unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02 07 2025

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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02 07 2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02 07 2025)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy- le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Étaient présents: M. Patrick BOUREL ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Eric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Didier GRENOT; M. Alain MITTELETTE ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Jean-Michel BOUDEELE ; M. Guillaume DEVILLE ; M. Claude DE REKENEIRE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Philippe MEURS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; Mme Marina CARETTE ; M. Hervé MUZART ; Mme Jacqueline LEVEQUE

Etaient excusés: M. Nicolas BERTIN ; M. Jérôme AUBERT ; M. Côme DE SUTTER

Ont donné pouvoir: Mme Dominique DRIQUE à M. Patrick BOUREL ; M. Michel MATHIS à Mme. Françoise DECLERCQ ; M Frédéric HERMAND à M. Hervé MUZART

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 14 avril 2025 : lecture et approbation du compte-rendu à l’unanimité

2. Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi

Le Président rappelle qu’un débat sur le PADD doit obligatoirement avoir lieu dans le cadre de l’élaboration du PLUi. Un premier débat s’est tenu lieu le 1er octobre 2024. Cependant, le PADD a dû être modifié suite au projet d’extension de l’entreprise SPDO à Cramaille (6 ha). Dans la mesure où cela impacte le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, il est préférable de prendre une nouvelle délibération pour sécuriser la procédure. Par souci de transparence et d’information, les communes ont été également invitées à prendre une délibération sur le PADD. Les autres dispositions du PADD sont inchangées. Il est donc proposé de prendre acte du PADD.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de prendre acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi.

3. Lancement d’un Programme Territoires Engagés pour la Transition Écologique (TETE) de l’ADEME avec le PETR du Soissonnais Valois

Le Président précise que le PETR du Soissonnais Valois souhaite s’engager dans un programme « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » (TETE). Il laisse la parole à Mr Julien Edouard du PETR pour présenter plus en détails le dispositif. Il s’agit d’un programme de l’ADEME pour accompagner les collectivités dans la structuration, la mise en œuvre et le suivi

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2 juillet 2025

Procès-verbalde leur transition écologique, en cohérence avec leurs compétences et démarches existantes. Le territoire du Soissonnais Valois est déjà engagé dans plusieurs dynamiques de transition écologique et de planification stratégique à travers plusieurs dispositifs structurants : • Le Contrat de Réussite pour la Transition Écologique (CRTE),

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration,

• Des actions déjà soutenues par l’ADEME, notamment le réseau de chaleur de Soissons, le développement des mobilités douces, ou encore la gestion optimisée des déchets.

Dans ce contexte, le programme Territoires Engagés pour la Transition Écologique (TETE) représente une opportunité stratégique pour structurer et renforcer ces actions. L’ADEME met à disposition un conseiller TETE pour 45 jours sur 4 ans, et le contrat d’objectifs territorial (COT) permet de bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 350 000 € (à répartir entre tous les EPCI). Compte tenu de l’intérêt stratégique de ce programme pour le territoire, il est proposé de s’engager aux côtés du PETR du Soissonnais-Valois dans le programme TETE.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité

- D’engager la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château dans le programme Territoires Engagés pour la Transition Écologique (TETE), en lien avec le PETR du Soissonnais Valois, GrandSoissons Agglomération, la Communauté de Communes Retz-en-Valois, la Communauté de Communes du Val de l’Aisne et la Ville de Soissons, afin de structurer et amplifier les actions en faveur de la transition écologique sur son territoire.

- De contribuer à l’échelle de la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le- Château au niveau de progression attendu par le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) porté par le PETR du Soissonnais Valois

- D’intégrer cette démarche dans la continuité et la hiérarchisation des actions territoriales existantes, notamment le PCAET en cours et le CRTE, pour assurer une cohérence des initiatives engagées en matière de transition énergétique et d’adaptation climatique. - De mobiliser les acteurs économiques et agricoles du territoire, afin de les accompagner vers des solutions adaptées à la transition écologique, en intégrant des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les entreprises locales.

