Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal du 16 Mars 2018 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal du 16 Mars 2018 1 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance Conseil Municipal du 16 Mars 2018 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Mars 2018

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C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E

L LA A P PE ET TI IT TE E- -P PI IE ER RR RE E

Date de la Convocation Légale : 09 Mars 2018

Date de Publication et d’Affichage : 16 Mars 2018

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

d du u V Ve en nd dr re ed di i 1 16 6 M Ma ar rs s 2 20 01 18 8 à à 2 20 0H H1 15 5 e en n M Ma ai ir ri ie e d de e L LA A P PE ET TI IT TE E P PI IE ER RR RE E

Sous la Présidence de : Mme Nadine HOLDERITH-WEISS Maire de LA PETITE PIERRE Membres en fonction présents : Mme Anne ADOLFF-ZIMMERMANN, M. Rémy STRUB Adjoints au Maire MM. Alfred KLEIN, Emmanuel RENAUD, Mme Isabelle WILHELMY-ARNOULD, M. Charles SALING, Mme Noëlle MICHAELY, MM. Philippe VELTEN, Didier TOUSSAINT, Jean-Claude BARTH Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : MM. Michel VOLKRINGER, Eric HECKEL, Luc SENGEL, Claude WINDSTEIN

Membre absent non excusé : -

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 3 (Eric HECKEL à Anne ADOLFF- ZIMMERMANN, Michel VOLKRINGER à Jean-Claude BARTH, Claude WINDSTEIN à Philippe VELTEN) Secrétaire de séance : M. Charles SALING

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

 Désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal

 Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

1. Adoption des Comptes de Gestion de l'Exercice 2017 : Budget Général de la Commune, Budgets Annexes "Chaufferie Collective au bois du Rebberg" et "Festival de Jazz - Animations Culturelles"

2. Adoption des Comptes Administratifs de l'Exercice 2017 : Budget Général de la Commune, Budget Annexe "Chaufferie Collective au bois du Rebberg" 3. Affectation des résultats dégagés au cours de l'Exercice 2017 : Budget Général de la Commune, Budget Annexe "Chaufferie Collective au bois du Rebberg" 4. Règlement de la cotisation foncière 2017 à la Caisse d'Assurance Accidents Agricoles

5. Budget Annexe de la Chaufferie Collective au Bois du Rebberg : prise en charge du coût de raccordement au réseau de chaleur d'un pavillon individuel 6. Suppression de poste et création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet

7. Attribution de subventions

8. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Prochaine réunion du Comité de Rédaction du "BLAETTEL"

B. 3ème journée Citoyenne prévue le Samedi 14 Avril 2018

C. Mise en fonction de la 4G sur le territoire communal

* * *

 Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Charles SALING pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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 Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE PIERRE du Vendredi 09 Février 2018 n’appelle pas d’observations particulières de la part des élus, et recueille l’unanimité des membres présents. Il est adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

 Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et décisions du Maire prises par délégation

A. Informations diverses et réunions intervenues depuis la dernière séance :

 Préparatifs pour la réalisation des travaux dans le bureau Maire (réalisation travaux de réseaux électriques et informatique, grattage du sol, enlèvement de moquette, mise en place de ragréage et ajustement plinthes (Alfred Klein, Charles Saling, Eric Heckel, Jean-Louis Durrenberger). Suivi du chantier par le Maire  Tous les Mardis : réunion de chantier concernant les travaux de restauration du Château, rendez-vous divers en Mairie et Permanence Maire-Adjoints 12/02

- Réunion publique de présentation de la Fibre Optique Très Haut Débit à la salle polyvalente, à destination des habitants des Communes d'Erckartswiller, Eschbourg, Pfalzweyer et Schoenbourg (en lien avec ROSACE, la Région Grand Est, le Conseil Départemental 67 représenté par NHW, et en présence des opérateurs) - Début de l'intervention de Philippe Herr (peintre) pour la remise en état et le traitement en peinture des boiseries - soubassements de l'ancienne salle du Conseil Municipal

