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Déliberation - 25 01 007 convention d intervention et de portage foncier avec l epfl 73 relative a l operation dite claire joie approbation des conditions
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 007 convention d intervention et de portage foncier avec l epfl 73 relative a l operation dite claire joie approbation des conditions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le C5/G2/2025
ID : 078-217300064-20250180-25 01 007-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE H GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents: 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 24 janvier 2025
Date d’affichage : 24 janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha —- RETORNAZ André - MAGNIN
Carine - GRANGE Guy —- RAMBAUD Marie-Pierre —- MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER
Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - MARTIN Ghislaine
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-01-007
Objet: Convention d'intervention et de portage foncier avec l’établissement public foncier local de la Savoie (EPFL 73) relative à l’opération dite « Claire Joie »- Approbation des conditions de rétrocession
Le rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle qu’en date du 18 maï 2017, a été régularisée la convention d'intervention et de portage foncier avec l’établissement public foncier local de la Savoie (EPFL 73) relative à l’opération dite « Claire Joie » - prolongement du projet de transaction avec l'association « Claire Joie » consistant en l'échange foncier de la maison éponyme dont est propriétaire cette association avec le presbytère propriété de la Commune, par lacquisition de la parcelle nue contigué cadastrée section D n°1642 d’une contenance de 739 m? en vue de l’avènement d’un programme de logements.
Délibération 25-01-007 Page 1sur3 6 te CB/G2/2025
12/2025
ID : 073-217308064-20250180-25_01_007-DE
Le montant initial de linvestissement visé dans cette convention s'élevait à la somme de 500.000 euros.
Puis, par délibération en date du 15 novembre 2018 a été passé un avenant à cette convention, ayant pour objet de mettre à jour le montant de l'investissement initial. En l’espèce, cet avenant a été finalisé pour intégrer le décompte des frais de notaire afférents à cette opération foncière et qui s'élèvent à la somme de 6647,71 euros, les autres conditions de ladite convention demeurant inchangées.
Soit un investissement dans le cadre de la convention d'intervention et de portage foncier actée avec l'établissement public foncier local de [a Savoie (EPFL 73) pour l’opération dite « Claire Joie » d’un montant total de 506.647,71 euros.
Aujourd’hui, il convient d'approuver l’acte de cession par l'EPFL au profit de la Commune
pour la somme totale de 251 262.34 € TTC.
Le prix de cession se décompose comme ci-dessous :
HT TVA TFC
Valeur des biens : 506 647,71 € 0,00 € 506 647,71 €
Nature des biens cédés : Terrain à bâtir .
Régime fiscal : Vente TVA sur marge au taux °
de û %
Prix de cession auquel s'ajoutent les 39 080,72 € 7 816,14 € 46 896,86 €
Frais de Portage jusqu'au 09/01/2025
Remboursement en Capital déjà perçu - 302 282,23 € -802 282,23 €
Solde à payer à l’acte 243 446,20 € 7 816,14 € 251 262,34 €
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 23 janvier 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
commune.
Délibération 25-01-007 Page 2sur3 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
[D : 073-217303064-20250130-25 01 007-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 23 janvier 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
> d'approuver l’acte de cession par l'EPFL au profit de la Commune pour la somme totale
de 251 262.34 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération 25-01-007 Page 3 sur 3
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