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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-099
PUBLIÉ LE 22 MAI 2019 Sommaire
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 (8
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ESPAV - Secrétariat
78-2019-05-22-001 - KM_C224e-20190522084558 (2 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG
78-2019-05-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au
renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (2
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
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Poissy (2 pages) Page 91
3 ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2019-04-08-004
Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP
08-04-2019
autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection des captages d'eau
destinée à la consommation humaine commune de Rosay
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 4 A =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES |
ARRETE N° A-19 0003:
PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX,
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX,
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU DESTINEE
À LA CONSOMMATION HUMAINE
Concernant la commune de Rosay
Forage F1 n° 181-3X-007 sis sur le territoire de la commune de Rosay
Forage F2 n° 181-3X-004 sis sur le territoire de la commune de Rosay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-6 ;
VU le Code Minier et notamment l'article L411-1 :;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321- 42 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté préfectoral n°A-16-00070 du 22 avril 2016 portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine des captages F1 et F2 de Rosay ;
VU les délibérations du Syndicat intercommunal des eaux de Boinvilliers Rosay du 2 juin 2006 et du 22 septembre 2014 et du Syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction de l’eau du 30 mars 2006 et du 27 septembre 2014,
Vu la dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Boinvilliers Rosay en date du 1° juillet 2016 ;
VU le dossier déposé par le Conseil départemental des Yvelines au Guichet unique de l'eau le 25 août 2015,
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 5 VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 18 décembre 2013,
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 14 septembre 2018 au 15 octobre 2018 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur émis le 15 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 19 février 2019;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des collectivités desservies par les captages F1 et F2 de Rosay énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans la suite de l'arrêté, les captages n°181-3X-0007 et n°181-3X-0004 seront désignés respectivement sous le terme « forage F1 » et « forage F2 ».
Le Syndicay intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction de l'eau (SIRYAE) sera désigné sous le terme « le demandeur ».
Chapitre 1: Prélèvement de l’eau, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU
Le demandeur est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines issue des forages F1 et F2 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du demandeur, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des forages F1 et F2, situés sur la commune de Rosay.
ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGE S
Les forages F1 et F2 sont situés sur la commune de Rosay, sur les parcelles cadastrées n° 1486 et
n° 586.
Les caractéristiques des forages sont présentées dans le tableau suivant :
F1 F2
Coordonnées Lambert II zone | X = 551 209 X = 551 329 étendu (m) Y = 2 434 840 Y = 2434 600 Z = +53 mNGF Z = +55 mNGF
Numéro BSS 181 3X 0007 181 3X 0004
Profondeur 6 m 16,35 m
| Nappe sollicitée Calcaires grossiers du Lutécien | Calcaires grossiers du Lutécien
Afin d'éviter la contamination des eaux souterraines :
* un clapet anti-retour est installé,
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 6 * L'orifice de l'ouvrage est protégé par une couverture surélevée. Cette couverture doit être
suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étrangers, tels que branche et feuilles et toute infiltration des eaux de ruissellement
* la margelle doit s'élever à 50 cm au minimum, au-dessus du sol ou du niveau des plus
hautes eaux connues si le terrain est inondable.
* le sol est rendu étanche autour de chaque ouvrage sur une distance de 2,5 m et présente
une pente favorisant l'écoulement des eaux loin de l'ouvrage.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement en eaux souterraines est signalé à l'Agence régionale de santé Ile de France - Délégation départementale des Yvelines (ARS DD78) et au service de Police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT78).
En cas d'arrêt momentané d'exploitation de l'un des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines, le demandeur s'assure que le forage ne peut être contaminé par des eaux superficielles. De la même façon, si un des forages se trouve non équipé de son groupe de pompage, il est fermé par un capot
cadenassé.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de 100 m°/h par forage.
Le débit journalier maximum autorisé est de 2080 m°/j pour le forage F1 et 2040 m°/j pour le forage
F2:
Le débit de prélèvement annuel autorisé est de 700 000 m° pour le forage F1 et 750 000 m° pour le
forage F2.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le dispositif de comptage doit être régulièrement entretenu aux frais du demandeur.
Le demandeur note les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tient à la disposition des services
chargés de la police de l’eau.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau de la DDT78 et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d'exploitation sont eux-aussi consignés.
Les dispositions prévues pour que ces prélèvements ne puissent dépasser le volume annuel autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le demandeur à l'agrément du Directeur de la DDT78.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié devront être appliquées.
Un relevé piézométrique de la nappe devra être réalisé au minimum une fois par mois sur chacun des forages.
Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace où aux
conséquences d'accident de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie,
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée, sur les forages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du Préfet. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Chapitre 2 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 6 :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du demandeur la création de périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 7 ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous :
Prescriptions communes à l'ensemble des PPI :
—}
—
V
L
V
L
>
——}
Le terrain du PPI est et demeure la propriété du demandeur.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture, d'au moins deux mètres de hauteur, infranchissable par l'homme et les animaux, munie d'un portail fermant à clé. Les installations sont protégées par un système de lutte contre les intrusions maintenu en bon état.
Le chemin menant au captage sera maintenu libre d'accès et dans un état carrossable.
L'accès au PPI est interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du captage. Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du périmètre de protection
immédiate.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockages de matériels et substances qui ne sont pas directement exigés par la surveillance, l'exploitation ou l'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute activité, toute création d'ouvrage, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations. Le stationnement de véhicules est interdit hormis pour les opérations de maintenance.
Les volumes de produits de traitement stockés sur la station de potabilisation ou de traitement correspondent seulement aux quantités nécessaires au traitement de l'eau des ouvrages. Les résidus de traitement ne doivent pas être stockés dans ce périmètre mais faire l'objet d'une
gestion spécifique.
Le stockage de produits chimiques nécessaires à l'exploitation des captages pour la production d'eau destinée à la consommation humaine doit s'effectuer en permanence sur sol bétonné avec cuve de rétention, à l'intérieur des bâtiments prévus. Aucun nouvel ouvrage de prélèvement ne sera réalisé, hormis pour le remplacement de ceux
existants, après autorisation préfectorale.
L'entretien du périmètre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et de façon régulière. L'emploi de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. Les produits de coupes
seront évacués en dehors du PPI.
Les nouvelles plantations d'arbres sont interdites.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée.
Prescriptions spécifiques au forage F1 :
> Une noue devra être creusée le long de la clôture mitoyenne avec l'habitation pour
l'évacuation des eaux de ruissellement dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté. Elle sera curée régulièrement.
I y aura changement de la clôture sur tout le PPI, avec installation d’une clôture d'une hauteur minimum de 2 mètres, accompagnée de la réfection du portail dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté.
Prescriptions spécifiques au forage F2 :
— Une noue devra être établie pour l'évacuation des eaux de ruissellement en provenance de la
partie amont et notamment de la route départementale 983, dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté.
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 8 ARTICLE 7.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Les périmètres de protection rapprochée sont situés sur la commune de Rosay.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous :
Dans les périmètres de protection rapprochée, les activités suivantes sont interdites : —+
——>
>
>
| v
titi
y
La création de tout captage (puits, forage...) sauf dérogation préfectorale après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
Toute modification de la topographie pouvant favoriser la stagnation ou l'infiltration des eaux de ruissellement ;
L'ouverture et l'exploitation de carrière :
Tout dépôt d'ordures, déchets, détritus, fumiers, lisiers, résidus quels qu'ils soient et d’une manière générale de toute substance susceptible d'altérer directement ou indirectement la
qualité des eaux souterraines :
Le stockage enterré d'hydrocarbures et de produits chimiques. Le stockage aérien devra
s'effectuer sur bac de rétention étanche ;
L'épandage superficiel d'engrais organiques liquides, de matière de vidange, de boues de Station d'épuration et d'une manière générale, de toute substance susceptible d'’altérer directement ou indirectement la qualité des eaux souterraines :
Le stockage d'eaux usées sensu lato, à l'exception, dans ce cas précis, des canalisations d'assainissement des habitations existantes ou futures. L'étanchéité de ces dernières devra
être optimale, avec des vérifications régulières.
Le déversement ou le rejet par puisard, puits dit filtrant, ancien puits, ancienne fosse septique, excavation, d'eaux usées, d'eaux vannes ou d'eaux pluviales :
La création de réservoir ou de dépôt d'eaux non potables :
La création et l'extension de cimetière :
L'aménagement de terrain de camping ou d'aire de séjour, même provisoire ;
Le changement de mode d'affectation du sol par défrichement :
L'implantation d'Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l'activité comporte un risque vis-à-vis de la qualité de l'eau du forage, c’est-à-dire entraînant des rejets liquides ou étant le lieu de stockage de substances liquides, notamment les élevages intensifs. L'implantation des autres types d'ICPE ne peut être admise qu'après l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Dans les périmètres de protection rapprochée, les activités suivantes sont réglementées :
ne
——}
>
—}
Le comblement d'excavation sera réalisé avec des matériaux naturels et inertes ;
La création de tout nouveau système d'assainissement non collectif sera soumis à l'avis d'un
hydrogéologue agréé ;
L'installation d'exploitation de l'énergie éolienne sera soumise à avis de l'autorité sanitaire : Tout nouvel ouvrage de reconnaissance (sondage, piézomètre...) susceptible d'atteindre la nappe sera soumis à autorisation de l'autorité sanitaire ;
Les pratiques agricoles devront respecter à minima les prescriptions du code des pratiques agricoles et les mesures et actions définies dans l'arrêté relatif au programme d'action nitrates
pour le département des Yvelines en vigueur.
