Compte-Rendu - cms rendu consseil municipal du 21 mars 2022

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Compte-Rendu - cms rendu consseil municipal du 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu consseil municipal du 21 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire, Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

La séance est ouverte à 18 heures.

Secrétaire de séance : Madame DE LA IGLESIA.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 18h40), M. Arnaud BERAST.

ETAIENT EXCUSES :

M. Gérard BASTIAN, M. Mustapha GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE (jusqu’à 18h40), M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. Gérard BASTIAN à M. Philippe LAHOTTE

M. Mustapha GOKTEKIN à Mme Laurence BOURGEOIS

Mme Catherine PERRIN à Mme Véronique VULLIEZ

M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT

M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE

Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Katia BACON

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

Les sous-mains comprennent deux délibérations complétées suite à la commission d’appel d’offres pour les travaux relatifs aux équipements sportifs sur le site de Vongy et le marché d’assurance concernant les risques statutaires du personnel CNRACL, une délibération modifiée suite à une erreur dans l’objet pour le remboursement d’une famille pour l’accueil collectif, une délibération ajoutée à l’ordre du jour pour une acquisition de terrain chemin de Morcy, et deux questions sur l’accueil des réfugiés Ukrainiens, la première de la liste Nouvelle Ère et la seconde de Madame BAUD ROCHE et Monsieur ESCOFFIER.

Le dossier relatif à la délégation de service public pour la restauration collective municipale sera présenté après 19 heures.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 2

FINANCES

ÉTUDE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L ’ ANNEE 2022

Les propositions de subventions aux Associations, pour l'exercice 2022, sont présentées au Conseil Municipal.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal adopte, par 35 voix pour et 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE et Monsieur ESCOFFIER) (et hors membres des clubs), les subventions proposées aux différentes associations, excepté les subventions des associations suivantes qui ont été adoptées par un décompte différent de voix :

SERVICES GENERAUX des ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

FETES ET CEREMONIES

Thonon Évènements ; Thonon Évènements – Organisation de la Matagasse 2022 :

Madame WAINHOUSE, Monsieur BRECHOTTE Monsieur LAHOTTE, Madame DE LA IGLESIA,

Madame BACON porteur du pouvoir de Madame VUATTOUX, Madame BOURGEOIS porteur du

pouvoir de Monsieur GOKTEKIN, Monsieur ELLENA, Madame VULLIEZ porteur du pouvoir de

Madame PERRIN, et Madame BAUD ROCHE ne prenant pas part au vote.

ENSEIGNEMENT - FORMATION

COLLEGES

CFA - centre de formation d'Apprentis des métiers de l'automobile : Monsieur DELSANTE et

Monsieur BARNET ne prenant pas part au vote.

SPORT SCOLAIRE

Foyer Nordique et de Loisirs des Moises : Monsieur LAHOTTE ne prenant pas part au vote.

Lycée Hôtelier Savoie-Léman – Association sportive : Madame VERDIER et Monsieur DALIBARD

ne prenant pas part au vote.

CULTURE

Associations culturelles non affiliées à l'OMCA

Fondation Ripaille – Fonctionnement : Monsieur ARMINJON et Madame WAINHOUSE ne prenant

pas part au vote.

ASSOCIATIONS CULTURELLES - REPARTITION O.M.C.A.

Amis des Musées de Thonon : Monsieur DELSANTE ne prenant pas part au vote.

MAISON des ARTS et LOISIRS

Maison des Arts du Léman - Thonon-Evian-Publier – Fonctionnement ; Maison des Arts du Léman -

Thonon-Evian-Publier – Montjoux festival ; Maison des Arts du Léman - Thonon-Evian-Publier –

expositions : Monsieur ARMINJON, Monsieur TERRIER, Monsieur DORCIER,

Madame WAINHOUSE, Madame MOULIN, Madame DE LA IGLESIA, Madame VULLIEZ porteur

du pouvoir de Madame PERRIN, Monsieur DELSANTE, Madame BOURGEOIS,

Madame GUIGNARD DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE ne prenant pas part au vote.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 3

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS : ASSOCATIONS SPORTIVES

SPORTS COLLECTIFS

Thonon Evian Grand Genève FC : Monsieur ESCOFFIER ne prenant pas part au vote.

SPORTS INDIVIDUELS

Étoile Sportive Thononaise : Monsieur GARCIN ne prenant pas part au vote.

Ski Club Thonon-les-Bains : Monsieur DALIBARD ne prenant pas part au vote.

Tennis Squash club de Thonon-les-Bains : Monsieur BASTIAN ne prenant pas part au vote.

ACTION ECONOMIQUE

INTERVENTIONS ECONOMIQUES

CCIAT : Monsieur BRECHOTTE ne prenant pas part au vote.

OFFICE du TOURISME

Office de Tourisme de Thonon : Monsieur TERRIER, Madame BIRRAUX, Monsieur BRECHOTTE,

Madame DE LA IGLESIA, Madame VERDIER, Madame BOURGEOIS et Monsieur DALIBARD ne

prenant pas part au vote.

IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX D ’ IMPOSITION 2022

Depuis le 1 er janvier 2017, la ville de Thonon-les-Bains est rattachée à la communauté d’agglomération Thonon Agglomération. Cette dernière applique de droit la fiscalité professionnelle unique (FPU) et est donc compétente pour voter le taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Depuis 2017, le Conseil Municipal a voté, et conservé les années ultérieures, les taux suivants permettant, cumulés avec ceux de Thonon Agglomération, de maintenir une complète neutralité fiscale pour la Taxe d’habitation et le Foncier bâti et une légère diminution pour les contribuables assujettis au Foncier non bâti :

Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti

Taux 2017 13,78% 18,59% 59,90%

Dans le cadre de la réforme en cours de la taxe d’habitation, aux termes de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, le taux de la taxe d’habitation appliqué depuis 2020 sur le territoire de la Commune est égal au taux appliqué sur le territoire en 2019, sans dérogation possible. Le taux de taxe d’habitation est donc indiqué, en 2022, comme depuis 2020, uniquement pour mémoire.

Dès lors le Conseil Municipal ne dispose que de la compétence de vote des taux de fiscalité du foncier bâti et du foncier non bâti.

