Compte-Rendu - Compte Rendu seance Consei Municipal du 25 Mai 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Consei Municipal du 13 Avril 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal du 16 Mars 2

Compte-Rendu - Compte Rendu seance Conseil Municipal du 12 Octobr

Compte-Rendu - Compte Rendu seance Conseil Municipal 14 Septembre

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal 16 Novembre

Compte-Rendu - Compte rendu seance Conseil Municipal du 6 Juillet

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance 9 Fevrier 2018

Compte-Rendu - Compte Rendu seance extraordinaire du 7 Decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte Rendu installation CONSEIL MUNICIPAL 23 MAI

Compte-Rendu - Compte Rendu seance Consei Municipal du 25 Mai 2018 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu seance Consei Municipal du 25 Mai 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 1 sur 10

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E

L LA A P PE ET TI IT TE E- -P PI IE ER RR RE E

Date de la Convocation Légale : 21 Mai 2018

Date de Publication et d’Affichage : 28 Mai 2018

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

d du u V Ve en nd dr re ed di i 2 25 5 M Ma ai i 2 20 01 18 8 à à 2 20 0H H0 00 0 e en n M Ma ai ir ri ie e d de e L LA A P PE ET TI IT TE E P PI IE ER RR RE E

Sous la Présidence de : Mme Nadine HOLDERITH-WEISS Maire de LA PETITE PIERRE Membres en fonction (14) présents : Mme Anne ADOLFF-ZIMMERMANN, M. Rémy STRUB Adjoints au Maire

MM. Alfred KLEIN, Emmanuel RENAUD, Mme Isabelle WILHELMY-ARNOULD, MM. Eric HECKEL, Charles SALING, Claude WINDSTEIN, Philippe VELTEN, Didier TOUSSAINT, Jean-Claude BARTH Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : M. Michel VOLKRINGER, Mme Noëlle MICHAELY Membre absent non excusé : -

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Michel VOLKRINGER à Jean-Claude BARTH)

Secrétaire de séance : M. Emmanuel RENAUD

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

 Désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal

 Information Préalable du Conseil Municipal

 Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

1. Création d'un poste d'Agent de Maîtrise titulaire et à temps complet 2. Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.)

3. Agrément des associés et permissionnaires de l'Association de Chasse de l'Altenburg

4. Attribution de subventions (Bleuet de France et Coopérative Scolaire du R.P.I.) 5. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Démission d'un Conseiller Municipal

B. Devis pour la remise en état de la piste autour du château C. Point concernant l'avancement des présentations et comptes-rendus des COPIL dans le cadre de la mise en œuvre du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) D. Réunions Publiques concernant le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal E. Point d'avancement concernant les travaux de réhabilitation de la Station d'Epuration

* * *

 Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Emmanuel RENAUD pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 2 sur 10

 Information préalable du Conseil Municipal

Mme le Maire informe l'assemblée de la récente démission de M. Luc SENGEL de ses fonctions de Conseiller Municipal. Cette information sera développée au point "Divers".

 Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE PIERRE du Vendredi 13 Avril 2018 n’appelle pas d’observations particulières de la part des élus, et recueille l’unanimité des membres présents. Il est adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance.

MENTION COMPLÉMENTAIRE :

En référence à la délibération N° 5 "Compléments tarifaires concernant la location des salles et locaux communaux" il est précisé que l'intégration d'un tarif "vaisselle" au tarif d'hébergement du Gîte n'est pas possible, le tarif individuel devant correspondre exclusivement au prix de l'hébergement par nuitée (ce tarif est notamment repris par le Relais Départemental du Tourisme Rural du Bas-Rhin et par le réseau Gîtes de France).

La location de vaisselle sera donc facturée séparément dans les futurs contrats de location, indépendamment du prix de la nuitée.

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 25 Mai 2018.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

A. Informations diverses et réunions intervenues depuis la dernière séance : Tous les Mardis :

 Permanences et réunions Maire-Adjoints

 Point hebdomadaire avec les agents techniques, la coordinatrice d'équipes et le Maire  Réunions de chantier concernant les travaux du château (Maire, Sycoparc, Entreprises, Bureau d’Études, Architecte)

 Divers rendez-vous avec des particuliers

Situation depuis la dernière séance du vendredi 13 avril 2018 Samedi 14/04/2018

3ème Journée Citoyenne à La Petite Pierre

Dimanche 15/04

Assemblée Générale des Musées (Étude en cours - l'association recherche également des bénévoles) Mardi 17/04

1er entretien concernant le recrutement d'un Chef d'Équipe pour le Service Technique Jeudi 19/04

- Réunion sureté / sécurité concernant le Festival de Jazz 2018 à la Gendarmerie (Maire / Gendarmerie / Association "Au grès du Jazz")

- Présentation officielle de la programmation 2018 du Festival Jazz au BIO SPA Hôtel- Restaurant La Clairière

Vendredi 20/04

- Rencontre avec l'Association SIEL BLEU pour la mise en place d'une action " Santé vous connecté " à partir de Juin 2018.