13/02

- Rendez-vous avec CAP EMPLOI pour un bilan de situation l'agent en Contrat d'Avenir - Réunion à Saverne concernant les dispositifs d'aides financières en matière de projets visant les économies d'énergie ou de transition énergétique (NHW et Secrétaire) 15/02

- Réunion du Comité de Pilotage concernant l'étude du zonage et règlement en vue du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (Communauté de Communes de Hanau - La Petite-Pierre (NHW)

- Présentation des travaux de remise à niveau de la Station d'Épuration au Schegelthal par les services du S.D.E.A. (NHW et RS)

16/02

Présentation en Commission des Marchés du S.D.E.A. des différents lots de travaux portant sur les travaux de mise à niveau de la Station d'Épuration 19/02

Réunion en Commission Communale concernant la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

20/02

Réunion budgétaire en Mairie en vue de l'adoption des comptes Administratifs 2017 et la préparation budgétaire 2018 (AAZ, AW, Secrétariat)

21/02

- Réunion concernant le Projet de CROSS avec les services des pompiers, de la Gendarmerie et du conseil Départemental 67

- Réunion du Syndicat Intercommunal du Collège SICES à Drulingen (NHW, AAZ) 22/02

- Rencontre avec le Directeur de la SUIBAR au sujet de l'immeuble de la Trésorerie et des habitations au Staedtel (NHW)

- Conférence des Maires et réunion du Conseil communautaire de la CCHLPP (NHW) 23/02

- Rencontre avec une équipe de LA POSTE concernant la mise en place d'une Agence Postale Communale actée par le Conseil Municipal le 17 Novembre 2017 - Décision N° 10 (repérage, visite des locaux en vue de l'installation des équipements de la future agence Postale Communale, point numérique à développer, maintien d'un service public de proximité, affectation d'un agent au fonctionnement du service, divers)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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- Obsèques de Georges Sand, Maire de Lichtenberg

- Concert'Eco Privé à la Résidence PAVI'SON

24/02

Anniversaire de M. Pierre KOBI (85 ans) - NHW, AAZ, RS

27/02

Rencontre avec une Association pour un e projet entre l'école et l'EHPAD 01/03

- Obsèques de Jean-Pierre Boesinger, Adjoint au Maire d'Ingwiller - Travaux préparatoires en vue des Budgets Primitifs 2018 de la Commune 02/03

Anniversaire de Mme Marguerite ROSSNER (92 ans), Maire et Adjoints 03/03

Réunion de la Commission "Forêt" et sortie en Forêt Communale pour la préparation du programme des travaux d'exploitation et de prévision des coupes en 2018 04/03

Réunion préparatoire concernant la passation de commandement des pompiers (NHW) 06/03

Rencontre avec la société BIEBER BOIS au sujet du remplacement de portes et fenêtres du bâtiment Mairie-Ancienne Perception

07/03

Réunion de démarrage pour les travaux de mise à niveau de la Station d'Épuration (NHW, RS)

08/03

- 1ère rencontre à l'occasion de la "Journée Internationale des Droits des Femmes" à l'Hôtel-Restaurant Aux 3 Roses à l'initiative du Maire

- Rencontre avec l'Association Habitat et Humanisme et M. Kuhn concernant la vacance de certains logements au STAEDTEL (NHW)

09/03

Départ à la retraite de M. Aloyse MAGAR de l'ONCFS (NHW) 10/03

Travaux de mise en place d'un ragréage dans le bureau du Maire (Jean-Louis Durrenberger, Charles Saling)

11/03

Repérage et installation électrique et informatique de La Poste (NHW et Eric Heckel) 13/03

Réunion de préparation concernant la passation des pompiers prévue le 17/03/2018 (NHW)

