Compte-Rendu - cms rendu sommaire du conseil municipal du 19 avril 2021

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Compte-Rendu - cms rendu sommaire du conseil municipal du 19 avril 2021 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu sommaire du conseil municipal du 19 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 1

sb

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

La séance est ouverte à 18 heures.

Secrétaire de séance : Madame COVAC.

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Sylvie SETTI, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE, M. Mickaël BEAUJARD.

ETAIENT EXCUSES :

M. René GARCIN, M. Mustapha GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Mme Mélanie DESFOUGERES, M. Jean- Louis ESCOFFIER.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. René GARCIN à M. Christophe ARMINJON

M. Mustapha GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

M. Michel ELLENA à Mme Sylvie SETTI

Mme Sophie PARRA D’ANDERT à M. Jean-Baptiste BAUD

Mme Marie-Jo GUIGNARD-

DETRUCHE à M. Marc-Antoine GRANDO

Mme Mélanie DESFOUGERES à M. Franck DALIBARD

M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise les compléments transmis dans les sous-mains.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 2

ADMINISTRATION GENERALE

DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE P UBLIER À LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION THONON AGGLOMÉRATION - AVIS DU CONSEIL M UNICIPAL

La Commune de Publier est membre de la Communauté de Communes Pays d'Évian - Vallée d'Abondance (CCPEVA) créée le 1er janvier 2017 et issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays d'Évian et de la Vallée d'Abondance, et limitrophe de la commune de Thonon-les- Bains, membre de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération.

Par une délibération du 26 octobre 2020, elle a demandé son retrait de la Communauté de Communes afin de rejoindre la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération.

Á l'appui de sa demande, la commune de Publier souligne que cette initiative lui permet de donner corps à la manière dont ses habitants vivent au sein de ce bassin de vie. De longue date, le SCOT du Chablais a reconnu l'ensemble Thonon-les-Bains – Publier - Évian-les-Bains comme constituant l'armature urbaine de ce territoire.

La mutation de Publier, d'un ensemble de hameaux en une entité urbaine tournée vers l'ouest, explique l'aspiration croissante de cette commune à s'inscrire dans des politiques publiques plus intégrées, que ce soit dans les domaines de l'aménagement de l'espace, de la politique de l'habitat, de la politique de la ville et de la cohésion sociale, ou encore de la politique de la mobilité pensée dans le cadre d'une coopération internationale.

Sur ces différents thèmes, il semble que les compétences exercées par la CCPEVA ne correspondent pas pleinement aux attentes de la commune, tandis que les politiques menées par Thonon Agglomération seraient de nature à y répondre de manière plus satisfaisante, compte tenu de la continuité territoriale existante entre Publier et la ville-centre de Thonon Agglomération. La vie quotidienne traduit déjà cette réalité, ainsi par exemple : 2/3 du transport en commun partant de Publier va à Thonon-les-Bains, 55% de la fréquentation de la piscine couverte vient de la Communauté d’agglomération, etc.

En outre, de nombreux syndicats fonctionnent déjà illustrant l'ancrage de la commune de Publier dans le territoire de Thonon Agglomération : SERTE, STOC, SYMAGEV, SIAC…

Ainsi, la commune de Publier a mis en œuvre l’article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui institue une procédure dite dérogatoire de retrait d’une commune d’une communauté de communes en vue d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre, dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion, permettant ainsi de faire évoluer la carte intercommunale sans qu’un EPCI et ses communes membres ne puissent s’opposer à la libre volonté de la commune de se retirer du périmètre.

Considérant que la commune de Publier est membre de la Communauté de communes Pays d'Évian - Vallée d'Abondance (CCPEVA), créée le 1 er janvier 2017 et issue de la fusion des Communautés de communes du Pays d'Évian et de la Vallée d'Abondance, et est limitrophe de la commune de Thonon- les-Bains, membre de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

Considérant le contenu du document d’incidence réalisé par la Commune exposant les compétences exercées par chacun des EPCI concernés et précisant les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, du point de vue financier et des ressources humaines, démontrant que cette évolution de périmètre permet aux nouveaux ensembles de répondre à leurs obligations,Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 3

Considérant que la commune de Publier se reconnaît dans les politiques publiques menées à ce jour par la Communauté d'agglomération Thonon Agglomération notamment en matière de politique de la ville – cohésion sociale, politique de l’aménagement, politique de l’habitat, politique de la mobilité… laquelle apparaît en conséquence porteuse de projets d’avenir pour la commune de Publier et ses habitants,

Considérant que le rattachement de la commune de Publier contribuerait à mieux faire coïncider le périmètre administratif de la collectivité avec les réalités vécues au sein du bassin de vie tel que repéré au schéma de cohérence territorial,

Considérant que cette adhésion de Publier permet de renforcer la cohérence de Thonon Agglomération dans le cadre de l’élaboration de son projet de territoire,

Considérant que l’arrivée de Publier représente un apport de ressources et créé une dynamique confortant la place de Thonon Agglomération à l’échelon du Département et au sein des instances de coopération transfrontalière,

