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Déliberation - 2023 06 05 DM 2 ASST
Déliberation - 2024 05 01 DM 1 BP ASST
Déliberation - 2023 05 07 1
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 07 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2023_05_07
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 22 MAI 2023 @
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
17/05/2023
Date d’affichage de la convocation
17/05/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, Catherine DEROUSSEAU, M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES, M. François POHU POUVOIRS : M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur de
Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Jean-
Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER ABSENTS :
Mme Catherine BELLANGER
M. Guy PELLADEAU est désigné secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT — 9 933,56 €
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’état de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 30 mars 2023 présenté par Madame la Trésorière de
RUFFEC, exposant son impossibilité de recouvrer certaines créances et
demandant leur admission en non-valeur, Considérant que le Comptable Public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier
;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Admet en non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à l'état fourni par Madame la Trésorière, ci-après référencé :
- liste 5323780031 du 30 mars 2023 pour 9 933,56 €
ARTICLE 2
: Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023 de l’Assainissement au compte
6541. ARTICLE 3
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
JE
Publiée sur le site Internet
Pour copie conforme
ge SION
de
la
Commune
le
Le
Maire,
4
<
2 5
MAI
2023
Thierry
BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230525-2023_05_07-DE Date de télétransmission : 25/05/2023 Date de réception préfecture : 25/05/2023