14/03 et 15/03

Commande et achats divers pour la cérémonie de passation des pompiers 16/03

- Rencontre avec M. Pascal Thomas, Architecte, pour un état des lieux des différents travaux à envisager au niveau du bâtiment de la Mairie-Ancienne Perception (aménagement et remplacement de fenêtres et portes, accessibilité de la Mairie, …) - Assemblée Générale du Club Vosgien

- Préparation de salle polyvalente(NHW)

B. Décisions du Maire prises par délégation :

Déclarations d'Intention d'Aliéner : -

* * *_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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1. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2017 : Budget Général de la Commune, Budget Annexe "Chaufferie Collective au bois du Rebberg" et "Festival de Jazz - Animations Culturelles"

Madame le Maire expose aux élus que le Conseil Municipal examine les Comptes de Gestion conformément à l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'il ne peut délibérer sur le Compte Administratif que s'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du C.G.C.T., l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er Juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Les comptes de tiers et comptes financiers sont tenus dans la comptabilité du Trésorier principal et retracent la prise en charge des mandats et des titres, ainsi que leur exécution.

Le solde des opérations de règlement des dépenses et d'encaissement des produits donne ainsi un résultat identique à l'excèdent global du Compte Administratif.

Ceci exposé, les élus prennent connaissance des Comptes de Gestion de la Commune et de ses services (budgets annexes "Chaufferie Collective au bois du Rebberg", "Festival de Jazz-Animations Culturelles") se rapportant à l'Exercice 2016, établis par le Comptable Public en fonction à la clôture de la gestion.

Le Conseil Municipal,

VU les Budgets Primitifs 2017 et les décisions modificatives s'y rattachant, VU les Comptes de Gestion de la Commune de LA PETITE PIERRE et de ses services annexes dressés par Monsieur le Trésorier Municipal,

VU la communication par le Maire des états de développement des Comptes de Tiers (état B1), de l'état de l'Actif et du Passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ainsi que du Compte de Résultat,

CONSIDÉRANT QUE les comptes établis pour l'Exercice 2017 par le Trésorier Municipal comprennent les opérations constatées au titre de la gestion de la période considérée (bilan d'entrée, opérations de débit et de crédit, situation à la fin de la gestion, développement des opérations effectuées au titre du budget, résultats, recouvrements effectués et restes à recouvrer, crédits annuels et excédent définitif des recettes), APRÈS S'ÊTRE ASSURE que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures les différents résultats ainsi que le montant des titres de recettes et des mandats de paiements ordonnancés,

DÉCIDE de valider les comptes de gestion soumis ce jour et arrêtés par ce dernier après avoir été vérifiés et certifiés dans leurs résultats par Monsieur le Receveur des Finances. En application des Articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du C.G.C.T., le Conseil Municipal déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l'Exercice 2017, dont les écritures s'avèrent concordantes avec la comptabilité administrative retracée dans les Comptes Administratifs de la Commune et des budgets annexes, n'appellent ni observations ou réserves, et décide de les approuver à l'unanimité.

Fait et délibéré en séance le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2017 : Budget Général de la Commune, Budget Annexe "Chaufferie Collective au bois du Rebberg"

Mme le Maire quitte momentanément la salle du Conseil au moment de la délibération des élus sur ce point de l'Ordre du Jour.

Il est rappelé à l'Assemblée que le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire conformément à l'article L. 2121-31 du C.G.C.T., et dont la présentation des comptes de l'exercice s'établit à partir de tableaux présents sur les documents comptables mettant en évidence les différentes composantes du résultat :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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 exécution du budget (toutes écritures confondues),

 équilibre financier par section (écritures d'ordres, réelles),  balance générale, mandats et titres, réel et ordre,

 vue d'ensemble.

Suite à la réunion de la Commission "Finances" qui s'est tenue ce jour en Mairie à 17H, Mme Anne ADOLFF-ZIMMERMANN présente aux élus municipaux les éléments financiers relatifs à la gestion communale de l'Année 2017 afin d'éclairer les élus et de permettre d’apprécier les actes budgétaires de l’exercice écoulé.

