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Conseil Municipal - od 4 85 fr CM 21 10 2019
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Dun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 85 fr CM 21 10 2019)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de DUN N° 107 09 102 05 2019
Le lundi 21 octobre 2019
20 h 30
Salle du Conseil
Convocation du Conseil Municipal en date du 14/10/2019
Ordre du jour
Adressage parcelles
Commande géomètre Clarac - appartement Senesse
- Maison Faure
- Expropriation Bouichou
- Traverse éco-quartier
Dépôt PETR - réhabilitation d'un bâtiment existant "maison à Solier"
Action Santé Environnement
Décision modificative
Location Amalahouch
Passage parcelles du domaine privé de la commune dans le domaine public
Présents : Alain PALMADE, Alexis VARUTTI, Sabine VARUTTI, Alix POMPILIUS, Daniel NADAL, Catherine MICHEL, Sébastien HARAUT
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Claude DURAND
Absents excusés :
Absent :Sonia PERSCHKE, Jean-Luc SANCHEZ, Roger ASTRE
Secrétaire(s) de la séance: Catherine MICHEL
Délibérations du conseil:
Adressage des parcelles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des habitations nouvelles vont être enregistrées. Ces habitations étant situées dans sur des parcelles qui n'ont jamais été numérotées, il est nécessaire de leur attribuer des numéros.
Monsieur le Maire propose la numérotation suivante :
Rue Borde de Naout, parcelle n° 4298 section A, numéro attribué 9 bis.
Cami de Cambel, parcelle n° 445 section C, numéro attribué 11.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Décide d'attribuer les numéros suivants :
Rue Borde de Naout, parcelle n° 4298 section A, numéro attribué 9 bis.
Cami de Cambel, parcelle n° 445 section C, numéro attribué 11.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Commande Géomètre
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il doit faire appel à un géomètre pour le bornage de certaines parcelles dont le détail suit : Parcelle 288 A 1963 à SENESSE DE SENABUGUE doit être divisée suite à la demande de M. Faure qui est propriétaire mitoyen et qui souhaite acquérir une partie de la parcelle 288 A 1963 au prix de 7 000 €
Parcelle d'accès à l'éco quartier A 4013 suite au jugement d'expropriation annexé à la présente, il convient de délimiter l'accès à l'éco quartier comme prévu initialement,
Parcelle d'accès à l'écoquartier A 3368 propriété de la commune un bornage est nécessaire pour délimiter la voie passant entre les ateliers municipaux et la salle d'animation, permettant l'accès à l'éco quartier.
Monsieur le Marie demande au Conseil de l'autoriser à faire appel à M. Clarac, Géomètre expert, et à signer tous documents se rapportant à ces projets.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire à faire appel à M. Clarac, Géomètre pour les différents bornages. Donne pouvoir à M. le Maire pour vendre à M. Faure la nouvelle parcelle bornée à Senesse de Senabugue pour un montant de 7 000 €.
Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents se rapportant à ces projets.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Dépôt PETR - réhabilitation d'un bâtiment existant "maison à Solier"
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une esquisse a été demandée à M. MUNOZ architecte, pour la réhabilitation de la maison à Solier.
Ce document est actuellement en notre possession et M. le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à le transmettre au PETR (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural) pour instruction en vue de la réhabilitationde la "Maison à Solier".
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Accepte de transmettre l'esquisse et l'état des lieux de la Maison à Solier au PETR pour instruction, en vue de sa réhabilitation.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Action Santé Environnement PNR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu de la part du PNR une proposition d'informations et d'accompagnement sur différents sujets tels que :
la prévention des maladies transmises par les tiques
la lutte contre l’installation du moustique tigre en zones habitées
la lutte contre l’implantation de l’ambroisie allergisante
l’évolution réglementaire sur l’éclairage public (source d’économie d’énergie, favorable à la biodiversité et contribution à la santé publique)
Le PNR propose d’organiser dans la commune une « soirée de la Santé-Environnement » sur le modèle des « nuits de la thermographie ».
Il propose également, de réaliser un état des lieux des problématiques de santé-environnement sur la commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire à demander au PNR d’organiser les réunions d’informations et de nous accompagner dans toutes les démarches en rapport avec les Actions Santé Environnement.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Décision modificative
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
615221 Entretien, réparations bâtiments publics -250.00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics -2.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 250.00
6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
10222 FCTVA -2.00
281531 (040) Réseaux d'adduction d'eau 1.00
281571 (040) Matériel roulant 1.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Location Senesse de Senabugue
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie l’a alerté au sujet des impayés de loyers de M. Rachi AMALAHOUCH, locataire de la commune à Senesse de Senabugue. Depuis un an M. AMALAHOUCH ne s’acquitte plus de la partie restante de son loyer, la CAF refusant de payer si il ne reprend pas le paiement du courant, les loyers lui incombent maintenant en totalité.
Sa dette se monte à 805.76 € et M. le Maire demande au Conseil de lui donner tout pouvoir pour poursuivre M. AMALAHOUCH et transmettre le dossier au service juridique, pour effectuer toutes les démarches découlant de cette situation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire à ester en justice
Autorise M. le Maire à transmettre le dossier au service juridique pour toutes poursuites nécessaire au recouvrement de la dette
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Passage des parcelles communales du domaine privé au domaine public de la commune
Le Maire expose à l’assemblée :
L'ensemble des parcelles cadastrées section B n° 247 et B 193 au Hameau de Gouiric (voir annexe jointe) sont ouvertes à la circulation, il convient, donc, de les faire tomber dans le domaine public de la commune.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré : - Décide de faire basculer les parcelles cadastrées section B 247 et B193 du domaine privé de la commune vers le domaine public de la commune.
Résultat : Adoptée Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0