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unknown - 11 boulevard dela Marne AOP
Arrêté - ARRETE 167.2024 AOP la Cucina by Juna 06052024092004
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 167.2024 AOP la Cucina by Juna 06052024092004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2024/
‘Vaires-sur-Marne us Le de Vi
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
EJ/PA/VL/PMF
N°167/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d’occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le règlement de la voirie communale et d’occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 27 mars 2024 par laquelle Madame BALLACHE Sabrina et Madame LUCAS Emilie Julia domiciliées 38 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360), sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public communal au droit de son commerce SAS KALIANA — LA CUCINA BY JUNA au 38 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360).
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Période d'occupation
Madame BALLACHE Sabrina et Madame LUCAS Emilie Julia sont autorisées à occuper le domaine public communal devant leur commerce « La Cucina by Juna » pour une terrasse sis 38 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne.
La période d'occupation est valable du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l’intérêt général. ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m?, celles-ci seront arrondies à 1m°. Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce ou par décision de la municipalité qui se réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non-respect, par le pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
Les dimensions de la terrasse seront de :
- 1,60 m x 2,70 m + 1,60 m x 1,40 m soit une superficie de 6,56 m°.
La somme à payer sera de 6,56 m° x 5,00 € x 5 mois soit 164,00 €.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile). Le pétitionnaire devra veiller au bon état de son étal. Il supportera seul, les frais de remise en état du trottoir en cas de dégradations dues à son étal.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour la période mentionnée à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Paiement de la redevance
Le pétitionnaire devra s’acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul versement suivant le montant de la période d’occupation, selon le taux établi par le conseil municipal. Cette redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles. Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 26 avril 2024.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
he
Publié le 06/05/2024
CDS