Puis, elle invite l'Assemblée à procéder à l'examen des Comptes Administratifs pour le budget général de la Commune, ainsi que pour le budget annexe de la Chaufferie Collective au Bois du Rebberg.

Conformément à la prescription particulière contenue dans l'Article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après discussion puis examen des comptes, Madame le Maire se retire de la Salle du Conseil Municipal avant qu'il ne soit procédé au vote.

Avant de passer à la validation et à l'approbation des Comptes Administratifs, Madame Anne ADOLFF-ZIMMERMANN, 1ère Adjointe, prend la présidence de la séance et effectue une présentation synthétique des principales données financières avant de demander aux élus de se prononcer sur l'adoption desdits comptes.

A. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Après en avoir délibéré, et hors la présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les Comptes Administratifs soldant l'Exercice 2017, tels que détaillés ci- dessous, et dont les montants définitifs, concordants avec ceux des Comptes de Gestion du même exercice, sont arrêtés comme suit :

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE PIERRE Compte Administratif de l'Exercice 2017

BUDGET ANNEXE "CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG" Compte Administratif de l'Exercice 2017

DÉPENSES RÉALISÉES

en €

RECETTES RÉALISÉES

en €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 754 339.90 € 944 521.77 €

Excédent de Fonctionnement de l'Exercice 190 181.87 €

Excédent de Fonctionnement reporté 66 527.43 €

Excédent de clôture 2017 256 709.30 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 212 190.59 € 216 075.49 €

Excédent d'Investissement de l'Exercice 3 884.90 €

Déficit d'Investissement reporté 123 239.88 €

Déficit de clôture 2017 - 119 354.98 €

EXCEDENT GLOBAL DE CLÔTURE 137 354.32 €

DÉPENSES RÉALISÉES en

€

RECETTES RÉALISÉES

en €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 103 666.45 € 129 319.79 €

Excédent de Fonctionnement de l'Exercice 25 653.34 €

Excédent de Fonctionnement reporté 39 509.49 €

Excédent de clôture 2017 65 162.83 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 34 483.65 € 82 496.51 €

Excédent d'Investissement de l'Exercice 48 012.86 €

Déficit d'Investissement reporté 66 904.79 €

Déficit de clôture 2017 - 18 891.93 €

46 270.90 € EXCEDENT GLOBAL DE CLÔTURE_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B. RESTES A RÉALISER DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 2017 Madame le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser est en principe déterminé à partir de la comptabilité d'engagement et correspond :

 pour les Communes de moins de 3 500 habitants aux dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (le rattachement des charges et des produits n'est pas obligatoire pour ces communes),  en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre de recettes.

La clôture du budget d'investissement 2017 intervenant le 31 décembre 2017, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2017 lors du vote du budget.

La situation concernant les restes à réaliser de l'Exercice 2017 s'établi comme suit :

 le montant des dépenses d'investissement du budget principal 2017 à reporter ressort à : 0,-€

 le montant des recettes d'investissement du budget principal 2017 à reporter ressort à : 0,- €

En l'absence de dépenses engagées non mandatées et de recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, il n'y a pas lieu d'adopter d'état des restes à réaliser au titre de l'Exercice 2017 ni d'effectuer d'écritures sur le Budget Primitif 2018. Fait et délibéré en séance le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. AFFECTATION DES RÉSULTATS DÉGAGÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2017 : Budget Général de la Commune, Budget Annexe "Chaufferie Collective au bois du Rebberg"

Suite à l'adoption ce jour des Comptes Administratifs de l'Exercice 2017 concernant la Commune de LA PETITE PIERRE ainsi que le Budget Annexe du Service de Chauffage Collectif au Bois du Rebberg, Madame le Maire indique qu'il incombe de procéder à l'affectation des résultats dégagés par la Commune et du service au cours dudit exercice.