- D’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre du programme.

- De mettre en place un comité de suivi à l’échelle de la communauté de communes, incluant les élus, les services techniques et les partenaires locaux, afin d’évaluer régulièrement l’avancée des actions et d’adapter la stratégie en fonction des résultats obtenus.

- D’autoriser Monsieur Hervé MUZART, Président de la CCCOC à solliciter les financements nécessaires auprès de l’ADEME et d’autres partenaires institutionnels pour la mise en œuvre de ce programme.

4. Décisions budgétaires modificatives

Le Président précise que certaines décisions modificatives sont nécessaires afin de régler plusieurs dépenses :

- Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le futur parking = 30 500 €- Acquisition d’un nouveau mini-bus pour le chantier d’insertion afin de remplacer l’ancien tombé en panne = 20 000 € (modèle d’occasion YVECO) sachant que l’ancien véhicule a été vendu pour pièces (pour un prix de 1 600 €)

- Admission de créances en non-valeurs = 1 000 €

- Comptabilisation des nouveaux amortissements prorata temporis = 6 800 € - Rectification du montant de taxe foncière due par l’entreprise Marron TP suite à une erreur de calcul du notaire = 5 800 €

Ces dépenses supplémentaires sont équilibrées par une baisse du programme FFTH en investissement et par une baisse du compte Etudes et recherches en fonctionnement.

DM n°1 - BUDGET CC Oulchy-le-Château

Investissement Dépenses

Opération 151

Article 2138

Parking MFS

Autres constructions + 30 500

Opération 149

Article 21561

Mini bus

Matériel roulant + 20 000

Opération 132

Article 204181

FTTH

Biens mobiliers, matériel, études - 42 100

Investissement Recettes

Article 024 Produits des cessions d’immobilisations + 1 600

040

Article 2802

Article 2804181

Article 28138

Article 28158

Article 281838

Opérations d’ordre

Frais liés aux documents d’urbanisme

Bien mobiliers, matériel, études

Autres constructions

Autres installations, matériel et outillage

techniques

Autre matériel informatique

+ 2 000

+ 4 000

+ 200

+ 100

+ 500

Fonctionnement Dépenses

042

Article 6811

Opérations d’ordre

Dotations aux amortissements + 6 800

Article 6573641 Subvention fonctionnement aux budgets

annexes et régies

+ 5 800

Article 6541 Créances admises en non valeurs + 1 000

Article 617 Etudes et recherches - 13 600

DM n°1 – BUDGET ZI Oulchy

Fonctionnement Dépenses

Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 5 800

Fonctionnement Recettes

Article 7573621 Non dotés de la personnalité morale + 5 8005. Validation de la composition du conseil communautaire en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux

Le Président rappelle que l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nombre de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre, doit être obligatoirement constaté l’année précédente celle du renouvellement général des conseils municipaux. La composition du conseil communautaire de la communauté de communes peut être établie selon un accord local fixant un nombre de 42 sièges maximum (contre 37 sièges selon le droit commun). Le nombre de sièges serait ainsi identique à celui du précédent mandat. Cet accord local devra recevoir l’approbation de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou inversement. Les conseils municipaux doivent de se prononcer sur cet accord local avant le 31 août 2025. A défaut, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément au droit commun (soit 37 sièges).

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer, à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le- Château, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Oulchy-le-Château 821 5