La nouveauté fiscale introduite en 2021 concernait le transfert de la part du taux de foncier bâti départemental aux communes. Cette intégration automatique du taux du foncier bâti départemental a conduit, pour l’ensemble des communes du Département, à majorer le taux communal du taux du Conseil Départemental de Haute Savoie qui se situait à 12,03 % en 2020. Cet accueil du taux de foncier bâti départemental est fait avec une neutralité totale pour les contribuables.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 4

Conformément au débat d’orientations budgétaires, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir pour 2022 les taux communaux appliqués en 2021 :

Taux voté 2020 Taux communal proposé 2021

Intégration du

taux

départemental

Soit taux voté

2021

Soit taux

proposé 2022

Taxe d'habitation 13,78% 13,78% 13,78% 13,78%

Foncier bâti 18,59% 18,59% 12,03% 30,62% 30,62%

Foncier non bâti 59,90% 59,90% 59,90% 59,90%

Arrivée de Monsieur DUVOCELLE à 18h40.

ÉQUIPEMENT DE POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Depuis plusieurs années, la Région Auvergne Rhône Alpes a souhaité renforcer sa politique en matière de sécurité, en accompagnant les communes et intercommunalités à travers des contrats régionaux de sécurité.

La Commune a engagé en 2021 et 2022 des actions concrètes en doublant les effectifs de sa police municipale, en recrutant des opérateurs vidéo et en créant son Centre de Supervision Urbain, répondant ainsi à l’objectif de professionnalisation de sa Police Municipale.

L’objectif de la Région étant d’accompagner les collectivités dans ce domaine, elle prévoit la possibilité d’un taux de subvention de 50% du montant des dépenses engagées.

Ces contrats régionaux de sécurité se déclinent en trois volets :

 Un soutien renforcé en matière de vidéoprotection haute définition ;

 Un financement des Centres de supervision urbains (CSU) ;

 Une aide à l’équipement des polices municipales.

Un dispositif de subvention a été mis en place concernant l’aide à l’équipement de la police municipale

La Commune, assurant l’équipement de sa police municipale, peut se faire aider en matière d’achat de moyens de force intermédiaire et d’équipements individuels de protection

(caméras piétons, flashballs, tazers, gilets pare-balle, interopérabilité avec la police nationale). Ainsi, 50% des dépenses liées aux équipements pourront être pris en compte, sur la base d’une subvention plafonnée à 30 000 euros.

Considérant l’intérêt pour la Commune d’obtenir ce soutien financier de la Région, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- de prendre acte que le projet d’équipements d’intervention et de protection des policiers municipaux est éligible à la subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes pour la sécurité des habitants ; - de préciser que le montant de ce projet est de 43 692 € ;

- de solliciter une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes d’un montant de 21 846 € représentant 50% de la dépense TTC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 5

F IXATION DE LA REDEVANCE D ’ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L ’ EXPLOITANT DU PETIT TRAIN POUR LA PERIODE DU 1 ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2022

Afin de dynamiser l’attractivité de la Ville, notamment en période touristique estivale, il est envisagé, comme en 2021, la mise en place d’un petit train touristique de découverte de la ville de Thonon-les- Bains pendant la saison estivale, du 1 er juin au 30 septembre, pour les années 2022 à 2026 incluses.

Une consultation a été lancée afin de choisir l’exploitant du petit train, à charge pour celui-ci d’obtenir l’autorisation préfectorale pour circuler dans la Ville.

Il convient, par ailleurs, de fixer le montant de la redevance pour que l’exploitant soit autorisé à stationner sur la place de l’Hôtel de Ville afin d’embarquer et déposer les clients.

Il est proposé le système suivant :

- Une part fixe équivalent à 1.500 € annuels, avec une formule d’indexation ; - Une part variable correspondant à un minimum de 2,5 % du chiffre d’affaires, étant précisé que les candidats peuvent proposer un montant supérieur.

Ce montant se substitue au forfait de droit de voirie indiquée dans la délibération CM20211220-48 du 20 décembre 2021 qui est alors abrogée.

Sur proposition de Monsieur ELLENA, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - de fixer le montant de la redevance d’occupation comme suit : 1 500,00 € pour la période du 1 er juin au 30 septembre et 2,5 % du chiffre d’affaires à minima, le contrat prévoyant, en outre, une clause de révision des prix affectant la part fixe ;

- de donner délégation à Monsieur le Maire de fixer les termes du contrat sur les bases de ces minima.

ACQUISITION EN VEFA DE 29 LOGEMENTS – RESIDENCE « CARRE VERT » - 6 CHEMIN DES CITES A THONON- LES-BAINS - DEMANDE DE GARANTIE D' EMPRUNTS PLUS, PLUS F ONCIER ET PLAI, PLAI F ONCIER PRESENTEE PAR CDC HABITAT S OCIAL S OCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER M ODERE

CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré a fait parvenir, le 27 janvier dernier, une demande de garantie d'emprunts pour l’opération d’acquisition en VEFA de 29 logements - Résidence « Carré Vert » - situés 6 Chemin des Cités à Thonon-les-Bains.

La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti des financements de type PLUS/PLUS Foncier/PLAI/PLAI Foncier d'un montant global de 3 463 925 € dont 50 % seraient garantis par la ville de Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la garantie sollicitée dont les conditions sont fixées dans les termes suivants :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 463 925,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 123436 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit contrat présenté fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 6

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

REGIE P LAGE M UNICIPALE – REDUCTION DE 30% SUR L ’ ABONNEMENT SAISON 2022 POUR LES USAGERS ENUMERES , SUITE A L ’ APPLICATION DU PASS SANITAIRE

Pendant la saison 2021, et selon le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021, la présentation d’un PASS sanitaire est devenue obligatoire pour accéder aux établissements recevant du public (ERP) de type Plein Air (PA).

La Plage Municipale étant classifiée comme ERP de type PA, la Ville de Thonon-les-Bains a dû mettre en application cette mesure gouvernementale.

Considérant les personnes qui ont fait une demande écrite de remboursement de leurs abonnements. Considérant que la Plage Municipale ne possède pas de régie d’avance, mais uniquement une régie de recettes,

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser une réduction de 30% sur l’abonnement saison 2022 à ces usagers.

Pour les personnes dont l’abonnement relève d’un Comité d’Entreprise, la réduction de 30% sera appliquée sur le reste à charge de l’abonné.

