : + 1 476 178,34

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Article 002 (FR) – Résultat de fonctionnement reporté : + 770 009,34

Article 001 (IR) – Excédent antérieur reporté : + 706 169

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 LOTISSEMENT HARTENNES

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : + 77 943,23 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : + 0,07

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : + 77 943,30

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : + 160 204,21 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : + 160 204,21

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2024 : + 238 147,51

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Article 002 (FR) – Excédent antérieur reporté : + 77 943,23

Article 001 (IR) – Excédent antérieur reporté : + 160 204,21

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 EXTENSION ZONE

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : - 1 016,90 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : + 0,48

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : - 1 016,42

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : - 24 681,65 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : - 24 681,65

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2024 : - 25 698,07Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 1 016,42

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : - 24 681,65

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 GEMAPI

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : - 5 205,28 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : + 297,98

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : - 4 907,30

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : 0

RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : 0

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2024 : - 4 907,30

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 4 907,30

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : 0

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ZI D’OULCHY

• Section de Fonctionnement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : -28 066,90 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : - 3 487,06

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : - 31 553,96

• Section d’Investissement

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 2023 : - 421 999,66 RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 : + 333 050

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 : - 88 949,66

RESULTAT DE CLÔTURE GLOBAL 2024 : - 120 503,62

Après délibération, le Conseil communautaire décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Art. 002 (FD) – Déficit antérieur reporté : - 31 553,96

Article 001 (ID) – Déficit antérieur reporté : - 88 949,66COMPTES DE GESTION 2024

Les comptes de gestion 2024 sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs. Le Président propose donc de les voter (Nota : le passage au CFU se fera l’année prochaine).

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Communauté de Communes » dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Lotissement Hartennes » dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « Extension Zone » dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « GEMAPI » dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion « GEMAPI » dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

4. Vote des budgets primitifs 2025

Pour l’année 2025, le budget primitif est équilibré sans augmentation des impôts. Il est dans la continuité de l’exercice précédent (+ 2,2 % pour la section de fonctionnement et + 0% pour la section d’investissement). La principale opération nouvelle sera la réalisation du parking de la Communauté de Communes.

A. Dépenses de la section d’Investissement : 1 208 555,58 €

Programme Montant

114 Bacs tri sélectif 3 000 €

129 Matériel de Chantier 3 000 €

132 FTTH 480 403,08 €

147 PLU 104 021 €

149 Mini bus 35 000 €

150 MATERIEL ADOS + RAM 1 500 €

150 Parking MFS 300 000 €

152 Fonds de concours 7 500 €

91 Matériel Informatique 5 000 €

991 ANC 108 000 €

27 Autres immobilisations financières 100 363,24 €

Amortissements (subventions) 60 768,26 €B. Recettes de la section d’Investissement : 1 208 555,58 €

Programme Montant

001 Excédent antérieur reporté 706 169 €

10 FCTVA 50 000 €

149 Mini bus 22 058 €

150 matériel ados + RAM 3 486 €

991 ANC 161 990 €

Amortissements (immobilisations) 264 852,58 €

C. Dépenses de la section de Fonctionnement : 2 854 603,60 €

⮚ Chapitre 011 : Charges à caractère général : 1 178 655,82 €

⮚ Chapitre 012 : Charges de personnel : 689 900 €

⮚ Chapitre 65 : Autres charges de gestion : 543 233,20 €

⮚ Chapitre 67 ; Charges spécifiques : 1 000 €

⮚ Chapitre 014 : Atténuation de produits : 176 962 €

⮚ Chapitre 042 : Amortissements : 264 852,58 €

D. Recettes de la section de Fonctionnement : 2 854 603,60 €

⮚ Chapitre 002 : excédent antérieur reporté : 770 009,34 €

⮚ Chapitre 70 : Produits des services : 154 800 €

⮚ Chapitre 73 : Impôts et taxes : 397 102 €

⮚ Chapitre 731 : Impositions directes : 768 566 €

⮚ Chapitre 74 : Dotations et subventions : 519 318 €

⮚ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 3 040 €

⮚ Chapitre 77 Produits spécifiques : 1 000 €

⮚ Chapitre 013 Atténuation de charges : 180 000 €

⮚ Chapitre 042 : Amortissements : 60 768,26 €

Après délibération, le Conseil communautaire vote le budget 2025 de la Communauté de Communes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 2 854 603,60 €