Arcy sainte Restitue 402 2

Vierzy 387 2

Chacrise 376 2

Hartennes-et-Taux 347 2

Grand-Rozoy 303 2

Parcy-et-Tigny 253 2

Chaudun 250 2

Rozières-sur-Crise 238 2

Saint-Rémy-Blanzy 231 2

Breny 220 2

Villemontoire 214 2

Billy-sur-Ourcq 199 2

Buzancy 186 1

Cramaille 133 1

Maast-et-Violaine 137 1

Oulchy-la-Ville 131 1

Beugneux 120 1

Muret-et-Crouttes 112 1

Cuiry-Housse 105 1Launoy 102 1

Nampteuil-sous-Muret 95 1

Plessier-Huleu 88 1

Ambrief 81 1

Droizy 77 1

Montgru-saint-Hilaire 30 1

6. Attribution du marché pour la création d’un parking ruelle d’Oulchy-la-Ville

Le Président rappelle que suite à l’avis favorable du conseil communautaire fin 2024, un marché public a été lancé pour la création d’un parking au siège de la Communauté de Communes. Quelques modifications ont dû être apportées au projet suite au retour de la DDT sur le permis de construire (installation d’une borne de recharge et suppression des barrières). Pour rappel, le marché était composé de 3 lots :

- Lot 1 VRD : 4 offres reçues

- Lot 2 Electricité : 1 offre reçue mais irrecevable (bordereau de prix incomplet) - Lot 3 Signalétique : 1 offre reçue

Conformément au règlement de la consultation, la CCOC a souhaité organiser une négociation pour le lot 1. La CCOC a convoqué l’ensemble des trois entreprises qui ont répondu à ce marché et obtenu les trois meilleures notes à l’issue de la première analyse des offres afin d’avoir un dialogue technique. Ces entreprises ont été convoquées avec une liste de questions et l’ensemble des réponses et réflexions de chaque entreprise ont fait l’objet de prise de note par l’ensemble de la commission. A l’issue de cette négociation, une note technique et mémoire complémentaire ont été rédigés et proposés à la CAO. Il en ressort la proposition d’attribution suivante pour chaque lot :

- LOT 1 : Eiffage pour un montant de 170 790,08 € HT

- LOT 2 relancé suite marché infructueux : MGE pour un montant de 52 600 € HT - LOT 3 : Aisne signalisation pour un montant de 11 963 € HT

La Commission d’Appel d’Offres a validé cette proposition d’attribution. Le démarrage des travaux est envisagé fin août/début septembre.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, relatif à la création d’un parking, avec les sociétés suivantes :

• Lot 1 VRD : Sté EIFFAGE pour un montant de 170 790,08 € HT

• Lot 2 Eclairage public : MGE pour un montant de 52 600 € HT

• Lot 3 Signalétique : Aisne signalisation pour un montant de 11 963 € HT

7. Attribution du marché relatif à la fourniture de composteurs domestiques individuels et collectifs ainsi que d’accessoires liés au processus de compostage

Le Président rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de commande relatif à la fourniture de composteurs domestiques individuels et collectifs ainsi que d’accessoires liés au processus de compostage.Une convention constituant et précisant les modalités de fonctionnement du groupement de commande a donc été signée entre les différents membres. Aussi Valor’Aisne a été désigné coordonnateur du groupement de commande. Les entreprises intéressées ont fait parvenir un dossier de candidature et d’offre dans les délais impartis par voie dématérialisée et ont fourni les échantillons demandés. L’accord-cadre est composé de 6 lots :

- Lot 1 – achat de composteurs en plastique

- Lot 2 – achat de composteurs en bois

- Lot 3 – achat de bio-seaux

- Lot 4 – achat de Brass’Compost ou équivalent

- Lot 5 – achat de lombricomposteurs

- Lot 6 - achat de pavillons de compostage

La CCOC s’est positionnée uniquement sur les lots 1,2,3 et 5. La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande s’est réunie le 06 juin 2025 pour examiner les offres (la CCOC était représentée par Mr Michel MATHIS). La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande a ainsi décidé d’attribuer le marché aux sociétés suivantes :

Lot n°1 –

composteurs

en plastique

Lot n°2 -

composteurs

en bois

Lot n°3 –

bioseaux

Lot n°5 –

lombricomposteurs

Sté

retenue

SULO SULO SOLUBIO PLANETE COMPOST

Tarif

unitaire HT

Modèle 400L :

42,40 €

Modèle 600L :

83,20 €

Modèle unique :

1,95 €

Lombri + vers :

52,50 € + 18 €

Pour rappel, le prix de vente par la CC est fixé à 15 € pour les composteurs plastiques et 20 € pour les composteurs bois et lombricomposteurs (bio-seau offert).

