unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 03 03 2025?

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 03

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 03

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 14

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR 30

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proje

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 03 03 2025? Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 03 03 2025?)Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Logement, L’an deux mille vingt-cinq, le 03 mars à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy- le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Étaient présents: M. Patrick BOUREL; M. Etienne CALLAY; Mme Françoise EMOND; M. Dominique JOLY; M. Eric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jean-Claude DOUBLET; M. Denis PONCELET; M. Côme DE SUTTER; M. Pascal NIVART; M. Alain MITTELETTE; M. Jean- Luc SAMIER; M. Jean-Michel BOUDELLE; Mme Christiane FOUILLARD; M. Jean-Pierre BRIOUX; Mme Françoise DECLERCQ; M. Michel MATHIS; Mme Frédérique DRIVIERE; M. Christophe LESOURD; Mme Marina CARETTE; M. Hervé MUZART; Mme Jacqueline LEVEQUE

Etaient excusés: Mme Dominique DRIQUE

Ont donné pouvoir: M. Guillaume DEVILLE à M. Hervé MUZART; M. Claude DE REKENEIRE à M. Hervé MUZART

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

Avant d’ouvrir la séance, le Président propose une rapide intervention de France Travail sur la thématique du recrutement dans le milieu de l’agriculture. Le Directeur de France Travail (Agence Soissons) explique qu’il souhaiterait connaître les besoins en main d’œuvre dans ce domaine afin de prévoir une montée en compétences des demandeurs d’emplois et ainsi proposer des candidats plus adaptés aux exploitants agricoles. Après quelques échanges, France Travail conclue en précisant que l’agence peut organiser une réunion de travail avec les personnes intéressées par le sujet (agriculteurs ou élus).

1. Approbation des comptes rendus du conseil communautaire du 10 décembre 2024 : lecture et approbation du compte rendu à l’unanimité.

Le Président apporte une précision concernant le précédent compte-rendu pour informer que l’animatrice multimédia a finalement demandé sa réintégration après sa demande de mise en disponibilité au bout d’un mois.

2. Ouverture anticipée des crédits budgétaires 2025

Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1 - En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Ainsi, il est

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 03 mars 2025

Procès-verbalproposé d’ouvrir par anticipation une somme de 108 000 € sur le chapitre 991 - Opération compte de tiers ANC du budget primitif 2025.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement ci-après avant le vote du budget primitif 2025 du budget principal :

Crédits votés au BP 2024

(hors RAR)

Limite au sens de l’article

L1612-1 du CGCT

Affectation des crédits au BP

2025

932 872,30 € 233 218 €

Chapitre 991-Opération compte

de tiers ANC - Article 4581991 :

108 000 €

3. Modification des statuts de la SIMEA

Le Président rappelle que la SIMEA a été créée à l’initiative du Département de l’Aisne en 2004 en partenariat avec des collectivités et des acteurs économiques du territoire. La CCOC est notamment actionnaire de cette société. A diverses reprises ces dernières années, les administrateurs et actionnaires ont échangé sur la question de faire évoluer la SIMEA en modifiant notamment l’objet social afin de répondre aux attentes du territoire (portage de locaux commerciaux en cœur de ville, de locaux en lien avec le développement d’activités touristiques). En effet, il existe des problématiques importantes pour l’implantation de projets touristiques structurants dans le département de l’Aisne du fait de l’absence d’une solution de portage immobilier, les collectivités n’étant pas destinées à disposer d’un parc immobilier important. De même, les actions réalisées sur le territoire en matière de renouvellement urbain sont confrontées à la non-intervention d’un outil local et d’intérêt général en matière de portage de cellules commerciales sur le long terme, outil qui pourrait traiter durablement la dévitalisation commerciale. Le Conseil d’Administration qui s’est réuni le 12 décembre 2024 souhaite ainsi modifier les statuts de la SIMEA afin d’intégrer dans l’objet social la possibilité pour la SEM de construire, outre des immeubles à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux industriels et artisanaux destinés à la vente ou à la location, des locaux d’activités touristiques, et de modifier certaines dispositions en vue de mettre en conformité les statuts suite à différentes lois. Dans la mesure où cette modification statutaire porte sur l’objet social de la SIMEA, il convient que la CCOC approuve au préalable cette modification à peine de nullité du vote de notre collectivité (représentée par Hervé MUZART) lors de l’AG extraordinaire qui se tiendra au 1er semestre 2025.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification des articles des statuts de la SIMEA ci-dessous - d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SIMEA à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

- d’autoriser son Président à transmettre au représentant de l’Etat le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L 1524-1 du CGCT.