ÉLECTION PRESIDENTIELLE 2022 – GRATUITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES

Afin de réglementer l’accès aux représentant(e)s des candidat(e)s aux salles municipales lors de l’élection présidentielle qui se déroulera au cours de l’année 2022 et afin de respecter le principe d’égalité, il est proposé :

- D’accorder la gratuité d’accès à chacun des représentant(e)s des candidat(e)s à l’élection présidentielle pour les salles municipales, soit au Château de Sonnaz, soit aux Ursules, soit à l’Espace Tully, pour une réunion publique en soirée pour chaque tour de scrutin.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

RESSOURCES HUMAINES

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant la reprise en gestion directe depuis le 1er janvier 2022 par la Ville de la gestion du Centre social Interquartiers,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022 l’ensemble des agents engagés par l’Association IFAC qui assurait cette activité pour le compte de la Ville a été repris,

Considérant qu’au moment du transfert de cette activité, 3 emplois d’animateurs référents jeunesse n’étaient pas pourvus depuis plusieurs mois et n’ont ainsi pas pu être transférés à la Collectivité,Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 7

Considérant la nécessité de poursuivre l’accompagnement des jeunes de notre territoire et assurer ainsi la continuité du service dans des conditions normales de fonctionnement,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- A compter du 1 er avril 2022, la création de 3 postes d’adjoint d’animation titulaires à temps complet pour exercer la fonction d’animateur référent jeunesse au sein de chacune des maisons de quartiers.

2 – Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,

Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : - Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de Code Général de la Fonction Publique

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de responsable service foncier au sein du service Urbanisme à compter du 1 er avril 2022 relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux titulaire, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon les grilles du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal, et après avis du Comité Technique, le poste ci-dessus créé dans son ancienne version sera supprimé du tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Thonon-les-Bains.

3– Considérant plusieurs mobilités internes au sein de la Collectivité qui ne nécessitent pas de création de postes supplémentaires au tableau des effectifs, les emplois ayant déjà été créés par délibérations antérieures, il y a cependant nécessité d’actualiser le tableau des emploisAffichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 8

Il est proposé au Conseil Municipal :

- L’affectation d’un emploi d’adjoint administratif titulaire à temps complet à la direction générale adjointe en charge de l’aménagement urbain et des services techniques pour assurer la fonction d’assistante de direction et des suivis de commissions de sécurité en remplacement d’un poste de rédacteur principal de 2 ème classe titulaire à temps complet ;

- L’affectation d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet à la direction générale adjointe pour assurer la fonction d’assistante de direction en remplacement d’un poste de rédacteur titulaire à temps complet ;

- L’affectation d’un emploi d’adjoint administratif titulaire à temps complet à la direction générale pour assurer la fonction d’assistante de direction en remplacement d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe titulaire à temps complet.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

M EDIATHEQUE – CREATION D ’ UN EMPLOI DE CONSEILLER NUMERIQUE F RANCE S ERVICES A TEMPS COMPLET EN CONTRAT DE PROJET

Considérant que le contrat de projet est une possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique, il a pour objectif de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires. Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent,

Considérant la volonté de la Collectivité de s’inscrire dans la dynamique du dispositif d’inclusion numérique instauré par l’État en ayant recours aux services d’un agent contractuel recruté à cet effet,

Considérant que l’État participe financièrement pendant une durée de 24 mois à hauteur de 50.000 € par poste versés par la Banque des Territoires, groupe Caisse des Dépôts selon les modalités suivantes : - 20% dans le mois suivant la signature du contrat, sous réserve de l’inscription en formation du Conseiller Numérique par la structure bénéficiaire et de la transmission du contrat de travail à la Caisse des Dépôts,

- 30% 6 mois après la signature du contrat,

- 50% 12 mois après la signature du contrat.

Sur proposition de Madame BACON, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la création d’un emploi non permanent de Conseiller Numérique à temps complet dans le cadre d’un contrat de projet pour une durée minimale de 2 ans à compter du 1 er avril 2022, dans la limite de 6 ans, relevant du grade d’adjoint d’animation rémunéré selon la grille des adjoints d’animation et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Ce Conseiller Numérique sera basé au Pôle Culturel de la Visitation, à l’Espace Public Numérique. Il aura pour vocation d’aider, notamment dans leurs démarches administratives, toute personne qui en fera la demande.

Ce conseiller numérique aura pour missions :

 Un soutien aux habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

 La sensibilisation aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

 L’accompagnement des usagers vers l’autonomie pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 9

Pour mener à bien sa fonction ce Conseiller Numérique suivra une formation certifiante prise en charge par l’État. Une tenue vestimentaire, fournie par l’État sera mise à sa disposition, tandis que la Ville de Thonon-les-Bains mettra à sa disposition un ordinateur, un téléphone portable et un espace de travail.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.

TRAVAUX

REALISATION D’ UNE PISTE ET D’ EQUIPEMENTS D ’ ATHLETISME SUR LE SITE DE VONGY - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme de construction d’un bâtiment à usage de tribune, vestiaires et autres locaux à vocation sportive sur le site de Vongy et organisé un concours de maitrise d’œuvre pour la partie bâtiment. Il a établi, également, le bilan prévisionnel global de l’opération (stade d’athlétisme + bâtiment) :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 83 000,00 €

→ Piste d'athlétisme : 9 000,00 €

Frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €

→ Vestiaires et tribune : 74 000,00 €

Diagnostics préalables 15 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 700,00 €

Frais du contrôleur technique 18 000,00 €

Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €

Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune –

Mission de base + EXE + OPC (estimés à 14 % du montant des travaux) 322 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme

(estimés à 6 % du montant des travaux) 94 980,00 €

Travaux de construction des vestiaires, de la tribune

& traitement des abords 2 300 000,00 €

Travaux de construction de la piste d'athlétisme 1 583 000,00 €

Mobilier 50 000,00 €

Divers et imprévus

(= 5 % du montant des travaux et des honoraires du maître d’œuvre) 214 999,00 €

Total HT 4 647 979,00 €

TVA 20 % 929 595,80 €

Total TTC 5 577 574,80 €

Par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la partie bâtiment avec le groupement composé des entreprises Atelier 419 (69003 Lyon), SARL Orlando MAPELLI (74200 Thonon-les-Bains), CENA Ingénierie (73000 Chambéry), Arborescence (69003 Lyon), pour un montant de 320 381,27 € HT (384 457,52 € TTC).Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 10

Puis, par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021, Monsieur le Maire était autorisé à déposer la demande de permis d’aménager la piste d’athlétisme et ses équipements connexes et annexes (terrain de foot, aire de lancer, tir à l’arc…).

