Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal 16 Novembre 2018 2

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal 16 Novembre 2018 2 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal 16 Novembre 2018 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

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Date de la Convocation Légale : 12 Novembre 2018

Date de Publication et d’Affichage : 20 Novembre 2018

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 16 Novembre 2018 à 20H00 en Mairie de LA PETITE PIERRE

Sous la Présidence de : Mme Nadine HOLDERITH-WEISS Maire de LA PETITE PIERRE

Membres en fonction (14) présents : Mme Anne ADOLFF-ZIMMERMANN, M. Rémy STRUB Adjoints au Maire MM. Alfred KLEIN, Michel VOLKRINGER, Emmanuel RENAUD, Eric HECKEL, Charles SALING, Mme Noëlle MICHAELY, MM. Didier TOUSSAINT, Jean-Claude BARTH Conseillers Municipaux Membres absents excusés : Mme Isabelle WILHELMY-ARNOULD, MM. Claude WINDSTEIN, Philippe VELTEN

Membre absent non excusé : -

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : - Secrétaire de séance : Anne ADOLFF-ZIMMERMANN

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

❖ Désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

1. Adoption des tarifs de la Commune et de ses services pour l’Exercice 2019

2. Attribution de subvention (Bleuet de France)

3. Convention partenariale dans le cadre du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action Ouest 4. Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (avancement de grade)

5. Création d’un poste permanent d’adjoint Technique à temps non complet 6. Admission en non-valeur

7. Modification du cycle de travail des agents du Service Technique à compter du 1er Janvier 2019

8. Création d’un emploi temporaire de Technicien Territorial pour un accroissement saisonnier d’activité (RAJOUT)

9. Report de l’exercice des compétences Eau et Assainissement par la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE (RAJOUT) 10. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Saisine prochaine du Comité Technique du CDG67 pour avis sur le projet de délibération relatif à l’instauration du nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. dans la Collectivité B. Désignation d’un conseiller municipal amené à siéger au sein de la commission de contrôle électoral

C. Traditionnel repas de Noël à la Maison de Retraite le 2 décembre 2018 D. Formation des personnels techniques et administratifs (stage secourisme – nettoyage) E. Réunion Publique d’Information (printemps 2019)

F. Conseil Municipal des Enfants (création groupe de travail – 1ère réunion 3 décembre 2018)

* * *

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Mme Anne ADOLFF-ZIMMERMANN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE PIERRE du Vendredi 12 Octobre 2018 n’appelle pas d’observations particulières de la part des élus, et recueille l’unanimité des membres présents. Il est adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

A. Informations diverses et réunions intervenues depuis la dernière séance : Tous les Mardis :

▪ Permanences et réunions Maire-Adjoints

▪ Point hebdomadaire avec les agents techniques, la coordinatrice d'équipes et le Maire

12 Octobre 2018

Réunion – Conférence des Maires à la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre (AAZ) 13 Octobre

Permanence concernant la Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (AAZ) 14 octobre

Cross « Courir pour des Valeurs » - organisé par le SDIS67 – la Gendarmerie – le Conseil Départemental du Bas-Rhin – la Commune de La Petite-Pierre – l’ONCFS – le Sycoparc, qui a rassemblé près de 400 participants (Maire).

16 Octobre

Réunion du Comité Technique Communal du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (Maire, Adjoints, Michel Volkringer, Emmanuel Renaud)

20 octobre

Réunion du Comité Syndical du Parc - Sycoparc (Maire)

21 octobre

Concert PAVI’SON – résidence de Création à l’ULVF

25 Octobre

Participation à la réunion des Stations Vertes à Wangenbourg (Michel Volkringer) : remise à jour du référentiel tourisme à prévoir, engagement d’actions en matière d’éco-tourisme (création d’une itinérance écotouristique, fête de l’écotourisme en 2019, divers) 31 Octobre

Soirée Halloween au point lecture communal

5 novembre

Réunion du Comité de pilotage Jazz (Maire)

8 novembre

2e COPIL « Centralité Touristique de La Petite-Pierre / valorisation du Château et de la station verte » Impulsée par Mme le Maire - en présence de M. Weber, Président du Sycoparc, Nadine Holderith Weiss, Maire et Conseillère Départementale, M. Jean Adam, Président de la Communauté de Communes, de représentants du Département (Elus et Techniciens), de représentants du Sycoparc (Techniciens)

11 novembre

Cérémonie du centenaire de l’Armistice de 1918

12 novembre

Conférence des Maires à la Communauté de Communes concernant le PLUI (Mme le Maire représentée par Mme Zimmermann)

13 novembre

- Permanence concernant la Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – validation des modifications PLUI (AAZ)

- Rencontre Thomas Holzhammer / fin de contrat CAE (Maire, DL) 15 novembre

Réunion de débriefing de la manifestation sportive « Courir pour des Valeurs » (Maire). La manifestation sera reconduite sur la Commune de La Petite-Pierre en 2019_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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16 novembre

- Visite des travaux du Château de La Petite-Pierre par les conseillers municipaux et personnels technique et administratif de la Commune de La Petite-Pierre. - Réunion de la « commission technique communale PLUI » pour validation des plans relatifs au PLUI

Décisions du Maire prises par délégation : -

* * *

Avant de passer à l’ordre du jour, il est proposé au Conseil Municipal de rajouter deux points supplémentaires à l’Ordre du Jour, concernant :

- la création d’un poste temporaire de Technicien Territorial non titulaire au titre d’un accroissement saisonnier d’activité,

- la décision des élus concernant le choix d’un report de l’exercice des compétences Eau et Assainissement par la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE.

Après en avoir pris connaissance, les élus décident d’accepter l’inscription de ces points à l’ordre du jour initial.

ADOPTÉ.

