Compte-Rendu - cms RENDU SOMMAIRE conseil municipal 24 01 2022

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Compte-Rendu - cms RENDU SOMMAIRE conseil municipal 24 01 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms RENDU SOMMAIRE conseil municipal 24 01 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

La séance est ouverte à 19 heures.

Secrétaire de séance : Madame VUATTOUX.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustapha GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST.

ETAIENT EXCUSEES :

Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Jean-Claude TERRIER Mme Deborah VERDIER à M. Christophe ARMINJON Mme Laurence BOURGEOIS, à M. Jean DORCIER

Monsieur le Maire procède à l’installation de Monsieur Arnaud BERAST au sein du Conseil Municipal à la suite de la démission de Madame Mélanie DESFOUGERES.

Les décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont annexées à la présente.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

La dernière version relative à l’harmonisation des procédures de convocation est ajoutée dans les sous- mains, ainsi que deux délibérations complétées suite à la commission d’appel d’offres concernant le marché de fourniture de végétaux et la réalisation d’une piste et d’équipements d’athlétisme sur le site de Vongy.

Une proposition de vœu de Monsieur J.B. BAUD relatif au projet de délocalisation de la blanchisserie des Hôpitaux du Léman est ajoutée à l’ordre du jour, ainsi qu’une question orale de Madame BAUD- ROCHE concernant les purificateurs d’air et les capteurs en CO2 dans les écoles et les crèches de la Commune.

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est validé.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 2

ADMINISTRATION GENERALE

REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES - PROJET

La commune de Thonon-les-Bains dispose de différents bâtiments et espaces permettant d’accueillir réunions et manifestations diverses, répartis sur l’ensemble de son territoire :

Il s’agit des installations suivantes :

- Espace des Ursules, 2 Avenue d’Evian,

- Espace Tully, 8 Avenue des Abattoirs,

- Château de Sonnaz, Rue Michaud.

Différents espaces au sein de ces unités peuvent faire l’objet de mises à disposition gratuites ou payantes. Un projet de règlement d’utilisation de ces équipements a été mis au point afin de préciser les conditions d’accès, de réservation et d’usage.

Le projet de règlement est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, considérant le projet de règlement intérieur des installations municipales susvisées, le Conseil Municipal approuve, par 37 voix pour et 2 voix contre (Monsieur DALIBARD et Monsieur DUVOCELLE), la proposition présentée.

HARMONISATION DES PROCEDURES DE CONVOCATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ET AUX COMMISSIONS MUNICIPALES INSTITUEES PAR LA LOI

Dans un souci de simplification et de sécurisation juridique, il est proposé d’harmoniser les pratiques relatives à la convocation des conseillers municipaux aux séances du Conseil Municipal et aux commissions municipales instituées par la loi (commission d’appel d’offres, commission DSP, commission consultative des services publics locaux).

Á ce jour, les modalités de convocations sont les suivantes :

- Pour les séances du Conseil municipal, le Règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit, à son article 2, que « la convocation est adressée cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion, par écrit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse ou d’un envoi dématérialisé » ;

- Pour les séances de la Commission d'appel d'offres (CAO), le règlement intérieur de la CAO, adopté par le Conseil Municipal le 21 septembre 2020, prévoit une convocation par simple courriel ;

Il est proposé de convoquer désormais les conseillers municipaux aux commissions prévues par la loi via l’application de dématérialisation DOCAPOST (ou le cas échéant, son équivalent), outil dématérialisé et sécurisé, déjà utilisé pour l’acheminement des convocations aux séances du Conseil Municipal, permettant ainsi d’assurer la traçabilité et la certification juridique de ces convocations.

Par ailleurs, la détermination d’un seuil intermédiaire, au-delà duquel il est demandé à la Commission d'appel d'offres de donner un avis quant aux choix des candidats pressentis à l’attribution d’un marché public, relève du Conseil Municipal. Il est donc proposé de régulariser une pratique en vigueur depuis plusieurs années déjà selon laquelle la Commission d'appel d'offres est amenée à donner son avis (favorable ou défavorable) quant aux choix de l’attributaire d’un marché public d’un montant estimé supérieur à 90 000,00 € HT, ou de plusieurs marchés relevant d’une opération d’une valeur estimée supérieure à 90 000 € HT, ou encore d’un accord-cadre avec un montant maximum supérieur à 90 000,00 € HT.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 3

Il est donc proposé de modifier le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres au 2ème alinéa de son article 2 relatif au fonctionnement de la Commission d'appel d'offres qui est réécrit comme suit : « les convocations sont adressées via le support dématérialisé dédié à cet effet ; elles font apparaitre l’ordre du jour ». Ces dispositions s’appliqueront également à la Commission de concession et de délégation de service public et à la CCSPL pour la convocation des élus municipaux.

Par ailleurs il est précisé que « la Commission d'appel d'offres est amenée à donner son avis (avis favorable ou avis défavorable) quant au choix de l’attributaire d’un marché public d’un montant estimé supérieur à 90 000,00 € HT, ou de plusieurs marchés relevant d’une opération d’une valeur estimée supérieure à 90 000 € H, ou encore d’un accord-cadre avec un montant maximum supérieur à 90 000,00 € HT ».

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

DELEGATION DE POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MODIFICATION DES SEUILS DE DELEGATION POUR LES MARCHES PUBLICS

Par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil municipal a attribué plusieurs délégations de pouvoir à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont celui de « prendre toute décision, à compter du 22 septembre 2020 concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € hors taxes, lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants des marchés d’un montant supérieur à 214 000 € hors taxes qui n’engendrent pas une plus-value financière,

- des avenants à des marchés à bons de commandes dont le montant maximum, pour toute la durée du marché, est supérieur à 214 000 € hors taxes, dès lors qu’ils ont pour objet d’introduire des prix nouveaux sans modifier le montant maximum du marché ».

Les montants indiqués dans cette délibération correspondaient aux seuils des procédures formalisées pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Ces seuils formalisés pour les marchés publics ont évolué à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions du droit européen transposées au droit national en décembre 2021. Concernant les collectivités territoriales, pour les marchés de fournitures et de services, le montant de référence ci-dessus est dorénavant établi à 215 000,00 € HT. Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé d’harmoniser les seuils de procédure de passation des marchés formalisés de fourniture et de services, les seuils de transmission des marchés au contrôle de la légalité et la délégation consentie à Monsieur le Maire pour les signer.

Ainsi, la rédaction de cette délégation serait actualisée de la manière suivante : « prendre toute décision, à compter du 25 janvier 2022, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 215 000,00 € hors taxes, lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget,

- des avenants des marchés d’un montant supérieur à 215 000,00 € hors taxes qui n’engendrent pas une plus-value financière,

- des avenants à des marchés à bons de commandes dont le montant maximum, pour toute la durée du marché, est supérieur à 215 000,00 € hors taxes, dès lors qu’ils ont pour objet d’introduire des prix nouveaux sans modifier le montant maximum du marché ».

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification proposée ci-dessus.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 4

OFFICE DE TOURISME - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION – REMPLACEMENT D’UN ELU

Par délibération du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné ses 7 représentants au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme, comme suit :

- M. Jean-Claude TERRIER

- Mme Karine BIRRAUX

- M. Jean-Marc BRECHOTTE

- Mme Carine DE LA IGLESIA

- M. Michel ELLENA

- Mme Déborah VERDIER

- M. Franck DALIBARD

Il est proposé de remplacer M. Michel ELLENA au sein de cette instance par Madame Laurence BOURGEOIS.

Sur proposition de Monsieur le Maire, au terme d’un scrutin secret, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, les membres suivants :

- M. Jean-Claude TERRIER

- Mme Karine BIRRAUX

- M. Jean-Marc BRECHOTTE

- Mme Carine DE LA IGLESIA

- Mme Laurence BOURGEOIS

- Mme Déborah VERDIER

- M. Franck DALIBARD

PROJET DE PARRAINAGE D’UNE UNITE DE LA MARINE NATIONALE PAR LA VILLE DE THONON- LES-BAINS

Par délibération du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une charte de jumelage avec la 5ème compagnie du 27ème BCA, compagnie de réserve.