Par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022, Monsieur le Maire était autorisé à signer trois marché de travaux pour la réalisation de la piste d’athlétisme, pour un montant de 2 219 042,75 € HT. Le lot n°3 « Stand de tir à l’arc (structure couverte + local de rangement) » était infructueux. La consultation d’entreprises a donc été relancée et la Commission d'appel d’offres, réunie le 17 mars 2022, a donné un avis favorable à l’attribution du marché avec l’entreprise SARL CHALETS BALLY (74140 Sciez) pour un montant de 75 855,00 euros HT (91 026,00 euros TTC).

Ce faisant, le bilan prévisionnel de l’opération est désormais établi comme suit :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 64 420,00 €

→ Piste d'athlétisme : 7 520,00 €

frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 2 520,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €

→ Vestiaires et la tribune 56 900,00 €

diagnostics préalables 15 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 700,00 €

Frais du contrôleur technique 9 200,00 €

Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €

Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune-

Mission de base + EXE+OPC 320 381,27 €

Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme 41 453,00 €

Travaux de construction des vestiaires et de la tribune & traitement

des abords (montant estimé par me lauréat du concours) 2 419 750,00 €

Travaux de construction de la piste d'athlétisme 2 294 897,75 €

Mobilier 50 000,00 €

Total HT (modifié) 5 115 047,02 €

TVA 20% 1 023 009,40 €

Total TTC (modifié) 6 138 056,42 €

Incidences des prestations engagées sur l’enveloppe « Divers et imprévus » :

Solde de l'enveloppe divers et imprévus (montant initial 214 999,00 €) - 542 923,02 €

Montant dépensé dans cette enveloppe 757 922,02 €

moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la piste

d'athlétisme (montant du marché et de son avenant n°1 : 41 453 € HT) - 53 527,00 €

moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour la piste

d'athlétisme (montant du contrat 2 520 € HT) - 1 480,00 €

moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour les

vestiaires et la tribune (montant du contrat 3 700 € HT) - 8 300,00 €

moins-value pour les frais du contrôleur technique

pour les vestiaires et la tribune (montant du contrat 9 200 € HT) - 8 800,00 €

plus-value sur les travaux de construction des vestiaires et de la tribune

& traitements des abords (estimation des travaux par le lauréat du

concours 2 419 750 € HT)

119 750,00 €Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 11

moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction des

vestiaires, de la tribune et le traitement des abords (montant du marché

320 370 € HT)

- 1 618,73 €

plus-value pour les travaux de construction de la piste d'athlétisme

(montant des marchés 2 294 897,75 €) 711 897,75 €

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de réalisation du stand de tir de la piste d’athlétisme avec l’entreprise suscitée.

URBANISME

ACQUISITION DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES EN ZONE UX A SITUES AVENUE DES ABATTOIRS – ESPACE TULLY

Le plan d’action foncière qui a été adopté le 22 novembre 2021 par le Conseil Municipal prévoit, dans sa partie « Restructuration des équipements », le réaménagement et l’agrandissement de l’Espace Tully situé 8 avenue des Abattoirs. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme, adopté le 18 décembre 2013, a inscrit ces parcelles en emplacement réservé numéro 11 pour l’extension de l’Espace Tully.

En effet, la Commune souhaite se doter d’un centre d’exposition et de congrès ayant des capacités d’accueil à la hauteur d’une collectivité de 35 000 habitants, ville-centre du Chablais.

Suite aux négociations avec Monsieur André MARCHAT, propriétaire de terrains constructibles jouxtant l’Espace Tully et cadastrés section AJ n° 840, 841, 842, 843 et 668 d’une surface totale de 1.946 m², il a été convenu d’une acquisition amiable pour 200 000 €, l’estimation domaniale de la DGFIP en date du 5 août 2021 s’établissant au prix de 185 000 €.

Il est à préciser que ces terrains sont en zone UXa du PLU destinée prioritairement aux activités artisanales et sont intégrés dans une zone d’activité de petite taille.

La signature de l’acte de vente sera fixée à partir du 30 juin 2022 à la condition que les terrains soient vendus libres de toute occupation.

Compte tenu des enjeux stratégiques que représentent le réaménagement et l’agrandissement de l’Espace Tully, il s’avère opportun de procéder à l’acquisition de ces terrains constructibles.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver l’acquisition des terrains cadastrés section AJ n°840, 841, 842, 843 et 668 d’une surface totale de 1.946 m² situés avenue des Abattoirs appartenant à Monsieur André MARCHAT, au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €) libres de toute occupation. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 12

REGULARISATION FONCIERE – AVENUE DE L ’E RMITAGE – DECLASSEMENT D’ UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AFIN DE PROCEDER A UN ECHANGE DE PARCELLES

Afin de disposer de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un trottoir avenue de l’Ermitage, il a été décidé, lors du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019, de procéder à l’échange foncier suivant avec une soulte de 7.416 € au profit de la Commune :

- Achat par la Commune auprès des consorts COTTET-DUMOULIN d’environ 6 m² (en définitive 12 m² à l’issue du relevé de géomètre) d’une partie de la parcelle alors cadastrée section AN n° 4 nécessaire à la création du trottoir, partie renumérotée section AN numéro 488 ; - Cession aux consorts COTTET-DUMOULIN du talus non aménagé surplombant la voie d’une surface d’environ 349 m² (en définitive 321 m² à l’issue du relevé de géomètre), numéroté de manière provisoire section AN numéro 489.

Il a toutefois été omis dans cette délibération la décision de déclassement préalable de cette partie du domaine public communal.