Les épandages de produits phytosanitaires ne se feront qu'aux strictes doses nécessaires et
dans le respect de leur autorisation de mise sur le marché.
ARTICLE 7.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
Le PPE est situé sur les communes de Rosay et de Septeuil.
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont réglementées :
>
—>
L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur dans les jardins devra se faire dans le respect des modes d'emploi des produits utilisés ;
Dans la mesure du possible, il sera conseillé d'observer un code de bonne conduite des
pratiques culturales ;
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 9 _; Tout élevage sera soumis à autorisation, avec toutes les contraintes associées au stockage de produits nocifs (plateforme imperméable, double paroi de cuve) ; les rejets se feront hors
périmètre ;
_; Toutes activités telles que décharge, excavations de matériaux et minerais sont soumises à avis de l'autorité sanitaire. La création de forages (eau) et/ou de cimetières sera soumise à avis d'un hydrogéologue agréé.
— L'implantation de toute nouvelle ICPE sera soumise à avis de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 7.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET
ELOIGNEE
Toutes les mesures doivent être prises pour que le demandeur, l'ARS DD78 et la Police de l'Eau soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans le PPI doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé publique. Dans ce cas, les périmètres de protection ne sont pas modifiés si le pompage de ce nouveau captage n'entraîne pas de modification du tracé des périmètres, après avis de l'hydrogéologue agrée.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 8: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation et de déclaration d'utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine des forages F1 et F2 doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Toute augmentation de débit doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis de l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements liés aux captages et à leur protection doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf :
- mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté; - délais particuliers fixés dans les arrêtés de mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités, et autres ouvrages soumis à autorisation mentionnés aux articles 10.2 et 10.3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.
ARTICLE 10 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation de l'exploitation des forages ou un changement d'affectation fait l'objet d'une déclaration par le demandeur auprès du Préfet dans le mois précédent.
Si les forages ne sont plus exploités, ils devront être rebouchés selon la norme NF X 10-999 et les modalités de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 10 sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration. Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet dans le mois suivant.
ARTICLE 11 :
Les prescriptions édictées ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'autres prescriptions dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 12 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
En application de l'article L.1321-3 du Code de la Santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages, installations, dépôts ou activités existants sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié :
+ au demandeur, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection,
+ aux communes de Rosay, Septeuil et Boinvilliers concernées par les périmètres de protection, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public de l'arrêté,
- de l'affichage en mairie pendant une durée de 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 1 an après la date de signature du présent arrêté,
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes de Rosay, Septeuil et Boinvilliers.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans 2 journaux locaux et régionaux.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le demandeur transmet à l'ARS DD78 dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,
- l'avancement de la procédure d'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la Santé publique. Ceci est susceptible de constituer un délit réprimé par l’article L.1324-3 du Code de la Santé publique.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la Santé publique. Ces faits sont susceptibles de constituer un délit réprimé par l’article L.1324-4 du Code de la Santé publique.
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 11 ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : - soit gracieux auprès du Préfet des Yvelines, Agence Régionale de Santé, Délégation
départemental des Yvelines, — 143, boulevard de la Reine — BP 724 - 78007 Versailles Cedex - soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-
bureau EA4- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l’un ou l'autre de ces recours vaut
décision implicite de rejet (sachant que pour l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement, seule une décision expresse fait courir le délai de recours contentieux).
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux (sauf en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du code de l’environnement) qui doit alors être instruit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES , par le demandeur et les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES.
- en ce qui concerne la Déclaration d'utilité publique, en application de l'article R421-1 du Code de Justice administrative, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R421-1 du Code de Justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à compter de la notification ;
- en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du Code de l'Environnement :
. par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, . par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 2 années suivant la mise en activité de l'installation.