Il a d’autre part décidé, à l’unanimité, de lancer un processus de parrainage avec une unité opérationnelle de la Marine nationale, démarche qui s’inscrirait dans le dispositif de l’Association des Villes Marraines des Forces Armées.

Par courrier du 17 décembre 2021, le chef d’Etat-Major de la Marine nationale a confirmé la possibilité pour la Ville de Thonon-les-Bains de parrainer le bâtiment de soutien et d’assistance métropolitain « Rhône ».

Sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et formalités pour mettre en œuvre ce parrainage.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 5

Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3- 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de gestionnaire administrative et comptable au sein du service espaces verts à compter du 1er avril 2022 relevant du grade de rédacteur territorial, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi,

- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de responsable de la propreté urbaine au sein du service environnement à compter du 1er février 2022 relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Cet emploi était jusqu’alors pourvu sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. A l’occasion de la mobilité du précédent titulaire du poste, il convient de revoir à la hausse le niveau de technicité et de responsabilités de cet emploi.

Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, et après avis du Comité Technique, les 2 postes ci-dessus créés dans leur ancienne version seront supprimés du tableau des effectifs et des emplois de la Ville de Thonon-les-Bains.

2 – Considérant une vacance de poste de jardinier au sein du service Parcs et Jardins dont le titulaire relevait du grade d’adjoint technique à temps complet et étant précisé que cette vacance peut être pourvue par la mobilité interne d’un agent relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe affecté au service des Sports dont il n’est pas nécessaire d’assurer le remplacement suite à une optimisation des missions des agents,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- L’affectation au tableau des emplois du poste de jardinier relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet au service Parcs et Jardins à compter du 31 janvier 2022, étant précisé qu’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet sera supprimé lors d’une prochaine séance, après l’avis préalable du Comité Technique.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 6

3 – Considérant la reprise en gestion directe à compter du 1er janvier 2022 par la Ville de la gestion de l’activité animation des activités périscolaires et extrascolaires,

Considérant que l’ensemble des temps d’activité énoncés dans les contrats de travail des agents qui exerçaient cette mission avant le 1er janvier 2022 pour le compte de la Ville ont été repris à l’identique dès lors que le salarié disposait d’un engagement qui courait au-delà du 1er janvier 2022, Considérant que certains salariés employés en CDI par le prestataire effectuaient pour le compte de la Ville des heures complémentaires qui n’étaient pas inscrites dans leur contrat de travail, Considérant que d’autres salariés effectuaient des missions de remplacement en CDD ponctuels, non renouvelés avant la date de fin de contrat avec le prestataire,

Considérant que ces compléments horaires apparaissent impérieux pour assurer la continuité du service dans des conditions normales de fonctionnement et dans le respect des normes d’encadrement,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création au tableau des effectifs et des emplois de 6 postes d’adjoint d’animation titulaires à temps non complet à raison de 13 heures et 3 minutes hebdomadaires (606 heures annuelles de travail effectif) pour exercer la mission d’animateur périscolaire et extrascolaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - ACTUALISATION

Considérant la démission de Madame Mélanie DESFOUGERES de son mandat de conseillère municipale en date du 19 octobre 2021 et de son remplacement par Monsieur Arnaud BERAST installé dans son mandat de conseiller municipal lors de la séance du 24 janvier 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De maintenir l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :

Enveloppe indemnitaire mensuelle globale autorisée dont le montant mensuel est la somme de l’indemnité maximale de Monsieur le Maire (90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) et des indemnités maximales des 11 adjoints (33% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique), soit une enveloppe indemnitaire mensuelle globale de 17 618,96 € (valeur à ce jour de l’indice terminal de la Fonction Publique)

 De maintenir la répartition de l’enveloppe globale comme suit :

o Indemnités de Monsieur le Maire pour l’exercice de ses fonctions, à sa demande : 74,57% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

o Indemnités des Adjoints au Maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions :

 1er adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 2ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 3ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 4ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 5ème adjoint : 26,37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 6ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 7ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 8ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 7

 9ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 10ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 11ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 9 Conseillers municipaux délégués : 7,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 18 Conseillers municipaux : 2,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

 De maintenir les majorations actées lors de la séance du 27 juillet 2020 pour les indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de commune chef-lieu d’arrondissement, commune touristique

Et de prendre acte des indemnités suivantes allouées aux membres du Conseil Municipal à compter du 24 janvier 2022 :

Identité Fonction

Taux

maximal

autorisé

Taux voté

sans

majoration

Montant

brut

mensuel

alloué sans

majoration

Taux voté

avec

majorations

Montant

brut

mensuel

alloué avec

majorations

Christophe

ARMINJON Maire 90% 74,57% 2 900,33 € 108,13% 4 205,61 €

Jean-Claude

TERRIER

1er Adjoint délégué aux

finances communales, à la

commande publique, au

suivi des délégations de

service public et à

l’évaluation des politiques

publiques

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Karine

BIRRAUX

2ème Adjointe déléguée à la

qualité des services publics

et de la relation avec les

usagers, à la vie inclusive et

à la lutte contre les

discriminations

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Richard BAUD

3ème Adjoint délégué aux

espaces verts, aux mobilités

douces et à la propreté

urbaine

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Nicole

JAILLET

4ème Adjointe déléguée aux

affaires sociales, aux

solidarités actives et à la

lutte contre l’exclusion

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Jean-Pierre

FAVRAT

5ème Adjoint délégué aux

travaux, aux propriétés

communales et aux

aménagements urbains

33% 26,37% 1 025,64 € 38,24% 1 487,31 €

Emily GROPPI

6ème Adjoint déléguée à la

transition écologique, à la

lutte contre les pollutions, à

l’économie sociale et

solidaire

33% 23,79% 925,29 € 34.50% 1 341, 84 €

Jean DORCIER

7ème Adjoint déléguée à

l’éducation, à la jeunesse, à

la formation tout au long de

la vie, au devoir de mémoire

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 8

Cassandra

WAINHOUSE

8ème Adjointe déléguée aux

affaires culturelles et aux

grands événements

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Jean-Marc

BRECHOTTE

9ème Adjoint délégué au

commerce et à l’artisanat, à

l’emploi, à la revitalisation du

centre-ville

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Véronique

VULLIEZ

10ème Adjointe déléguée à la

petite enfance, à la famille et

aux solidarités

intergénérationnelles

33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Philippe

LAHOTTE

11ème Adjoint au sport, aux

loisirs et à la vie associative 33% 23,79% 925,29 € 34,50% 1 341, 84 €

Carine DE LA

IGLESIA

Conseillère Municipale

déléguée au tourisme et à la

promotion de la ville

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Gérard

BASTIAN

Conseiller Municipal délégué

à la police municipale, à la

prévention de la délinquance

et à la tranquillité publique

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Mustapha

GOKTEKIN

Conseiller Municipal délégué

à l’habitat et à la rénovation

urbaine

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Michel ELENA

Conseiller Municipal délégué

aux foires et marchés et à

l’occupation du domaine

public

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Katia BACON

Conseillère Municipale

déléguée à la communication,

au numérique et à l’innovation

technologique

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Patrick TISSUT

Conseiller Municipal délégué

à l’accessibilité et à la

conformité des ERP, au suivi

des systèmes de contrôles

automatisés du stationnement

de surface, aux associations

patriotiques

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Joël ANNE

Conseiller Municipal délégué

au plan de circulation et à la

sécurité routière

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Catherine

PERRIN

Conseillère Municipale

déléguée aux jumelages et à la

coopération internationale

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Serge

DELSANTE

Conseiller Municipal délégué

à la citoyenneté, vie de

quartiers et budgets

participatifs

7,81% 303,76 € 11,32% 440,45 €

Isabelle

PLACE-

MARCOZ

Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 €

Brigitte

MOULIN Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € René GARCIN Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Deborah