Par conséquent, il s’avère opportun, afin de finaliser la cession actée en 2019, de déclasser la partie du domaine public communal qui correspondra désormais à la parcelle cadastrée section AN n° 489 d’une surface de 321 m², et figurant au plan annexé à la délibération.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prononcer le déclassement de la partie du domaine public communal correspondant à une surface de 321 m² afin de procéder à l’échange de la parcelle cadastrée section AN n° 489 de la Commune avec la parcelle cadastrée section AN n° 488 appartenant à Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN comprenant une soulte de 7.416 € au profit de la Commune.

P LAINE DE LOISIRS DE SAINT -D ISDILLE - ACQUISITION D’ UNE MAISON A USAGE D ’ HABITATION SITUEE AU 107 BIS AVENUE DE S AINT -DISDILLE

La commune de Thonon-les-Bains dispose de plusieurs sites à vocation sportive dont le plus important est celui de la Grangette. La Commune a le projet de relancer le rayonnement sportif de la Commune notamment par la remise à niveau de ses équipements à la hauteur d’une collectivité de 35 000 habitants.

La Commune a pour objectif de créer de la réserve foncière sur la plaine de Saint-Disdille, entre le camping de Saint-Disdille au nord et les jardins familiaux et le projet de centre technique municipal au sud. Le secteur présente de longue date une vocation touristique et sportive à proximité du lac avec une dominante paysagère d’espaces ouverts. Le secteur présente déjà des équipements sportifs, qu’ils soient publics ou privés, qui sont en partie morcelés par la présence d’habitat. Afin de préserver pour l’avenir le bon usage du site, le renforcement de la polarité existante et ses possibilités d’évolution, il convient de lui donner de la cohérence et d’éviter d’accroitre le morcellement des activités. Il s’agit ici de réserves à moyen terme permettant de préserver la faisabilité future des projets.

Dans le cadre de son plan d’action foncière validé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 novembre 2021, certains propriétaires concernés ont souhaité d’ores et déjà envisager une cession à la Commune. C’est notamment le cas de Monsieur et Madame AVOCAT-MAULAZ, propriétaires d’une maison à usage d’habitation d’environ 100 m² située 107 bis avenue de Saint-Disdille et cadastrée section AD n° 297, qu’ils envisageaient de vendre.

Suite à des échanges, Monsieur et Madame AVOCAT-MAULAZ ont proposé à la Commune la vente de leur bien au prix de 530 000 €, l’estimation domaniale de la DGFIP s’établissant à 490 000 €.

Afin de développer à terme les activités sportives et de loisirs à Saint-Disdille, il s’avère opportun de procéder à l’acquisition de la maison à usage d’habitation de Monsieur et Madame AVOCAT- MAULAZ, libre de toute occupation. L’éventuelle poursuite d’occupation temporaire par ses occupants actuels pourra, le cas échéant, être réglée sur décision du Maire avec paiement d’un loyer à la Commune.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 13

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour, 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) et 6 voix contre (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur DALIBARD, Monsieur DUVOCELLE), : - d’approuver l’acquisition d’une maison à usage d’habitation d’environ 100 m² située 107 bis avenue de Saint-Disdille, cadastrée section AD n° 297, appartenant à Monsieur et Madame AVOCAT-MAULAZ, au prix CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS (530 000 €), libre de toute occupation.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

FINANCES

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE : CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Considérant l’avis d’appel public à concurrence paru au Journal officiel de l’Union Européenne et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics du 4 avril 2021,

Considérant qu’il s’agit d’une procédure restreinte : les dossiers d’offres devant être remis après analyse des candidatures et admission des candidats au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 24 septembre 2021 à 17h00. Deux plis sont parvenus dans ces délais dans la salle des marchés dématérialisés de la Commune (site internet achatpublic.com) et aucun n’est parvenu hors délai,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 22 octobre 2021, a analysé les offres déposées par ELIOR et SODEXO, a autorisé Monsieur le Maire à recourir aux négociations et a admis l’ensemble des candidats aux négociations,

Considérant les négociations organisées par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public qui ont eu lieu entre le 12 novembre et le 29 décembre 2021 avec les deux sociétés,

Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 1 er mars 2022, après étude et analyse des offres définitives, pour retenir la proposition de la société ELIOR,

Considérant qu’au vu de la production des propositions complémentaires émises par les deux candidats, à la suite des auditions qui ont eu lieu entre le 12 novembre et le 29 décembre 2021, Monsieur le Maire a décidé d’arrêter son choix sur la société ELIOR,

Considérant le projet de contrat de délégation de service public qui a été établi au vu de la proposition formulée par le candidat ELIOR, annexé à la présente délibération, pour une durée de 5 ans et 9 mois à partir du 2 avril 2022,

Considérant l’envoi des documents relatifs à la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de la restauration collective aux membres du Conseil Municipal le 4 mars 2022, conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 14

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour, 6 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER) et 2 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DUVOCELLE), :

- ARTICLE 1 : d’approuver le choix de la société ELRES sous le nom commercial ELIOR FRANCE ENSEIGNEMENT en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation de la restauration collective ;

- ARTICLE 2 : d’approuver les stipulations du contrat de délégation de service public et ses annexes ;

- ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tous documents s’y rapportant.

ADMINISTRATION GENERALE

M ARCHE D’ ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CNRACL ET ASSIMILE DE LA COMMUNE » – AUTORISATION DE SIGNER L ’ AVENANT N° 2 AU MARCHE

Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un contrat d’assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » se terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :

 Risques couverts : Accidents de travail / Maladies professionnelles / Temps partiel à vocation thérapeutique / Décès,

 Assureurs portant le risque : GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE (69009 LYON) et GROUPAMA GAN VIE (75008 PARIS),

 Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : SIACI SAINT HONORE (75017 PARIS),  Taux annuel pour la Commune : 1,39 % de l’assiette de cotisation (masse salariale hors charges) décomposé ainsi :

 1,23 % pour les garanties Accident de Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique,

 0,16 % pour la garantie Décès.

Par délibération en date du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un avenant à ce contrat augmentant le taux annuel de prime pour l’année 2022 à 1,79 % de la masse salariale, compte-tenu de l’évolution de la sinistralité. Cette augmentation n’impactait que les garanties « Accident du Travail / Maladie Professionnelle / Temps partiel à vocation thérapeutique ».