L'article L. 2311-5 du C.G.C.T. issu de la loi N° 99-1126 du 28 Décembre 1999 dispose que "le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant".

Sur le rapport de Madame le Maire, après avoir déterminé les résultats des Comptes Administratifs 2017 et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017 après avoir constaté les résultats figurant aux Comptes Administratifs de la Commune et du budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg,

CONSIDÉRANT QUE seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement),

DÉCIDE d'effectuer la reprise des résultats ainsi que l'affectation des résultats dégagés en 2017 sur les Budgets Primitifs de l'Exercice 2018 comme suit ci-dessous :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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BUDGET GENERAL 2017 - COMMUNE DE LA PETITE PIERRE RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017

- Résultat de clôture (excédent) de la section d'exploitation : 256.709,30 € - Solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement : -119.354,98 € - Solde des restes à réaliser d'investissement : 0,- €

A. Résultat de clôture (excédent de la section d'exploitation)

B. Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA)

C. Résultat à affecter (A+B hors restes à réaliser)

190.181,87 €

66.527,43 €

256.709,30 €

D. Solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement -119.354,98 € E. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,- € F. Besoin de financement (D+E) -119.354,98 € AFFECTATION : C=G+H

G. Affectation en réserves (C/R1068) sur 2018

H. Report en fonctionnement (C/R002)

256.709,30 €

119.354,98 €

137.354,32 €

Déficit de fonctionnement reporté (C/002) 0,- €

AFFECTATION SUR LE BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2018 :  119.354,98 € en Section d'Investissement au C/1068,

 137.354,32 € en report à nouveau excédentaire de la Section de Fonctionnement (ligne 002), et report du solde d'exécution négatif de -119.354,98 € en section d'investissement (C/001).

BUDGET ANNEXE 2018 - CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2016

- Résultat de clôture (excédent) de la section d'exploitation : 65.162,83 € - Résultat de clôture (déficit) de la section d'investissement : -18.891,93 €

AFFECTATION SUR LE BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2018 :  18.891,93 € en Section d'Investissement (C/1068),

 Reprise des résultats : 46.270,90 € en report à nouveau excédentaire de la section d'exploitation (C/002), et report du solde négatif d'exécution de -18.891,93 € en Section d'Investissement.

Fait et délibéré en séance le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. RÈGLEMENT DE LA COTISATION FONCIÈRE 2018 A LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES

En application des dispositions législatives régissant le recouvrement des cotisations d’Assurance Accidents Agricole dans les départements du Rhin et de la Moselle, le Conseil Municipal prend connaissance de l’extrait du rôle des cotisations foncières de l’année 2018 concernant la Commune.

Madame le Maire rappelle que l’appel des cotisations foncières de l’Assurance Accidents Agricole repose sur le principe de la répartition des charges sur l’ensemble des terrains soumis à l’impôt sur la propriété foncière non bâtie (champs-prés, jardins-vergers, vignes, landes-étangs, forêts).

Le montant total des cotisations appelées a été fixé à 5.784.559,- € pour l’Année 2018 (inchangées depuis 2017).

Le Conseil Municipal ayant systématiquement opté pour l’affectation de l’argent de chasse au paiement des cotisations à la C.A.A.A., il est donc décidé à l’unanimité que le montant_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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de la cotisation foncière afférente à l’Exercice 2018 sera à nouveau couvert en totalité par affectation du produit de la location du droit de chasse.

Après application du coefficient de répartition de 4,949 le montant de la cotisation pris en charge par la Commune s’élève à 6.382,- € et ne donnera donc pas lieu à répartition entre les propriétaires fonciers de la Commune.

Fait et délibéré à LA PETITE PIERRE, le 16 Mars 2018. ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

5. BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG : prise en charge du coût de raccordement au réseau de chaleur d'un pavillon individuel

Suite à la cession du dernier terrain du Lotissement Rebberg et au démarrage de la construction du dernier pavillon individuel, il est indiqué aux élus qu'il est prévu que ce raccordement soit pris en charge comme les précédents par le service de chauffage collectif.