- en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du Code de la Santé publique, par le
demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 :
Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
ARTICLE 17 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Le Maire de la commune de Rosay,
Le Maire de la commune de Septeuil,
Le Maire de la commune de Boinvilliers,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie Ile de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le A A, 201
Le Préfet
Pour le Préfet
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2019-04-08-004 - Arrêté A - 19 - 00031 - Rosay forages F1 et F2 DUP 08-04-2019 12 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-05-22-002
arrêté portant mise en demeure - installations classées pour
la protection de l'environnement - société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE) à Limay, avenue
Dreyfous-Ducas
arrêté préfectoral de mise en demeure de la société GDE pour
ses installations situées avenue Dreyfous-Ducas à Limay (78520),
relatif à la surveillance des retombées dans l'environnement des
dioxines et furanes (chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral du 25
octobre 2013 modifié de prescriptions complémentaires)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Limay, avenue Dreyfous-Ducas 13 7
Libersé + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Limay, avenue Dreyfous-Ducas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 octobre 2013 modifié consolidant l'ensemble des prescriptions applicables à l'exploitation, par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) dont le siège social est situé à Rocquancourt (14540), B.P. 5, des installations de récupération de métaux ferreux, de métaux non ferreux et de véhicules hors d'usage en vue de leur valorisation, si- tuées avenue Dreyfous-Ducas à Limay (78520) et portant renouvellement de l'agrément de l'exploi- tant en qualité de broyeur de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées et le projet de mise en demeure, suite à la vi- site de contrôle du 4 avril 2019, transmis à l'exploitant par courrier en date du 18 avril 2019, confor- mément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 18 avril 2019 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 4 avril 2019, la société GDE a communiqué à l'ins- pecteur de l'environnement, spécialité installations classées, le rapport d'activité pour l'année 2018 comportant un bilan de surveillance des retombées dans l'environnement des poussières sèches ;
Considérant que l'inspecteur de l’environnement a constaté l'absence de surveillance des retom- bées dans l'environnement des polychlorobenzodioxines (PCDD) et polychlorodibenzofuranes (PCDF) et des métaux (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, V) prescrite au chapitre 3.3 de l'arrêté pré- fectoral du 25 octobre 2013 modifié de prescriptions complémentaires sus visé ;
Considérant que, suite aux inspections du 15 février 2017 et 6 mars 2018, l'inspecteur de l'environ- nement avait demandé à la société GDE de compléter son rapport annuel d'activité concernant la surveillance environnementale, respectivement dans le rapport du 4 avril 2017 transmis par courrier daté du même jour et dans le courrier du 22 mars 2018 comportant les fiches d'inspection ;
Considérant que, par courrier du 18 avril 2019, le rapport de suite d'inspection et un projet de mise en demeure ont été transmis à la société GDE qui disposait alors du délai de quinze jours pour faire connaître ses observations :
Considérant que, par courriel du 18 avril 2019, la société GDE a transmis la commande d'achat n°CA000160393 du 16 avril 2019, à la société MANUMESURE, pour l'analyse des retombées dans l'environnement de dioxines et furanes par jauges Owens et de poussières et métaux par pla- quettes, et a indiqué que cela répond aux prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 modifié de prescriptions complémentaires susvisé et susmentionné ;
Considérant que, par courrier du 16 mai 2019 transmis par courriel du 17 mai suivant, la société GDE a transmis un rapport de la société MANUMESURE sur la surveillance des rejets en métaux en 2018 ;
35 rue de Noailles — 78000 Versailles — 01 71 28 48 51
www.driee.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Limay, avenue Dreyfous-Ducas 14 Considérant l'absence de surveillance des retombées dans l'environnement des dioxines et fu- ranes (PCDD/F) depuis la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 modi- fié de prescriptions complémentaires ;
Considérant que cette non-conformité constitue un manquement aux prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 octobre 2013 modifié susvisé :
Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) de respecter les prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 modifié de prescriptions complémentaires susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) dont le siège social est situé à Rocquancourt (14540), BP 5, exploitant des installations de récupération de métaux ferreux, de mé- taux non ferreux et de véhicules hors d'usage en vue de leur valorisation, situées sur la commune de Limay (78520) - avenue Dreyfous-Ducas - et agréée en qualité de broyeur de véhicules hors d'usage, est mise en demeure de respecter les prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 modifié de prescriptions complémentaires susvisé, en transmettant dans le dé- lai de huit mois à compter de la notification de la présente décision, à l'inspection des installations classées, le bilan de la campagne de mesure des retombées dans l'environnement incluant les pa- ramètres réglementaires non surveillés jusqu'alors - polychlorobenzodioxines (PCDD) et polychloro- dibenzofuranes (PCDF) - accompagné d'une interprétation des résultats.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administra- tive compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application htips:/www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Limay,