Toutefois, et tel qu’indiqué dans la délibération du 20 décembre précitée, une augmentation de la prime pouvait aussi avoir lieu en début de l’année 2022 sur la garantie « Décès » car le décret n° 2021- 176 du 17 février 2021 modifié prévoit que, pour tous les Décès intervenus entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le montant du capital n’est plus égal à un forfait de 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS – environ 13 800 euros) comme le prévoyait notre contrat initialement, mais égal à la rémunération brute annuelle du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises. Compte tenu du fait que notre contrat renvoie aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, appliquer le mode de calcul antérieur au décret nécessiterait la passation d’un avenant au contrat qui nous lie à l’assureur.

Ainsi, l’assureur GROUPAMA GAN VIE (couvrant le risque Décès) a proposé, pour 2022 : - Soit de conserver le mode de calcul antérieur du capital Décès tout en maintenant le taux actuel (0,16 % de l’assiette de cotisation), ce qui signifie que la Commune devra compenser la différence entre les deux modes de calcul,

- Soit d’appliquer le nouveau mode de calcul du capital décès avec une augmentation du taux pour la garantie « Décès » à 0.28 % de l’assiette de cotisation (soit de 1,91 % de la masse salariale, toutes garanties confondues).Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 15

Il est proposé de conserver le mode de calcul actuel en exigeant le remboursement, pour 2021 et 2022, par notre assureur, de l’intégralité du capital Décès sur la base du calcul prévu par le décret n° 2021- 176 précité et d’accepter l’augmentation du taux annuel de cotisation pour la partie « Décès », pour 2022, qui passe de 0,16 % de la masse salariale à 0,28 % (soit une surprime d’environ 10 000 euros).

La Commission d’Appel d’offres, réunie le 17 mars 2022, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.

Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché d’assurance « Risques statutaires du personnel CNRACL de la Commune ».

ÉLECTIONS POLITIQUES – AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC L ’ÉTAT POUR L ' ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE A L ' OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES 2022

Il est établi un avenant à la convention pour l’organisation et la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 conclue entre l’État et la Commune de Thonon-les-Bains en date du 11 mars 2022.

Dans le cadre des missions de colisage et de mise sous plis organisées par les services de l’État et la Collectivité, il est proposé d’autoriser également Monsieur le maire à signer tout avenant portant aux conventions desdits travaux de colisage et de mise sous plis.

Ceci étant exposé,

Vu la convention pour l’organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections présidentielle et législatives soumis au contrôle de l’égalité en date du 23 février 2022,

Considérant que le Préfet de la Haute-Savoie a sollicité l’appui de la commune de Thonon-les-Bains pour contribuer à l’organisation de la mise sous pli pour les élections présidentielle et législatives,

Considérant que la convention cadre a été validée et signée le 11 mars 2022 par les parties,

Considérant que les éléments de rémunération des plieurs, des encadrants et du superviseur ont été modifiés par l’État et que, pour répondre à cette modification, il est d’usage de pouvoir par avenant modifier les termes de la convention initiale,

Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’État l’avenant à la « Convention pour l’organisation et la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre avenant découlant de cette convention cadre.

PETITE ENFANCE

S IGNATURE D’ UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE F INANCEMENT DANS LE CADRE D’ UN CONTRAT DE CONCESSION OU D’ UN MARCHE PUBLIC - VERSEMENT A LA COLLECTIVITE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES

La Ville est réservataire des 21 places proposées au sein du multi-accueil « Coquelicots » en gestion déléguée à la Société « Maison Bleue ». À ce titre, elle perçoit des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des places proposées.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 16

Une convention d’Objectifs et de Financement, dans le cadre d’un contrat de concession ou d’un marché public - versement à la Collectivité, formalise les engagements tripartites :  Caisse d’Allocations Familiales,

 Société « Maison Bleue »,

 Ville de Thonon-les-Bains.

La convention présentée couvre la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Elle intègre les objectifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant, dans le cadre de :

 La prestation de service unique (P.S.U),

 Le Bonus « mixité sociale »,

 Le bonus « inclusion handicap »,

 Le bonus « Territoire Ctg ».

La Convention précise le nombre de places soutenues financièrement par la Collectivité au moment du conventionnement : soit 21 places. Elle formalise le versement du bonus Territoire Ctg à la Collectivité conformément au cadrage financier du marché public se terminant le 31 août 2024.

Sur proposition de Madame VULLIEZ, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet de convention présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.

URBANISME

ACQUISITION D’ UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE SITUE CHEMIN DE M ORCY – EXTENSION DU CAMPING DE M ORCY

Afin d’être plus attractive et de conserver sa qualification juridique de commune touristique, la Commune doit notamment disposer d’une capacité d’hébergement touristique suffisante et diversifiée. Á ce titre, il n’existe pas, aujourd’hui à Thonon-les-Bains, de camping haut de gamme et ni d’aire aménagée et dédiée aux camping-cars.

Des contacts ont ainsi été pris avec les propriétaires du camping de Morcy, qui n’est plus utilisé en tant que camping, ainsi qu’avec les propriétaires avoisinants.

Une acquisition globale comprenant le camping de Morcy et les terrains permettrait de renforcer l’offre en matière d’hébergement touristique, de traiter l’accès existant de manière plus aisée et plus sécurisée sur l’arrière, en lien avec les axes de déplacement structurants.

C’est ainsi qu’a été exercé le mécanisme de préemption sur un ensemble immobilier situé 96 chemin de Morcy, composé d’une maison de village et de terrains d’environ 560 m² jouxtant le camping.

Monsieur AUFFRAY (acquéreur), Monsieur et Madame LIMOUZY (vendeurs) ont conclu un compromis de vente fixant le prix à 350.000 € pour l’ensemble immobilier.

Compte tenu du caractère indissociable de la maison et des terrains, la Commune ne pouvait pas préempter sur un terrain seul. Étant donné que seule l’acquisition d’une partie du terrain présente un intérêt pour la Commune, des négociations amiables ont été menées en parallèle et l’accord suivant a été envisagé entre les parties :

- Acquisition de la maison cadastrée section BI n° 96 et des terrains cadastrés section BI n° 105, 106, 118, 215 et d’une partie de la parcelle cadastrée section BI n° 109 par Monsieur AUFFRAY pour 300.000 € ;

- Acquisition d’une partie de parcelle constructible jouxtant le camping cadastrée section BI n° 109, pour 50.000 €, par la Commune de Thonon-les-BainsAffichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 17

L’ensemble immobilier a été évalué par le service des Domaines à 350.000 € et la partie de parcelle cadastrée section BI n° 109 à 50.000 €.