- d’autoriser son Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Article 2 - Objet

La société a pour objet, en vue du développement et de la diversification économique du département de l’Aisne, de favoriser la création et le développement de l’immobilier locatif d’entreprises sur le territoire de l’Aisne, notamment par la réalisation des opérations suivantes :

- la construction d’immeubles à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux d’activités touristiques, de locaux industriels et artisanaux destinés à la vente ou à la location ;

- l’acquisition de terrains ;

- l’acquisition, la rénovation de bâtiments ;

- plus généralement, l’équipement et la construction d’ouvrages nécessaires au développement de la vie économique et sociale des territoires, ainsi qu’au renouvellement urbain principalement sur des opérations de reconversion de friches.

La société procèdera notamment à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la commercialisation de ces bâtiments sous quelque forme que se soit.

A cet effet, la société effectuera toutes ces opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus ou à des objets similaires ou connexes, tant pour son propre compte que pour le compte d’autrui.

Elle pourra notamment créer et animer toute filiale, prendre des participations dans toutes structures juridiques appropriées contribuant à la réalisation de l’objet social défini ci-dessus.

Elle pourra en particulier exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par les articles 1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 21 – Réunions - Délibérations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Le règlement intérieur du conseil pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Le recours à la consultation écrite, y compris par voie électronique, est autorisé. Les modalités de consultation (type de décisions, support, délai de réponse avant la réunion…) sont précisées dans le règlement intérieur du conseil d’administration.

Par ailleurs, le vote par correspondance organisé selon les conditions légales et réglementaires est autorisé. Les conditions et modalités d’un tel vote sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration.

L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.

Tout administrateur peut donner, par lettre ou par télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Le représentant d'une collectivité territoriale ne peut donner mandat qu'à un autre représentant d'une collectivité territoriale.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les représentants des collectivités territoriales siègent et agissent ès qualité avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.

Article 28 - Représentant de l’État - InformationLes délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption, au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.

Il en est de même des contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.

La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.

Article 31 - Dispositions communes aux Assemblées Générales

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.

Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.

Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée tenue par visioconférence, ou tous autres moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

4. Participation à l’étude de faisabilité d’implantation de cultures à Bas Niveau d’Intrants portée par l’USESA

Le Président explique que l'USESA (Union du Syndicat de l’Eau du Sud de l'Aisne) souhaite mener une étude de faisabilité de l’implantation de cultures Bas Niveau d’Intrant (BNI) et de leurs filières. L’objectif est de développer des cultures nécessitant peu d’intrants pour protéger la ressource en eau sur le sud de l’Aisne et les territoires des syndicats d’eau volontaires. Les cultures ainsi étudiées sont : Systèmes herbagés, Agriculture biologique, Luzerne, miscanthus, TTCR (Taillis à Très Courte Rotation), Chanvre, sainfoin, sarrasin, ray-grass.. Deux phases d’études sont prévues :

- 1°) Analyse bibliographique des cultures adaptées et sélection des plus pertinentes (5 mois). - 2°) Études technico-économiques et diagnostics des filières pour 1 à 2 cultures (12 mois).

Cette étude sera pilotée par l’USESA, avec la participation technique et/ou financière de divers partenaires (syndicats d’eau, PAT, PCAET, Région, DREAL, DDT…). Le budget est estimé à 120 000 - 150 000 € avec une aide de l’AESN jusqu’à 80 % du financement. Le marché sera lancé après rencontre de l'ensemble des territoires (2ème semestre 2025). Il est proposé de prendre une délibération d'intention indiquant l'association de notre territoire à cette démarche. Il n'y a pas de contrepartie financière, la CC devra juste fournir les données utiles au bureau d'étude et participer aux réunions du COPIL.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la participation de la CCOC à l’étude de faisabilité d’implantation de cultures à Bas Niveau d’Intrants portée par l’USESA, les charges financières étant portées par l’USESA5. Contrat-type de la Filière des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (EMPG) pour la période 2025-2029

Madame TALLE précise que le contrat CITEO pour la collecte sélective (barème F) est arrivé à son terme le 31 décembre 2024. Ce contrat a été particulièrement important pour la gestion des emballages ménagers et des papiers, avec la mise en place de l’extension des consignes de tri. En 2018, la CCOC avait pris la décision d’en confier la gestion à Valor’Aisne avec plusieurs collectivités adhérentes. Aujourd’hui, CITEO bénéficie d’un nouvel agrément pour la période 2025-2029 dénommé « contrat-type de la Filière des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques » (EMPG). Il fixe un nouveau barème de soutiens applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, qui s’inscrit dans la continuité du barème F. Fort de son expérience, Valor’Aisne propose à ses adhérents de porter le contrat type 2025-2029 dans les mêmes conditions et avec les mêmes engagements que ceux pris lors de la mutualisation du contrat barème F :