Considérant l’ancienneté des relations intercommunales entre Publier, Thonon-les-Bains et les communes voisines, notamment à travers des syndicats préexistants ou au sein d’instances coordonnées par l’État (lutte contre la délinquance, lutte contre les exclusions, accès au droit…).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 34 voix pour et 5 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE, Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), :

- de donner un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Publier à la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération dans le cadre de la procédure dite de « retrait- adhésion »,

- et d’inviter Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération, et plus largement à prendre tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

RÉALISATION DU T HONON MAGAZINE – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS

Les marchés relatifs à la réalisation et à l’impression du « Thonon Magazine », magazine d’informations municipales de 36 pages, dont 8 de publicité, et « Sortir à Thonon » (qui est le guide de toutes les sorties – 16 pages) et des jetés (il s’agit de « petits suppléments » insérés directement dans le magazine) arrivent à terme. Une consultation a été lancée en vue de choisir les nouveaux prestataires qui seront chargés : de la conception graphique, de la mise en page et du conseil (lot 1), de la régie publicitaire (lot 2) et de l’impression (lot 3) du magazine et de son supplément qui paraissent 5 fois par an.

Ces trois marchés débuteront à la préparation du numéro du Thonon Magazine du mois de juin 2021. Ils se termineront 3 ans après, soit une fois achevée la préparation du numéro d’avril 2024. Ils sont renouvelables pour une durée identique.

Ce sont des marchés à prix unitaires car le nombre de jetées peut varier, de même que le tirage (généralement 22 000 exemplaires par numéro).Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 4

Á l’issue de la consultation, la Commission d'appel d'offres réunie le 14 avril 2021 a retenu les entreprises suivantes :

Lots Entreprises Montants estimatifs en € HT sur 6 ans (3 ans renouvelables)

Lot 1 :

conception

graphique,

mise en

page et

conseil

LATITUDE SAS

(44800

SAINT-HERBAIN)

Prix unitaires.

Montant estimé à 99 600 euros HT pour la

refonte de la maquette, la conception et

l’exécution de 30 Thonon Magazine, de

30 Sortir à Thonon et 15 jetés 1. Le montant

total du Devis quantitatif estimatif,

qui comprend d’autres réalisations

qu’il sera possible de commander,

s’élève à 140 810 euros HT.

Lot 2 :

régie

publicitaire

DU BRUIT AU BALCON

(69001 LYON)

La rémunération du titulaire du marché est égale

à 40 % du montant hors taxes des recettes

publicitaires qu’il encaisse. Le titulaire du

marché verse à la Commune les 60 % restant.

Le montant des recettes garanties

est de 45 700 euros hors taxes/an, soit un

montant garanti à 274 200 euros HT

sur la totalité du contrat

Lot 3 :

impression

ESTIMPRIM (25110

AUTECHAUX)

Prix unitaires.

Impression en papier non recyclé (offre de

base). Montant estimé à 222 270 euros HT

pour l’impression de Thonon Magazine : tirage

22 000 exemplaires, de 30 Sortir à Thonon :

tirage 22 500 exemplaires et 15 jetés : 1 tirage

22 000 exemplaires. Le montant total du devis

quantitatif estimatif, qui comprend d’autres

impressions qu’il sera possible de commander,

s’élève à 327 564 euros HT.

Sur proposition de Madame BACON, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les trois marchés avec les entreprises suscitées.

SERVICES DE TÉLÉPHONIE FIXE ET MOBILE - GROUPEMENT D’ ACHETEURS COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D’ACTION S OCIALE - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT ET LES MARCHÉS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Il convient de renouveler le marché de services de téléphonie fixe et mobile pour le bon fonctionnement des services municipaux et ceux du Centre Communal d’Action Sociale.

Comme par le passé, et afin de réaliser des économies d’échelle sur ces achats, il est proposé de constituer un groupement d’acheteurs, entre la commune de Thonon-les-Bains et son Centre Communal d’Action Sociale, pour conclure deux marchés à bons de commande d’une durée de 29 mois, à compter du 1er décembre 2021, qui coïncide avec la fin des marchés de services d’accès à internet :

- Lot 1 : services de téléphonie fixe ;

- Lot 2 : services de téléphonie mobile.

Ces marchés ne prévoient pas de montant minimum ni maximum compte tenu des tarifs des opérateurs particulièrement fluctuants.

Au terme de ces deux marchés, un allotissement différent des services de télécommunications et d’internet permettront une gestion optimisée du service et des contrats.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 5

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement d'acheteurs, qui prévoit notamment que :

- la commune de Thonon-les-Bains assurera la coordination du groupement et se chargera de la procédure de passation des marchés ;

- Monsieur le Maire de Thonon-les-Bains sera autorisé à signer les marchés préalablement attribués par la Commission d’appel d’offres, puis à les notifier ;

- chaque entité s’assurera de l’exécution des marchés pour ce qui la concerne ;

- la Commission d’appel d’offres compétente est celle de la commune de Thonon-les-Bains.