Il s’avère donc opportun de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section BI n° 109 d’environ 278 m² jouxtant le camping de Morcy.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver l’acquisition d’une partie de parcelle située chemin de Morcy et cadastrée section BI n° 109 d’environ 278 m² au prix 50.000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés, ainsi que tout document afférent au dossier, et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

EDUCATION

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS / ACCUEILS PERISCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATION A UN USAGER

Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires, sur les écoles de la Commune, il est proposé un remboursement à une famille à une prestation payée deux fois (en espèces et par virement SEPA).

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement de la famille concernée pour le montant correspondant.

FINANCES

DROITS DE PLACE - TARIFICATION 2022

Dans le cadre des occupations précaires du domaine public, et plus précisément de la première édition du « Printemps des Coquelicots » qui se tiendra du 21 au 22 mai 2022 Place de Crête, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification spécifique suivante pour cette manifestation :

NATURE DE L'OCCUPATION Calcul de base Tarifs 2022 en €

Producteurs, artisans, étalage de vente non alimentaire Le ml par jour 3,00 Exposition de véhicules terrestres à moteur L’unité par jour 19,00

Stand de restauration, buvette sans alcool Par jour 150,00

Stand avec vente d’alcool Par jour 200,00

Association, institution, animation gratuité

Sur proposition de Monsieur ELLENA, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions

présentées.Affichage du 28/03/2022 au 28/04/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 21 mars 2022 18

P ORT DE RIVES -– TARIFICATION 2022

Dans le cadre des occupations précaires du domaine public, et plus précisément dans le cadre du rassemblement des créateurs du Léman qui se tiendra lors de la saison estivale tous les dimanches et jours fériés à partir du 1 er avril 2022, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification spécifique suivante pour cette manifestation :

NATURE DE L'OCCUPATION Calcul de base Tarifs 2022 en €

Producteurs, créateurs, artisans Le ml par jour 3,00

Sur proposition de Monsieur ELLENA, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition

présentée.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

Madame PARRA D’ANDERT, puis Madame BAUD ROCHE, donnent lecture de leurs questions pour solliciter des informations sur les dispositions d’accueil sur la Commune en faveur des réfugiés Ukrainiens confrontés à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Monsieur le Maire donne des explications sur la participation de la Commune et les efforts de solidarité mis en place.

L’intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/212-comptes-rendus-du-conseil-municipal.htm

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

Fin du documentD Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 mars 2022

Mise à disposition d'équipements municipaux - Koukou - Convention de mise à dispsotion

d'équipement municipal à titre gratuit (Décision du 20 septembre 2021)

Mise à disposition d'équipements municipaux - Graine de Tao - Convention de mise à disposition

d'équipement municipal à titre gratuit (Décision du 20 septembre 2021)

Cachet et remboursement des frais de Nicolas Daubanes/artiste - la Chapelle espace d'art

contemporain - Cachet, remboursement des frais de déplacements et matériel de N. Daubanes/ artiste

pour son exposition à la Chapelle espace d'art contemporain du 2 avril au 29 mai 2022 - montant :

1083,33 € (Décision du 31 janvier 2022)

Diagnostic de la sous face du balcon situé à l’arrière du château de Sonnaz - CONSEIL

INGENIERIE LEMANIQUE - 6.350,00 € HT (Décision du 3 février 2022)

Locaux du Paddle - Travaux d'assainissement de la maison par la création d'un muret et d'un

caniveau - TUNA HABIP - 10.192,00 € HT (Décision du 3 février 2022)

Règlement des charges d’exploitation de la passerelle de la gare de Thonon-les-Bains selon la

convention CM20191218_15_C - SNCF - 2.744,00 € HT (Décision du 4 février 2022)

Groupe Scolaire de Létroz - Remplacement d'un chauffe-eau en urgence - FLEURET -

2.536,70 € HT (Décision du 7 février 2022)

Acquisition de bâches de toit pour les chapiteaux 6x14 de la régie Fêtes et Manifestations -

LOSBERGER - 2.645,00 € HT (Décision du 8 février 2022)

Travaux de débroussaillage et de nettoyage d'un talus entre le boulevard de la Corniche et

l'avenue de Corzent - LEMAN INITIATIVE EMPLOI NATURE - 5.200,00 € HT (Décision du

9 février 2022)

Projet d'aménagement d'une piste d'athlétisme sur le site sportif de la Grangette - Prestations

d'études géotechniques - mission G2 - GEOCHABLAIS - 5.260,00 € HT (Décision du 10 février

2022)

Pose de glissière de sécurité avenue de la Dame - AXIMUM - 4.990,00 € HT (Décision du

10 février 2022)

Gestion des forêts communales soumises au Régime Forestier - Prestations d'entretien et de

sécurisation des lisières et cheminements - ONF - 12.495,00 € HT (Décision du 10 février 2022)

Maison des sports – Remplacement des portes suite à la commission de sécurité - DESUZINGE

RAYMOND ET FILS - 9.235,20 € HT (Décision du 10 février 2022)

Gestion des forêts communales soumises au Régime Forestier - Programme de travaux sylvicoles

et de valorisation des trames forestières - ONF - 58.330,03 € HT (Décision du 10 février 2022)

Achat de 10 corbeilles-cendrier CITY CONFORT pour le secteur de Rives - SINEU GRAFF -

9.710,00 € HT (Décision du 11 février 2022)

Maison Forchat – Travaux de protection des balcons pour la transformation du bâtiment en

ERP - METALLERIE BOCHATON - 3.849,00 € HT (Décision du 14 février 2022)

Achat de livres numériques - LIBRAIRIE DECITRE - Montant maximum : 5.000,00 € HT - Marché

à bons de commande conclu pour une période de 1 an à compter du 1 er mars 2022 (Décision du

15 février 2022)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 mars 2022

Achat de livres de fiction jeunesse pour la médiathèque et de livres de crèches - LIBRAIRIE

BIRMANN - Montant maximum : 26.999,00 € HT - Marché à bons de commande conclu pour une

période de 1 an à compter du 1er mars 2022 (Décision du 15 février 2022)

Achat de livres scolaires - LIBRAIRIE BIRMANN - Montant maximum : 16.999,00 € HT - Marché

à bons de commande conclu pour une période de 1 an à compter du 1 er mars 2022 (Décision du

15 février 2022)

Location box n° 24 parking souterrain avenue Jules Ferry - Mme BARATAY - Maintien de la

convention de location box n° 24 parking de la Rénovation au bénéfice de Mme BARATAY.