* * *

1. ADOPTION DES TARIFS DE LA COMMUNE ET DE SES SERVICES POUR L’EXERCICE 2019

INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES

L’heure de travail ou d’intervention spécifique de l’ouvrier communal reste fixée à 40,- €.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Il est rappelé que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée, avec application au 1er mars 2012.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants, Le Conseil Municipal de la Commune de LA PETITE PIERRE confirme le maintien du taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal sans procéder à une sectorisation, et sans procéder à des exonérations partielles ou totales facultatives.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ Le coefficient multiplicateur utilisé pour le calcul des tarifs 2019 de la TCCFE reste fixé à 8,50 sans modulation de la taxe ni sectorisation.

DOMAINE PUBLIC, DROITS DE PLACE ET FRAIS DIVERS En vertu des articles L. 2122 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la voirie routière (notamment son article L. 113-2), les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire.

Ces actes unilatéraux et précaires peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, sans conférer de droits réels à l’occupant, et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal décide de fixer les différentes catégories de redevances de la manière suivante :

A. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

A la Place de l’École, les tarifs selon la superficie occupée sont les suivants :

▪ 35,- € par mois si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 20,- € le week-end si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 15,- € par jour si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ + 3,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Frais de branchement et de raccordement électrique (consommation forfaitaire) : ▪ 7,- € par jour,

▪ 10,- € pour un week-end,

▪ 100,- € pour l’année.

B. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR FÊTES LOCALES ▪ Stand confiserie, tir ou autre : 20,- €

▪ Manège ou carrousel : 30,- €

▪ Le mètre linéaire de stand : 1,50 €

REDEVANCE POUR TERRASSES MOBILES

La redevance annuelle pour les terrasses mobiles installées sur le domaine public en 2019 reste fixée à 15,- € le m2. Une demande autorisation préalable devra être obligatoirement adressée par le demandeur en Mairie en tout début d’année avant le montage de toute installation, en précisant la surface occupée par cette dernière.

TAXES FUNÉRAIRES ET CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Comme les années passées, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de taxes funéraires, les familles feront appel à des entreprises privées.

Les concessions restent divisées en 3 classes :

➢ concessions quinzenaires

➢ concessions trentenaires

➢ concessions cinquantenaires

Pour les concessions de cimetière, le prix du mètre carré de terrain pour 2019 est fixé comme suit pour chaque classe de concession :

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2 m2. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire.

Ils ne pourront changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune, conformément à l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Aucune inscription ne pourra en principe être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Par ailleurs, les opérations funéraires pourront donner lieu à la perception d’une taxe sur les convois (transport de corps) pour un montant forfaitaire de 8,- €.

Les opérations funéraires, limitativement énumérées, font l'objet d'une surveillance et donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

L’encadrement du montant unitaire des vacations funéraires devant s’établir entre 20,- € et 25,- €, le Conseil Municipal décide de reconduire à 20,- € le montant unitaire des vacations funéraires applicable dans la Commune de LA PETITE PIERRE.

DUREE 2 m2 (1 tombe)

Sépultures pour

urnes funéraires

(de type cavurne)

4 m2 (2 tombes)

Prix pour un

caveau de 2 m2

15 ans 25,- € 25,- € 50,- €

30 ans 50,- € 50,- € 100,- €

50 ans 100,- € 100,- € 200,- €

500,- €_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL La redevance pour toute occupation temporaire du domaine public après autorisation préalable est fixée à un minimum de 20,- € pour les 10 premiers m2 et à 3,- € par m2 supplémentaire.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’autorisation ou l’Arrêté Municipal valant Convention d’occupation temporaire. La durée de validité de toute occupation accordée est de 12 mois maximum à compter de la délivrance de l’autorisation.

GÎTE D’ÉTAPE COMMUNAL POUR RANDONNEURS

TARIF D’HEBERGEMENT : Le prix de la nuitée reste fixé à 15,- € pour 2019. VAISSELLE : Le forfait pour utilisation de la vaisselle est reconduit :

• Groupe < à 8 personnes : 5,- €

• Groupe > à 8 personnes : 10,- €

Un forfait pour nettoyage pourra également être facturé au tarif de : 80,- €.

Une caution de 200,- € est demandée pour tout groupe à partir de 5 personnes. Par ailleurs, un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé lors d’une réservation définitive souscrite par Contrat (selon le modèle Gîtes de France). L’acompte n’est pas restitué si l’annulation de la réservation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, sauf cas de force majeure.

Le Gîte d’Étape Communal pourra accueillir 15 personnes au maximum. Les locaux devront être rendus rangés et nettoyés. En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les services de la Commune sera facturé en sus à 40,- € de l’heure.

TARIFS ET CONSIGNES D’OCCUPATION DU CLUBHOUSE AU STADE « FORSTMATT »

Le tarif d’occupation du Clubhouse du Stade « Forstmatt » est fixé à :

▪ 80,- € la journée pour les habitants de la Commune, ▪ 100,- € pour les personnes extérieures à la Commune.

La location ouverte du 1er Avril au 31 Octobre. Clubhouse fermé du 1er Novembre au 31 Mars. Pour toute location exceptionnelle en hiver, un montant supplémentaire de 100,- € sera facturé afin de couvrir les charges de chauffage des locaux).

Une convention de location devra être préalablement signée avec la Mairie, fixant les conditions d’occupation, d’utilisation et de règlement de la location qui donne accès à l’ensemble des locaux et au terrain de sport attenant. Le local ne dispose pas de vaisselle. Il est précisé que l’accès aux installations météorologiques est strictement interdit.

Une caution de 200,- € devra être déposée en Mairie lors du retrait des clés (restituée si aucune dégradation n’est constatée et si les locaux sont rendus propres et rangés). Le nettoyage complet de la salle, du comptoir, de la cuisine, des sanitaires et des abords extérieurs sera à effectuer par l’utilisateur.