A cet effet, il est donné connaissance du devis établi par la société ES SERVICES ÉNERGÉTIQUES de 67450 MUNDOLSHEIM pour la réalisation des travaux de raccordement, dont le montant s'élève à 7.805,81 € G.T. (9.366,97 € T.T.C.).

Les travaux de fourniture et de pose de l'ensemble du système comportent : - la fourniture d'un échangeur de chaleur,

- la mise en place de vanne de coupure AR, vanne d'équilibrage, - la fourniture d'un compteur d'énergie avec sondes,

- la mise en place d'une conduite préisolée pour la liaison entre la fosse à vannes et la sous-station (hors terrassement),

- la mise en place d'une vanne pour la gestion de température au primaire, - la pose d'une conduite de liaison en acier entre réseau souple et échangeur, - la mise en place d'une sortie d'échangeur vers le circuit secondaire avec la pose de 2 vannes,

- Calorifuge du primaire en coquille laine de roche finition PVC ép. 30 mm.

Après en avoir délibéré, et considérant que la mise en place de cet équipement incombe au budget annexe du service, le Conseil Municipal décide :

 de valider la prise en charge par le service du coût du raccordement au réseau de chaleur du dernier pavillon à bâtir (lot N° 8), situé au 2 Rue du Rebberg pour 7.805,81 € H.T. (9.366,97 € T.T.C.),

 d'autoriser également le règlement d'un acompte à la société ES SERVICES ÉNERGÉTIQUES lors de la commande et du lancement des travaux, soit 3.122,34 € H.T. (3.746,81 € T.T.C.),

 que les crédits nécessaires au règlement de la facture d'acompte puis ultérieurement du solde des travaux de raccordement seront inscrits et repris en section d'investissement lors du vote du Budget Primitif de l'Exercice 2018 du budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg. Fait et délibéré à LA PETITE PIERRE, le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

6. SUPPRESSION DE POSTE ET CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

Mme le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 16 Mars 2018

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Compte tenu de la réorganisation du service administratif entreprise récemment, de la mise en place prochaine d'une Agence postale communale pour le maintien d'un service public de proximité (cf. décision du Conseil Municipal du 17 Novembre 2017), et du fait également de l'absence prolongée d'un Adjoint Administratif pesant sur le fonctionnement du service, une hausse du coefficient d'emploi de l'actuel Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps non complet (24H/35H) serait par conséquent justifiée.

A cet effet, il conviendrait donc de procéder à la suppression de l'actuel emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet afin de recréer cet emploi avec une durée hebdomadaire de service à temps complet (35H/35H) pour répondre aux besoins de la Commune en termes de service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'avis favorable de principe émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la F.P.T. du Bas-Rhin,

DÉCIDE :

- de procéder à la suppression de l’emploi actuel d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (24/35èmes) à compter du 19 Mars 2018,

- la création d'un nouvel emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet (35H/35H) à compter du 19 Mars 2018 au sein du service administratif, afin de permettre la nomination par voie directe de l'agent actuellement employé à temps non complet sur le poste,

- de modifier le tableau des effectifs du service Administratif comme suit à partir du 19 Mars 2018 :

FILIÈRE CADRE D'EMPLOIS GRADE CATÉGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Administrative

Attachés Attaché Territorial A 1 1

Adjoints

Administratifs

Adjoint Administratif

(titulaire à temps complet) C 1 1 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe

(titulaire à temps non complet 24H/35H) C 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe

(titulaire à temps complet) C 0 1

- d’inscrire au budget communal les crédits correspondants, - d'autoriser Mme le Maire à accomplir les différentes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision : déclaration de vacance du poste et prise d'un Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de service de l'Agent. Fait et délibéré en séance le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

7. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

A. Association "Une Rose un Espoir"

Sur la proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide de procéder à l'attribution d'une subvention de 142,- € à l'Association "Une Rose un Espoir" (anciens cantons de Bouxwiller - Drulingen - La Petite-Pierre - Sarre-Union), dont le siège est à 67430 DIEMERINGEN, 8 Rue des Vignes, au titre de la contribution aux frais d'organisation d'achat de roses et de reversement à la Ligue contre le cancer du Bas-Rhin dans le cadre de la manifestation qui se tiendra les 28 et 29 Avril 2018.