RESSOURCES HUMAINES

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Considérant le départ prochain à la retraite du responsable de la police municipale, titulaire du grade de directeur de police municipale titulaire à temps complet, qu’il convient de remplacer par un autre collaborateur qui relève du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et est titulaire du grade de chef de service de police municipale,

Considérant l’arrivée prochaine par voie de mutation d’un collaborateur relevant du grade d’administrateur hors classe qui assurera la fonction de directeur général détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services des communes de 40.000 à 150.000 habitants et la nécessité de créer un poste correspondant à son grade d’origine,

Considérant la complémentarité des missions et des compétences nécessaires à l’exercice de des fonctions de manager de centre-ville et de responsable de l’animation, et en raison des vacances des postes sur ces emplois, il parait pertinent de concentrer sur un seul emploi ces deux fonctions qui convergent toutes deux vers l’attractivité et la promotion du territoire,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - à compter du 15 mai 2021, la création au tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité d’un poste de chef de service de police municipale titulaire à temps complet pour assurer la fonction de responsable de la police municipale et de la gestion du domaine communal ; - à compter du 1 er juillet 2021, la création au tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité d’un poste d’administrateur hors classe titulaire à temps complet afin de permettre au titre des emplois de direction ;

- à compter du 1 er mai 2021 la création au tableau des emplois et des effectifs de la Collectivité d’un poste d’attaché territorial titulaire à temps complet pour assurer la fonction de responsable de l’attractivité et de la promotion du territoire.

Toutefois, si à l’échéance du délai légal de parution de la vacance d’emploi, cet emploi ne pouvait être pourvu par un agent statutaire, il pourrait l’être par un agent contractuel : o sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir ;

o ou sur le fondement de l’article 3-3-2 de la loi du 2 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans l’hypothèse du recours à un agent contractuel, ce dernier sera rémunéré selon la grille des attachés territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité pour cet emploi.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 6

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS – P OSSIBILITÉ D’ EMPLOI PAR LA VOIE CONTRACTUELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION P UBLIQUE TERRITORIALE

La publication du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre désormais aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, Cette alternative n’était précédemment ouverte qu’aux seuls emplois relevant de la catégorie A. Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir, en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents.

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3- 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - à compter du 1er août 2021, la création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps complet relevant du grade d’éducateur de jeunes enfants titulaire à temps complet, ou à défaut, contractuel rémunéré selon la grille des éducateurs de jeunes enfants et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi ;

- à compter du 1er septembre 2021, la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet relevant du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe titulaire à temps complet, ou à défaut, contractuel rémunéré selon la grille des auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi

Le tableau des effectifs et des emplois de la collectivité sera modifié en ce sens.

Les emplois initialement créés, avant la publication du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et remplacés par les présents emplois seront supprimés au tableau des emplois et des effectifs de la collectivité après avis du Comité Technique compétent.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 7

CONTRAT DE PROJET - CRÉATION D’ UN EMPLOI NON PERMANENT NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION D’ UNE OPÉRATION DÉTERMINÉE – SERVICE ESPACES VERTS

Considérant que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent,

Considérant la volonté municipale d’engager sur une période de 6 ans des actions significatives d’études de projets et d’aménagements urbains de qualité paysagère, portant plus particulièrement sur les trames verte et bleue, ainsi que sur la réhabilitation paysagère du parc situé sous les belvédères entre la Ville haute et le quartier de Rives,

Considérant le départ d’un technicien affecté à ce service et la nécessité de renforcer le bureau d’études du service Espaces Verts par un professionnel disposant de la formation initiale nécessaire, de connaissances et de compétences mises à l’épreuve d’une expérience confirmée dans le domaine de l’aménagement urbain et paysager pour mener à bien le projet décrit ci-dessus,

Sur proposition de Monsieur R. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - à compter du 28 juin 2021, la création d’un emploi non permanent à temps complet de « Chargé de Projet Paysage », dans le cadre du dispositif du contrat de projet, placé sous la responsabilité du responsable du service Espaces verts, relevant du grade de technicien principal de 2ème classe et rémunéré sur cette grille. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité.

La durée prévisible des projets d’études relatives aux trames vertes et bleues, ainsi que la réhabilitation paysagère du parc sous les belvédères, est estimée à 6 ans. L’échéance du contrat de projet est la réalisation de l’opération. Le contrat aura une durée minimale d’une année et maximale de 6 ans.

Dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, le chargé de projet paysage aura la charge de : - la conception de projets d’aménagements d’espaces publics à paysager,

- les études de faisabilité, préalables, d’avant-projet et de projet,

- la préparation des pièces techniques et administratives des dossiers de consultation, - l’exécution des travaux en régie ou à l’entreprise et du suivi des opérations retenues, - l’élaboration des plans d’exploitation des espaces dans le cadre de la démarche de gestion différenciée des espaces verts adoptée par la Collectivité,

- la coordination des projets transversaux avec les autres services, les concessionnaires, et acteurs institutionnels,

- le suivi comptable des crédits affectés aux projets et opérations pilotés par le service Espaces Verts.

