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Déliberation - 24 07 089 convention pour les missions d inspection d hygiene et de securite avec le centre de gestion de la savoie cdg73
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 089 convention pour les missions d inspection d hygiene et de securite avec le centre de gestion de la savoie cdg73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 2 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents :1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d'affichage : 12 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André —
MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-089
Objet: Convention pour les missions d'inspection, d'hygiène et de sécurité avec le Centre de gestion, de la Savoie (CDG73)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous informe que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73) propose, aux collectivités et établissements publics adhérents à son service de prévention des risques professionnels qui le souhaïtent, une mission d'inspection en hygiène et sécurité.
Celle-ci est assurée par un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) du Cdg73.
Dans ce cadre, l'ACFI est notamment chargé de ::
contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et, d’une manière générale, la prévention des risques professionnels ; ainsi qu’en cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires, donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale utilise en matière d'hygiène et sécurité,
assister, avec voix consultative, aux réunions du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 089-DE
intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 deo-em03-preete-ceas-te
désaccord entre l'autorité territoriale et le comité compétent en matière d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans la résolution d’un danger grave et imminent.
Le coût de ce service s'établit à 400 euros par journée d'intervention de l’ACFI (200 euros la
7, journée), comprenant également la rédaction du rapport d'inspection, la participation aux
réunions de l'instance compétente ainsi que les frais de déplacement et de repas de l’ACFI.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention d'inspection en hygiène et sécurité avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver la convention d'inspection en hygiène et sécurité avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’inspection en hygiène et
sécurité, avec effet au 01/09/2024, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par
tacite reconduction pour la même durée,
> de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 22 Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX
———. — Œ ———. ———…
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
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