Arrêté - 184

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Arrêté - 184 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - 184)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 228 ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024 - 184 OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT Le Maire de la commune de Villemoustaussou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la voirie routière, Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2023/027 du 09 février 2023, Vu la demande d'autorisation de stationnement en date du 17/10/2024 de la société GARONNAISE DE FORAGE (31270 Cugnaux), concernant la mise en place d'une benne à Villemoustaussou (11620) chemin de Septet, pour la réalisation de travaux de reprise d'habitation ; Vu l'état des lieux ; ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pose d’une benne, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier aux usagers de la voirie communale de jour et de nuit. Des barrières ou tout autre dispositif seront installées par le pétitionnaire pour empêcher le stationnement des véhicules à moins de 1 m de l'arrêt du chantier. ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 18/10/2024 au 15/11/2024 comme précisée dans la demande soit : 29 joursCOMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU page 229 ARTICLE 5 : Redevance La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal N° 2023/027 du 09 février 2023. Son montant : 46.77 £uros détaillé ci-après : 10,00 € le mètre linéaire par mois 10,00€ X5m.=50€ 50€ x 29). = 46.77 Euros 31 ARTICLE 6 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée ; Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Formalités d’urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. ARTICLE 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif, dans un délai d'UN MOIS, à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée : - Au bénéficiaire pour attribution - Au service de la Police Municipale - À Monsieur le Percepteur Fait à Villemoustaussou, le 17 octobre 2024