VERDIER Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Sylvie COVAC Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Laurence

BOURGEOIS Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Jean-Baptiste

BAUD Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 €Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 9

Sophie PARRA

D’ANDERT Conseillère municipale 6% 0 0 € Thomas

BARNET Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Marie-Jo

DETRUCHE Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Marc-Antoine

GRANDO Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Franck

DALIBARD Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Jean-Louis

ESCOFFIER Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Astrid BAUD-

ROCHE Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Quentin

DUVOCELLE Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Mickaël

BEAUJARD Conseiller municipal 6% 2,58% 100,35 € Emmanuelle

VUATTOUX Conseillère municipale 6% 2,58% 100,35 € Arnaud

BERAST Conseiller Municipal 6% 2.28% 100,35 €

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

ENVIRONNEMENT

FOURNITURE DE VEGETAUX POUR LE FLEURISSEMENT COMMUNAL ET LES PRESTATIONS DE DECORATION VEGETALE - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE FOURNITURE

Il est rappelé qu’à l’issue d’un appel d’offres ouvert européen, la Commission d’appel d’offres, réunie le 14 décembre 2021, a retenu les propositions suivantes, pour un montant de 30 522,80 € TTC pour 4 ans (la TVA est de 10 %) :

DENOMINATION DES LOTS ENTREPRISES MONTANT EN € TTC

Lot 1 : Fourniture de plantes annuelles,

printanières, bisannuelles et automnales

à massif

INFRUCTUEUX

Lot 2 : Fourniture de bulbes pour massifs

de plantes bisannuelles et de bulbes à

naturaliser

VERVER EXPORT

Hasselaarsweg 30

1704 DX Heerhugowaard

Pays Bas

30 522,80

Lot 3 : Fourniture de potées fleuries

pour les décorations végétales INFRUCTUEUX Lot 4 : Fourniture de plantes vertes

pour les décorations végétales INFRUCTUEUX

Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au lot 2.

Une nouvelle consultation formalisée a donc été lancée en vue d’attribuer le lot 1, étant précisé que, pour les lots 3 et 4, il a été décidé de faire usage de la possibilité offerte par l’article R.2122-8 du Code de la commande publique qui permet de conclure des petits marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables, pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT si le montant cumuléAffichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 10

de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots, ce qui est le cas en l’espèce (le montant estimé cumulé de ces deux lots s’élève à 30 000 € TTC).

Á l’issue de la consultation du lot 1, la Commission d’appel d’offres, réunie le 20 janvier 2022, a retenu la proposition de l’entreprise PRIMFLORS TRIQUET (73410 ENTRELACS) pour un montant de 311 781,80 € TTC.

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise susvisée.

TRAVAUX

REALISATION D’UNE PISTE ET D’EQUIPEMENTS D’ATHLETISME SUR LE SITE DE VONGY - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX

Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme de construction d’un bâtiment à usage de tribune, vestiaires et autres locaux à vocation sportive sur le site de Vongy et organisé un concours de maîtrise d’œuvre pour la partie bâtiment. Il a établi également le bilan prévisionnel global de l’opération (stade d’athlétisme + bâtiment) :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 83 000,00 € → Piste d'athlétisme : 9 000,00 €

Frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €

→ Vestiaires et tribune : 74 000,00 €

Diagnostics préalables 15 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 12 000,00 €

Frais du contrôleur technique 18 000,00 €

Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €

Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune –

Mission de base + EXE + OPC (estimés à 14 % du montant des travaux) 322 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme

(estimés à 6 % du montant des travaux) 94 980,00 €

Travaux de construction des vestiaires, de la tribune

& traitement des abords 2 300 000,00 €

Travaux de construction de la piste d'athlétisme 1 583 000,00 €

Mobilier 50 000,00 €

Divers et imprévus

(= 5 % du montant des travaux et des honoraires du maître d’œuvre) 214 999,00 €

Total HT 4 647 979,00 €

TVA 20 % 929 595,80 €

Total TTC 5 577 574,80 €

Puis, par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la partie bâtiment avec le groupement composé des entreprises Atelier 419 (69003 Lyon), SARL Orlando MAPELLI (74200 Thonon-les-Bains), CENA Ingénierie (73000 Chambéry), Arborescence (69003 Lyon) pour un montant de 320 381,27 € HT (384 457,52 € TTC).Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 11

Enfin, par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à déposer la demande de permis d’aménager la piste d’athlétisme et ses équipements connexes et annexes (terrain de football, aire de lancer, tir à l’arc…).

Pour la piste d’athlétisme, la maîtrise d'œuvre est assurée par le groupement BECO (73000 Chambéry) et CHANÉAC Architectes (73100 Aix-les-Bains) pour un montant de 41 453,00 € HT. La maîtrise d'œuvre a établi le Dossier de Consultation des Entreprises pour attribuer les marchés de travaux. Á l’issue de la consultation d’entreprises, la Commission d'appel d'offres, réunie le 20 janvier 2022, a donné un avis favorable à l’attribution des marchés suivants, pour un montant total de 2 219 042,75 € HT (2 662 851,30 € TTC) :

Lots Entreprises Montants en € HT

Lot 1 : Terrassements,

revêtements, terrains de sport,

réseaux secs

et humides, équipements

sportifs

Groupement d’entreprises

PARCS ET SPORTS

(69680 CHASSIEU) / ART-DAN

ILE-DE-FRANCE

(78240 AIGREMONT) /

ENTREPRISE MODERNE DE

CONSTRUCTION

(74500 EVIAN-LES-BAINS)

1 781 875,55 €

Lot 2 : Eclairage SPIE CITYNETWORKS (93287 SAINT-DENIS CEDEX) 354 982,20 €

Lot 3 : Stand de tir à l’arc

(structure couverte + local de

rangement)

INFRUCTEUX

Lot 4 : Clôture ROGUET PAYSAGE (74380 BONNE) 82 185,00 €

Ce faisant, le bilan prévisionnel de l’opération est désormais établi comme suit :

Frais de maitrise d'ouvrage dont : 64 420,00 €

→ Piste d'athlétisme : 7 520,00 €

frais d'huissier (constat des environnants) 2 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 2 520,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 3 000,00 €

→ Vestiaires et la tribune 56 900,00 €

diagnostics préalables 15 000,00 €

Frais du coordonnateur Sécurité Santé 3 700,00 €

Frais du contrôleur technique 9 200,00 €

Primes des candidats non lauréats au concours de maître d’œuvre 20 000,00 €

Autres frais de concours (dont le défraiement des membres du jury) 4 000,00 €

Annonces légales (maitrise d'œuvre et travaux) 5 000,00 €

Honoraires du maître d’œuvre pour les vestiaires et la tribune-

Mission de base + EXE+OPC 320 381,27 €

Honoraires du maître d’œuvre pour la piste d'athlétisme 41 453,00 €

Travaux de construction des vestiaires et de la tribune & traitement

des abords (montant estimé par me lauréat du concours) 2 419 750,00 €

Travaux de construction de la piste d'athlétisme 2 219 042,75 € (hors lot 3)

Mobilier 50 000,00 €

Total HT (modifié) 5 115 047,02 €

TVA 20% 1 023 009,40 €

Total TTC (modifié) 6 138 056,42 €Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 12

Incidences des prestations engagées sur l’enveloppe « Divers et imprévus » :

Solde de l'enveloppe divers et imprévus (montant initial 214 999,00 €) - 467 068,02 €

Montant dépensé dans cette enveloppe 682 067,02 €

moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la piste

d'athlétisme (montant du marché et de son avenant n°1 : 41 453 € HT) - 53 527,00 €

moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour la piste

d'athlétisme (montant du contrat 2 520 € HT) - 1 480,00 €

moins-value pour les frais du coordonnateur Sécurité Santé pour les

vestiaires et la tribune (montant du contrat 3 700 € HT) - 8 300,00 €

moins-value pour les frais du contrôleur technique

pour les vestiaires et la tribune (montant du contrat 9 200 € HT) - 8 800,00 €

plus-value sur les travaux de construction des vestiaires et de la tribune

& traitements des abords (estimation des travaux par le lauréat du

concours 2 419 750 € HT)

119 750,00 €

moins-value pour le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction des

vestiaires, de la tribune et le traitement des abords (montant du marché

320 370 € HT)

- 1 618,73 €

plus-value pour les travaux de construction de la piste d'athlétisme hors

lot 3 (montant des marchés 2 219 042,75 € HT) 636 042,75 €

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux de réalisation de la piste d’athlétisme correspondants.