Le candidat devra justifier d’un diplôme supérieur en aménagements paysagers, ainsi que d’une expérience professionnelle réussie dans ce domaine.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 8

CONTRAT DE PROJET - CRÉATION D’ UN EMPLOI NON PERMANENT NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION D’ UNE OPÉRATION DÉTERMINÉE - P ROJET DE DÉMOCRATIE P ARTICIPATIVE ET DE P ARTICIPATION CITOYENNE – DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE

Considérant que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires. Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent,

Considérant la volonté municipale d’engager la mise en œuvre d’une dynamique de démocratie participative et de démocratie citoyenne sur le mandat,

Considérant la nécessité de recruter un collaborateur en charge de l’initiation de cette dynamique,

Sur proposition de Monsieur DELSANTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - à compter du 1er mai 2021, la création d’un emploi non permanent à temps complet de « Chargé de Projet démocratie participative et de participation citoyenne », dans le cadre du dispositif du contrat de projet, placé sous la responsabilité du directeur général adjoint en charge des services aux publics, relevant du grade de Rédacteur Principal de 2ème classe et rémunéré sur cette grille. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité. La durée prévisible du projet de mise en œuvre et de consolidation du projet est estimée à 6 ans. L’échéance du contrat de projet est la réalisation de l’opération. Le contrat du collaborateur engagé aura une durée minimale d’une année et maximale de 6 ans.

Dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, le chargé de projet aura la charge : - du pilotage du dispositif « budget participatif »,

- du suivi du dispositif « Assises locales du développement urbain » (mission ponctuelle, durée estimée : 1 an),

- de l’administration et de l’animation de la plateforme dédiée à la participation citoyenne, - de l’accompagnement des démarches participatives légales ou extra-légales (concertation, enquêtes publiques, sondages,…).

Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC +3, ainsi que d’une expérience professionnelle réussie dans ce domaine et maîtriser les méthodes de conduite de projets.

VACATIONS AU SERVICE CULTURE – ÉCOMUSÉE DE LA P ÊCHE

Considérant que l’entretien des aquariums, du bassin, et le suivi sanitaire des poissons et des écrevisses de l’écomusée de la pêche et du lac nécessitent des compétences en gestion piscicole externalisée,

Considérant que l’APERA (Association pour la mise en valeur piscicole des Plans d’Eaux en Rhône- Alpes) n’a pas renouvelé la convention avec la Ville de Thonon-les-Bains permettant, depuis 2011, l’entretien des aquariums par les pisciculteurs employés par l’association,

Considérant que les collectivités locales ont la faculté de faire appel à des vacataires lorsque les conditions d’emploi suivantes sont réunies :

• le recrutement pour un acte déterminé,

• le recrutement de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité,

• et la rémunération à l’acte,Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 9

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - le recrutement d’un vacataire pour exercer les fonctions de technicien en aquaculture, pour la période comprise entre le 26 avril 2021 et le 31 décembre 2021, qui pourra, selon le besoin exprimé et concerté au préalable avec le service pour mener à bien la mission confiée, exécuter entre 10 et 20 vacations mensuelles,

- de fixer à 1 heure le temps d’une vacation,

- de fixer le montant de la rémunération de la vacation au taux de 20 € bruts.

Les crédits sont inscrits au budget 2021.

TRAVAUX

EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, la Commune poursuit le développement de ses installations de vidéoprotection en coopération avec les services chargés de la sécurité publique.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite accompagner financièrement les communes qui investissent dans les équipements permettant de répondre au besoin de sécurité exprimé par les habitants.

L’aide concerne exclusivement l’acquisition, l’installation et le raccordement de caméras jusqu’aux équipements de restitution et de traitement des images ; le programme correspondant pour l’année 2021 comprend : la mise en place de caméras sur le Belvédère, place du Mollard, au sommet de l’avenue du Parc, ainsi que l’installation d’une caméra nomade, en poste semi-fixe, place de Crête, pour un montant prévisionnel de 65.985,55 € HT.

Sur proposition de Monsieur BASTIAN, le Conseil Municipal décide, par 31 voix pour, 5 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur GRANDO, Monsieur GRANDO porteur du pouvoir de Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 3 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), : - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région ou de tout autre organisme une demande de subventions pour financer le développement des installations de vidéoprotection ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

URBANISME

P ARC DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE ENTERRÉ AU QUARTIER DE RIVES – RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉ À LA COMMUNE

Par délibération du 25 juillet 2018, le Conseil Municipal a choisi le maître d’œuvre du projet de parc de stationnement enterré dans le quartier de Rives et a autorisé Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme et de subvention pour ce projet.

Le permis de construire n° 74281 19 20057 du parc de stationnement enterré de 325 places a été délivré à la Commune de Thonon-les-Bains par arrêté du Maire de Thonon-les-Bains du 28 octobre 2019.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 10

Ce permis de construire a fait l’objet de deux recours gracieux suivis de deux recours contentieux, un de la part de l’association des Amis de Rives et l’autre de la part du Préfet de la Haute-Savoie.

Par délibération du 25 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de suspendre le projet de parc de stationnement enterré dans le quartier de Rives pour deux motifs principaux : - d’une part le permis de construire faisait l’objet de deux recours contentieux ; - d’autre part le projet s’avérait « trop onéreux à l’échelle du service rendu, trop impactant en termes de paysage à l’échelle du hameau de Rives (site inscrit et ensemble urbain remarquable) et plus largement à l’échelle des espaces publics piétons de bord de lac ».