-_ directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 > MAI 2519
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le chef de l'unité départementale,
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-22-002 - arrêté portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) à Limay, avenue Dreyfous-Ducas 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-05-21-006
Société WEILBURGER à Achères
Arrêté préfectoral portant mise en demeure pour la Société
WEILBURGER à Achères
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-006 - Société WEILBURGER à Achères 16 b A,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
SOCIÉTÉ WEILBURGER FRANCE
ACHERES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n* 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 :
Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé du 2 août 1990 donnant acte à la société MEYER de sa déclaration d'exploitation d'une usine de fabrication de peintures située 20 rue des Souches à Achères;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1995 donnant acte à la société NABER MEYER de sa déclaration de succession et mettant à jour le classement des activités susvisées ;
Vu la télédéclaration du 4 octobre 2017 par laquelle la société WEILBURGER France, déclare avoir repris l'exploitation du site susvisé depuis le 29 décembre 2009 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 14 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à l'inspection du site du 18 décembre 2018;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 mars 2019 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 18 décembre 2018 du site susvisé et au vu des documents présentés par l'exploitant, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la quantité totale de produits inflammables susceptible d'être présent sur le site est supérieure à 100 tonnes ;
adresse postale : 35 rue de Noäilles
78000 Versailles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-006 - Société WEILBURGER à Achères 17 Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n° 4331.2 ;
Considérant que cette installation relève du régime de l'enregistrement pour le stockage de produits inflammables, et est exploitée par la société WEILBURGER France sans aucune déclaration d'activité au titre de l'enregistrement auprès de la préfecture ;
Considérant que l'inspection a également constaté lors de la visite du site que de grandes quantités de solvants sont utilisées pour la fabrication des peintures ainsi que pour le nettoyage des cuves et que l'exploitant n'a pas transmis de plan de gestion ni de rapport d'analyse des COV émis à l'atmosphère ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux articles R512-46-1 et R 512-47 du code de l’environnement et aux dispositions des articles 51, 58 et 59 de l'arrêté de prescriptions générales du 1° juin 2015 susvisé ou aux points 6.2 et 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisé ;
Considérant que l'exploitant déclare dans son courrier du 28 mars 2019 avoir mis en place un système de limitation de stocks et d'achats qui permettra de rester sous le seuil des 100 tonnes de produits stockés pour la rubrique 4330 ;
Considérant que l'inspection prend note de cet engagement de mise en conformité, pour autant le respect du seuil de la déclaration pour la rubrique 4330 devra se faire sur site à l'occasion d'une prochaine inspection,
Considérant que l'exploitant s'est engagé à transmettre le plan de gestion des solvants et l'analyse des effluents gazeux transmettre dans un délai de 6 mois mais et qu'à ce jour rien n'a été transmis ;
Considérant néanmoins qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société WEILBURGER de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511-1du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
=
1
Article 1‘: La société WEILBURGER France, exploitant une usine de fabrication de peintures industrielles située 20, allée des Souches à Achères, est mise en demeure, de:
& régulariser sa situation administrative, dans un délai maximum de six mois, à compter de la notification du présent arrêté :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme à l'article R512-46-1 du code de l'environnement pour le stockage de liquides inflammables (rubrique 4331)
de l'enregistrement de la rubrique 4331.
& respecter, dans un délai maximum de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions des articles 51, 58 et 59 de l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 4331 (ou aux points 6.2 et 6.3 de l'annexe 1 de l'arrêté
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-006 - Société WEILBURGER à Achères 18 ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4331) en transmettant à l'inspection des installations classées un plan de gestion des solvants ainsi qu'une analyse des effluents gazeux émis par l'installation.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société WEILBURGER France et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfet de Saint Germain-en-Laye,
- maire de la commune d'Achères,
- directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 f 42; 2019
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation, Le Directeur,
Pour le Directeur, et par subdélégation,
Le Chef de l'unité départementale des Yvelines
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-006 - Société WEILBURGER à Achères 19 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-05-21-006 - Société WEILBURGER à Achères 20 ESPAV - Secrétariat
78-2019-05-22-001
KM_C224e-20190522084558
HABILITATION SANITAIRE OCTROYE AU DOCTEUR YOAN
SUSTRONG
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-22-001 - KM_C224e-20190522084558 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IL, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU larrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/05/19 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Yoan SUSTRONCK, dont le domicile professionnel administratif est 1261 rue Louis Blériot à BUC (78530).