TRAVAUX DE REFECTION OU DE PREMIER ETABLISSEMENT DE CHAUSSEES, DE TROTTOIRS ET DES AUTRES SURFACES DE VOIRIES EN ENROBES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE THONON-LES-BAINS ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « THONON AGGLOMERATION » - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

La Commune a conclu, le 11 juin 2018, un marché relatif aux travaux de réfection, de grosses réparations ou de premier établissement des chaussées et trottoirs en enrobés avec la société COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE (74550 PERRIGNIER). Ce contrat se termine le 10 juin 2022.

Dans le cadre du renouvellement de ce contrat, il a été proposé à Thonon Agglomération de constituer un groupement de commandes pour la passation de deux marchés couvrant le territoire de chaque entité.

Á cette fin, une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Elle définit les modalités de fonctionnement de ce groupement, ainsi que les rôles et obligations de chaque membre signataire.

Les principales caractéristiques de la convention de groupement de commandes sont les suivantes : - Un coordonnateur est désigné (en l’espèce, la commune de Thonon-les-Bains) et sera chargé de procéder à la passation de deux marchés publics, de choisir les titulaires des contrats et de les signer au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la règlementation relative à la commande publique ;

- Chaque entité devra définir ses propres besoins ;

- Chaque entité exécutera son propre marché ;

- Les marchés seront conclus pour une durée de 4 ans à compter du 11 juin 2022 et donneront lieu à la conclusion d’accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande ;Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 13

- Par exception, les travaux de réfection des enrobés suite à des travaux d’installation ou d’aménagement des points d’apports volontaires pour Thonon Agglomération seront conclus à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 10 juin 2026 ;

- Les montants minimums et maximums pour chaque entité sont, pour toute la durée des accords- cadres :

 Lot 1 : pour la commune de Thonon-les-Bains :

- Minimum : 1 000 000,00 € HT,

- Maximum : 3 000 000,00 € HT,

 Lot 2 : pour Thonon Agglomération :

- Minimum : 150 000,00 € HT,

- Maximum : 600 000,00 € HT ;

- Une Commission d’appel d’offres (CAO) est instituée conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toujours selon cet article, la CAO compétente sera celle de la commune de Thonon-les-Bains, coordonnateur du groupement. Les règles de fonctionnement de cette CAO seront celles en vigueur pour le coordonnateur du groupement ; - L’intégralité des frais de coordination sera supportée par le coordonnateur du groupement, à l’exception des frais de publicité qui seront pris en charge par Thonon Agglomération.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention.

URBANISME

ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LA COPROPRIETE DENOMMEE VILLA ANGELIQUE SITUE 21 BIS AVENUE DES ALLINGES

Consciente du déficit actuel par rapport à ses besoins en effectifs de professionnels de santé sur son territoire et de son fort risque d’aggravation avec des départs à la retraite qui s’annoncent (médecins traitants, allergologue etc.), la Commune souhaite favoriser l’arrivée sur son territoire de nouveaux professionnels de santé par la mise à disposition de locaux.

Ainsi, la Commune s’est rapprochée du Conseil Départemental pour envisager l’acquisition d’un ensemble immobilier, prochainement disponible, dans la copropriété dénommée « Villa Angélique », situé 21 bis avenue des Allinges, cadastré section R n° 52. Cet ensemble immobilier comprend des locaux de bureaux en rez-de-chaussée, un garage en sous-sol et quatre places de stationnement.

Cette acquisition permettra de mettre à disposition, à titre onéreux, à un prix de marché à déterminer, les locaux à des professionnels de santé sous forme de maison médicale : 6 médecins (4 thononais et 2 issus de l’extérieur) et 1 local dédié à des internes ou des infirmiers. Quelques travaux d’aménagements intérieurs sont à prévoir pour la livraison de ces locaux.

Le bien a été évalué par le service des Domaines à 500 000 €.

Par conséquent, il s’avère opportun de procéder à l’acquisition de cet ensemble immobilier afin d’attirer de nouveaux professionnels de santé sur le territoire de la Commune et de pérenniser le maintien des professionnel en place.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver l’acquisition de cet ensemble immobilier situé 21 bis avenue des Allinges au prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €) ;

- d’intégrer le bien dans le domaine privé communal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ainsi que toute demande de subvention.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 14

AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) ARRETE PAR THONON AGGLOMERATION

Le 29 janvier 2019 le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur l’ensemble des 25 communes et en a défini les modalités de la concertation avec les communes membres.

Un débat au sein du Conseil Communautaire a eu lieu le 23 février 2021 portant sur les orientations générales du RLPi suivi d’un débat au sein du Conseil Municipal réuni le 17 mai 2021 qui a proposé à Thonon Agglomération de reformuler ou de préciser certaines orientations générales afin de mieux adapter la future réglementation aux spécificités du territoire et notamment celles de Thonon ville- centre et seule commune de plus de 10 000 habitants pour lesquelles la réglementation diffère de celles de moins de 10 000 habitants.

Par la suite, la commission Transition Écologique a examiné le projet de règlement du RLPi et a acté les derniers arbitrages dont certains ont été repris dans le projet de règlement arrêté. Le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a ensuite arrêté le projet de RLPi dans sa séance du 30 novembre 2021.

Comme le prévoit les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme auxquels renvoie l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, le projet arrêté de RLPi est soumis aux communes membres pour avis par un courrier reçu en mairie le 22 décembre 2021 afin que le Conseil Municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de RLPi.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de Thonon Agglomération.

CONSIDERANT que les objectifs du RLPi poursuivis sont de :

- Généraliser et harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire, - Renforcer l’attractivité et la lisibilité du territoire, en conciliant préservation du cadre de vie et visibilité des activités économiques, touristiques, mais aussi culturelles,

- Veiller à une cohérence d’ensemble des dispositifs (règles d’implantation, de densité, de format, type d’éclairage…), tout en adaptant la réglementation locale aux spécificités communales, - Encadrer plus particulièrement la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans les secteurs à enjeux, pour garantir la meilleure insertion paysagère possible des dispositifs : tronçons en agglomération des routes à fort trafic (RD 1005, RD 1206, RD 903), entrées de ville ou d’agglomération, zones d’activités économiques, zones commerciales et autres secteurs d’activités (y compris les centres historiques), bande littorale,

- Limiter en nombre les dispositifs temporaires de petit format (moins de 1 m²) non pris en compte dans la réglementation nationale,

- Intégrer les enjeux environnementaux en matière de pollution lumineuse et de consommations énergétiques.

CONSIDERANT que les orientations du RLPi ont été débattues au sein du Conseil Communautaire du 23 février 2021 et du Conseil Municipal du 17 mai 2021. Á la suite de ces débats et des apports de la concertation, ainsi que des échanges avec les personnes publiques associées, des précisions et adaptations rédactionnelles ont été apportées au projet, qui n’ont pas remis en cause le fond des orientations et objectifs proposés, et qui sont les suivants :

 1 ORIENTATION GENERALE :

- Préserver et respecter la qualité et la diversité des paysages, garanties de la qualité du cadre de vie, - Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs sensibles, ainsi que les éléments d'intérêt patrimonial,

- Préserver les vues emblématiques sur le grand paysage (lac et montagnes), ainsi que sur les éléments de patrimoine bâti qui font identité,

- Promouvoir des dispositifs de qualité et adaptés aux enjeux en présence et harmonisés sur des secteurs cohérents du territoire,

- Assurer la visibilité des activités touristiques et de promotion du terroir, de manière intégrée et qualitative.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 15

 2 ORIENTATIONS SECTORIELLES :

OS 1 : Maîtriser l’image du territoire à travers ses espaces-vitrines ou de découverte : - Veiller à la qualité des entrées de villes et d'agglomération en exigeant une qualité dans le traitement de l’affichage extérieur,

- Lutter contre la banalisation paysagère des axes majeurs de déplacements et de perception, et tout particulièrement des séquences commerciales, en recherchant une cohérence des dispositifs,

- Adapter les dispositifs d’affichage aux pratiques de mobilité aux séquences paysagères traversées. Anticiper le projet autoroutier Machilly-Thonon en tant que futur axe structurant de perception.