• Section d’Investissement : 1 208 555,58 €

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2025 du lotissement Hartennes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 407 631,16 €

• Section d’Investissement : 329 342,86 €

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2025 de l’extension Zone pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 223 263,94 €• Section d’Investissement : 260 702,13 €

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2025 GEMAPI pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 49 492,82 €

• Section d’Investissement : 0

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2025 ZI D’OULCHY pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 31 563,96 €

• Section d’Investissement : 88 949,66 €

5. Fixation des taux d'imposition, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe GEMAPI 2025

Compte tenu du retour à une situation positive, le Président propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025. Les taux sont les suivants :

Taux 2024 Produit 2024 Taux 2025 Produit 2025 Différence

TF bâti 2,85% 133 466 2,85% 136 259 2 793

TF non bâti 6,19% 81 213 6,19% 82 637 1 424

CFE 4,73% 47 347 4,73% 50 043 2 696

CFE zone 17,80% 17 302 17,80% 17 533 231

TH résidences

secondaires 5,20% 29 380 5,20% 28 808 -572

SOUS-TOTAL 308 708 315 280 6 572

TEOM 9,24% 402 349 9,24% 414 457 12 108

TOTAL taxes +

TEOM 711 057 729 737 18 680

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide de retenir les taux suivants pour l’année 2025 :

● Taxe d’habitation additionnelle : 5,20% soit un produit de 28 808 €

● Taxe Foncier Bâti : 2,85% soit un produit de 136 259 €

● Taxe Foncier Non Bâti : 6,19% soit un produit de 82 637 €

● Taux de cotisation foncière des entreprises : 4,73% soit un produit de 50 043 € ● Taux de cotisation foncière des entreprises de Zone : 17,80% soit un produit de 17 533 €L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés pour l’année 2025 décide de retenir le taux suivant : 9,24% soit un produit de 414 457 €

Taxe GEMAPI :

Une nouvelle augmentation des cotisations aux syndicats de rivière est à prévoir en 2025 (syndicat de l’Ourcq). Ainsi, il est proposé de fixer la taxe GEMAPI 2025 à 45 000 € afin de continuer à rattraper le déficit initial (pour rappel, taxe GEMAPI 2024 = 36 000 €).

2023 2024 2025

Syndicat Aisne navigable 11 081,29 19 196,07 19 203,85

Syndicat Ourcq 14 145,16 15 543,77 23 280,63

SIABAVES 0 490 1 189,36 + 411,68

TOTAL 25 226,45 35 229,84 44 085,52

Après délibération, le Conseil Communautaire décide de fixer le produit 2025 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 45 000 €.

6. Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2025

Le Président précise qu’une délibération doit être prise pour autoriser la fongibilité des crédits après le vote du budget, ceci afin d’avoir plus de souplesse en cours d’année.

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

7. Modification du fonctionnement de la régie du service Ados

Le Président rappelle qu’une régie a été créée par délibération du 16 avril 2016 pour le service Ados. Plusieurs évolutions sont aujourd’hui nécessaires pour son bon fonctionnement (paiement échelonné des familles pour le séjour et augmentation du plafond de l’encaisse). Il est donc proposé de reprendre une nouvelle délibération fixant les modalités de la régie avec ces modifications.