- 2ème entretien concernant le recrutement d'un Chef d'Équipe pour le Service Technique Dimanche 22/04

Culte de départ du Pasteur Manuela Kraft à Petersbach

Lundi 23 avril/04

Comité de Pilotage COPIL concernant la finalisation du projet de règlement du P.L.U.I. (AAZ, MV) Vendredi 25/04

Rencontre avec M. Christian DEBAT et l'Association PAVI'SON pour l'organisation de la sortie du PAVI'SON du 20 mai 2018 (installation au niveau du Jardin des Païens - concert - petite restauration). Une première rencontre entre M. DEBAT et le Président de PAVI'SON s'est déjà tenue à Zittersheim mi avril 2018

Jeudi 26/04

- Commissions locales Eau et Assainissement en Mairie (NHW et RS) - Conseil de Vie Sociale - présentation d'un projet de médiation animale (NHW - DL, Chargée de coordination)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 3 sur 10

- Forum Intercommunal concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal P.L.U.I. Lundi 30/04

Chute de tuiles au niveau de l'immeuble au 1 Route d'Ingwiller à la suite de fortes bourrasques de vent

Mardi 01/05

Marche Populaire organisée par le Club Vosgien

Vendredi 04/05

Démonstration de médiation animale à la Maison de Retraite "Le Kirchberg" Mardi 08/05

- Cérémonie commémorative du 08 Mai au Monument aux Morts - Intervention des sapeurs pompiers au 1 route d'Ingwiller pour la sécurisation provisoire de la toiture du bâtiment

Lundi 14/05

- Comité Technique concernant l'organisation du prochain Festival de Jazz 2018 : divers points abordés, (NHW - Jean-Pierre GIROULT, référent sécurité de la Commune, Association au Grès du Jazz, SYCOPARC)

- Rencontre avec le Cabinet d'Etudes en charge de l'élaboration du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

- Conférence des Maires à la communauté de Communes de Hanau-La Petite-PIERRE Dimanche 20/05

- Présentation officielle du PAVI'SON au Jardin des Païens (concert-buvette) - Nuit du dimanche 20 au Lundi 21 Mai : survenance d'incivilités diverses et de dégradations d'équipements communaux à travers le village

Mardi 21/05

- Dépôt de plainte en gendarmerie suite aux dégradations communales provoquées la nuit du 20 au 21 Mai

- Débriefing avec le Président de PAVI'SON et la chargée de coordination Mardi 22/05

Participation de M. Jean-Claude BARTH, conseiller municipal - correspondant Défense - à une réunion d'information concernant les métiers de la Défense et de la Sécurité à Ingwiller (évolution de l'implantation des services de la Défense dans le Bas-Rhin). Une campagne de recrutement a été lancée afin de faire découvrir les perspectives et diversités de métiers proposés au sein de l'Armée de Terre, de l'Armée de l'Air ou encore de la Marine Nationale. Une permanence d'un conseiller en recrutement est notamment assurée une fois par mois par le Centre d'Information et de Recrutement des Forces Armées à SARRE-UNION ou encore à SAVERNE. M. BARTH se tient également à la disposition des personnes éventuellement intéressées souhaitant des renseignements.

B. Décisions du Maire prises par délégation : -

* * *

1. CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE TITULAIRE ET A TEMPS COMPLET

Il est rappelé aux élus que par décision N° 2 du 9 Février 2018, la Commune avait décidé de procéder à la création d'un emploi permanent de Technicien Territorial, à temps complet, avec effet au 1er Juin 2018.