OS 2 : Adapter l’affichage extérieur, comme participant aux ambiances et à la dynamique des espaces de vie :

- Améliorer la qualité des zones d’activités, tout en assurant la lisibilité et l’attractivité des pôles économiques,

- Préserver les monuments historiques et leurs écrins et mettre en cohérence le traitement de l’affichage extérieur avec la qualité et les ambiances des centres-villes et centre-bourgs,

- Respecter les ambiances apaisées, en pérennisant les aménités paysagères qui siègent au sein des espaces urbains.

 3 ORIENTATIONS THEMATIQUES TRANSVERSALES :

OT 1 : Prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires, qui doivent concourir à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement :

- Œuvrer en faveur de la sobriété énergétique du territoire,

- Préserver la trame noire et des espaces nocturnes apaisés.

OT 2 : Promouvoir une expression citoyenne et associative efficace et intégrée.

CONSIDERANT le projet de règlement dont les dispositions permettent de garantir les objectifs fixés à l’échelle du territoire de Thonon Agglomération ;

LE PROJET RÈGLEMENTAIRE DU RLPi :

L’état des lieux du territoire et le diagnostic publicitaire ont mis en évidence plusieurs secteurs présentant chacun des enjeux publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques. Ces secteurs ont été classés en zones de publicité (ZP) au sein desquelles des règles spécifiques ont été définies.

Le projet de règlement a été conçu dans une recherche d’équilibre global entre préservation/valorisation des paysages de Thonon Agglomération et liberté d’expression ; et ce, conformément à l’article L581-1 du Code de l’Environnement : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et des idées, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes ». Le projet de règlement vise également un équilibre dans les supports autorisés, en évitant par exemple une interdiction totale de la publicité scellée au sol à l’échelle du territoire communautaire. Dans l’ensemble des zones, les dispositions générales et les dispositions spécifiques à chaque zone encadrent les dispositifs selon leur typologie, et limitent leur format, leur positionnement, et leur densité.

Les suites de la procédure :

Á l’issue du délai de 3 mois dont disposent les communes et les Personnes Publiques Associées pour rendre un avis, le projet de RLPi sera soumis à enquête publique et comportera, en annexe, les avis des personnes publiques, ainsi que les avis des communes.

La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) se réunira de nouveau après l’enquête publique, pour l’examen de l’ensemble des avis joints au dossier d’enquête, ainsi que du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur (ou de la Commission d’enquête).Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 16

Le projet de RLPi sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport d’enquête publique.

Il sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération.

Le déroulement de la procédure et le contenu du projet de RLPi ayant été exposés, sur proposition de Monsieur BRECHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) arrêté lors du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 30 novembre 2021.

CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE L’IMPASSE DE LA DOLE, VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal, de plusieurs voies privées ouverte à la circulation publique dont l’impasse de la Dôle.

Par arrêté du 11 octobre 2021, Monsieur le Maire a prononcé l’ouverture d’une enquête publique, a nommé Monsieur Georges CONSTANTIN, Commissaire enquêteur, et a fixé les modalités pour l’organisation et le déroulement de cette enquête qui s’est tenue du lundi 15 novembre 2021 au mardi 30 novembre 2021 inclus.

Á l’issue de cette enquête, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office de l’impasse de la Dôle dans le domaine public communal.

Considérant :

 que le projet de transfert de cette voie privée, dans le domaine public communal, revêt un caractère indispensable du fait de la liaison piétonne qu’elle permet entre le secteur Martinet – Allinges et le centre-ville,

 le dossier d’enquête publique composé du registre paraphé et signé, de l’arrêté municipal, de la notice explicative, de la nomenclature et des caractéristiques techniques de la voie et ses équipements, des plans de situation, de l’état parcellaire, du plan d’alignement,  qu’aucun propriétaire de la voie ne s’est opposé au transfert durant l’enquête publique,  l’avis favorable émis par le Commissaire enquêteur dans son rapport du 29 décembre 2021,

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’approuver le plan d’alignement définissant l’assiette de l’impasse de la Dôle, limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique et faisant l’objet de transfert dans le domaine public communal ;

- le transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal, de l’impasse de la Dôle ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant au transfert de l’impasse de la Dôle dans le domaine public communal.

CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA RUE DE LA LUMIERE DU LAC, VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal, de plusieurs voies privées ouverte à la circulation publique dont la rue de la Lumière du Lac.

Par arrêté du 11 octobre 2021, Monsieur le Maire a prononcé l’ouverture d’une enquête publique, a nommé Monsieur Georges CONSTANTIN, Commissaire enquêteur, et a fixé les modalités pour l’organisation et le déroulement de cette enquête qui s’est tenue du lundi 15 novembre 2021 au mardi 30 novembre 2021 inclus.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 17

Á l’issue de cette enquête, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office de la rue de la Lumière du Lac dans le domaine public communal.

Considérant :

 que le projet de transfert de cette voie privée, dans le domaine public communal, revêt un caractère d’intérêt général du fait des dessertes qu’elle assure,

 le dossier d’enquête publique composé du registre paraphé et signé, de l’arrêté municipal, de la notice explicative, de la nomenclature et des caractéristiques techniques de la voie et ses équipements, des plans de situation, de l’état parcellaire, du plan d’alignement,  qu’aucun propriétaire de la voie ne s’est opposé au transfert durant l’enquête publique,  l’avis favorable émis par le Commissaire enquêteur dans son rapport du 29 décembre 2021,

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le plan d’alignement définissant l’assiette de la rue de la Lumière du Lac limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique et faisant l’objet de transfert dans le domaine public communal.

- le transfert d’office, sans indemnité, dans le domaine public communal, de la rue de la Lumière du Lac.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant au transfert de la rue de la Lumière du Lac dans le domaine public communal.

CONTRAT DE RELANCE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS SUR LE TERRITOIRE DE THONON AGGLOMERATION – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement met en place, pour la deuxième année consécutive, une aide de soutien et de relance à la production de logements neufs, en ciblant, sur les territoires les plus tendus, des projets économes en foncier.

La première phase du plan de relance visait un dispositif d’attribution d’aide automatique à la construction de logements dépassant une certaine densité. Une aide est accordée pour chaque mètre carré de plancher de logement autorisé entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 dépassant un certain seuil de densité. L’arrêté ministériel du 25 octobre 2021 a ainsi fixé, pour la Commune de Thonon-les-Bains, un montant d’aide de 922 000 €. Les permis de construire correspondants devront faire l’objet d’un suivi annuel et l’aide devra être remboursée si le permis de construire n’a pas été mis en œuvre dans son délai de validité.

La seconde phase porte sur les autorisations d’urbanisme délivrées du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Á la différence du mécanisme précédent, qui prévoyait une aide automatique, l’aide doit désormais faire l’objet d’une contractualisation entre l’Etat, l’intercommunalité qui porte le programme local de l’habitat (PLH) et les Communes concernées.

Les critères d’éligibilités pour les Communes sont les suivantes :

- Être situées en zone A, B1 ou B2 (B1 pour Thonon-les-Bains) ;

- Ne pas être carencées pour celles soumises à la loi SRU.