En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les Services Municipaux sera facturé forfaitairement 40,- € de l’heure. Les locaux seront disponibles la veille du jour d’occupation à 14H et devront être libérés le lendemain de celle-ci, après nettoyage, au plus tard à 11H. Les clés sont à retirer à la Mairie la veille et à restituer le lendemain.

Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant l’utilisation des locaux et la durée de l’occupation est à fournir par l’utilisateur une semaine avant la date de la location. Avant de quitter les lieux, les utilisateurs s’assureront de la bonne fermeture des fenêtres, volets et portes, fermeture des robinets d’eau courante, extinction des lumières, de la cuisinière, des réfrigérateurs et réduction du chauffage ; ils fermeront la barrière et bloqueront le cadenas.

L’ensemble des consignes ci-dessus feront partie intégrante de la convention qui sera établie par la Mairie et contresignée par le futur occupant._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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En contrepartie de la mise à disposition par les Établissements HOCHSTRASSER SA 27, rue de Verdun à 67260 SARRE-UNION de 8 tables et 31 chaises installés dans la salle du clubhouse, les locataires s’engagent, en signant la convention de location, à se fournir en boissons auprès de cet établissement.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – CENTRE CULTUREL  Manifestation d’Association locale ou extérieure : forfait préférentiel de 120,- € par occupation (cuisine et charges comprises)

 Fête privée d’habitants de la Commune ou d’extérieurs, congrès, assemblée générale, exposition vente, manifestation avec ou sans spectacle à but commercial ou d’intérêt public, avec ou sans buvette, cuisine et charges comprises :

- 150,- € par jour du 1er Avril au 30 Septembre pour la manifestation proprement dite + 10,- € par journée supplémentaire dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation, pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).

- 180,- € par jour du 1er Octobre au 31 Mars pour la manifestation proprement dite + 30,- € par journée supplémentaire dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation, pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).

 Location de la grande salle pour une demi-journée : - AVEC cuisine : 75,- €

- SANS cuisine : 50,- €

 Tarif horaire de location de la salle pour activités sportives : 8,- €.

 Location de la Salle de Réunion au sous-sol

Activités sportives : 8,- € de l’heure

Autres occupations : forfait de 30,- € / jour pour les habitants de la Commune (gratuité pour les associations locales), forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs.

 Utilisation du Hall d’Entrée du RDC

- Activités sportives : 8,- €/heure

- Autres occupations : forfait de 30,- €/jour pour les habitants de la Commune, forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs

 Location de vaisselle

Pour les demandes d'utilisation de la vaisselle par les personnes ou Associations lors des manifestations, le Conseil Municipal décide de fixer des montants forfaitaires comme suit :

Forfait pour location de vaisselle jusqu’à 25 personnes : 25,- € Forfait pour location de vaisselle pour plus de 25 personnes : 50, € Forfait pour utilisation de vaisselle dans la salle de réunion : 20,- €

La vaisselle abîmée ou qui ne serait plus disponible après une manifestation sera refacturée aux utilisateurs au coût d’achat T.T.C. du matériel figurant sur le document détaillant le prix unitaire de chaque ustensile.

 Location et utilisation de la sonorisation : 30,- € (forfait par occupation, et sous le contrôle d’un élu municipal).

Le nettoyage complet de la Salle est à effectuer par l’Organisateur dans tous les cas (1).

Nettoyage des locaux de la salle polyvalente :

Une caution de 200,- € sera demandée aux utilisateurs extérieurs à la Commune.

➢ Forfait Lessivage de la salle HORS CUISINE (si nécessité après une location) : 150,- € ➢ Forfait Lessivage de la salle AVEC CUISINE (si nécessité après une location) : 200,- € ➢ Forfait pour nettoyage salle de réunion au sous-sol (anc. Cadastre) : 80,- € ➢ Tarif horaire pour complément de nettoyage : 40,- € l’heure_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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CONSIGNES GÉNÉRALES POUR L’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE (1) Le nettoyage sous-entend un balayage et un lessivage complet de la Salle, du comptoir, de la cuisine (évier, table de travail, fourneaux et sol), du hall d’entrée, du sous-sol, des toilettes et des abords extérieurs de la Salle, étant précisé que celle-ci doit être disponible au plus tard le lendemain à 11 heures. En cas de non-respect de ces consignes, le tarif plein sera appliqué d’office. La salle est disponible la veille de la manifestation à partir de 16 heures et doit être libérée le lendemain de la manifestation, après nettoyage, au plus tard à 11 heures (sauf délais supplémentaires facturés selon barème).

Les clés sont à retirer en Mairie la veille avant 17 heures (ou le vendredi avant 12H pour une location le week-end), et à déposer le lendemain au responsable de la Salle ou en Mairie. Une attestation d’Assurance « Responsabilité Civile », précisant le ou les locaux utilisés et couvrant l’intégralité de la période d’occupation (préparation, montage, rangement et nettoyage) est à fournir par l’utilisateur deux semaines avant la date de la location.

Pour les locaux associatifs occupés à l’année au sous-sol de la salle Polyvalente, les associations occupantes devront fournir tous les ans une attestation justifiant de la souscription d’une multirisque pour utilisation de locaux associatifs.

LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAIRIE Le tarif pour séminaires et réunions est fixé à :

▪ 70,- € la ½ journée et 100,- € la journée du 1er Avril au 30 Septembre, ▪ 80,- € la ½ journée et 120,- € la journée du 1er Octobre au 31 Mars. ▪ Tarif Horaire : 8,- € l’heure.

Pour les expositions à caractère culturel et artistique, le prix est fixé à 20,- € la 1ère journée puis 10,- € par journée supplémentaire (hors utilisation des équipements).

LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Le Conseil Municipal autorise la location occasionnelle du podium mobile dont elle est propriétaire aux Collectivités, Associations ou organismes à caractère culturel. Un agent communal sera présent au moment de l’enlèvement de la scène et assistera également au montage-démontage et au retour de l’équipement afin de vérifier l'état du matériel loué.

Les tarifs décrits ci-dessous seront applicables en 2019 :

▪ Forfait pour assistance d’un agent communal (enlèvement, montage, retour) : 150,- € ▪ Location 1 journée : 500,- €

▪ Journée supplémentaire : 100,- €

Avant la location de la scène, l’utilisateur signera une Convention de location avec la Mairie fixant la durée de la location et le tarif applicable.

Il devra impérativement souscrire une assurance personnelle couvrant tous les risques liés au transport et à l’utilisation de l’équipement pour la durée de la location et fournir une attestation de son assureur avant l’enlèvement du matériel.

Location de chaises

Sur demande, la Commune pourra fournir des chaises, moyennant un coût de location fixé à : 0,30 € la chaise pour la durée de la manifestation (maximum disponible : 500 chaises).

AIRE DE PIQUE NIQUE DU LIEUDIT « MUCKENKOPF » La location de l’aire de pique-nique du « Muckenkopf » (avec délivrance d’une clé de barrière pour un accès avec véhicules) pour les personnes ou associations, est accordée, moyennant le versement d’un montant de 40,- € la première journée d’occupation puis 20,- € par journée supplémentaire.

Il est rappelé que toute location restera soumise à une autorisation préalable auprès des services de la Mairie. Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie au moment du retrait des clés et de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur à l’issue de la location si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCATIONS COMMUNALES : CAUTIONNEMENT Afin de prévenir les risques de dégradation de locaux ou de biens communaux, il sera demandé un cautionnement de 200,- € lors de la signature de chaque Convention de Location, destiné à couvrir les frais de nettoyage et ou de remise en état des locaux ou équipements loués qui ne seraient pas restitués en l’état.

ORDURES MENAGERES – DEPOTS SAUVAGES

Mise en place d’un tarif pour frais d’enlèvement de déchets et/ou dépôts sauvages ORDURES MENAGERES

Suite à la mise en place de la redevance incitative pour les Ordures Ménagères, une participation pour l’enlèvement et le traitement des déchets sera prévue pour toute occupation (salles communales, clubhouse, aire de pique-nique du Muckenkopf), à raison de 10,- € par sac de 130 litres mis à disposition ou utilisé. Le ou les sacs devront être déposés à l’arrière de la salle polyvalente après la manifestation, sachant que tout dépôt sauvage constaté sera immédiatement sanctionné.

DEPÔTS SAUVAGES

Le Conseil Municipal, vu l’exposé de Mme le Maire, décide d’instaurer un tarif forfaitaire de 200 € (identique à celui instauré par le SMICTOM) concernant l’intervention des services municipaux pour l’enlèvement et le nettoyage liés aux dépôts sauvages de déchets notamment sur la voie publique ou le ban communal.

Ce montant pourra être facturé après constatation de l’infraction par une personne assermentée et une fois les faits avérés (faits reconnus, auteurs identifiés ou poursuites du parquet finalisées) et ne se substitue pas aux autres amendes de police susceptibles d’être fixées à l’encontre du ou des contrevenants.

RÉGIE MAIRIE - PHOTOCOPIES

Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur.

Il est proposé de fixer des tarifs de reprographie des documents administratifs ou autres délivrés par la Commune :

▪ 0,30 € la copie simple A4 Noir & Blanc

▪ 0,45 € la copie simple A4 Couleur

▪ 0,45 € la copie A4 recto-verso Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie A4 recto-verso Couleur

▪ 0,45 € la copie simple A3 (grand format) Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie simple A3 (grand format) Couleur

▪ 0,70 € la copie recto-verso A3 Noir & Blanc

▪ 1,00 € la copie recto-verso A3 Couleur

▪ Pour les associations locales exclusivement, et au-delà de 100 copies par tirage, une réduction de 50% leur sera consentie par la Commune.

Ces tarifs sont inclus dans la Régie de Recettes de la Mairie, afin de pouvoir procéder aux encaissements à venir. Le paiement de ces duplications s’effectuera par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque que les tiers présenteront au Régisseur de la Régie des Recettes.

EAU : 1,20 € H.T. le m3 (pour information)

Le conseil prend également acte des tarifs concernant l'eau et l'assainissement dont la facturation et la gestion seront assurés par le S.D.E.A. (tarifs à titre uniquement indicatif) :

▪ Le prix du M3 d’eau pour 2019 reste maintenu à 1,20 € H.T./M3 (T.V.A. de 5,5%), ▪ La part fixe due par tout abonné ayant une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 par an est portée à 54,- € H.T. (T.V.A. de 5,5%) et à 135,- € H.T. pour les abonnés ayant une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3. Le prix moyen au M3 est de 1,65 € H.T., hors taxes et redevances. ▪ La redevance de prélèvement reversée à l'Agence de L'Eau Rhin-Meuse s'élève à 0,052€ H.T. et la participation au remplacement des appareils de lutte contre l'incendie reste maintenue à 1.550,- €.

▪ Les frais d'accès au réseau sont de 150,- €._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Pour toute précision concernant le fonctionnement du service, il convient de se référer aux dispositions du règlement du service de fourniture d'eau potable disponible en Mairie ou auprès du S.D.E.A.

ASSAINISSEMENT : 1,45 € H.T. le m3 (pour information) La redevance Assainissement pour l’année 2019 est fixée à 1,45 € H.T. le M3. L'abonnement au Service dû par tout abonné ayant une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 est fixé à 40,- € H.T. (T.V.A. de 10%) et à 210,- € H.T. pour les abonnés ayant une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3.

Prix moyen au m3 : 1,78 €HT.

