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Déliberation - 14 06 2024 01 transfert des competences assainissement collectif et assainissement non collectif au syndicat mixte deau et dassainissement gave et baise
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 14 06 2024 01 transfert des competences assainissement collectif et assainissement non collectif au syndicat mixte deau et dassainissement gave et baise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
c : MA T \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mare mont Séance du 14 juin 2024
Le quatorze juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis, en
Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
MAIRIE DE MONT MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
ARE ÉRRR Etaient présents : Mmes, DAUBAS, ETCHART, et ainsi que MM. CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAPÊTRE, LAMASOU, LETARGUA et SALEFRANQUE (Communes fusionnées)
14-06-2024-01 Était absent excusé : M. CAMGRAND
Secrétaire de séance élu : M.SALEFRANQUE Date de convocation le 07/06/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15
PRE Avaient donné pouvoir : Mme LOQUET pouvoir à M. CLAVÉ
Votanis : 13 Mme BAZIARD pouvoir à M.LAPÊTRE
Envoyé en préfecture le 18/06/2024 Mme GRAUX pouvoir à M.LETARGUA
Reçu en préfecture le 18/06/2024
LEE SLOF Mme CAZENAVE pouvoir à M.HILLOOU
ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 01-DE
OBJET : TRANSFERT DES COMPETENCES « assainissement collectif » et « assainissement
non collectif » au Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, qui a déjà transféré la compétence « eau
potable » au Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, peut également lui transférer les
compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif». En effet, ces compétences
optionnellesfigurent dans les statuts du syndicat dont la dernière modification s’est traduite par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020.
Il indique que la commune dispose de trois systèmes publics d'assainissement collectif :
- le système de Gouze est constitué d’un réseau de collecte d'environ 17,3 km de longueur dont 2,4 km de
réseau unitaire, de 7 déversoirs d'orage, de 4 postes de relevage et d’une station d'épuration de capacité nominale 1 040 équivalents-habitants.
- le système d’Arance est constitué d’un réseau de collecte unitaire d'environ 2,5 km de longueur dont 194 m
de réseau en refoulement, d’1 déversoir d'orage, d’1 poste de relevage et d’une station d'épuration de capacité nominale 150 équivalents-habitants.
- le système de Lendresse est constitué d’un réseau de collecte unitaire d'environ 2,3 km de longueur dont 237
m de réseau en refoulement, de 2 déversoirs d'orage, d’1 poste de relevage et d’une station d'épuration de capacité nominale 110 équivalents-habitants.
Le nombre d'abonnés desservis est de 525.
En outre, 30 immeubles du territoire communal sont concernés par l'assainissement non côllectif.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer les compétences « assainissement collectif » et
« assainissement non collectif »au Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement Gave et Baïse et précise que,
conformément aux statuts du syndicat, ce transfert prendrait effet au premier janvier de l’année qui suit la
date à laquelle la délibération du comité syndical acceptant la demande de transfert est devenue exécutoire.
Le transfert de la compétence assainissement sera obligatoire en 2026.
Les élus font un choix d'opportunité par anticipation. Ils préfèrent accompagner le transfert de la compétence
en absorbant le cout de la taxe sur les foyers pendant huit ans. Plutôt que de subir en 2026, un transfert
obligatoire et abrupt financièrement pour les familles, la commune compensera chaque année pour les foyers
une partie de la part fixe et une partie de la part variable (part en fonction du m3 consommée) pour que l'impact sur les foyers soit progressif.
Oui l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
JC64 - DÉCIDE de transférer les compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » au
Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat
Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse afin que celui-ci l'adresse aux maires et au Président des
collectivités adhérentes, conformément aux statuts du syndicat.
- SOLLICITE une délibération du Comité syndical approuvant cette demande de transfert de compétences.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
—
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 01-DE
JC6S