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Arrêté - ARRETE 21.2025 AOP Carrefour Market 05032025101603
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 21.2025 AOP Carrefour Market 05032025101603)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
2025/
; Va | res E 5 U = M a r n e GG République Française
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française (Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PMF
N°21/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d’occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le règlement de la voirie communale et d’occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la nécessité d’implanter des structures nécessaires à l’activité du supermarché, sur le parking municipal. L’enseigne « CARREFOUR MARKET » domiciliée place du Général de Gaulle Centre Commercial du Parc de l’Aulnay à Vaires-sur-Marne (77360), sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal au droit du parking municipal situé rue de la Gare à Vaires-sur-Marne (77360).
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Période d'occupation
L’enseigne « CARREFOUR MARKET » est autorisée à occuper le domaine public communal sur le parking municipal, rue de la Gare) à Vaires-sur-Marne.
La période d'occupation est valable du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l’intérêt général.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m?, celles-ci seront arrondies à 1m?. Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce ou par décision de la municipalité qui se réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non-respect, par le 2025/
pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
Emprise sur 4 places de stationnement (2 abris à chariots sur 2 places et drive sur 2 places) soit 4 places x 3000,00 € = 12000,00 €
Un totem au niveau du drive soit 1 x 30,00 € = 30,00 €
La somme à payer sera de 12000,00 € +30,00 soit un total de 12030,00 €. Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile). Le pétitionnaire devra veiller au bon état de son étal. II supportera seul, les frais de remise en état du trottoir en cas de dégradations dues à son étal.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour les dates mentionnées à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Paiement de la redevance
Le pétitionnaire devra s’acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul versement suivant le montant de la période d’occupation, selon le taux établi par le conseil municipal. Cette redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles. Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Vaires-sur-Marne, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 12 février 2025.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Publié le 06/03/2025
CDS