DROITS DE BRANCHEMENT - TRANSFERTS D'ABONNEMENTS L’ensemble des droits de branchement (frais d'accès aux réseaux eau, assainissement...) feront l’objet d’un document annexe qui sera joint lors de la délivrance de tout Permis de Construire, et par lequel le constructeur attestera avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions y figurant et s’engagera à assurer le règlement des différents droits le moment venu. A titre indicatif, la Participation à l’Assainissement Collectif s’élève à 1.800,- € par bâtiment individuel + 900,- € par logement supplémentaire.

Ces droits seront à verser au S.D.E.A.

Pour les immeubles raccordés à la chaufferie au bois du Rebberg, les frais de fermeture, réouverture du branchement sont fixés à 50,- € H.T. pour la fermeture et à 150,- € H.T. pour la réouverture. En cas de transfert d'abonnement, des frais de dossier de 50,- € H.T. seront facturés au repreneur.

FIXATION DES PARTICIPATIONS AUX CHARGES DE PERSONNEL DES SERVICES EAU, ASSAINISSEMENT

Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que l’Adjoint Technique de la Commune assure quotidiennement le suivi des installations d’eau potable et d’assainissement de la Commune ainsi que de celles de la chaufferie collective au bois du Rebberg.

Afin de tenir compte du temps que l’agent de la Collectivité consacre aux services EAU et ASSAINISSEMENT, de procéder à des écritures comptables visant à assurer le reversement par le S.D.E.A. d’une participation au profit de la Commune.

Après en avoir discuté, et conformément aux conventions de mise à disposition de personnel en matière d'EAU POTABLE et d'ASSAINISSEMENT signées avec le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle le 4 Juillet 2017, le Conseil Municipal confirme la fixation du nombre d'heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l'agent à rembourser par le S.D.E.A à la collectivité :

▪ 500 heures/an (montant prévisionnel de 8.000,- €) pour le suivi par l'Agent Communal des installations relevant du Service d’Assainissement,

▪ 95 heures/an (montant prévisionnel de 1.400,- €) pour le suivi par l'Agent Communal des installations relevant de l’Eau Potable.

Madame le Maire est chargée de procéder à la récupération des différents montants au profit du budget communal, lors des travaux comptables de fin d’année. Les tarifs décrits ci-dessus seront applicables à compter du 1er Janvier 2019

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. ATTRIBUTION DE SUBVENTION (Bleuet de France)

Mme le Maire présente aux élus municipaux une demande émanant de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de Guerre concernant la collecte du bleuet de France à l’occasion du 100ème Anniversaire de l’Armistice du 11 Novembre 2018. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la seconde campagne 2018 au profit de l’œuvre caritative Nationale du Bleuet de France, visant à apporter des aides de secours ou financières aux ressortissants (combattants, militaires blessés ou familles de soldats) de l’établissement public domiciliés dans le Bas-Rhin_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

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Après en avoir discuté, et vu les crédits disponibles au Budget Primitif 2018 susceptibles d’être affectés au versement de subventions, le Conseil Municipal décide d’apporter une contribution de 50,- € à l’O.N.A.C.V.G. (Service Départemental – Cité Administrative Gaujot – 14 Rue du Maréchal juin – 67084 STRASBOURG Cedex) au titre de la collecte du Bleuet de France du 3 au 11 Novembre 2018.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. CONVENTION PARTENARIALE DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION OUEST

Mme le Maire expose que depuis la création du Parc Naturel régional des Vosges du Nord en 1975, les collectivités adhérentes expriment une communauté d’intérêts économiques, sociaux et environnementaux fondant son développement sur ses atouts patrimoniaux, naturels, culturels et touristiques.

Les orientations et les moyens correspondants sont consignés dans une Charte approuvée par les membres pour la période 2014/2025.

Le Parc Naturel régional des Vosges du Nord, le Département du Bas-Rhin et la Commune de LA PETITE-PIERRE partagent une même ambition de développement durable du territoire et le Parc intervient, en concertation avec le Département, sur de nombreux axes portant sur la culture, le patrimoine, l’éducation à l’environnement, l’habitat, le tourisme, le développement local.

Suite à la volonté et à l’impulsion de Mme le Maire également Conseillère Départementale du Canton d’engager une démarche pour la centralité touristique de la Commune de LA PETITE-PIERRE, deux réunions avec l’ensemble des partenaires ont permis d’aboutir à des engagements dans plusieurs domaines d’activités.

Un certain nombre de ces activités et compétences entrent ainsi entièrement dans les préoccupations du département et dans les missions ou axes de sa politique volontariste notamment sur le plan :

- de la CENTRALITE, afin de renforcer l’attractivité des bourgs-centre et de restaurer leur rôle de moteur du territoire (soutien à l’économie et au commerce local, animation culturelle, valorisation patrimoniale, réhabilitation du bâti ancien, attractivité scolaire, attractivité du château…),

- de l’HABITAT, avec une volonté d’un travail soutenu avec le Parc pour un habitat tenant compte des spécificités traditionnelles locales mais réhabilité dans un esprit contemporain, évolutif, accessible et respectueux de l’environnement et des paysages,

- de la CULTURE ET DU PATRIMOINE, avec pour ambition de participer à la préservation et à la valorisation du patrimoine (accessibilité à la culture, encouragement à l’appropriation du patrimoine par la population et au développement du vivre ensemble, aménagement du territoire en contribuant au développement local, à l’animation des réseaux).

Madame le Maire donne encore connaissance de l’objet de la convention destinée à mobiliser les partenaires autour du projet « valorisation touristique du château et de la station verte de La Petite-Pierre comme porte d’entrée du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord », porté par le Parc en qualité de maître d’ouvrage de l’opération, et qui rejoint les enjeux des politiques publiques conduites par les collectivités publiques signataires de la convention._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 11 sur 18

Anne ADOLFF-ZIMMERMANN, 1ère Adjointe, note et souligne l’engagement de tous les partenaires dans cette démarche autour de la centralité touristique, impulsée par Madame le Maire Nadine Holderith-Weiss, Conseillère Départementale.