(Décision du 17 février 2022)

Contrat de services du logiciel Geomensura pour l’année 2022 - GEOMENSURA - 3.127,50 € HT

(Décision du 17 février 2022)

Mise à disposition d'un terrain du domaine privé communal - Auto RC - Convention de mise à

disposition d'un terrain municipal à titre gratuit (Décision du 17 février 2022)

Location place stationnement n° 823 - parking La Rénovation - Mme BARATAY - Maintien de la

convention de location place de stationnement n° 823 parking de la Rénovation au bénéfice de

Mme BARATAY. (Décision du 17 février 2022)

Travaux de dévoiement d'un tronçon de réseaux haute tension implanté sur l'emprise de la piste

d'athlétisme de Vongy - ENEDIS - 2.495,50 € HT (Décision du 18 février 2022)

Travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité des futures installations

du stade d'athlétisme de Vongy - ENEDIS - 6.126,00 € HT (Décision du 18 février 2022)

Plage municipale – Travaux de conformité pour la récupération du trop-plein de 4 pédiluves

suite audit - AQUATAIR - 20.427,88 € HT (Décision du 21 février 2022)

Achat de livres pour le service documentation - LIBRAIRIE CLIMAT - Il s’agit d’un marché à

bons de commande avec un montant maximum de 3.000,00 € H.T.pour une durée de un an à compter

du 1 er mars 2022 (Décision du 21 février 2022)

Achat de livres de fiction adultes, de BD et de mangas adultes et jeunesse, et de documentaires

jeunesse et adultes pour la médiathèque - LIBRAIRIE CLIMAT - Il s’agit d’un marché à bons de

commande avec un montant maximum de 40 999,00 € H.T. pour une durée de un an à compter du

1 er mars 2022 (Décision du 21 février 2022)

Baby Yoga pour les enfants accueillis au multi-accueil Petits Pas Pillon - Animation par la socitété

"Médit'à petit" de séances de yoga et de méditation chez l'enfant - 17 interventions de septembre à

décembre 2022 - coût net : 1.104,11 € (Décision du 22 février 2022)

Travaux d'enlèvement de clôtures, dessouchage d'arbres, terrassement et évacuation de gravats

et petits ouvrages bétons sur le futur site d'aménagement du stade d'athlétisme de Vongy -

GROUPEMENT D'ENTREPRISES COLAS / EMC - 21.969,15 € HT (Décision du 22 février 2022)

Aménagement du stade d'athlétisme à Vongy - Réhabilitation du réseau de captage d'eau dans la

nappe sur la station implantée route du Ranch - BEL ET MORAND TERRASSEMENTS -

3.570,00 € HT (Décision du 22 février 2022)

Achat d'un fourgon Boxer pour le service bâtiments - UGAP - 25.786,42 € HT (Décision du

22 février 2022)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 24 4 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 26 6 j ja an nv vi ie er r 2 20 02 22 2, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 mars 2022

Achat d'un chariot Manitou pour le service des parcs et jardins - UGAP - 69.784,82 € HT

(Décision du 23 février 2022)

Fourniture de végétaux pour le fleurissement communal et les prestations de décoration végétale

– Lot 4 : fourniture de plantes vertes - SCEA LE PLANTEAU - Il s’agit d’un marché ordinaire (ce

n’est pas un marché à bons de commande) conclu pour un montant de 2.863,50 € HT par an (4 ans).

(Décision du 23 février 2022)

Fourniture de végétaux pour le fleurissement communal et les prestations de décoration végétale

– Lot 3 : fourniture de potées fleuries - SCEA LE PLANTEAU - Il s’agit d’un marché ordinaire (ce

n’est pas un marché à bons de commande) conclu pour un montant de 4.326,75 € HT par an (4 ans).

(Décision du 23 février 2022)

Prestation d'abattage d'arbres dans les talus de l'avenue de la Corniche afin de dégager les vues

sur le lac Léman - ONF - 8.597,00 € HT (Décision du 24 février 2022)

Soirée-débat sur le thème des "besoins nutritionnels de l'enfant de 0 à 3 ans" en faveur des

parents et de l'ensemble des professionnels de la Petite Enfance - Animée par l'Ecole des Parents et

des Educateurs de Haute-Savoie - le 31 mai 2022 - coût net : 425,80 € (Décision du 25 février 2022)

Raccordement électrique de la sanisette du square du Tribunal - ENEDIS - 7.558,80 € HT

(Décision du 25 février 2022)

Prestation de conseil et d'assistance pour la création et la gestion d'un crématorium à Thonon-

les-Bains - Groupement d'entreprises CABINET D’ETUDES MARC MERLIN (74600) / LOIRE –

HENOCHSBERG et Associés / APPI SARL. Le mandataire du groupement est le CABINET

D’ETUDES MARC MERLIN. Le montant du marché s’élève à 26.675,00 € HT réparti entre les trois

cotraitants. (Décision du 28 février 2022)

Contrat d'édition Ville /Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation -

Contrat d'édition avec Diffusion pour l'art contemporain pour 500 exemplaires de la revue "Semaine" -

exposition Nicolas Daubanes du 2 avril au 29 mai 2022 - montant 1.700 € HT (Décision du 1er mars

2022)

Travaux d’entretien, d’installation des ouvrages de contrôle d’accès et de fibre optique (lot 2) –

Avenant n°1 - SPIE CITYNETWORKS - L’avenant a pour objet d’ajouter des prestations au marché

afin de pérenniser la Gestion Technique Centralisée des bornes autorelevables du centre-ville

piétonnier et ainsi en améliorer et sécuriser la supervision. Ces nouveaux prix ont été établis le

24 février 2022 et sont fermes et non actualisables car le contrat s’arrête le 12 juin 2022. Les montants

minimum et maximum du marché demeurent inchangés. (Décision du 7 mars 2022)