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Yoan SUSTRONCK sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Yoan SUSTRONCK s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE À :
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-22-001 - KM_C224e-20190522084558 22 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 2 MAI 2019
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Flo
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-22-001 - KM_C224e-20190522084558 23 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et
des élections - BRG
78-2019-05-20-003
arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018
relatif au renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission
départementale de sécurité routière
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 24 De
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n° modifiant Parrêté n° 2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition
de la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le code du sport et notamment les chapitres 1 et 2 des titres INT, livres III des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Particle 5 du décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu le courriel de la Croix Rouge Française du 22 mars 2019 suite à la démission du directeur territorial de l’urgence et du secourisme ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer M. Mickaël PAYS en tant que représentant titulaire au sein de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
‘11. Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 25 Arrête :
Article 1 :
Le E de l’article 3 de l’arrêté n° 2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière est modifié comme suit :
« E - représentants des associations d'usagers :
Croix Rouge Française
Titulaire Suppléant
Pierre OVISE Winniefred PRIMOT »
Le reste sans changement
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’'Outre Mer, des collectivités locales et de l’immigration - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, de
Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye, le colonel, responsable du service départemental d’incendie et de secours, le directeur du service d’aide médicale urgente, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal, contrôleur général des C.R.S. de Paris Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Versailles, le $ 1 MAI 2819
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
e Le Sécréimre a)
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté n°2018129-0002 du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 26 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à
SFR DISTRIBUTION 78140 FLINS SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 27 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial de Flins, 65 Chemin Départemental 14 - 78140 FLINS SUR SEINE présentée par le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0084. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SFR DISTRIBUTION centre commercial de Flins
65 Chemin Départemental 14 - 78140 FLINS SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 28 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance distribution de l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 29 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 30 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BUREAU VALLEE 78310
COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BUREAU VALLEE 78310 COIGNIERES 31 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial des Portes de Chevreuse, Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES présentée par le représentant de l'établissement BUREAU VALLEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement BUREAU VALLEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0745. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUREAU VALLEE centre commercial des Portes de Chevreuse
Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BUREAU VALLEE 78310 COIGNIERES 32 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BUREAU VALLEE
Centre commercial des Portes de Chevreuse
Route Nationale 10
78310 COIGNIERES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BUREAU VALLEE 78310 COIGNIERES 33 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BUREAU VALLEE, RAMBOUILLET/COIGNIERES, EARLGREY RETAILLING, 1 rue Marcel Dassault 78125 GAZERAN, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BUREAU VALLEE 78310 COIGNIERES 34 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l'agence immobilière ELYSE AVENUE
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'agence immobilière ELYSE AVENUE 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 35 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 bis boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de l'établissement SAS JVF IMMOBILIER-ELYSE AVENUE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SAS JVF IMMOBILIER - ELYSE AVENUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0077. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS JVF IMMOBILIER - ELYSE AVENUE
52 bis boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'agence immobilière ELYSE AVENUE 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 36 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS JVF IMMOBILIER - ELYSE AVENUE
52 bis boulevard Vauban
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'agence immobilière ELYSE AVENUE 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 37 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS JVF IMMOBILIER - ELYSE AVENUE, 52 bis boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'agence immobilière ELYSE AVENUE 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 38 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY
78750 MAREIL MARLY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY 78750 MAREIL MARLY 39 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 rue du 4 septembre 78750 MAREIL MARLY présentée par Madame Isabelle SARRAZIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Isabelle SARRAZIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0759. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY 17 rue du 4 septembre 78750 MAREIL MARLY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY 78750 MAREIL MARLY 40 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
Madame Isabelle SARRAZIN
PHARMACIE MAREIL MARLY
17 rue du 4 septembre
78750 MAREIL MARLY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY 78750 MAREIL MARLY 41 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle SARRAZIN, 17 rue du 4 septembre 78750 MAREIL MARLY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE MAREIL-MARLY 78750 MAREIL MARLY 42 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-041
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 43 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par Madame Ouassila MESSAOUDI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Ouassila MESSAOUDI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0017. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF 52 rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 44 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement de l'établissement à l'adresse suivante :
Madame Ouassila MESSAOUDI
PHARMACIE DU MARCHE NEUF
52 rue de Poissy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 45 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Ouassila MESSAOUDI, 52 rue de Poissy 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-041 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU MARCHE NEUF 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 46 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-042
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
SERVICES MINUTE centre commercial Auchan - CD
110 BUCHELAY 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 47 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan - CD 110 BUCHELAY 78200 MANTES LA JOLIE présentée par le représentant de l'établissement EUROPE SERVICES SA - SERVICES MINUTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement EUROPE SERVICES SA - SERVICES MINUTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement EUROPE SERVICES SA - SERVICES MINUTE