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• Pour le lot n°1 – achat de composteurs en plastique : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société SULO pour un montant maximum de 25 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 50 000 € HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°2 – achat de composteurs en bois : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société SULO pour un montant maximum de 50 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 100 000 € HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°3 – achat de bioseaux : d’autorise le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société SOLUBIO pour un montant maximum de 5 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 10 000 € HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°5 – achat de lombricomposteurs : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société PLANETE COMPOST pour un montant maximum de 5 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 10 000 €HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.8. Attribution du marché relatif à l’achat de bacs de collecte dans le cadre d’un groupement de commande

Le Président rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commande relatif à l’achat de bacs de collecte. Une convention constituant et précisant les modalités de fonctionnement du groupement de commande a donc été signée entre les différents membres. Aussi Valor’Aisne a été désigné coordonnateur du groupement de commande. Ce marché est composé d’un seul lot ayant pour objet :

✓ la fourniture de bacs roulants,

✓ la fourniture de pièces détachées pour que les membres du groupement puissent assurer une maintenance des bacs.

4 entreprises ont fait parvenir un dossier de candidature et d’offre dans les délais impartis par voie dématérialisée et ont fourni les échantillons demandés. La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande s’est réunie le 06 juin 2025 (la CCOC était représentée par Mr Michel MATHIS). La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande a ainsi décidé d’attribuer le marché à la société SULO. Les tarifs sont globalement inférieurs à ceux du précédent marché :

Volume Tarif unitaire HT Ancien Tarif HT

Bacs non pucés Bacs pucés Bacs non pucés Bacs pucés

120 L 18,20 € 20,50 € 21,41 € 22,83 €

240 L 23,80 € 25,80 € 33,17 € 34,58 €

360 L 36,60 € 37,40 € 44,72 € 46,13 €

660 L 97,60 € 98 € 115,14 € 116,56 €

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, relatif à l’achat de bacs de collecte, avec la société SULO pour un montant maximum de 50 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 100 000 € HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

- de préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif

9. Demande de subvention pour la réhabilitation de l'assainissement non collectif dans le cadre du 12ème programme de l’agence de l’eau Seine Normandie

Le Président rappelle que le SPANC a été instauré en 2012 sur le territoire de la CCOC. Les enjeux de l’assainissement non collectif sont multiples : sanitaires (proximité des captages et rivières), environnementaux (pollution des nappes), et économiques (coût élevé pour les ménages, nécessitant un fort accompagnement). À ce jour, il y a seulement 25 % des 2 147 installations qui sont conformes. Une opération de réhabilitation a été menée dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (2019-2024). Ce programme, axé sur 6 communes (BILLY-SUR-OURCQ ; CRAMAILLE ; MURET-ET-CROUTTES ; OULCHY- LE-CHATEAU ; LE-PLESSIER-HULEU ; SAINT-REMY-BLANZY), a permis la réalisation de 208 études à la parcelle (33,5 %) et 95 réhabilitations (15,3 %) sur les 621 installations non conformes concernées. Le coût total des travaux a atteint 1,05 M€, pour 720 000 € d’aidessollicitées et un taux de consommation global de 77,5 %. La conformité est passée de 15 % à 30 %, avec des évolutions positives dans toutes les communes concernées (jusqu’à +30 pts au Plessier-Huleu). Le nouveau programme de l’agence de l’eau (12ème programme 2025-2030) prévoit jusqu’à 7 200 € par installation réhabilitée et 80 % du coût des études pris en charge pour les particuliers, ainsi qu’un forfait de 350 € par installation pour l’animation par les collectivités. Il cible prioritairement les zones sensibles et les communes rurales (<200 EH). La liste des communes éligibles devrait ainsi être beaucoup plus large. Préalablement à la mise en place du nouveau programme, la collectivité doit établir un diagnostic de territoire, dresser le bilan du précédent programme, obtenir l’accord du trésorier-payeur, délibérer en conseil communautaire et signer la convention-type. La Commission Environnement a émis un avis favorable au renouvellement du programme de réhabilitation pour l’assainissement non collectif.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De solliciter des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif auprès de l’Agence de l’Eau de Seine Normandie. -D’approuver les termes de la convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides par un mandataire public, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

