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Déliberation - avenant n°1 a la convention constitutive du groupement de commandes avec le syndicat gave et baise
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - avenant n°1 a la convention constitutive du groupement de commandes avec le syndicat gave et baise)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 Décembre 2014
Le douze décembre deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MORE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, PALIS, PEAN, LENDRESSE LOQUET, et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ. (Communes fusionnées) HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ et
LETARGUA.
12-12:2014-05 Pouvoirs : M. SALEFRANQUE a donné pouvoir à M. CLAVÉ
Secrétaire de séance élue : Mme Marie-Christine BAZIARD
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE POUR L’ENTRETIEN ELECTROMECANIQUE DES INFRASTRUCTURES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 octobre 2012, les communes d'ARGAGNON, BÉSINGRAND, CARDESSE, MONT et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement GAVE et BAÏSE (qui s’est substitué au SIAV Juscle et Baïse le 1" janvier 2014) ont décidé de créer un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché de services relatif à l'entretien et la maintenance électromécanique des infrastructures d'assainissement collectif pour les années civiles 2013 et 2014. Cette convention désignait le Syndicat comme coordinateur mandataire du groupement de commande.
Le marché issu de cette convention, signé avec l'entreprise VEOLIA le 21 décembre 2012, arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Sur le point d’être initiée dans l'attente des délibérations des communes autorisant la constitution du groupement de commandes pour la période 2015-2016, la procédure de consultation pour le prochain marché ne pourra aboutir d'ici au 31 décembre 2014, date à laquelle le contrat précité arrivera à échéance. Ainsi pour permettre le déroulement dans des conditions satisfaisantes de ladite procédure il conviendrait de faire un avenant à la convention constitutive initiale. Cet avenant prévoirai dans l'intérêt général de demander au Prestataire une prolongation du contrat en vigueur jusqu'au 31 mars 2015 et ce, en conformité avec les dispositions édictées à l'article L1411-2 du CGCT.
Le Maire propose donc à l'assemblée de l’autoriser à signer l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes entre le Syndicat et les communes d'ARGAGNON, BÉSINGRAND, CARDESSE et MONT afin de prolonger la durée du marché de 3 mois et ainsi porter l'échéance au 31 mars 2015.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes entre le
Syndicat et les quatre communes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi que toute pièce relative à cette affaire
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire,
àacques CLAVÉ
#67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 170