Le parking des usagers des navettes lacustres peut être assuré par des solutions alternatives et moins couteuses. C’est notamment l’objet du projet de parking-relais paysager, au profit des usagers des navettes lacustres desservi par une ligne de bus dédiée, qui doit être réalisé au sommet de l’avenue de l’Ermitage. Ce dernier projet a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 ; il est en cours d’études pour une réalisation courant 2021.

Le projet de parking enterré à Rives étant désormais abandonné, sur proposition de Monsieur TISSUT, le Conseil Municipal décide, par 37 voix pour et 2 voix contre (Madame BAUD ROCHE, Madame BAUD ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), de demander à Monsieur le Maire de retirer le permis de construire n° 74281 19 20057 correspondant au projet de parc de stationnement enterré dans le quartier de Rives.

CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION X N° 236 ET 308 – AVENUE DE CHAMPAGNE – P ROJET D’EXTENSION DU COLLÈGE DE CHAMPAGNE

Le Département de la Haute-Savoie souhaite étendre le collège de Champagne. Il a alors sollicité la Commune pour acquérir le terrain communal jouxtant le collège de Champagne, cadastré section X numéros 236 et 308 pour une surface de 4 752 m², qui appartient au domaine privé de la Commune.

La Commune avait acquis ce terrain en vue d’une potentielle extension du cimetière, projet qui n’est aujourd’hui plus d’actualité.

Le Département a précisé son projet qui consiste tout d’abord en la pose de classes modulaires temporaires puis, à terme, en la réalisation d’une aire d’évolution sportive extérieure.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - la cession, au Département de la Haute-Savoie, des parcelles communales cadastrées section X numéros 236 et 308 sises avenue de Champagne, appartenant au domaine privé de la Commune, au prix de 618 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document afférent au dossier, et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

CULTURE & PATRIMOINE

ÉCOLE DE M USIQUE ET DE DANSE DE THONON (EMDT) – AVENANT À LA CONVENTION D’ OBJECTIFS

Considérant que les collectivités ont l’obligation de conclure des conventions pour l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros par an,Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 11

Considérant qu’il convient de renouveler pour un an la convention d’objectifs de l’EMDT, qui a expiré le 19 février 2020, par un avenant d’un an précisant le montant de la subvention accordée à l’association en 2021, votée au Conseil Municipal du 22 mars 2021, le reste des dispositions restant inchangées,

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet d’avenant à la convention d’objectifs présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

H ARMONIE CHABLAISIENNE DE THONON ET DU L ÉMAN (HCTL) – AVENANT À LA CONVENTION D’ OBJECTIFS

Considérant que les collectivités ont l’obligation de conclure des conventions pour l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros par an,

Considérant qu’il convient de renouveler pour un an la convention d’objectifs de l’HCTL, qui a expiré le 19 février 2020, par un avenant d’un an précisant le montant de la subvention accordée à l’association en 2021, votée au Conseil Municipal du 22 mars 2021, le reste des dispositions restant inchangées,

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet d’avenant à la convention d’objectifs présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

CULTURE - M USÉES DE THONON – TARIFS BOUTIQUE POUR 2021

Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire et des directives gouvernementales, le musée du Chablais ouvrira ses portes le 12 mai 2021 avec une nouvelle exposition permanente intitulée Sauts dans le temps. 7 000 ans d’histoire(s) du Chablais. Á cette occasion, un livret d’exposition de 28 pages, format 24 x 17 cm sera proposé à la vente à la boutique du musée.

Le prix de vente proposé est de 5 €.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le tarif de vente du livret d’exposition permanente Sauts dans le temps. 7 000 ans d’histoire(s) du Chablais.

EDUCATION

ACCUEILS PÉRISCOLAIRES & EXTRASCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

Dans le cadre des accueils collectifs périscolaires et extrascolaires de mineurs, encadrés par LEO LAGRANGE sur les écoles de la Commune, certains enfants n’ont pu bénéficier de la prestation.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement de la famille présentée pour un montant de 121,74 €.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 12

PLAGE MUNICIPALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PLAGE MUNICIPALE

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités sportives et les loisirs, la ville de Thonon-les-Bains met à la disposition des usagers une plage municipale.

Afin de clarifier et améliorer la politique d’accueil au sein de la plage municipale, il est proposé d’adopter un nouveau règlement intérieur.

Le présent règlement définit les conditions et règles d’utilisation de l’équipement.

Il constitue un fondement en cas de litige et un document de référence dans l’élaboration de conventions entre la ville et les utilisateurs.

Ce document fait l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.

Sur proposition de Monsieur LAHOTTE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver ce règlement intérieur de la plage municipale.

FINANCES

P ROJET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE – RAPPORT DE PRÉSENTATION – CHOIX DU MODE DE GESTION

Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques générales de la nouvelle délégation de service public, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, adressé aux membres du Conseil Municipal pour information avant délibération.

Le service de restauration proposé par la Ville et le CCAS est structuré actuellement sur la base d’un contrat de concession de service public de restauration collective conclu avec la société SODEXO. Le contrat, entré en vigueur au 1er septembre 2015, pour une durée de 6 ans, prend fin au 31 août 2021.