-De préciser qu’une fois la convention de mandat autorisée par l’Agence de l’Eau, la Communauté de communes déposera plusieurs demandes de subventions pour la réalisation d’études à la parcelle et des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

-De préciser que les études et les travaux de réhabilitation seront réalisés uniquement en maîtrise d’ouvrage privée, la collectivité n’intervenant que pour le contrôle des différentes phases de l’opération.

10. Demande de subvention pour la réalisation d’un diagnostic territorial approfondi (DTA)

➢ Annulé

11. Avenant relatif au contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) du Soissonnais et du Valois

Le Président précise que le PETR du Soissonnais Valois avait signé en 2021 un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’Etat. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), évoluent désormais en « contrats pour la réussite de la transition écologique » en renforçant les ambitions écologiques pour enrichir le partenariat local. Cette évolution est traduite par un avenant permettant d’actualiser et de compléter les orientations stratégiques du CRTE initial. Il lui est annexé une maquette financière pour les actions identifiées pour la période 2025-2026. Pour le CRTE du Soissonnais-Valois, il a été retenu de calquer la structuration des orientations en référence aux 10 axes de travail de la COP régionale et repris à l’échelon départemental :

• Orientation 1 : Transports Orientation 2 : Energie

• Orientation 3 : Espaces naturels Orientation 4 : Déchets

• Orientation 5 : Bâtiments Orientation 6 : Agriculture et sols • Orientation 7 : Eau Orientation 8 : Alimentation • Orientation 9 : Industrie Orientation 10 : AdaptationAprès délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

-VALIDE le projet d'avenant du CRTE

-AUTORISE Monsieur le président à signer cet avenant et les avenants suivants concernant la période 2025-2026

-MANDATE Monsieur le Président pour engager les démarches relatives à cette contractualisation

-CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Président ou son représentant aux fins d'exécution de la présente

12. Versement d’une subvention à la commune d’Oulchy-le-Château pour le concert Landowski

Le Président précise que la commune d’Oulchy-le-Château organise un concert avec l’arrière- petit fils de Paul Landowski, Monsieur Paul Landowski qui aura lieu le 19 juillet à la Butte Chalmont (violoncelle solo). Compte tenu du caractère exceptionnel de cet évènement et de son rayonnement, il est proposé d’attribuer une subvention à la commune afin de l’aider à financer les frais d’organisation.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le versement d’une subvention à la commune d’Oulchy-le-Château d’un montant de 300 € pour l’organisation du concert d’Antoine Landowski du 19 juillet 2025.

13. Questions diverses

➢ Avenant au contrat de travail de l’animatrice du RPE

Le Président précise que l’animatrice du RPE (Relais Petite Enfance) est actuellement embauchée à raison de 20h/semaine (0,57 ETP). Dans le cadre d’un appel à projets de la CAF, la Communauté de Communes a eu l’opportunité de déposer un dossier de subvention pour un projet d’accompagnement à la parentalité. Plus concrètement, la CC propose de mettre en place des ateliers parents-enfants, dans l’objectif de soutenir les parents dans leur fonction parentale. Le fait d’aller à la rencontre des parents constitue également une des actions prévue dans la CTG signée avec la CAF. Ce travail d’accompagnement ne peut se faire que sur des heures de travail complémentaires de l’animatrice du RPE. Le temps nécessaire a été estimé à 90 heures sur 6 mois sachant que la CAF prend en charge 80%. Afin de démarrer ce projet, il est proposé d’augmenter la durée de travail de l’animatrice du RPE de 20h à 23,46h/semaine pour la période du 3 juillet 2025 au 3 février 2026.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la modification du temps de travail du poste d’Animateur du RPE à hauteur de 23,46h pour la période du 3 juillet 2025 au 3 février 2026.