Des précisions sont ensuite apportées sur les différentes composantes de la convention :

Article 1 : Objet de la Convention

Article 2 : Description du projet s’articulant autour des travaux de rénovation et d’aménagement du château, protégé au titre des Monuments Historiques et la valorisation touristique

Article 3 : Engagements réciproques des partenaires pour la mise en œuvre de grands axes de valorisation autour du projet de valorisation touristique (une partie des contributions sera conjointe et réunira les compétences de l’ensemble des signataires, et d’autres seront individuels) :

Accessibilité universelle du Château et du Parc Naturel régional des Vosges du Nord (projet d’espace polyvalent dans la salle Westphal, actualisation de la scénographie et de ses contenus, création de points de vue sur la ville et le château),

Actions en faveur de l’insertion et de l’emploi (faciliter l’intégration de bénéficiaires du RSA ou de jeunes en lien avec les missions locales et le S.I.D.E. du Département dans le cadre du Festival « Au Grès du Jazz), veiller à la complémentarité des initiatives locales génératrices d’emploi) Développement touristique et culturel (définition d’un projet culturel, patrimonial et touristique du château et ses abords en associant les partenaires du territoire, intégrer le projet dans la Stratégie d’Innovation et de Développement Touristique pour l’Alsace 2017-2021, en lien avec la communauté de Communes et l’A.D.T., renforcer la place du Château et de La Petite-Pierre dans le réseau de la route des Châteaux et Cités fortifiées d’Alsace, articuler l’offre de service entre l’Office de Tourisme, l’accueil du Pars en lien avec les autres sites majeurs du Massif),

Communication et évènementiel (l’ensemble des signataires s’engage à contribuer à un évènement annuel en direction des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre du schéma « autonomie » du Département).

Préfiguration d’un contrat départemental sur la centralité de La Petite Pierre (apport d’expertise concernant la rénovation urbaine, la démarche « Maison Alsacienne du XXIème siècle, réflexion autour du Staedtel)

Cofinancement des travaux du château et ses abords – valorisation touristique du château et de la Station Verte de La Petite-Pierre Article 4 : Coût et plan de financement

Article 5 : Modalités de paiement des contributions financières et de mise en œuvre des autres contributions (les modalités de paiement des contributions financières de chacun des partenaires seront définies en tant que besoin dans une convention financière à conclure avec le porteur de projet)

Article 6 : Date d’effet de la Convention

Article 7 : Suivi, évaluation et bilan

Article 8 : Utilisation des contributions financières

Article 9 : Modification de la convention

Article 10 : Résiliation de la convention

Article 11 : Règlement des différends

*_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 12 sur 18

Après en avoir pris connaissance et examiné les différents objectifs poursuivis pour la valorisation touristique du Château et de la station Verte de La Petite Pierre, Le Conseil Municipal,

ENTENDU La présentation de Mme le Maire concernant les objectifs du contrat départemental,

VU le C.G.C.T.,

VU le bail emphytéotique par lequel la Commune, propriétaire du château de LA PETITE- PIERRE, confie au Parc Naturel régional des Vosges du Nord la gestion du site et la maîtrise d’ouvrage de l’opération de rénovation et d’aménagement du château de LA PETITE-PIERRE, VU les enjeux du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action ouest pour la période 2018-2021 approuvé par la Commune par délibération du 9 Février 2018 ainsi que par délibération du Conseil Départemental 67 et du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre, DECIDE :

d’approuver la convention partenariale pour la valorisation touristique du Château et de la Station Verte de La Petite-Pierre comme porte d’entrée du Parc naturel Régional des Vosges du Nord,

de charger Madame le Maire de procéder à la signature de la convention partenariale à intervenir entre le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et : - Le Syndicat de Coopération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, - La Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE, - La Commune de LA PETITE-PIERRE,

en partenariat avec :

- L’Association « Au grès du Jazz »,

- Alsace Destination Tourisme (A.D.T.),

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC GRAND EST), - Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Bas-Rhin (C.A.U.E.),

- L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (A.T.I.P.),

- La Maison Départementale des Personnes Handicapées dui Bas-Rhin (M.D.P.H.).

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (avancement de grade)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

A la suite d’une proposition d’inscription sur le tableau d’avancement au grade d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe de l’un des agents communaux, la Commission Administrative Paritaire de catégorie C a émis un avis favorable à cette proposition, les conditions d’ancienneté requises étant remplies.

Afin de permettre la nomination de l’agent dans ce nouveau grade, il est proposé de procéder à la création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe, titulaire et à temps complet (35H/35H) à compter du 17 Novembre 2018._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 13 sur 18

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C en date du 20 septembre 2018,

CONSIDERANT le tableau des emplois de la Commune,

CONSIDERANT la nécessité de créer le poste d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe afin de permettre la nomination de l’agent concerné, DECIDE :

- De procéder à la création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique territorial Principal de 2ème classe à temps complet (35/35èmes), avec effet au 17 Novembre 2018,

- De procéder à la suppression d’un emploi permanent d’Adjoint Technique titulaire et à temps complet,

- D’actualiser le tableau des effectifs du service technique en conséquence,

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE TECHNIQUE

FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS GRADE

EMPLOIS

BUDGÉTAIRES

OUVERTS

NOUVELLE SITUATION

après actualisation au

17/11/2018

TECHNIQUE

Techniciens Technicien Territorial NON TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Agent

de Maîtrise

Agent de Maîtrise

TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique territorial

Principal de 2ème classe

TITULAIRE

0 1 (temps complet)

Adjoints Techniques

TITULAIRES

3 (temps complet

dont 1 disponibilité)

1 (temps non complet)

2 (temps complet

dont 1 disponibilité)

1 (temps non complet)

Adjoint Technique

NON TITULAIRE

(entretien Gîte -CDI privé)

1 (temps non complet) 1 (temps non complet)

Agent

d'entretien

Emploi Aidé

NON TITULAIRE 1 (temps complet) 1 (temps complet) TOTAL DES EMPLOIS 8 8

Mme le Maire est autorisée à effectuer les démarches relatives à la création du poste et à la nomination de l’Agent concerné. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que le poste de l’agent actuellement en Emploi d’Avenir arrivera à son terme en fin d’année 2018.