Les bénéficiaires du service sont :

- les enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires et adultes encadrants ; - les enfants fréquentant les accueils de loisirs et adultes encadrants ;

- les enfants des structures de petite enfance ;

- les résidents de la résidence pour personnes âgées Les Ursules ;

- les bénéficiaires du portage à domicile des repas.

Il appartient au délégataire actuel d’assurer les prestations déléguées figurant au contrat pour le compte :

- d’une part de la Ville pour ce qui concerne la restauration scolaire, les accueils de loisirs, les structures de petite enfance ;

- d’autre part du CCAS pour le foyer Les Ursules et le portage à domicile des repas. À cet effet, un groupement de commandes avait été constitué entre la Ville et le CCAS dans lequel la Ville avait été désignée comme coordonnateur pour la préparation, la passation du contrat et l’exécution du contrat.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 13

Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie, soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Étant rémunéré en partie grâce aux résultats de l’exploitation du service, le délégataire assume un risque financier, et gère l’activité à ses risques et périls. Dans le cadre d’une délégation de la gestion du service de restauration, le délégataire est chargé de facturer les prix des repas aux convives et de les encaisser auprès d’eux, selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les principales missions confiées au délégataire seront :

1. l’élaboration des menus conformément au respect des règles nutritionnelles et des décisions prises dans les instances de validation des menus,

2. la sélection et l’approvisionnement des denrées nécessaires à la fabrication des repas selon les prescriptions quantitatives, qualitatives et nutritionnelles définies au contrat et suivant les normes de sécurité et d’hygiène alimentaires en vigueur,

3. la production de repas cuisinés à l’avance suivant le principe de la liaison froide à partir de l’outil de production mis à disposition par la Ville (cuisine centrale municipale située Chemin du Morillon) contre paiement d’une redevance,

4. la gestion du service sur les offices scolaires et accueils de loisirs, ainsi que sur le foyer Les Ursules, par l’affectation de son propre personnel,

5. le contrôle de l’hygiène sur le site de production et sur les offices par la réalisation à ses frais des autocontrôles microbiologiques prévus par la réglementation,

6. le transport et la livraison des repas dans les points de livraison indiqués au contrat suivant la réglementation,

7. la mise à disposition des véhicules pour le portage à domicile, la livraison étant effectuée par les personnels du CCAS,

8. l’information de la Ville et du CCAS sur l’évolution de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de nutrition,

9. l’assistance sur les lieux de la restauration, pour des actions ponctuelles telles que l’hygiène et la sécurité alimentaire ou bien pour des animations sur le goût et l’équilibre nutritionnel, 10. l’entretien courant et le second œuvre sur la cuisine centrale,

11. la maintenance et le renouvellement de l’ensemble des équipements de restauration de la cuisine centrale et des points de distribution,

12. la facturation et le recouvrement auprès des usagers, sauf pour la petite enfance et les accueils de loisirs, selon les dispositions prévues aux règlements de service et en fonction des tarifs votés en Conseil Municipal ou en conseil d’administration du CCAS.

13. la prise en charge pleine et entière des impayés.

La passation d’une délégation de service public est soumise au respect d’une procédure formalisée, dont le régime est fixé par le Code de la commande publique.

Cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes :

- consultation de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique pour avis,

- délibération du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public, - avis d’appel public à concurrence,

- phase de dialogue/négociation et de mise au point avec les soumissionnaires avant présentation pour approbation du choix du délégataire en Conseil Municipal,

- signature du contrat par les parties.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 14

Les missions du futur délégataire seront réalisées après une procédure de mise en concurrence conforme à la réglementation applicable à la commande publique et selon un projet de contrat établi préalablement par la Ville et le CCAS, après définition des besoins par typologie de convives, qui comportera les différentes spécifications quantitatives et qualitatives en termes d’offre alimentaire, de gestion du service, de limites de responsabilités techniques, etc. La procédure de mise en concurrence sera mutualisée entre la Ville et le CCAS, dans le cadre d’une convention de groupement d’autorités concédantes (Ville en tant que coordonnateur).

Étant donné les points suivants :

 l’organisation actuelle des services municipaux et l’impact significatif sur le budget de fonctionnement induit par la reprise obligatoire des personnels du délégataire actuel,  la décision de ne pas ré-internaliser le processus de facturation des repas auprès des usagers,  l’objectif de faire supporter le risque d’exploitation par le prestataire, notamment le risque d’impayés,

 l’évolution et la complexification constante du système normatif en vigueur, nécessitant le recours à des techniques de plus en plus performantes,

 l’effet incitatif sur la définition d’un juste prix des repas par l’effet de la mise en concurrence, et notamment de la phase de négociation menée avec les candidats, rendue possible par la procédure retenue,

Le principe de reconduction du principe de délégation de service est proposé, dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes à conclure entre la Ville et le CCAS (dans l’objectif de production de l’ensemble des repas depuis la cuisine centrale de la Ville).

