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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
-Vit
5527
JE
Granc
Besançon
WW Métropole
Grand Besançon Métropole
La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX
Commune de Saint-Vit
Code INSEE : 25527
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Annexe
Liste des Servitudes d'Utilité
Publique | Code Catégorie Service gestionnaire | alphanumérique
AC1 Périmètre de Protection Modifié Service Départementale de
| PPM - "Maison de maître de poste", 11 Grande rue, inscrite | l'Architecture et du Patrimoine
le 12 septembre 1977 5, rue Sarrail | - "Tour d'escalier", 23 rue Charles de Gaulles, inscrite 25000 BESANCON | le 20 mai 1986
AS1 Servitude de protection des captages Direction Départementales des
Affaires Sanitaires et Sociales
3, avenue Louise Michel
25043 BESANCON CEDEX
EL3 Servitude de halage et de marchepied Service Navigation Subdivision de Besançon
Moulin Saint-Paul
18 avenue Gaulard
BP 429
25019 BESANCON CEDEX
13 Servitude de transport de gaz Gaz de France - MERCEY LE GRAND - BESANCON (les Tilleroyes) | Région Est
de 150 mm de diamètre nominal (DN 150) 24, Quai Sainte-Catherine
- MERCEY LE GRAND - BESANCON (Saint Ferjeux) 54042 NANCY CEDEX de 300 mm de diamètre nominal (DN 300)
- FERRIERE LES BOIS - SAINT VIT de 80 mm de
diamètre nominal (DN 80)
Servitude de distribution de gaz
EDF / GDF
Services Franche-Comté
57, rue Bersot
BP 1209
25004 BESANCON CEDEX
14 Servitude de transport d'électricité | RTE EDF Transport SA | - Ligne 63 KV "Palente - St-Vit - Z - St-Ferjeux" TEE - GIMR - PSC |. - Ligne 63 KV "Quingey - St-Vit" 8 Rue de Versigny | - Ligne 63 KV "Rochefort - St-Vit" TSA 30007 54608 VILLERS-LES-NANCY CEDX
EDF / GDF
Servitude de distribution d'électricité Services Franche-Comté 57, rue Bersot
BP 1209
25004 BESANCON CEDEX
PPR Plan de Prévention des Risques inondation : "Doubs Direction Départementale de Central”, approuvé le 28 mars 2008 l'Equipement et de l'Agriculture 6, rue du Roussillon
25003 BESANCON CEDEX
T1 Servitude relative au chemin de fer SNCF
Délégation Territoriale de
l'Immobiliere Sud-Est
5 et 6 Place Beraudier
69428 LYON CEDEX 03
Espace boisé soumis au régime forestier Office Nationale des Forêts 14 rue Plançon
BP 51581
25010 BESANC
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Canalisations de transport de gaz
Le territoire de la commune est traversé par les canalisations de transport de gaz haute _ pression suivantes :
Y MERCEY LE GRAND - BESANCON (Les Tilleroyes) de 150 mm de diamètre nominal (DN 150) MERCEY LE GRAND - BESANCON (Saint Fergeux) de 300 mm de diamètre nominal (DN 300) Y FERRIERES LES BOIS - SAINT-VIT de 80 mm de diamètre nominal (DN 80)
dont les tracés devront être reportés sur le plan des servitudes conformément aux plans ci-joints.
Je vous rappelle que ces conduites entraînent une zone non ædificandi portant sur une bande de :
- 6 mètres de large pour le DN 150 (2 m à gauche et 4 m à droite en allant de MERCEY LE GRAND vers BESANCON),
- 8 mètres de large pour le DN 300 (2m à gauche et 6 m à droite en allant de MERCEY LE GRAND vers BESANCON),
- 4 mètres centrés pour le DN 80
où aucune construction en dur, aucune modification de profil de terrain, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes de plus de 2,70 m de hauteur, aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 m de profondeur n'est autorisée.
En outre l'arrêté de sécurité du 11 mai 1970 classe les emplacements où sont installés les ouvrages . de transport de gaz en trois catégories À, B, C par ordre d'urbanisation croissante. Il en découle
ES
yne concordance à respecter entre les C.O.S. et les catégories d'emplacement de canalisation soit, un C.O.S. maximum dans une bande de 100 m de part et d'autre du gazoduc de 0,04 pour la catégorie À et de 0,40 pour la catégorie B.
Il est à préciser aussi que les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l'environnement ne peuvent être implantés à moins de 75 m de ce type d'ouvrage.
Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 fait obligation à toute personne ayant l'intention d'effectuer où de faire effectuer des travaux à proximité d'adresser, dix jours francs au moins avant leur mise en œuvre, une déclaration d'intention de travaux à :
GAZ DE FRANCE - REGION EST
24, QUAI SAINTE -CATHERINE
54042 NANCY CEDEX
Seint-Vit
+
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Rapport
de
présentation Les dispositions de la circulaire interministérielle (Equipement/Industrie) du 4 août
2006 qui traite de ce sujet sont
- Dans l'ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : informer l'exploitant de
la canalisation du projet d'urbanisme le plus en amont possible, afin qu'il puisse mettre en œuvre
les dispositions compensatoires éventuellement nécessaires.
- Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine: proscrire en outre la construction ou
l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1°"€ à la 3*"* catégorie.
- Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou
l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de
recevoir plus de 100 personnes.
-_ Informer l'exploitant de la canalisation lorsque l'interdiction mentionnée dans l'un des deux tirets
ci-dessus empêche la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction jugé important par la collectivité, afin que les partis concernés puissent ensemble rechercher la solution la mieux adaptée.
Le tableau suivant indique les distances à prendre en compte pour l'application de ces dispositions (distance en mètre à compter de part et d'autre la canalisation).
Distances d'effets à proximité des canalisations de transport de gaz
Zone des dangers | Zone des dangers | Zone des dangers
très graves - graves - significatifs -
Seuil des effets Seuil des premiers Seuils des effets
létaux significatifs effets létaux irréversibles
MERCEY LE GRAND- 65 m 95» 125 m
BESANCON DN 300
MERCEY LE GRAND- 20m 30 m 45 m
BESANCON DN 150
FERRIERES LES BOIS - 5 m 10 m 15 m
SAINT VIT DN 80