Arrêté - 24 110 AP 2023 184 ouverture EP

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Arrêté - 24 110 AP 2023 184 ouverture EP Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - 24 110 AP 2023 184 ouverture EP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n DDTM-SRISC-2023-184 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risques inondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-3 à R123-23 relatifs à l'enquête publique,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, modifiée par l’article 60 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, modifié par l’article 2 du décret n°2013-4 du 2 janvier 2013,

VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié par décision n°414930 du 13 mars 2019,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude,VU l'absence d'avis de lautorité environnementale au dossier d'évaluation environnementale transmis en application de l’article R122-17 du code de l’environnement par le Préfet de l’Aude en date du 27 décembre 2022,

VU Farrêté préfectoral nn°’DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès, Aragon, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel)

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fraïssé-Cabardès en date du 17 novembre 2023,

VU les avis réputés favorables des communes d'Aragon et de Villemoustaussou,

VU les avis réputés favorables du Centre Régional de la Propriété Forestière, de la Chambre d’Agriculture de l'Aude, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de lAude et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie,

VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n° E23000142/34 du 22 novembre 2023 désignant en son article 1 Monsieur Claude CRIADO en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus,

VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement,

VU le bilan de la concertation,

Considérant que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risque d'inondation lié aux débordements du Trapel et de ses affluents sur les communes d'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de ses affluents sur la commune de Villemoustaussou,

Considérant que ce projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur les communes susvisées doit être soumis à enquête publique conformément aux dispositions des articles L 562-1 à L 562-9, R 123-1 à R 123- 24 du code de l'environnement,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet, date d'ouverture, durée et lieux de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique du projet de révision des Plans de Prévention des Risques d'inondation liés aux crues du Trapel et de ses affluents sur les communes d'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de ses affluents sur la commune de Villemoustaussou, et des phénomènes de ruissellement.

du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00 inclus

pour une durée de 32 jours consécutifsdans les locaux des mairies suivantes :

Mairie d'Aragon — 14 rue de la Mairie - 11600

Mairie de Fraïssé-Cabardès — 4, rue de la Mairie - 11600

Mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République- 11620

ARTICLE 2 : Autorité responsable du projet

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Risques Sécurité Routière Constructions / Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques) est responsable du projet. Toutes informations relatives au projet soumis à l'enquête publique pourront être demandées à Mme Marjorie RABASSE, cheffe de l'unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques ou à M. Grégory GONZALEZ, adjoint à la Cheffe d'unité.

ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Claude CRIADO.

ARTICLE 4 : Informations environnementales

Selon le II! de l’article R122-18 du code de l’environnement, en raison de l'absence d'avis de l'autorité environnementale, dans les deux mois, à la demande d'examen au cas par cas effectuée le 17/01/2022, le projet de révision des PPRi du bassin versant du Trapel a été soumis à évaluation environnementale selon l'article R122-17 du code de l'environnement.

Un dossier d'évaluation environnemental du projet de révision des PPRi, joint au dossier d'enquête publique, a été réceptionné par l’autorité environnementale le 22 septembre 2022. L'autorité environnementale n'ayant pas émis d'avis dans les 3 mois suivant sa saisine, selon l’article IV de larticle R122-21 du code de l'environnement, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur ce projet.

ARTICLE 5 : Siège de l'enquête

La mairie de Villemoustaussou — 55, boulevard de la République- 11620 - est désignée comme siège de l'enquête publique de la révision des PPRI du bassin versant du Trapel Elle pourra recevoir toute correspondance postale relative à l'enquête adressée au commissaire enquêteur pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête

Dans les lieux suivants :

* Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés dans chaque mairie listée à l’article 1 du présent arrêté, du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00 inclus pour une durée de 32 jours consécutifs.Chacun pourra en prendre connaissance aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux conformément au tableau présent dans l’article 7.

* Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, gratuitement mise à la disposition du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de Maison France Service — 2 bis Avenue Saint Louis 11620 Villemoustaussou , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h du Lundi au Vendredi.

Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude à l'adresse suivante :

https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Prevention-des-risques/ Risques-naturels/Risques-Inondation/Procedures-en-cours/Revision-des-PPRi-du- bassin-versant-du-Trapel

ARTICLE 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :

+ Consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête papier

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur l’un des registres d'enquête ouverts à cet effet dans chacune des mairies aux jours et heures habituels d'ouverture.

+ Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé sécurisé mis à disposition

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel_ pendant toute la durée de l'enquête.

+ S’adresser par courrier ou courriel au commissaire enquêteur

Le public pourra adresser ses observations et ses propositions par courrier avant la clôture de l'enquête, le cachet de la poste faisant foi, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République- 11620 téléphone : 04 68 47 74 80

Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et ses propositions par courriel, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse mail électronique suivante : rev-ppri-trapel@mail.registre-numerique.fr

Les courriels seront mis en ligne sur le site du registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel+ Rencontrer le commissaire enquêteur

Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après. Un rendez-vous pourra être sollicité au préalable auprès du commissaire enquêteur par courrier ou par téléphone au siège de l'enquête.

Horaires d'ouverture au Dates et horaires des

Mairies public des mairies (à titre | permanences des indicatif) | commissaires enquêteurs

Lundi et Mardi de 13h à 17h

Aragon Mercredi, jeudi et vendredi : Jeudi 4 avril de 9h30 à 12h30

9h30 à 12h00

lundi : de 08h30 à 12h00

Mardi et jeudi : 8h30 à 12h00 | |

Fraïssé-Cabardès et de 13h00 à 16h30 Lundi 26 mars de 9h00 à 12h00

Vendredi de 8h30 à 12h00

| Lundi au vendredi de 8h30 à _

12h00 Mardi 19 mars de 9h00 à 12h00

Villemoustaussou Lundi : 13h30 à 18h00

| Vendredi 19 avril de 14h00 à

Mardi au vendredi de 13h30 à 17h 00

17h00

Les observations et propositions du public sont communicables, à ses frais, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 8 : Ouverture et clôture des registres d’enquête

Le registre d'enquête déposé dans chacune des mairies, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. À l'expiration du délai d'enquête, soit le 19 avril 2024, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

ARTICLE 9 : Publicité de l’enquête

Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement et faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée sera publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 4 mars 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci soit entre le 19 mars et le 26 mars 2024 inclus, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé, en mairied'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, et dans les lieux habituellement réservés à cet effet, de manière visible et lisible de la ou des voies publiques, soit au plus tard le 4 mars 2024 et pendant toute la durée de celle-ci.

L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête par chaque maire, qui devront le remettre au responsable du projet, ainsi que par un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels sera paru l'avis d'enquête publique, le tout pour être versé au dossier à la fin de l'enquête.

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aude.

ARTICLE 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d’enquête

En application de l'article R123-16 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet de plan soumis à l'enquête publique. Conformément aux dispositions de l'article R562-8 du code de l'environnement, le maire de chaque commune est entendu par la commission d'enquête ou par l'un de ses membres.

Le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

La commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.

Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet les dossiers d'enquête accompagnés de ses rapports et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de l'Aude (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX -— Service Risques Sécurité Routière Constructions).

Il transmet copie des rapports et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande du commissaire enquêteur, par le Préfet de l'Aude.

Les copies du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions seront adressées en mairie d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou,et à la Préfecture de l'Aude pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État dans l'Aude.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions de la commission d'enquête en s'adressant au Préfet de l'Aude, dans lesconditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

ARTICLE 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête

A l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, les Plans de Prévention des Risques d'inondation révisés du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, éventuellement modifiés, pourront être approuvés par arrêtés du Préfet de l'Aude.

ARTICLE 12 : Exécution

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le maire des communes concernées,

Monsieur le Président du Tribunal Administratif,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des communes d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 4 FEV. 2024 Carcassonne, le

Le Préfet,

Christian POUGET