Il faut souligner que la délégation de service public n’emporte pas le dessaisissement de la Ville ou du CCAS qui demeurera l’autorité organisatrice du service. La Ville et le CCAS restant responsables du service public de restauration, le délégataire devra remettre chaque année un compte-rendu technique et financier de l’activité (obligation réglementaire). Des outils de contrôle et des modalités de reporting seront par ailleurs intégrés au contrat pour être en situation de valider les engagements pris par le délégataire, notamment concernant la traçabilité des denrées au regard des nouvelles attentes réglementaires et des objectifs qualitatifs de la Ville.

Au vu de ce rapport et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 7 avril 2021 et l’avis favorable du Comité technique réuni le 7 avril 2021, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 31 voix pour, 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur GRANDO, Monsieur GRANDO porteur du pouvoir de Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 3 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), : - d’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion de la restauration collective municipale,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de désignation d’un délégataire et à signer tous les actes y afférents.

GROUPEMENT D’ ACHETEURS POUR LA PASSATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE – CONVENTION VILLE DE THONON- LES -B AINS / CCAS

Il est proposé de constituer un groupement d’acheteurs regroupant la Commune et le CCAS de Thonon-les- Bains, en application des articles L.3112-1 et suivants du Code de la Commande publique, pour la passation de la délégation de service public de la restauration collective municipale pour la Commune et le C.C.A.S.

La commune de Thonon-les-Bains, coordinatrice du groupement, aurait la charge de mener l’intégralité de la procédure de la délégation de service public pour la restauration collective municipale, de sa signature, de sa notification et de son exécution au nom et pour le compte des deux entités.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 15

La Commission de délégation de service public est celle de la commune de Thonon-les-Bains.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 31 voix pour, 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur GRANDO, Monsieur GRANDO porteur du pouvoir de Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 3 voix contre (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), : - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement d'acheteurs présentée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’attributaire retenu pour la délégation de service public de la restauration collective municipale.

CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE – SOCIÉTÉ THONONAISE DE RESTAURATION ET DE SERVICES (SODEXO) – AVENANT N°3 PORTANT PROLONGATION DE LA DURÉE DU CONTRAT AU 31/12/2021

La Commune a confié, par délégation, la gestion du service public de la restauration collective municipale, pour une durée de 6 ans, à la société Thononaise de restauration et de services (SODEXO) dont le contrat arrivera à échéance au 31 août 2021.

Afin de s’accorder un temps nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public, la Commune souhaite prolonger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 36 VI° du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession applicables au présent contrat en vertu de l’article 78 de l’ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative à cette catégorie de contrat, complété par l’article 37 II° du décret susvisé : « Le contrat de concession peut être modifié : (…) 6° Lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du contrat de concession initial (…) ». La prolongation en question, fondée sur le VI° de l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, représente 5,56 % du montant initial du contrat.

Cette prolongation au 31 décembre 2021 permettra par ailleurs de faire coïncider l’exercice contractuel de la délégation de service public (le délégataire ayant constitué une société dédiée pour le contrat) avec l’exercice budgétaire et comptable de la Commune.

Pour mémoire le contrat en vigueur a fait l’objet de deux avenants :

- un avenant n° 1 a été conclu en 2018 pour modifier l’indice INSEE de révision annuelle des prix en application de l’article 10.4 du contrat, intégrer la proposition de deux plats protidiques ou plats garnis végétariens par cycle de menus, augmenter le périmètre des missions consécutivement à la rénovation des offices et mettre disposition du matériel propre à assurer le mixage de repas sur les offices scolaires et formation du personnel à la maitrise de ces repas, consécutivement à la présence sur ces offices de convives nécessitant des repas en textures modifiées ;

- un avenant n° 2, reçu en Préfecture le 28 juin 2019, a été conclu notamment pour modifier les modalités de facturation et mettre en place un régime végétarien.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 36 voix pour et 3 abstentions (Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de Madame DESFOUGERES, Monsieur DUVOCELLE), :

- d’autoriser la prolongation de la durée du contrat de délégation la gestion du service public de la restauration collective municipale passé avec la société Thononaise de restauration et de services (SODEXO) au-delà de l’échéance initiale fixée au 31 août 2021 pour une période de quatre (4) mois, soit du 1 er septembre au 31 décembre 2021 inclus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 3 au contrat et tous documents afférents.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 16

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE SUR LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE - AUTORISATION DE SIGNER L’ AVENANT N°4 AU MARCHÉ

Par délibération du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public de restauration collective qui a été signé avec la Société Française de Restauration et Services le 7 juillet 2015, puis cédé à la Société Thononaise de Restauration et Services.

La crise sanitaire de la Covid 19 a conduit à de nombreuses perturbations du service en 2020, avec notamment la fermeture des écoles et des crèches lors du premier confinement.

La Commune, délégante, et la Société Thononaise de Restauration et de Services, délégataire, se sont donc rapprochées pour définir les mécanismes financiers permettant de solder les conséquences de l’ensemble des évènements et modifications de service intervenus en 2020 sur l’exécution du contrat. Ainsi, la crise sanitaire a impacté de manière très diverse les catégories de convives : - Concernant le CCAS (Résidence autonomie des Ursules et portage des repas à domicile), les mécanismes contractuels trouvent à s’appliquer, le service n’ayant à aucun moment été totalement interrompu avec néanmoins des ajustements quant au fonctionnement du restaurant. Les services mis en place par le délégataire, à la demande du délégant, ont correspondu à la fourniture de pains individuels pour un coût total de 620 € HT et la fourniture de barquettes individuelles lors des fermetures du restaurant de la résidence pour un coût total de 3 108 € HT.

