Conseil Municipal - od 4 93 fr CM 01 02 21

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Conseil Municipal - od 4 93 fr CM 01 02 21 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 93 fr CM 01 02 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de DUN N° 107 09 10 2019 Le lundi 01 février 2021

21 h 00

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 25/01/2021

Ordre du jour

M le Maire propose d'ajouter une délibération concernant la modification des délégués du SIVOM de la Vallée du Douctouyre.

Le Conseil Municipal accepte la proposition à l'unanimité.

 Rifseep,

 Désignation et élection des membres de la Commission Communale d’Aménagement Foncier – CCAF -,

 Convention de concours technique visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître – SAFER -,

 Modification des délégués du SIVOM,

 Informations diverses.

Présents : Florent PAULY, Gerard CANAL, Oriane CARBALLIDO, Alain CHAUCHE, Patrice FAURE RODRIGUEZ, Sébastien HARAUT, Danielle MICHAUD, Catherine MICHEL, Daniel NADAL, Catherine PASCUAL, Eric PRZYBYL, Alexis VARUTTI

Absents ayant donné pouvoir : Denis BORDEAUX

Absents excusés : Jean-Eric DAGORY

Absent :Etienne FRUH

Secrétaire(s) de la séance: Alain CHAUCHE

Délibérations du conseil

Instauration RIFSEEP - 2021_001

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBEATON 2017_87-07 III

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15/12/2016

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

- Catégories B

 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétariat de mairie, chef d’équipe technique Néant 3 500 € 17 480 €

16 015 €

14 650 €

 Catégories C

 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, Néant 3 500 € 11 340 €

10 800 €

 Sous réserve de la parution de l’arrêté relatif au corps de référence de la FPE (adjoints techniques du ministère de l’intérieur) complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MINI

MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Chef d’équipe adjoint technique Néant 2 500 € 11 340 €

Groupe 2 Cantinière, conduite du bus de ramassage Néant 1 000 € 10 800 €

Groupe 3 Adjoint technique Néant 1 000 € 10 800 €C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences. Cf. : tableau annexé

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants

 Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public  Nombre d’années d’expérience sur le poste

 Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

 Capacité de transmission des savoirs et des compétences

 Parcours de formations suivi

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Mensuelle

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.  L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

III. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/02/2021La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote pour : 13

Renouvellement des membres de la CCAF - 2021_003

Monsieur le Maire informe que suite aux élections municipales de mars 2020, et conformément aux articles L 121-3 et R 121-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Conseil Municipal doit procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF), à savoir :  Le Maire (membre de droit) ;

 A) Un Conseiller Municipal titulaire ainsi que deux Conseillers Municipaux suppléants désignés par le Conseil Municipal (L 121-3 et 1) ;

 B) Deux propriétaires forestiers titulaires de la commune et deux suppléants désignés par le Conseil Municipal (L 121-5) ;

 C) Trois propriétaires titulaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et deux propriétaires suppléants élus par le Conseil Municipal, après appel à candidatures (L 121-3 et 3). Pour cette élection des propriétaires fonciers non bâtis, Monsieur le Maire rappelle qu’un avis au public a été réalisé comme prévu par la loi, avec affichage en mairie, dans les hameaux et dans les annonces légales de la Dépêche du Midi parue le 15 janvier 2021

Monsieur le Maire propose donc de passer à la désignation des membres Conseillers Municipaux (titulaires et suppléants) et des propriétaires forestiers (titulaires et suppléants).

A) Monsieur le Maire propose de désigner pour les conseillers municipaux :

 Alexis VARUTTI, titulaire,

 Alain CHAUCHE et Daniel NADAL en suppléants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

 Valide les propositions exposées par Monsieur le Maire,

 Désigne pour les conseillers municipaux : Mr Alexis VARUTTI en titulaire et Mrs Alain CHAUCHE et Daniel NADAL en suppléants,

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rattachant à cette décision.