B. Subvention au RASED d'Ingwiller pour l'achat de matériel psychométrique Le Conseil Municipal décide également l'attribution d'une subvention au RASED d'Ingwiller (Réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté), à titre de contribution communale pour l'acquisition d'une nouvelle batterie de tests psychométriques d'un montant d'environ 1.900,- €, destinée à servir et aider les familles des Communes du Canton._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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L'acquisition du matériel a été prise en charge en totalité par la Ville d'Ingwiller qui se chargera de procéder à la récupération des participations auprès des différentes Communes (au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles respectives). Les montants définitifs des participations seront fixés dès que les différents conseils municipaux des Communes concernées auront fait part de leur accord de contribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accepter le versement d'une subvention à la Ville de 67340 d'Ingwiller à titre de participation communale à l'acquisition de tests psychométriques WISC-V destinés au RASED du secteur d'Ingwiller,

- de charger Mme le Maire de procéder le moment venu au versement de la subvention communale à la Ville d'Ingwiller, sur présentation d'un Avis des sommes à payer précisant le montant définitif calculé au prorata du nombre d'élèves scolarisés. A titre indicatif, le montant prévisionnel est de 60,32 € pour la Commune de La Petite-Pierre.

Les crédits nécessaires seront prévus au moment du vote du budget Primitif de l'Exercice 2018.

Fait et délibéré en séance le 16 Mars 2018.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. DIVERS, INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

A. Prochaine réunion du Comité de Rédaction du "BLAETTEL" (Mardi 3 Avril 2018 à 18H)

B. 3ème journée Citoyenne prévue le Samedi 14 Avril 2018 C. Mise en fonction de la 4G sur le territoire communal

* * *

Prochains Évènements :

17/03 à 11H : passation de commandement chez les Sapeurs Pompiers 20/03 à 10H : Réunion du Comité de Pilotage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal 03/04 : entretiens en vue de la sélection d'un responsable d'équipe technique 06/04 : Rendez-vous avec les représentants de l'établissement "La Petite Échoppe des Vosges du Nord" (suite au report du rendez-vous initial suivies de 2 dates de rendez-vous proposées durant la semaine du 6 mars)

07/04 : Réunion annuelle avec les usagers de la chaufferie Collective au bois du Rebberg 13/04 : Prochaine séance du Conseil Municipal (adoption des budgets primitifs de l'exercice 2018)

14/04 : 3ème Journée Citoyenne

14/10 : Cross des Pompiers et Gendarmes (Conseil Départemental 67)

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, Mme le Maire déclare la séance close à 22H00._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :

Nadine HOLDERITH-WEISS

Maire

Luc SENGEL

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Anne ADOLFF-ZIMMERMANN

1ère Adjointe au Maire

Charles SALING

Conseiller Municipal

Rémy STRUB

2ème Adjoint au Maire

Claude WINDSTEIN

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Alfred KLEIN

Conseiller Municipal

Noëlle MICHAELY

Conseillère Municipale

Michel VOLKRINGER

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE Philippe VELTEN

Conseiller Municipal

Emmanuel RENAUD

Conseiller Municipal

Didier TOUSSAINT

Conseiller Municipal

Isabelle WILHELMY-ARNOULD

Conseillère Municipale

Jean-Claude BARTH

Conseiller Municipal

Éric HECKEL

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE VENDREDI 13 AVRIL 2018 à 20H00 EN MAIRIE

*******************MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ****************** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 16 Mars 2018.