Les indicateurs pris en compte pour le calcul de l’aide :

- Atteindre un objectif global de production (basé sur la projection du PLH), - Présenter des opérations d’au moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8 (ratio surface plancher/surface terrain).

Pour bénéficier de l’aide, le contrat entre l’Etat, l’EPCI et les Communes doit être signé au plus tard le 31 mars 2022. L’aide sera versée aux Communes après constatation de l’objectif atteint et devra être remboursée si le permis de construire n’a pas été mis en œuvre dans son délai de validité.

Les enveloppes financières étant limitées, il a été demandé une réactivité optimale des Communes sur des dossiers qui doivent effectivement être autorisés.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 18

Considérant le projet de contrat présenté,

La Commune de Thonon-les-Bains souhaite figurer au contrat de relance du logement du territoire de Thonon Agglomération, sur la base des indicateurs suivants :

- Objectif global de production de logements issu du Programme Local de l’Habitat : 320 logements ;

- Objectif de production de logements avec une densité d’au moins 0,8 : 320 logements. L’ensemble générant un montant d’aide prévisionnel de 480 000 €. Ces objectifs correspondent au maximum admissible au titre du PLH, le calcul théorique fait toutefois apparaitre un potentiel supérieur sur la période.

Sur proposition de Monsieur GOKTEKIN, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet de contrat de relance-logement présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer le contrat.

CULTURE & PATRIMONE

MUSEE DU CHABLAIS ET ECOMUSEE DE LA PECHE ET DU LAC - NOUVELLES INSCRIPTIONS AUX INVENTAIRES NOVEMBRE 2020- DECEMBRE 2021

Le musée du Chablais est un musée de France, appellation reconnue par le Ministère de la Culture (loi relative au musée de France du 4 février 2002).

Dans le cadre de cette appellation, l’État joue un rôle de contrôle scientifique et technique notamment par le biais des commissions scientifiques régionales qui émettent un avis sur les projets d’acquisition, de restauration et de conservation préventive. Si l’avis est favorable, le projet peut être subventionné.

« Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire » (article L451-2 du Code du patrimoine). La responsabilité de l’inventaire revient à la personne morale propriétaire des collections d'un musée de France (article D451-16 du Code du patrimoine), à savoir la ville de Thonon-les-Bains pour les collections affectées au musée du Chablais. Il en va de même pour l’inventaire de l’écomusée, musée municipal sans appellation musée de France.

Aussi, l’assemblée délibérante représentant la personne morale propriétaire des collections (ici le Conseil Municipal) doit approuver tous travaux d’écriture sur l’inventaire réglementaire des collections : radiations, nouvelles inscriptions (acquisitions à titre onéreux ou gratuit, régularisation).

Proposition de nouvelles inscriptions à l’inventaire 2020-2021 :

Pour la période de novembre 2020 à décembre 2021, il est proposé d’inscrire 10 nouvelles entrées à l’inventaire du musée du Chablais :

- 10 objets proposés en don.

Tous ces projets d’inscriptions ont reçu un avis favorable en commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition.

Pour la période de novembre 2020 à décembre 2021, il est proposé d’inscrire 4 nouvelles entrées à l’inventaire de l’écomusée de la pêche et du lac :

- 4 objets proposés en don.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les inscriptions proposées aux inventaires du musée du Chablais et de l’écomusée de la pêche et du lac pour la période novembre 2020 – décembre 2021.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 19

PETITE ENFANCE

MULTI-ACCUEIL LEMANTINE - REMBOURSEMENT D’UNE FAMILLE

Dans le cadre des activités du service Petite Enfance, les structures d’accueil facturent des prestations aux familles en application des tarifs décidés par le Conseil Municipal.

Pour des motifs légitimes, certains remboursements peuvent être autorisés par la Commune. C’est le cas dans la situation de la famille présentée.

Sur proposition de Madame VULLIEZ, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement à la famille concernée pour le montant correspondant.

FINANCES

SALLES MUNICIPALES DU POLE CULTUREL - APPROBATION DES TARIFS POUR 2022

Il est proposé la location des salles municipales du Pôle Culturel de la Visitation : l’auditorium (150 places / 173 m²) et la salle mutualisée (90 places / 178 m²).

Il est entendu que l’accès est gratuit pour les services de la Commune.

TARIFS POUR LES SALLES MUNICIPALES DU PÔLE CULTUREL

9H/18H 18H/23H 9H/18H 18H/23H 9H/18H 18H/23H 9H/18H 18H/23H

< 3 h 90,00 € 111,00 € 150,00 € 171,00 € gratuit gratuit gratuit gratuit

< 6 h 120,00 € 141,00 € 240,00 € 261,00 € 51,00 € 81,00 € 102,00 € 150,00 €

> 6 h 150,00 € 171,00 € 330,00 € 351,00 € 90,00 € 111,00 € 171,00 € 210,00 €

< 3 h 120,00 € 141,00 € 240,00 € 261,00 € 51,00 € 81,00 € 102,00 € 150,00 €

< 6 h 150,00 € 171,00 € 330,00 € 351,00 € 90,00 € 111,00 € 171,00 € 240,00 €

> 6 h 240,00 € 261,00 € 510,00 € 561,00 € 120,00 € 162,00 € 291,00 € 351,00 €

< 3 h 210,00 € 240,00 € 270,00 € 300,00 € 90,00 € 120,00 € 171,00 € 291,00 €

< 6 h 402,00 € 450,00 € 510,00 € 561,00 € 141,00 € 180,00 € 312,00 € 462,00 €

> 6 h 801,00 € 852,00 € 951,00 € 1 050,00 € 240,00 € 291,00 € 480,00 € 591,00 €

AUTRES

ASSOCIATIONS

ACTIVITES

COMMERCIALES

30 M2 178 M2

HEURES DE RESERVATION

ASSOCIATIONS

THONONAISES

UTILISATEURS ET NOMBRE

D'HEURES

AUDITORIUM AUDITORIUM AVEC TECHNICIEN PETITE SALLE MUTUALISEE GRANDE SALLE MUTUALISEE

173 M2 173 M2Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 20

HEURES DE

RESERVATION 9H/18H 18H/23H ASSOCIATIONS

THONONAISES

AUTRES

ASSOCIATIONS

ACTIVITES

COMMERCIALES

FORUM

400 M2

1 500,00 € 2 500,00 €

La Municipalité se réserve le droit d’offrir des gratuités aux associations thononaises.

Il est proposé également de ne pas faire de location les week-ends : le samedi étant dédié aux acteurs du Pôle. L'établissement est fermé le dimanche et le lundi.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, par 37 voix pour et 2 voix contre (Madame BAUD ROCHE et Monsieur ESCOFFIER), les tarifs présentés.

CENTRE SOCIAL INTER QUARTIERS – MODIFICATION DES TARIFS D’ACTIVITES

Le centre social inter quartiers propose régulièrement des activités aux familles et aux jeunes. Ces activités sont facturées selon un modèle, le plus équitable possible, permettant une tarification progressive :

- tenant compte du contenu de l’activité (avec ou sans déplacement, avec ou sans prestation extérieure),

- suivant une grille basée sur 9 tranches de quotient familial.