Afin de répondre aux besoins du service technique, il conviendrait de procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique, à temps non complet, chargé de l’entretien des espaces verts et des équipements publics.

Il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la création d’un tel poste pour lequel le recrutement pourra se faire sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement statutaire).

Le Conseil Municipal, après délibération,

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT QUE les besoins du service technique justifient la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 14 sur 18

DECIDE :

- De créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 20H de services hebdomadaires (20/35èmes) à compter du 1er Janvier 2019, chargé d’assurer des fonctions d’entretien des espaces verts et équipements de la Commune,

- Que cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée d’un an (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire - renouvelable dans la limite de 2 ans) sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53 susvisée,

- Que la rémunération se fera sur la base de l’échelle de rémunération C1 du cadre d’emplois d’Adjoint Technique (Indices plancher : IB 348 -IM 326, Indices plafond : IB 407 – IM 367),

- De charger Mme le Maire d’effectuer les formalités nécessaires au recrutement d’une personne dans cet emploi (déclaration de vacance, Arrêté d’engagement),

- Que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif de l’Exercice 2019.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE TECHNIQUE

FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS GRADE

EMPLOIS

BUDGÉTAIRES

OUVERTS

NOUVELLE SITUATION

après actualisation au

01/01/2019

TECHNIQUE

Techniciens Technicien Territorial NON TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Agent

de Maîtrise

Agent de Maîtrise

TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique territorial

Principal de 2ème classe

TITULAIRE

1 (temps complet) 1 (temps complet)

Adjoints Techniques

TITULAIRES

2 (temps complet

dont 1 en disponibilité)

1 (temps non complet

2 (temps complet

dont 1 en disponibilité)

1 (temps non complet)

Adjoints Techniques

NON TITULAIRE

(entretien Gîte -CDI privé)

(entretien espaces verts)

1 (temps non complet) 1 (temps non complet 17H/35H)

1(temps non complet 20H/35H)

Agent

d'entretien

Emploi Aidé

NON TITULAIRE 1 (temps complet) 0 TOTAL DES EMPLOIS 8 8

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 11 0 11 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. ADMISSION EN NON VALEUR

Sur demande du Trésorier du Centre des Finances Publiques de LA PETITE-PIERRE, et suivant l’accord passé entre les Communes du R.P.I. pour les impayés de la Cantine Scolaire, Mme le Maire présente aux élus la liste N° 3271790233 arrêtée au 26 Octobre 2018, retraçant les créances irrécouvrables à présenter au Conseil Municipal pour approbation.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur des titres de recettes suivants :

N° T-504 de l’exercice 2016 : frais de cantine pour 4,50 € (inférieur au seuil de recouvrement) N° T-559 de l’exercice 2017 : frais de cantine pour 0,50 € (inférieur au seuil de recouvrement) N° T-464 de l’exercice 2016 : frais de cantine pour 4,50 € (inférieur au seuil de recouvrement) N° T-450 de l’exercice 2016 : frais de cantine pour 4,50 € (inférieur au seuil de recouvrement) N° T-442 de l’exercice 2017 : frais de cantine pour 4,50 € (inférieur au seuil de recouvrement)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 15 sur 18

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 18,50 €. Des crédits suffisants sont prévus au Chap. 65 du budget de l’exercice en cours de la Commune.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Il est indiqué aux élus que la Commune a soumis au Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin un projet de modification des horaires de travail des agents du service technique, afin de procéder à une adaptation du cycle de travail.

Ce choix est principalement motivé par la nécessité d'une meilleure organisation du service public et de la gestion des plannings des agents, afin que la durée hebdomadaire de travail pour un agent à temps complet soit de 35H/35H tout au long de l’année. Les agents ayant été informés de la mise en place de cette modification du cycle de travail, celle-ci sera encore soumise au Comité Technique pour avis préalable lors de la séance du 12 Décembre 2018.

Le Conseil Municipal,

VU l'article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

DANS L’ATTENTE de l'avis à rendre par les membres du Comité Technique lors de la prochaine séance du 12 Décembre 2018,

CONSIDÉRANT QUE la modification du cycle de travail des agents du service technique de la Commune est conforme aux dispositions réglementaires relatives aux horaires de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

DÉCIDE :

- de fixer le nouveau cycle de travail du Service Technique comme suit à compter du 1er Janvier 2019 (sur la base d’un agent exerçant son activité à temps complet) :

35H/semaine durant toute l’année (du 1er Janvier au 31 décembre) Du Lundi au Vendredi inclus, de 7H30 à 12H et de 13H à 15H30

- d’autoriser Mme le Maire à signer éventuelles pièces nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération, avec une date d'application des nouveaux horaires au

1er Janvier 2019, sous réserve d’un avis favorable du Comité Technique.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE DE TECHNICIEN TERRITORIAL POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal, après délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’une création d’un emploi temporaire pour permettre la poursuite des actions engagées en matière de coordination et d’animation mais aussi afin d’apporter un appui sur certains projets,

VU la nécessité d’une création d’un poste de Technicien de catégorie B pour une période de 6 mois,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 16 sur 18

DECIDE :

- La création d’un emploi d’un emploi de Technicien Territorial à temps complet en qualité de contractuel à compter du 1er Janvier 2019, au titre d’un accroissement saisonnier d’activité, et dont les attributions consisteront à assurer la coordination et l’animation des services et des projets,