A l'issue des entretiens individuels réalisés avec plusieurs postulants, un candidat été sélectionné pour le poste de coordination et d'animation du Service Technique. Afin de permettre le recrutement du candidat retenu, il convient de procéder à la création d'en emploi permanent d'Agent de Maîtrise, à temps complet (35H/35H) à compter du 1er Juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la nécessité de procéder au recrutement d'un Agent de Maîtrise qui sera notamment chargé de la coordination et du suivi du service technique,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer en conséquence le poste d'agent de Maîtrise (cat. C) pour permettre la nomination par voie de mutation du candidat retenu,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 4 sur 10

DÉCIDE :

- la création de l'emploi permanent d'Agent de Maîtrise titulaire et à temps complet (35H/35H) à compter du 1er Juin 2018, dont les attributions consisteront à assurer la coordination et l'animation du service technique, le suivi, le contrôle des travaux et de la bonne exécution des tâches,

- de fixer la durée hebdomadaire de service à 35H/35H pour ce poste,

- que la rémunération sera fixée par référence à la grille de rémunération du grade d'Agent de Maîtrise, en fonction du dernier indice actuellement détenu par l'intéressé dans sa Collectivité d'origine, après reclassement,

- d'autoriser Mme le Maire à procéder au recrutement et à la nomination de la personne retenue dans cet emploi.

Du fait de la nomination directe d'un agent titulaire dans le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise, le Conseil Municipal décide également de supprimer l'emploi permanent de Technicien Territorial créé par décision N° 2 du 9 Février 2018.

ÉTAT DU PERSONNEL

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU SERVICE TECHNIQUE

FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS GRADE

EMPLOIS

BUDGÉTAIRES

OUVERTS

NOUVELLE SITUATION

après actualisation

TECHNIQUE

Techniciens Technicien Territorial NON TITULAIRE 2 1 (temps complet)

Agent

de Maîtrise

Agent de Maîtrise

TITULAIRE 0 1 (temps complet)

Adjoints

Techniques

Adjoints Techniques

TITULAIRES

3 (temps complet

dont 1 disponibilité)

1 (temps non complet)

3 (temps complet

dont 1 disponibilité)

1 (temps non complet)

Adjoint Technique

NON TITULAIRE

(entretien Gîte -CDI privé)

1 (temps non complet) 1 (temps non complet)

Agent

d'entretien

Emploi Aidé

NON TITULAIRE 1 (temps complet) 1 (temps complet) TOTAL EMPLOIS 8 8

Mme le Maire est autorisée à effectuer les démarches relatives à la création du poste permanent d'Agent de Maîtrise à intervenir (déclaration de vacance, Arrêté de nomination, formalités de mutation, etc.).

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 25 Mai 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (R.G.P.D.)

Madame le Maire expose aux élus ce qui suit :

Le règlement européen 2016/679 dit " RGPD " entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 5 sur 10

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de Gestion de la fonction Publique du Bas-Rhin présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire et a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s'agit en conséquence de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend cinq étapes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information :

- fourniture d'un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux,

- organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité,

2. Questionnaire d'audit et diagnostic :

- fourniture à la collectivité d'un questionnaire à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission,

- mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire, - communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés,

3. Étude d'impact et mise en conformité des procédures : - réalisation d'une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité,

- production d'une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques, - fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ),

4. Plan d'action :

- établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées,

5. Bilan annuel :

- production chaque année d'un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité,

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, et sera reconductible tous les ans par tacite reconduction._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 6 sur 10

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants :

- 600 € par jour,

- 300 € par demi-journée,

- 100 € par heure.

a) documentation / information

b) questionnaire d'audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes,

c) étude d'impact et mise en conformité des procédures,

d) établissement du plan d'actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l'Assemblé d'autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit " RGPD "),

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 d'autoriser Mme le Maire à désigner le DPD mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin par la voie d'une lettre de mission,

 d'autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du C.D.G.F.P.T. 67 et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 25 Mai 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. AGRÉMENT DES ASSOCIES ET PERMISSIONNAIRES DE L'ASSOCIATION DE CHASSE DE L'ALTENBURG

M. Didier TOUSSAINT, conseiller municipal, quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération du Conseil Municipal sur ce point de l'Ordre du Jour.

Suite à la communication, par le président de l'Association de Chasse de l'Altenburg, de la composition actuelle de l'Association titulaire du lot de chasse N° 1 (371/C01) sur le ban communal pour la période 2015-2024, les élus prennent connaissance des informations ci- dessous :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 7 sur 10

Membres associés :

 M. Didier FOLLENIUS, 13 Rue de Struth, 67290 FROHMUHL  M. Jean MICHAELY 5 Imsthal, 67290 LA PETITE PIERRE

 M. Jeannot STUTZMANN 11 Rue Principale, 67290 WOLFSKIRCHEN  M. Bernard SAVARIEAU 14 Rue Jean Mermoz, 94320 THIAIS  M. Bruno BERNHARDT, 46 Rue Principale, 67290 LA PETITE PIERRE  M. Bernard TEN DOESCHATE, domicilié 8 Route d'Ingwiller, 67290 LA PETITE PIERRE