B) Monsieur le Maire propose de désigner pour les propriétaires forestiers :

 Gérard CANAL et Nicolas BERGE titulaires,

 Bernard TISSEYRE et Colette AUTSSEIER, suppléants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, et après en avoir délibéré :

 Valide les propositions exposées par Monsieur le Maire,

 Désigne pour les propriétaires forestiers : Mrs Gérard CANAL et Nicolas BERGE comme titulaires et Mr Bernard TISSEYRE et Colette AUTISSIER en suppléants,

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rattachant à cette décision.

C) Monsieur le Maire propose ensuite de réaliser l’élection des propriétaires de foncier non bâtis. Cinq candidatures ont été reçues en mairie, dans le temps imparti :

 Mme RESCANIERES Viviane,

 Mr RESCANIERES Christian-Yves,

 Mr VIDAL Didier,

 Mr LAFFONT Pascal,

 Mr TANIERE Didier.

Cinq postes sont à pourvoir : trois titulaires et deux suppléants.

Il est procédé alors à l’élection.

Suite à l’élection, sont élus :

 Mme RESCANIERES Viviane avec 13 voix,

 Mr VIDAL Didier avec 13 voix, Mr RESCANIERES Christian-Yves avec 13 voix,

Elus en tant que titulaires des propriétaires de biens fonciers non bâtis,  Mr LAFFONT Pascal avec 12 voix,

 Mr TANIERE Didier avec 12 voix,

Elus en tant que suppléants des propriétaires de biens fonciers non bâtis. Monsieur le Maire est quant à lui membre de droit de ladite commission

Vote pour : 13

Biens vacants et sans maîtres - Convention avec la SAFER - 2021_005

Monsieur le Maire expose :

La SAFER l’a contacté concernant une prestation qu’elle a mise en place dans le cadre d’une convention (jointe à la délibération).

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la SAFER et de FCA (son partenaire règlementaire) au profit de la commune. L’ingénierie portée par ce groupement permettrait à la commune, à partir de travaux d’expertises approfondis, d’accroître son patrimoine foncier avec la récupération des biens vacants et sans maitres.

Le montant de cette prestation est de 1 500.00 euros

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide :  D’émettre un avis favorable à la convention de concours technique visant à la maitrise des biens vacants et sans maître entre la SAFER et la Commune de Dun,

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rattachant à cette décision.  Dit que le montant de cette prestation sera imputé sur le budget de l’année 20221.

Vote pour : 13

Désignation délégués SIVOM - 2021_004

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu en main propre de M Denis BORDEAUX, l’

informant que pour des raisons personnelles, il ne souhaite ne plus être représentant de la commune au sein du

Sivom de la Vallée du Douctouyre.

Monsieur le Maire rappelle qu'au sein du SIVOM, la commune est représentée par deux délégués.

Monsieur le Maire fait appel à candidature auprès du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide :  Valide la candidature de Monsieur le Maire.

Les délégués de la commune au sein du Sivom de la Vallée du Douctouyre seront donc :  M Florent Pauly,

 Mme Catherine Michel.

Vote pour : 13

Infos diverses

SDE09 : le problème de l'éclairage public devenant récurrent, suite à notre demande le SDE09 envoie une équipe

pour un contrôle complet des éclairages publics de la commune.

Travaux Voiries Intercommunale :Un relevé des nids de poules et dégradations sur la voirie intercommunale a été

transmis à la Communauté de commune pour intervention.

Rencontre avec Mme la Sous-Préfète : Monsieur Le Maire invitera prochainement Madame la Sous-Préfète pour lui

présenter la commune ainsi que les projets en cours de réalisation et à venir.

Propriétaires de la maison qui a brulée au Ploumail : La solidarité ainsi que la participation financière des

habitants de la commune pour ces personnes sinistrées a été impressionnante et met en évidence la vitalité de notre

commune. Mr Pastor, MM Carnet et leur fille Choé sont très émus de l'aide qui leur a été apporté et remercie

l’ensemble de la population d'autant qu'ils n'avaient emménagé que 3 semaines auparavant. Ils se relogeront en

septembre sur la commune, Chloé y sera scolarisée, et ils procéderont à la reconstruction de leur habitation.