- De fixer la durée hebdomadaire de service à 35H/35H,

- De fixer la rémunération sur la base de l’échelon 6 du grade de TECHNICIEN, (Indices Brut : 429, Majoré 379),

- Que le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 alinéa 2 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois pendant une même période de 12 mois),

- D’autoriser Mme le Maire procéder au recrutement d’une personne dans cet emploi et d’effectuer les formalités nécessaires au recrutement (Contrat d’Engagement),

- Que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif de l’Exercice 2019.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE TECHNIQUE

FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS GRADE

EMPLOIS

BUDGÉTAIRES

OUVERTS

NOUVELLE SITUATION

après actualisation au

01/01/2019

TECHNIQUE

Techniciens Technicien Territorial NON TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Agent

de Maîtrise

Agent de Maîtrise

TITULAIRE 1 1 (temps complet)

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique territorial

Principal de 2ème classe

TITULAIRE

1 1 (temps complet)

Adjoints Techniques

TITULAIRES

2 (temps complet

dont 1 en disponibilité)

1 (temps non complet 22,95/35H)

2 (temps complet

dont 1 en disponibilité)

1 (temps non complet 22,95/35H)

Adjoints Techniques

NON TITULAIRES

(entretien Gîte -CDI privé)

(entretien espaces verts)

1 (temps non complet 17H/35H)

1 (temps non complet 20H/35H)

1 (temps non complet 17H/35H)

1(temps non complet 20H/35H))

TOTAL DES EMPLOIS 8 8

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 10 0 10 0 1 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. REPORT DE L’EXERCICE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HANAU – LA PETITE-PIERRE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés de Communes CONSIDERANT la diversité des situations d’exercice actuel des compétences Eau et Assainissement, la complexité géographique des réseaux, mais aussi l’absence d’une connaissance précise de l’état de ces réseaux,

COMPTE TENU DU FAIT que la Communauté de Commune de Hanau – La Petite Pierre n’est actuellement pas prête pour l’exercice de ces compétences au 1er Janvier 2020, VU la possibilité donnée aux Communes de s’opposer à ce transfert obligatoire qui peut ainsi être reporté jusqu’au 1er Janvier 2026,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

Page 17 sur 18

Le Conseil municipal de la Commune de LA PETITE PIERRE, après en avoir discuté et délibéré décide :

• de S'OPPOSER au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

des compétences « Eau » et « Assainissement » à la Communauté de Communes de

Hanau-La Petite Pierre,

• de PRECISER que le transfert obligatoire de ces deux compétences interviendra le

1er Janvier 2026.

MEMBRES

PRÉSENTS

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants

PROCURATIONS

UTILISEES POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 11 0 0 Fait et délibéré en séance le 16 Novembre 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

10.DIVERS, INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

A. Saisine prochaine du Comité Technique du CDG67 pour avis sur le projet de délibération relatif à l’instauration du nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. dans la Collectivité

B. Désignation d’un conseiller municipal amené à siéger au sein de la commission de contrôle électoral

Suite à la réforme de la gestion des listes électorales et à la mise en place du Répertoire Electoral Unique avec instauration d’une commission de contrôle à partir du 1er Janvier 2019, il est indiqué aux élus que dans les Communes de moins de 1.000 habitants la commission comprend notamment un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal.

Après avoir interrogé les membres du Conseil Municipal présents, M. Eric HECKEL, conseiller municipal, accepte sa désignation en tant que membre de la future Commission de Contrôle qui remplacera l’actuelle commission de révision des listes électorales. C. Traditionnel repas de Noël à la Maison de Retraite le 2 décembre 2018

D. Formation des personnels techniques et administratifs (stage secourisme – nettoyage) E. Réunion Publique d’Information (printemps 2019)

F. Conseil Municipal des Enfants (création groupe de travail – 1ère réunion 3 décembre 2018)

* * *

Prochains Évènements - Dates à retenir :

➢ 07 Décembre 2018 : Soirée du Conseil Municipal

➢ 12 Décembre 2018 à 16H : Fête de Noël des enfants de La Petite-Pierre – Spectacle - goûter et remise de livres aux enfants (1er étage de la Mairie)

➢ 20 Décembre 2018 à 19H : Réunion conjointe du Forum intercommunal concernant la présentation finale du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I. du Pays de LA PETITE-PIERRE et P.L.U.I. du Pays de HANAU), à destination des conseillers municipaux et qui se tiendra à DOSSENHEIM SUR ZINSEL

➢ 26 et 27 Décembre 2018 : Tenue du Marché du Réveillon organisé avec l’Office de Tourisme intercommunal et la C.C.H.L.P.P.

➢ 20 Janvier 2019 : Fête des Seniors et Cérémonie des Vœux de la municipalité_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Novembre 2018

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L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, Mme le Maire déclare la séance close à 22H00.

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Nadine HOLDERITH-WEISS

Maire

Charles SALING

Conseiller Municipal

Anne ADOLFF-ZIMMERMANN

1ère Adjointe au Maire

Claude WINDSTEIN

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Rémy STRUB

2ème Adjoint au Maire

Noëlle MICHAELY

Conseillère Municipale

Alfred KLEIN

Conseiller Municipal

Philippe VELTEN

Conseiller Municipal

ABSENT EXCUSE

Michel VOLKRINGER

Conseiller Municipal

Didier TOUSSAINT

Conseiller Municipal

Emmanuel RENAUD

Conseiller Municipal

Jean-Claude BARTH

Conseiller Municipal

Isabelle WILHELMY-ARNOULD

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE Vacance de siège -

Éric HECKEL

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE VENDREDI 11 JANVIER 2019 à 20H00 EN MAIRIE

*******************MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ******************

Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 20 Novembre 2018.