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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 15122025 03 convention entre le syndicat mixte deau et dassainissement gave et baise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 . ,
À Lt ST
pe n #7 le _— D OUEN 2026121815 12 2028 0-0
ù | : Mi f T \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en
MAIRIE DE MONT salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune ARANCE-GOUZE- LENDRESSE de MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
(Communes fusionnées)
Etaient présents : Mmes, BAZIARD, ETCHART, GRAUX, DAUBAS et LOQUET et
15-12-2025-03 ainsi que MM. CLAVÉ, HILLOOU, CAMGRAND, LAMASOU, LETARGUA et SALEFRANQUE
Date de convocation le 10/12/2025 ,
ne dede roauee rs — Avaient donné pouvoir: M. LACOSTE-PEDELABORDE pouvoir à M CLAVÉ
Procurations :02 M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD Votants : 13
Etait absente : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
OBJET : FINANCES : CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE
ET BAÏSE ET LA COMMUNE DE MONT POUR LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET
GENERAL COMMUNAL AU BUDGET SYNDICAL DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, depuis le 1er janvier 2025, la Commune de Mont a transféré au Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse ses compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
Jusqu'au 31 décembre 2024, aucune redevance d'assainissement n'était appliquée aux usagers du service sur le territoire de la commune de Mont. Dès lors, afin d'éviter une augmentation excessive du tarif de la redevance du service d'assainissement collectif, il a été convenu de mettre en œuvre une période d'harmonisation tarifaire sur une durée de dix ans.
Pendant les premières années de cette harmonisation, les recettes de la redevance assainissement seront particulièrement faibles au regard des charges d'exploitation et des besoins en financement des investissements. La commune de Mont et le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse ont donc convenu du principe d'une participation exceptionnelle du budget général communal au budget syndical du service public d'assainissement collectif, dans les conditions des neuvième et dixième alinéa de l’article L.2224- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient donc conclure une convention entre le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse et la Commune de Mont afin de détérminer les conditions administratives et financières de cette participation, dont le calcul tient compte du montant des excédents du budget communal du service public d'assainissement
collectif transférés au Syndicat. Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du projet de convention.
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse et la commune de Mont afin de définir les conditions administratives et financières de la participation exceptionnelle du budget général communal au budget syndical du service public d'assainissement collectif, pendant la période d'harmonisation tarifaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
JC76 - TRANSMET la présente délibération en Préfecture de Pau pour visa.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait. conforme.
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L C
ID : 064-216403964-20251219-15 12 2025 03-DE
JC77