centre commercial Auchan - CD 110 BUCHELAY 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 48 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
EUROPE SERVICES SA - SERVICES MINUTE
5 rue Vauban
BP 71019
67451 MUNDOLSHEIM cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 49 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EUROPE SERVICES SA - SERVICES MINUTE, 5 rue Vauban BP 71019 - 67451 MUNDOLSHEIM, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-042 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 50 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 78390
BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 78390 BOIS D'ARCY 51 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2A rue Georges Méliès 78390 BOIS D'ARCY présentée par la représentante de l'établissement APPART'CITY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0514. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 2A rue Georges Méliès 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 78390 BOIS D'ARCY 52 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice des opérations et technique de l'établissement à l'adresse suivante :
APPART'CITY
125 rue Gilles Martinet
34077 MONTPELLIER Cedex 3.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 78390 BOIS D'ARCY 53 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement APPART'CITY 125 rue Gilles Martinet 34077 Montpellier cedex 3, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART'CITY 78390 BOIS D'ARCY 54 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC
78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC 78120 RAMBOUILLET 55 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 - 29 rue Chasles 78120 RAMBOUILLET présentée par Madame Sylvie BOES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Sylvie BOES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0518. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC 25 - 29 rue Chasles 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC 78120 RAMBOUILLET 56 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente de la société à l'adresse suivante :
Madame Sylvie BOES
COMPTOIR DU VRAC
25 - 29 rue Chasles
78120 RAMBOUILLET
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC 78120 RAMBOUILLET 57 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie BOES, 25 - 29 rue Chasles 78120 RAMBOUILLET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COMPTOIR DU VRAC 78120 RAMBOUILLET 58 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’hôtel
IBIS BUDGET 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel 59 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE DE VIE IMMOPARC - RN 10 - 78190 TRAPPES présentée par le représentant de l'hôtel IBIS BUDGET TRAPPES - SEHVT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'hôtel IBIS BUDGET TRAPPES - SEHVT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0096. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel IBIS BUDGET TRAPPES - SEHVT
CENTRE DE VIE IMMOPARC – RN 10 - 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel 60 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
IBIS BUDGET TRAPPES - SEHVT
CENTRE DE VIE IMMOPARC
RN 10
78190 TRAPPES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel 61 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'hôtel IBIS BUDGET TRAPPES - SEHVT, CENTRE DE VIE IMMOPARC - RN 10 - 78190 TRAPPES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel 62 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-040
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MANPOWER 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER 78300 POISSY 63 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place de la République 78300 POISSY présentée par le représentant de l'établissement MANPOWER FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement MANPOWER FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0079. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MANPOWER 5 place de la République 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER 78300 POISSY 64 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sûreté de l'établissement à l'adresse suivante:
MANPOWER FRANCE
13 rue Ernest Renan
92723 Nanterre cedex
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER 78300 POISSY 65 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MANPOWER FRANCE, 13 rue Ernest Renan 92723 NANTERRE CEDEX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MANPOWER 78300 POISSY 66 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à TATI 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TATI 78500 SARTROUVILLE 67 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 92 avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE présentée par le représentant de l’établissement TATI MAG / TATI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TATI MAG / TATI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0762. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TATI MAG / TATI 92 avenue Jean Jaurès 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TATI 78500 SARTROUVILLE 68 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté, sécurité et Management du risque de l'établissement à l'adresse suivante :
TATI MAG / TATI
ZI La Barbière
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TATI 78500 SARTROUVILLE 69 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au le représentant de l’établissement TATI MAG, 13/15 avenue de la Métallurgie 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TATI 78500 SARTROUVILLE 70 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-043
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT
WANDRILLE 78230 LE PECQ
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-043 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT WANDRILLE 78230 LE PECQ 71 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016361-0050 du 26 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis situé 1 place Félicien David 78230 Le Pecq ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Félicien David 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l'Eglise Saint-Wandrille, Paroisse Saint-Wandrille ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L'Eglise Saint-Wandrille, Paroisse Saint-Wandrille est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0619. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'Eglise Saint-Wandrille - Paroisse Saint-Wandrille 1 place Félicien David 78230 LE PECQ
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-043 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT WANDRILLE 78230 LE PECQ 72 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du curé de la paroisse à l'adresse suivante :
Paroisse Saint-Wandrille
1 avenue du pavillon Sully
78230 Le Pecq.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-043 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT WANDRILLE 78230 LE PECQ 73 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016361-0050 du 26 décembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L'Eglise Saint-Wandrille, Paroisse Saint-Wandrille, 1 place Félicien David 78230 Le Pecq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-043 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT WANDRILLE 78230 LE PECQ 74 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-045
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la STATION
SERVICE RELAIS DES TILLEULS 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-045 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS 78400 CHATOU 75 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018059-0043 du 28 février 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 133 avenue du maréchal Foch 78400 CHATOU ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 133 avenue du maréchal Foch 78400 CHATOU présentée par le représentant de la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS - TOTAL MARKETING FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS - TOTAL MARKETING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0464. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS - TOTAL MARKETING FRANCE 133 avenue du maréchal Foch 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-045 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS 78400 CHATOU 76 Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :
STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS – TOTAL MARKETING FRANCE 133 avenue du maréchal Foch
78400 CHATOU.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-045 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS 78400 CHATOU 77 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2018059-0043 du 28 février 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS - TOTAL MARKETING FRANCE, 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE CEDEX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-045 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION SERVICE RELAIS DES TILLEULS 78400 CHATOU 78 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-037
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES 78310
COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-037 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES 78310 COIGNIERES 79 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014020-0007 du 20 janvier 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 222 Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 222 Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES présentée par le représentant de la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES - TOTAL MARKETING FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES - TOTAL MARKETING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES - TOTAL MARKETING FRANCE 222 Route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-037 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES 78310 COIGNIERES 80 Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :
TOTAL MARKETING FRANCE
STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES
222 Route Nationale 10
78310 COIGNIERES
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-037 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES 78310 COIGNIERES 81 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES - TOTAL MARKETING FRANCE, 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 NANTERRE CEDEX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-037 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS COIGNIERES 78310 COIGNIERES 82 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-044
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement SAMRAD MARKET 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-044 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAMRAD MARKET 78190 TRAPPES 83 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20141880010 du 07 juillet 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 rue Gabriel Péri 78190 TRAPPES ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Gabriel Péri 78190 TRAPPES présentée par Monsieur Nadhamuny SAMY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Nadhamuny SAMY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0612. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAMRAD MARKET - SAMRAD TRADERS
9 rue Gabriel Péri 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-044 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAMRAD MARKET 78190 TRAPPES 84 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Nadhamuny SAMY
SAMRAD MARKET - SAMRAD TRADERS
9 rue Gabriel Péri
78190 TRAPPES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-044 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAMRAD MARKET 78190 TRAPPES 85 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°20141880010 du 07 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nadhamuny SAMY, 9 rue Gabriel Péri 78190 TRAPPES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-044 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAMRAD MARKET 78190 TRAPPES 86 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-04-25-036
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de
coiffure ELISABETH ET PAULA 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-036 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de coiffure ELISABETH ET PAULA 78220 VIROFLAY 87 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014042-0009 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 12 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY présentée par Madame Elisabeth RODRIGUES épouse MOREIRA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Elisabeth RODRIGUES épouse MOREIRA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0820. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de coiffure ELISABETH ET PAULA 12 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-036 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de coiffure ELISABETH ET PAULA 78220 VIROFLAY 88 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante:
Mme Elisabeth RODRIGUES épouse MOREIRA
ELISABETH ET PAULA
12 rue Gabriel Péri
78220 VIROFLAY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-036 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de coiffure ELISABETH ET PAULA 78220 VIROFLAY 89 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elisabeth RODRIGUES épouse MOREIRA, 12 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-036 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au salon de coiffure ELISABETH ET PAULA 78220 VIROFLAY 90 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-05-21-007
Arrêté DRD 2019-1 pour 3 dimanches-société MAPPEO
pour PSA Poissy
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la
société MAPPEO intervenant chez PSA à Poissy pour trois
dimanches
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-007 - Arrêté DRD 2019-1 pour 3 dimanches-société MAPPEO pour PSA Poissy 91 Le = d
Liberté + Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société MAPPEO intervenant pour trois dimanches auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2019, par la société MAPPEO, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de mise au point outillage, maintenance et fiabilisation sur outillage d’emboutissage
pour le compte de son client, la société PSA Automobiles sise à Poissy ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité, sollicite ses prestataires afin de répondre à son besoin de réaménagement, de mise au point et d’entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu’en dehors des heures de fonctionnement des lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires sont tenues de répondre à la demande de leur client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n’étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement .est. préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement :
1/2
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-007 - Arrêté DRD 2019-1 pour 3 dimanches-société MAPPEO pour PSA Poissy 92 Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, repos compensateur, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°”: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société MAPPEO afin de permettre aux salariés concernés, 3 techniciens, de travailler trois dimanches dans une période comprise du dimanche 26 mai au dimanche 30 juin 2019, à des travaux de mise au point outillage, maintenance et fiabilisation sur outillage d’emboutissage, sur le site de l’usine PSA Automobile de Poissy (78300) est accordée.
Article 2: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le maire de Poissy, le sous-préfet de l’arrondissement de Saiïnt-Germain-en-Laye, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 1 MAI 2018
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Pour le Préfet et par delégation =
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Vincent ROBERTI 2/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-21-007 - Arrêté DRD 2019-1 pour 3 dimanches-société MAPPEO pour PSA Poissy 93