Le Conseil Municipal du 20 décembre 2021, pour permettre la reprise des activités dans les meilleurs délais, a voté la tarification suivante pour l’année 2022/2023 :

TARIFS ACTIVITES

Tranche QF Tarif A Tarif B Tarif C

Tarif C

pour

2ème enfant

Tarif C

à partir du

3ème enfant

0 à 450 1,10 € 2,45 € 4,80 € 4,30 € 3,85 € 451 à 530 1,50 € 2,95 € 5,90 € 5,35 € 4,65 € 531 à 610 1,80 € 3,65 € 7,30 € 6,60 € 5,90 € 611 à 690 2,15 € 4,50 € 8,95 € 8,00 € 7,10 € 691 à 770 2,40 € 5,10 € 10,15 € 9,10 € 8,10 € 771 à 920 2,80 € 5,95 € 11,90 € 10,65 € 9,50 € 921 à 1800 3,20 € 7,30 € 13,75 € 12,40 € 10,95 € Plus de 1800 3,70 € 8,00 € 16,00 € 14,30 € 12,80 € Hors Thonon 9,00 € 16,00 € 32,00 € 28,85 € 25,60 €

Tarif A : Activité sur place

Tarif B : Activité avec transport ou prestation

Tarif C : Activité avec transport et prestation

La reprise en régie du service a permis de constater rapidement :

- que ce modèle de facturation, autrefois proposé par le prestataire, est particulièrement complexe à mettre en œuvre et à comprendre pour l’usager,

- qu’il génère des difficultés notables dans la gestion de cette tarification, laquelle impose parfois des coûts de traitement administratifs nettement supérieurs aux recettes engendrées pour l’encaissement de ces inscriptions.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 21

Suivant un principe de simplification des démarches administratives, tant pour l’usager que pour les services, ainsi qu’une volonté de faciliter l’accès aux activités du centre social inter quartiers, il est proposé de modifier la grille tarifaire des activités selon le modèle suivant :

TARIFS ACTIVITES

Tranche QF Tarif A Tarif B Tarif C

Tarif C

à partir du

2ème membre

de famille

(parent ou

enfant)

0 à 450

Gratuit

2,50 € 5,00 € 4,00 €

451 à 530 3,00 € 6,00 € 5,00 € 531 à 610 3,50 € 7,00 € 6,00 € 611 à 690 4,50 € 9,00 € 8,00 € 691 à 770 5,00 € 10,00 € 9,00 € 771 à 920 6,00 € 12,00 € 10,00 € 921 à 1800 7,00 € 14,00 € 12,00 € Plus de 1800 8,00 € 16,00 € 14,00 € Hors Thonon 16,00 € 32,00 € 28,00 € Tarif A : Activité sur place

Tarif B : Activité avec transport ou prestation

Tarif C : Activité avec transport et prestation

Le « tarif A » est gratuit pour tous.

Les autres lignes tarifaires restantes sont arrondies afin de simplifier l’encaissement de ces prestations. La dégressivité du tarif C à partir du 2e membre de la famille est simplifiée.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal approuve, par 37 voix pour et 2 voix contre (Madame BAUD ROCHE et Monsieur ESCOFFIER), les tarifs proposés et applicables à compter du 14 février 2022.

CENTRE DE VACCINATION – CONVENTION AVEC L’AGENCE REGIONALE DE SANTE POUR L’ANNEE 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commune de Thonon-les-Bains s’est portée volontaire pour accueillir un centre de vaccination sur le territoire communal.

Du 18 janvier au 12 avril 2021, le centre de vaccination a été organisé dans la salle Lémaniaz (La Grangette), puis il a été relocalisé au Boulodrome de Vongy afin de répondre à la montée en puissance du nombre de doses disponibles et à l’ouverture progressive de la vaccination aux publics cibles puis à l’ensemble de la population.

Depuis le 6 septembre 2021, il est de retour à la salle Lémaniaz.

Par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec l’ARS et la Commune destinée à permettre le remboursement des dépenses engagées par la Commune au cours de l’année 2021.

Dans le cadre de la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement et d’investissement exposés par la Collectivité en 2022, une convention de financement est envisagée avec l’ARS sur les mêmes principes :

- Mise à disposition gratuite des locaux par la Collectivité et prise en charge par la Commune de son coût de fonctionnement (chauffage, électricité, eau, etc…),

- Absence de prise en charges des frais de personnels communaux s’ils ne font pas l’objet de recrutement spécifiques ou d’heures supplémentaires,

- Prise en charge possible des autres dépenses de fonctionnement et d’investissement.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 22

Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser la signature de cette nouvelle convention entre la Commune de Thonon-les-Bains et l’ARS de manière à permettre le remboursement de tout ou partie des sommes engagées par la Commune en 2022.

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS ET L’ASSOCIATION CCIAT POUR L’ANNEE 2022

Par délibération du 19 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention cadre avec l’association CCIAT pour la période 2021-2023, l’association s’engageant notamment à contribuer aux actions portées par la Commune en matière d’animation et d’attractivité, avec notamment des actions comme :

- Décoration commune des vitrines ;

- Communication sur les réseaux sociaux ;

- Organisation de jeux concours en lien avec le thème de l’événement ; - Proposition d’animations dans les quartiers par les commerçants ;

- Recherche d’adaptation des heures d’ouverture des commerces selon les manifestations ; - Proposition de solutions facilitant le lien entre les différents secteurs de la Ville : centre-ville, Port de Rives, hameaux historiques…

En considération de ce cadre de référence, un projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Thonon-les-Bains et l’association CCIAT, pour l’année 2022, a été établi afin de préciser l’aide financière qui pourrait être apportée par la Commune et les dispositions en matière de communication.

Sur proposition de Monsieur BRECHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

OPPOSITION A LA DELOCALISATION DE LA BLANCHISSERIE DES HOPITAUX DU LEMAN

Depuis de nombreux mois, l’évolution de la blanchisserie des hôpitaux du Léman, devenue trop petite et vétuste, suscite l’inquiétude. Afin d’éviter une délocalisation de cette activité hors du Chablais, différentes pistes locales ont été étudiées mais aucune n’a abouti.

L’Agence Régionale de Santé et les hôpitaux du Léman confirment à présent que le linge sera transporté par camion pour être lavé à Annecy puis réacheminé à Thonon-les-Bains.

Cette décision incompréhensible est une véritable aberration écologique, une menace pour les emplois locaux et présente de plus un risque de surcoût pour les hôpitaux du Léman. Ceci répond une nouvelle fois à une logique purement comptable au détriment du territoire : la blanchisserie d’Annecy étant surdimensionnée, elle doit être rentabilisée.

Ainsi, la solution d’une blanchisserie commune avec l’APEI a été laissée de côté alors qu’elle présentait de réels avantages.

Il est donc à présent nécessaire d’aboutir rapidement à une solution locale et viable à long terme.

Sur proposition de Monsieur J.B. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affirmer son opposition résolue à la délocalisation de la blanchisserie des hôpitaux du Léman à Annecy et de demander à l’Agence Régionale de Santé de faire le choix d’une solution locale durable concertée avec les élus locaux, dans l’intérêt du territoire et de l’ensemble de ses acteurs.Affichage du 31/01/2022 au 04/03/2022

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 23

Madame BAUD ROCHE présente une question sur les purificateurs d’air et les capteurs en CO2 dans les écoles et les crèches de la Commune afin de lutter contre la propagation du virus du Covid-19 au sein de ces établissements.

Monsieur le Maire rappelle les préconisations en la matière et expose les dispositions mises en place par la Commune au sein de ces structures.

L’intégralité de l’enregistrement audio de la séance du Conseil Municipal est disponible sur le site de la Ville de Thonon-les-Bains :

https://www.ville-thonon.fr/212-comptes-rendus-du-conseil-municipal.htm

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Fin du documentD Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

1

Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Acquisition de bornes et plaques en béton lumineux pour le chemin de Sainte Hélène –

ART BETON LUMINEUX - 13.800,00 € HT (Décision du 23 novembre 2021)

Achat d'un banc double pour le port de Rives en remplacement d'un banc abîmé suite à un

sinistre - SINEU GRAFF - 2.987,00 HT (Décision du 29 novembre 2021)

Mise à disposition d'un local ainsi qu'une véranda au Centre Communal d'Action Sociale - Mise

à disposition de locaux 5 bis place de l'Hôtel de Ville avec véranda sise 8, impasse du Manège.