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service Activités adolescents de la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège social 17 rue Potel 02210 OULCHY-LE- CHATEAU

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :1° : Adhésions à l’année ;

2° : Participations familiales pour les stages, sorties, séjour ;

3° : Recettes ou dons faits à la collectivité pour les activités adolescents ;

4° : Remboursements des familles le cas échéant (soins lors du séjour…)

Concernant les participations familiales pour les séjours, un encaissement échelonné pourra être proposé en 2 échéances (avance = 50% et solde = 50%) à condition que le dernier encaissement soit réglé au plus tard avant le départ du séjour. En cas de non-paiement du solde, l’avance ne pourra être remboursée sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèques bancaires ou postaux ou assimilés ;

3° : instrument de paiement (chèques vacances…) ;

4° : virements bancaires ou PayFip

Elles sont perçues contre remise à l'usager de : reçu

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 1 mois prolongée, le cas échéant, du délai d’émission du titre de recette ;

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : avances de soins urgents lors des séjours (médecin, pharmacie…) ;

2° : entrées/billets pour les activités ;

3° : fournitures et petit matériel de loisirs ;

4° : Alimentation

5° : Carburant

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 pourront être payées selon les modes de règlement suivants :

1° : numéraire ;

2° : carte bancaire ;

3° : chèque bancaire ;

ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds pourra être ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

ARTICLE 10 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :

- 6 000 € pour la période du 1er juin au 31 août

- 500 € pour le reste de l’année

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à- 2 000 € pour la période du 1er juillet au 31 août

- 500 € pour le reste de l’année

ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Soissons le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Soissons la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses chaque fois que le montant maximum de l’encaisse ou de l’avance est atteint et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 15 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 - Le Président et le comptable public assignataire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

8. Cotisation Aisne initiative 2025

Le Président propose de voter la cotisation 2025 pour Aisne initiative d’un montant de 0,30 € par habitant soit 1 691,40 €. Le montant a augmenté de 0,05 €/hab (abondement 2024 : 1 451 €). En 2024, aucun prêt n’a été accordé sur notre territoire. En 2025, 2 prêts d’honneur ont été accordés pour la création d’une entreprise à Oulchy-le-Château (soit 5 000 € X 2).

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à verser une participation d’un montant de 1 691,40 € pour l’abondement du fonds d’attribution Aisne Initiative au titre de l’année 2025.

9. Cotisation Mission Locale 2025

Le Président propose de voter la cotisation 2025 pour la Mission locale s’élevant à 2,10 €/hab. soit 11 840 € (2,06 € en 2024 soit 11 554 €). Il ajoute que la Mission locale tient une permanence à la Communauté de Communes qui est très fréquentée.

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à verser une cotisation à la Mission Locale d’un montant de 11 840 € pour l’année 2025.

10. Questions diverses

⮚ Créances admises en non-valeur

Certaines créances concernant le SPANC doivent être admises en non-valeur. Il est proposé de donner une délégation au Président pour les prononcer afin d’éviter de prendre une délibération à chaque fois (plafond de 100 €/titre)Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de donner une délégation au Président pour prononcer les admissions en non-valeur avec un plafond de 100 € par titre (compte 6541).

⮚ Livre « Le Soissonnais – Architecture et patrimoine rural »

Le Président précise que Mr Rolland, membre de la société historique de Soissons souhaite publier un livre qu’il a rédigé sur toute l’histoire de l’architecture du Soissonnais (fermes, manoirs, pigeonniers, fontaines, lavoirs, calvaires, maisons troglodytes, moulins, ponts, puits…). Ce livre contient de très nombreuses informations et photos qu’il a collectées tout au long de sa vie. Il a déjà obtenu une subvention de la DRAC à hauteur de 80% pour réaliser la conception graphique du livre (soit 6 000 €) et il a aujourd’hui besoin d’un appui financier pour sa publication. L’éditeur lui demande d’imprimer une certaine quantité afin de rentrer dans ses frais. Le prix de vente est fixé à 50 € l’unité sachant que la société historique ne prend aucune marge ni droits d’auteur. Il est proposé de lui commander 50 exemplaires (soit un montant total de 2 500 €), ce qui permettrait d’offrir un exemplaire à chaque commune et à d’autres personnes pour d’éventuels cadeaux.

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à acquérir 50 exemplaires du livre « Le Soissonnais – Architecture et Patrimoine rural » au prix unitaire de 50 €.

La séance est close à 20h30