- Assurer, sous sa responsabilité, la bonne exécution des contrats à venir, - Mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour assurer le suivi du contrat afin d’effectuer pour l’ensemble de ses adhérents les démarches administratives (déclaration et justification des tonnages, échanges réguliers avec Citeo…),

- Assurer une gestion financière transparente et simplifiée avec une garantie de recettes a minima égales (partie soutiens de base) à celles qu’auraient perçu les structures adhérentes si elles avaient géré le contrat en direct,

- Garantir une gestion individualisée par EPCI afin de suivre au plus près les performances de tri de chacun, permettant à chaque EPCI de suivre ses tonnages triés et valorisés,

- Garantir une gestion financière individualisée par EPCI et non une péréquation, basée de ce fait, sur un versement des soutiens correspondant aux performances réalisées par chaque EPCI,

- Etre un appui technique pour les collectivités dans la mise en œuvre de leurs démarches d’optimisation, afin d’augmenter les recettes dont bénéficient les EPCI via l’éco- organisme,

- Mettre en œuvre un véritable partenariat entre Valor’Aisne, les structures adhérentes et l’éco-organisme.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

-d’approuver le « Contrat-type Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco- organisme Citeo ;

- d’autoriser Valor’Aisne à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029, et tous avenants de modification, de prolongation ou toutes pièces ou documents y afférant pour le compte de la Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château pour une gestion mutualisée par Valor’Aisne du Contrat-type Collecte sélective.

6. Questions diverses

➢ Participation au Pacte Territorial départemental « France Rénov’ »

Madame TALLE précise que depuis le 1er janvier 2025, le Programme d’intérêt Général (PIG) porté par le Département de l’Aisne est remplacé par la mise en place d’un Pacte Territorial France Rénov. Afin d’accompagner les territoires dans leur politique de rénovation de l’habitatprivé, ces pactes comprennent 3 volets. Le conseil départemental a décidé de s’engager sur ce Pacte sur les volets 1 et 2, ce qui permet notamment le maintien des permanences de Soliha dans les EPCI. En revanche, il n’y aura pas d’engagement sur le volet 3 du Pacte induisant ainsi la fin de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation de l’habitat, à l’instar de ce que proposait le PIG départemental. Le coût du Pacte pour les volets 1 et 2 est évalué à 340 000 € pour une période de 3 ans. Aussi, la participation financière des EPCI est sollicitée afin de permettre une mise en œuvre optimale de ce Pacte. Le financement est envisagé sur la base d’un principe de contribution progressive des EPCI et un désengagement du Département à l’issue des 3 ans (soit 50% en année 1 puis 65% en 2026 et 80% en 2027). La participation de la CCOC sera calculée au prorata du nombre de résidences privées, à savoir : - 1 275 € en 2025

- 1 658 € en 2026

- 2 040 € en 2027

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la participation au Pacte Territorial Départemental France Rénov 2025-2027 sur les volets 1 et 2 pour un montant de 1 275 € en 2025, 1 658 € en 2026 et 2 040 € en 2027.

➢ Zones France ruralités revitalisation (FRR)

Madame TALLE précise que la loi de finances pour 2025 permet aux 2 168 communes perdant le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR couvrant les établissements créés au 1er juillet 2024. Ces communes sont celles qui figurent dans l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en ZRR (dont les 26 communes membres de la CCCOC font partie). Pour ces communes, les délibérations instituant les exonérations de TFPB et de CFE afférentes au zonage FRR sont à prendre dans un délai de 40 jours à compter de la promulgation de la loi de finances (soit jusqu'au 26 mars inclus) pour une application aux impositions dues au titre de 2025. Par ailleurs, de nouvelles exonérations afférentes au zonage FRR peuvent être votées concernant les médecins, les hébergements touristiques et les logements locatifs qui ont été réhabilités grâce à des aides de l’Anah. Des délibérations d’exonération prises antérieurement au vote de la loi de finances pour 2025 ont pu être acceptées par les services préfectoraux, mais une nouvelle délibération prise dans le délai légal reste recommandée pour se prémunir de toute contestation. Par conséquent, les services fiscaux nous conseillent de reprendre les 2 délibérations que le conseil communautaire a votées le 2 juillet 2024.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'instaurer les exonérations afférentes au zonage FRR suivantes :

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

➢ Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation

➢ Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires pour une durée de 5 ans prévue à l’article 1464 D du CGITAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

➢ Exonération en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G et à l’article 1383 K du CGI

TAXE FONCIÈRE LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

➢ Exonération en faveur des logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) par des personnes physiques, prévue à l’article 1383 E du CGI

➢ Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes prévue à l’article 1383 E bis du CGI

TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

➢ Exonération en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes prévue à l’article 1414 bis du CGI

La séance est close à 20h30