Permissionnaires :

 M. Didier TOUSSAINT, 5 Route d'Erckartswiller, 67290 LA PETITE PIERRE  M. André STEINMETZ, 3A Rue des Champs, 67290 ZITTERSHEIM  M. Jean-Yves HOST, 5 Le Bosquet aux Escargots, 67290 LA PETITE PIERRE  M. Gauthier TRAUTMANN, 30 Rue Principale, 67430 MENCHHOFFEN

Garde chasse particulier :

M. Didier TOUSSAINT

Le Conseil Municipal,

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 Juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février 2015 au 1er février 2024, VU les articles 23 et 25 dudit Cahier des Charges relatifs à l'agrément du locataire, VU la délibération du Conseil Municipal du 28 Octobre 2014 portant mise en location des chasses communales pour la période 2015-2024 et validant la convention de gré à gré avec l'Association de Chasse de l'Altenburg (du 30 Octobre 2014), CONSIDÉRANT QUE le locataire, les associés et permissionnaires remplissent les garanties et conditions posées pour l'admission à la location, DÉCIDE d'agréer les membres du bureau, associés, membres non associés et permissionnaires, désignés ci-avant pour la période du bail de location de la chasse.

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 25 Mai 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

(Bleuet de France, Coopérative Scolaire du R.P.I.)

Sur la proposition de Mme le Maire, L'article L 2311-7 du CGCT le Conseil Municipal décide de procéder à l'attribution des subventions suivantes :

- 40,- € au Service Départemental des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG - Cité Administrative - 67084 STRASBOURG Cedex), au titre de l'appel à la générosité publique organisée à l'occasion de la Collecte du Bleuet de France,

- 40,- € à titre de complément pour la subvention annuelle attribuée au titre de l'Exercice 2018 à la Coopérative Scolaire du R.P.I. "Les Castors" - École de SRUTH (initialement fixée à 320,- €).

Le nombre total d'élèves à prendre en compte étant de 36, à raison de 10,- €/élève, le montant global maximum de la subvention au titre de l'année 2018 est donc porté à 360,- €.

Mme le Maire est chargée d'effectuer les versements en question auprès des organismes bénéficiaires.

RÉSULTAT DU VOTE

Nombre de Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 25 Mai 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 8 sur 10

5. DIVERS, INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

A. Démission d'un Conseiller Municipal

Mme le Maire informe l'assemblée que par courrier du 17 Avril 2018 adressé en Mairie, M. Luc SENGEL a fait part de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal, motivée par des contraintes professionnelles incompatibles aux obligations inhérentes à la fonction. La décision a également été transmise à M. le Sous-préfet de Saverne. A la suite de cette démission, le siège de l'intéressé reste vacant, et le nombre de membres en fonction passe à 14.

B. Remise en état de la piste autour du château

Devis de la Société RAUSCHER de 67320 ADAMSWILLER d'un montant de 2.580,- € T.T.C. (actualisation en cours)

C. Point concernant l'avancement des présentations et comptes-rendus des COPIL dans le cadre de la mise en œuvre du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Les élus prennent à nouveau connaissance des orientations du P.LU.I., et notamment des principaux enjeux du P.A.D.D. qui constitue la clef de voûte du futur document d'urbanisme, et qui définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement pour le développement du territoire.

Il est rappelé que lors des différentes réunions de travail et forums intercommunaux (notamment le 1er Juin 2017) qui se sont déroulés au cours de la phase préparatoire, différents axes ont été développés :

- les orientations générales des politiques d'aménagement et de développement durable (dynamique de territoire, développement, stratégie économique, projets structurants, paysages, prise en compte de la sécurité et des risques),

- des orientations générales concernant les politiques de paysages, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce point concerne particulièrement la Commune (préservation et mise en valeur du patrimoine naturel et architectural, développement en fonction des caractéristiques paysagères du territoire et maintien de la lisibilité urbaine des Communes, développement en harmonie avec la typicité architecturale des cœurs de village tout en répondant aux besoins et enjeux actuels, maîtrise de l'évolution es construction isolées en évitant le mitage du paysage, qualité paysagère, protection des espaces naturels agricoles et forestiers, préserver les continuités écologiques),

- des orientations concernant l'habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (offre d'habitat suffisante et diversifiée pour tous en préservant le cadre de vie, amélioration des transports- déplacements et de la circulation par exemple en traversée d'agglomération, développement des déplacements doux, organisation du stationnement y compris touristique, pérennisation et développement de l'agriculture et la sylviculture, développement de la vitalité économique du territoire pour consolider son attractivité, renforcement de l'activité touristique, maintien et amélioration des équipements et services),

- les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain (modération de la consommation d'espace en comblant en priorité les lotissements en cours ainsi que les dents creuses).