(Décision du 29 novembre 2021)

Mise à disposition de locaux SARL AQUARAFTING. - Signature contrat d'occupation d'une année

renouvelable entre la commune et la SARL AQUARAFTING locaux sis 9, chemin de la Balastière à

Thonon-les-Bains. (Décision du 3 décembre 2021)

Achat de masques grand public pour les agents municipaux - PANDACOLA - 4.437,00 HT

(Décision du 7 décembre 2021)

Équipement en pneus hiver des véhicules municipaux suite à obligation réglementaire –

ALEX PNEUS - 5.535,76 HT (Décision du 7 décembre 2021)

Installation kiosque Place des Arts - M. Axel DANIEL - Autorisation occupation domaine public -

Place des Arts pour kiosque spécialités sucrées de M. Axel DANIEL. (Décision du 9 décembre 2021)

Résiliation occupation box parking souterrain Jules Ferry - Mme LECLERE - Résiliation

occupation box Mme LECLERE parking souterrain Jules Ferry (Décision du 9 décembre 2021)

Mise à disposition de locaux et de matériel appartenant à la Commune pour la SNLF - La

commune de Thonon-les-Bains met à la disposition de la SNLF des locaux et du matériel situés 4, Port

de Rives. (Décision du 9 décembre 2021)

Assurances temporaire dommages - Biens mobiliers location - Illuminations de Noël 2021 -

Contrat d'assurances SMACL pour prise en garantie des dommages pour illuminations de Noël du

23 novembre 2021 au 15 mars 2022. (Décision du 10 décembre 2021)

Avenant 2 - Mise en œuvre du premier budget participatif de la commune de Thonon-les-Bains -

Groupement d'entreprises Business & Décision Interactive EOLAS (38000 Grenoble) /

lesbudgetsparticipatifs.fr (75020 Paris) - L’avenant a pour objet d’ajouter une prestation

supplémentaire. Le titulaire devra créer l’identité graphique du budget participatif de la ville de

Thonon-les-Bains qui comprend la fourniture de l’ensemble des éléments graphiques et la création, la

mise en page et la rédaction du mode d’emploi du budget participatif. Le montant de cette prestation

s’élève à 4.056,00 € HT. Le montant prévisionnel du marché, initialement de 72.064,00 € HT, porté

avec l’avenant 1 à 73.624,00 € HT, s’élève désormais à 77.680,00 € HT soit 93.216,00 € TTC

(Décision du 13 décembre 2021)

Choix d'un organisateur pour créer un évènement eSport du 29 avril au 1er mai 2022 à la

Maison des Sports - TIDES - Montant maximum de 150.000,00 € HT (Décision du 13 décembre

2021)

Mise à disposition gratuite parcelle de terrain au profit de la Commune - Occupation d'un terrain

appartenant à M. et Mme ROS 8, avenue des Tolettes au profit de la Commune pour accueillir des

conteneurs d'ordures ménagères. (Décision du 13 décembre 2021)

Complexe sportif de la Grangette - Travaux de réfection de clôtures et de pare-ballons -

ROGUET PAYSAGE - 78.020,00 € HT (Décision du 13 décembre 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

2

Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Plage municipale – Reprise du pédiluve d’accès au bassin de 50 mètres - DIEZ CARRELAGES -

7.524,00 € HT (Décision du 13 décembre 2021)

Location bien immobilier appartenant au domaine privé - Bail de location entre la commune et

M. Pascal BURGER pour bien immobilier situé 15 ter avenue de la Grangette. (Décision du

13 décembre 2021)

Suppression d’ouvrages de gaz rue de l’Industrie - GRDF - 13.314,08 € HT (Décision du

13 décembre 2021)

Fourniture de goûters pour les enfants inscrits en périscolaire - LA BIO D'ICI - Marché à bons de

commandes conclu pour une période allant du 2 janvier au 31 août 2022 pour un montant maximum

de 36.000,00 € HT (Décision du 14 décembre 2021)

Prestations de surveillance et de gardiennage du port de la plage municipale (Lot 2) - ALPES

SECURITAS (74960 CRAN GEVRIER) - Marché conclu pour une durée de 2 ans à compter du

1er janvier 2022 - Montant prévisionnel de 112.158,18 € HT pour toute la durée du contrat (Décision

du 14 décembre 2021)

Maison 15 avenue du Forchat – Remise en état des radiateurs et remplacement des toilettes -

ETS FLEURET PLOMBERIE - 4.832,40 € HT (Décision du 14 décembre 2021)

Vestiaire arbitre à Saint Disdille – Travaux de terrassement et de viabilisation - EMC -

9.417,34 € HT (Décision du 14 décembre 2021)

Prestations de surveillance et de gardiennage du port de plaisance (Lot 1) - ALPES SECURITAS

(74960 CRAN GEVRIER) - Marché conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 -

Montant prévisionnel de 50.470,00 € HT pour toute la durée du contrat (Décision du 14 décembre

2021)

Prestations de surveillance et de gardiennage entourant les animations, les manifestations et les

évènements organisés par la Commune (Lot 3) - LEMAN SECURITY GARD & PATROL (74200

ANTHY) - Marché conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 - Accord cadre

mono-attributaire avec émission de bons de commande sans quantité, sans montant minimum, mais

avec un montant maximum de 40.000,00 € HT pour toute la durée du contrat (Décision du

14 décembre 2021)

Gymnase Jean-Jacques Rousseau – Remplacement de la porte de sortie de secours –

DS CONCEPT - 4.594,51 € HT (Décision du 15 décembre 2021)

Renouvellement du contrat de maintenance pour le logiciel de cartographie ARCOPOLE -

Montant annuel de 16.497,53 € HT - Durée de 1 an reconductible 3 fois de manière tacite à compter de

sa date du 1er janvier 2022 (Décision du 15 décembre 2021)

Remplacement des pneus de l’élévateur télescopique Merlo du service voirie - ALEX PNEUS -

3.216,00 HT (Décision du 15 décembre 2021)

Maison des Sports – Remplacement de l’éclairage dans la salle de judo - ECOLUMEN -

8.866,00 € HT (Décision du 16 décembre 2021)

Stade Moynat – Diagnostic amiante et plomb avant travaux et démolition - DIAGAMTER DJM

EXPERTISES - 5.073,00 € HT (Décision du 16 décembre 2021)

Acquisition de deux bennes ridelles rabattables et amovibles pour véhicules du service voirie -

Entreprise CORNUT - 7.120,00 € HT (Décision du 16 décembre 2021)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Création d’une glissière de sécurité avenue du Général Leclerc - Entreprise AXIMUM -

7.957,00 € HT (Décision du 16 décembre 2021)

Parking Briand – Remplacement du moteur de désenfumage - SNEF - 7.674,76 € HT (Décision du

17 décembre 2021)

Marché de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification du jet d'eau du square Aristide Briand

intégrant plus harmonieusement les édicules techniques du parking - Groupement d'entreprises

SUB SARL (74240 GAILLARD) / TERREO SASU et OGI SAS pour un montant, mission OPC

comprise, de 48.510,00 € HT. Le mandataire du groupement est l'entreprise SUB SARL (Décision du

20 décembre 2021)

Groupe scolaire de Vongy – Fourniture de 4 abris pour vélos - WEB DIRECT - 4.940,00 € HT

(Décision du 20 décembre 2021)

Groupe scolaire Jules Ferry – Fourniture et pose de 6 cordes à grimper - SPORTS ET LOISIRS

CASAL SPORTS - 6.666,67 € HT (Décision du 20 décembre 2021)

Pôle Culturel – Travaux d’amélioration des boîtes à eaux - MOREL CHEVILLET - 2.680,00 € HT

(Décision du 21 décembre 2021)

Relevé topographique du chemin de Morcy - IGT CONSEIL - 2.240,00 € HT (Décision du

21 décembre 2021)

Stade Moynat – Etude géotechnique G1 - GEOTEC - 5.195,00 € HT (Décision du 22 décembre

2021)

Exercice du droit de préemption urbain - DIA M. et Mme BOUVET - Bâtiment situé 7 et

9 avenue des Allobroges - Offre d'acquisition par la Commune des lots n°s 6, 7, 8 et 9 situés en

copropriété, au prix évalué par les services fiscaux de 210 000 € (Décision du 5 janvier 2022)