➢ Modification tarifs modulés ados

Le Président rappelle qu’en 2023, la CC avait instauré différents tarifs pour les activités ados. Ces tarifs sont modulés suivant le quotient familial et le type d’activité (adhésion, semaine création ou sortie). La CAF nous demande de changer le terme employé dans la délibération correspondant au tarif de l’adhésion pour des questions de pure forme. Ainsi, le terme « Tarif forfaitaire » nous permettrait d’obtenir un bonus de subvention. Tout le reste de la délibération reste inchangé.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les tarifs du Club ados ci-dessous :

QF

Tarif

forfaitaire/an Semaine création Sortie

Adhérent Non adhérent Adhérent Non adhérent

Habitant CC 0 - 700 20,00 € 0,00 € 10,00 € 3,00 € 10,00 €

Habitant CC

+ de

700 25,00 € 0,00 € 10,00 € 3,00 € 10,00 €

Habitant hors CC 30,00 € 0,00 € 15,00 € 4,50 € 15,00 €

➢ Admission en non valeurs

Le Président précise que la Trésorerie nous a transmis une liste de pièces de recettes pour lesquelles il n’a pas pu être procédé au recouvrement (principalement concernant le SPANC). Cela concerne des recettes entre 2017 et 2024 pour un montant total de 1 948,11 €.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à présenter un montant de 1 948,11 € en créances irrécouvrables sur le budget 2025 (compte 6541).

➢ Borne de recharge USEDA

Le Président explique que la Communauté de Communes a l’obligation d’installer une borne de recharge pour véhicules électriques sur le nouveau parking (condition du permis de construire). Un devis a été demandé à l’USEDA qui a la compétence en la matière. Le coût pour l’installation d’une borne de recharge de 25 KW (charge rapide) s’élève à 21 089,11 € auquel il faut ajouter une extension du réseau électrique sur une distance de 70 m pour un coût s’élevant à 9 112,90 € HT. Le coût est élevé mais la Communauté de Communes n’a pas le choix pour construire le parking.

Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Président à verser une somme de 21 089.11 € à l'USEDA au titre de contribution sur le coût des travaux de Fourniture et pose d'une borne de recharge DBT Tinny (25 kw) parking - ruelle d'Oulchy La Ville

- D’autoriser le Président à verser une somme de 9 112.90 € à l'USEDA au titre de contribution sur le coût des travaux d’Extension de réseau pour alimentation borne de recharge ruelle d'Oulchy la Ville, à Oulchy le Château

➢ Reversement des attributions compensant le transfert de la part « CPS » des communes

Comme l’année dernière, le Président précise que la Communauté de Communes doit reverser aux communes la part « compensation part salaire » (CPS) destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Depuis 2024, cette part CPS est attribuée à l’EPCI qui doit la reverser aux communes concernées. Le montant et la répartition de la part CPS est identique à l’année dernière mais il est obligatoire de prendre une délibération tous les ans.Après délibération, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le reversement des attributions compensant le transfert de la part « CPS » de la taxe professionnelle des communes selon les montants constatés par l'arrêté interministériel du 16 avril 2024.

02012 - AMBRIEF 116 02022 - ARCY-SAINTE-RESTITUE 626

02121 - BRENY 2611 02138 - BUZANCY 2127 02154 - CHACRISE 5059 02172 - CHAUDUN 4250 02233 - CRAMAILLE 9476 02272 - DROIZY 833 02372 - HARTENNES-ET-TAUX 1179 02412 - LAUNOY 548 02447 - MAAST-ET-VIOLAINE 182 02580 - OULCHY-LE-CHATEAU 23458 02585 - PARCY-ET-TIGNY 1197 02665 - GRAND-ROZOY 4110

02693 - SAINT-REMY-BLANZY 533 02799 - VIERZY 176 02804 - VILLEMONTOIRE 743 TOTAL 57224

La séance est close à 20h30

Le secrétaire de séance Le Président Marina CARETTE Hervé MUZART