3 secteurs seront encore examinés prochainement pour répondre à une demande de précisions de la part du Cabinet d'Études (Secteur imsthal - Secteur Hintere Kirchberg et Seteur Neugaerten)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 9 sur 10

D. Réunions Publiques concernant le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Dans le cadre de l'élaboration des PLUI, plusieurs réunions publiques seront organisées prochainement afin de présenter à la population l'état d'avancement des réflexions sur le règlement écrit et graphique (zonages).

- 1 réunion publique par P.L.U.I. de présentation des grands principes de zonage et de règlement (dénominations et règles principales des zones, justifications, ...mais sans étude des cas individuels),

- Plusieurs réunions publiques - permanences durant lesquelles les habitants pourront venir voir les plans et échanger sur leurs cas individuels (en présence d'un élu, d'un agent de la CCHLPP et d'un membre des bureaux d'étude).

Pour cette phase de concertation avec les habitants, plusieurs dates et lieux ont été arrêtés, dont notamment les suivantes :

Concernant le P.L.U.I. du Pays de LA PETITE-PIERRE :

- une RÉUNION PUBLIQUE qui aura lieu le MERCREDI 23 MAI 2018 à 20H à la salle polyvalente de PETERSBACH,

- une RÉUNION PUBLIQUE-PERMANENCE qui aura lieu le JEUDI 07 JUIN 2018 de 19H à 21H à la Maison du Frasey de LA PETITE PIERRE.

La consultation des différents éléments du dossier peut s'effectuer par internet à l'adresse suivante : www.cc-paysdelapetitepierre

Pendant toute la durée de l’élaboration, les habitants peuvent exprimer leurs attentes, questions, remarques :

- dans les registres prévus à cet effet au siège de la Communauté de Communes et en Mairie,

- par courriel à l’adresse : concertation-hanau@hanau-lapetitepierre.alsace ou concertation-la-petite-pierre@hanau-lapetitepierre.alsace, en précisant l’objet : concertation P.L.U.I.

Des informations sur le projet seront disponibles au fur et à mesure de l’élaboration :

- au siège de la Communauté de Communes et en mairies au fur et à mesure des études, sur les sites internet : www.cc.pays-de-hanau.com et www.cc-paysdelapetitepierre.fr,

- dans les bulletins communaux et le journal intercommunal,

- lors des réunions publiques.

E. Point d'avancement concernant les travaux de réhabilitation de la Station d'Épuration

Prochains Évènements - Dates à retenir :

 22 Juin 2018 : Fête de la musique organisée par l'Association PAVI'SON

 1er Juillet : Ouverture d'une Agence Postale Communale, dans le cadre d'un maintien de services de proximité au public. L'accueil s'effectuera exclusivement au guichet commun Mairie- Agence Postale.

Horaires d'Ouverture au Public :

Lundi-Jeudi-Vendredi : de 10H à 12H et de 14H à 16H

Mardi : de 10H à 12H et de 14H à 18H

Mercredi : fermé

4ème samedi du mois : 10H-12H

 13 Juillet : Traditionnelle retraite aux flambeaux et festivités de la Fête Nationale_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 25 Mai 2018

Page 10 sur 10

 29 Juillet : Invitation au Heimat & Weinfest à VELDENZ (Commune jumelée avec La Petite- Pierre). Réflexion sur les perspectives de redynamisation du jumelage

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, Mme le Maire déclare la séance close à 22H30.

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Nadine HOLDERITH-WEISS

Maire

Charles SALING

Conseiller Municipal

Anne ADOLFF-ZIMMERMANN

1ère Adjointe au Maire

Claude WINDSTEIN

Conseiller Municipal

Rémy STRUB

2ème Adjoint au Maire

Noëlle MICHAELY

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSÉE

Alfred KLEIN

Conseiller Municipal

Philippe VELTEN

Conseiller Municipal

Michel VOLKRINGER

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSÉ Didier TOUSSAINT

Conseiller Municipal

Emmanuel RENAUD

Conseiller Municipal

Jean-Claude BARTH

Conseiller Municipal

Isabelle WILHELMY-ARNOULD

Conseillère Municipale Vacance de siège -

Éric HECKEL

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE VENDREDI 06 JUILLET 2018 à 20H00 EN MAIRIE

******************* MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ****************** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 28 Mai 2018.