- Pour la Petite Enfance, la réduction importante du nombre de repas et gouters conduit à une application théorique de l’effet de seuil qui impliquerait une compensation à verser par le délégant au délégataire de 17 371 € HT. Les parties conviennent de ramener cette somme à la moitié de celle-ci, soit 8 685,50 € HT.

- Pour les repas scolaires (écoles et centres de loisirs), la baisse du nombre des repas servis avoisine 30 % (112 264 repas en 2020 contre 162 013 repas en 2019). Les parties ont donc proposé, compte tenu de l’inapplicabilité des mécanismes financiers prévus au contrat, de défrayer le délégataire :

- de ses frais variables (denrées, etc…) sur la base du nombre réel de repas servis, en maintenant, pour la provision pour impayés, les effectifs contractuels de référence, - de ses frais fixes à hauteur de 719 789,42 € HT (en intégrant une déduction de divers postes de dépenses pour un montant de 59 997 €).

Pour la Petite Enfance, comme pour les repas scolaires, les parties conviennent que le bordereau de prix pour 2021 sera celui de référence pour l’année 2020, en appliquant l’indexation contractuelle ; les effectifs de référence seront ceux qui prévalaient pour l’année 2020, soit 25 000 repas et goûters pour la Petite Enfance et 162 013 repas pour le scolaire.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 34 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur GRANDO, Monsieur GRANDO porteur du pouvoir de Madame GUIGNARD-DETRUCHE), :

- d’approuver le projet d’avenant n°4 présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

LÉO LAGRANGE -- ACCUEIL EXTRASCOLAIRE - REMBOURSEMENT DES USAGERS COMPTE TENU DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19

Depuis la rentrée scolaire 2020, les mesures nationales n’avaient pas impacté la mise en œuvre du service d’accueil périscolaire et extrascolaire.

Le renforcement récent des mesures nationales a conduit à devoir procéder à l’annulation des accueils extrascolaires prévus pour les vacances de Printemps et pour le mercredi 7 avril 2021. Il convient donc de procéder au remboursement des sommes versées par les parents en vue de cet accueil pour ceux qui en feraient la demande. Pour les autres parents un avoir sera généré.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 17

La succession et l’imprévisibilité des mesures conduisent à nécessiter une anticipation des éventuels remboursements, permettant une réactivité accrue dans les remboursements éventuels des usagers.

Afin de pallier l’annulation de l’accueil extrascolaire pour les vacances de Printemps et pour le mercredi 7 avril 2021, ainsi que les éventuelles annulations postérieures quant aux accueils extrascolaires, sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’autoriser le remboursement des usagers pour les activités extrascolaires des vacances de Printemps qui ne pourront se tenir du fait des contraintes sanitaires,

- d’autoriser le remboursement des usagers pour l’accueil extrascolaire du mercredi 7 avril 2021 qui n’a pu être assuré,

- d’autoriser dès à présent les éventuels remboursements d’activités extrascolaires qui ne pourraient se tenir jusqu’à la fin du mois d’août 2021 pour des motifs de contrainte sanitaire.

CENTRE DE VACCINATION COVID 19 THONON – O RGANISATION DES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS - CONVENTION AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL FFSS 74

Afin de mettre en œuvre le centre de vaccination COVID 19 pour le Chablais, implanté à Thonon-Les- Bains, il est apparu nécessaire de s’assurer le concours du Comité départemental FFSS 74 pour disposer de personnels administratifs, de personnels secouristes pour la surveillance post vaccination et de matériels dédiés aux premiers secours.

Les modalités de l’intervention de cette association s’inscrivent dans le concours aux opérations de soutiens à la population en considération de l’agrément dont dispose le Comité départemental FFSS 74 au titre de la sécurité civile.

Le projet de convention annexé au présent rapport définit les modalités opérationnelles de concours de la FFSS74 et l’indemnisation pour la mise à disposition de ses moyens.

Á l’issue de chaque secours demandé par la Commune, l’association fournira un compte-rendu d’emploi détaillé attestant du nombre et de la qualification des membres de l’association, du matériel mis à disposition, de la durée de la mission et du nombre d’interventions.

Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet de convention présenté,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

O FFICE DE TOURISME – CONVENTION D' OBJECTIFS ET DE MOYENS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2021-2024

La Commune et l’Office de Tourisme sont liés par une convention d’objectifs approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 qui définit les missions déléguées à l’Office de Tourisme en matière d’accueil de la clientèle, d’information et de promotion, de développement, ainsi que les moyens mis à sa disposition en matière de locaux et de subvention.

Cette convention avait été conclue pour une durée de quatre ans, soit du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Il convient de procéder au renouvellement de la convention entre la Commune et l’Office de Tourisme de Thonon-les-Bains pour une durée de quatre ans, soit la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.Affichage du 26/04/2021 au 26/05/2021

Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 19 avril 2021 18

Sur proposition de Madame DE LA IGLESIA, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens relatif à l’Office de Tourisme présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Fin du document