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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 99 271017
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 059 210617
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 059 210617)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-059
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017 Sommaire
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de
Lyon métropole
69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation
d'infractions pénales (7 pages) Page 4
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 (6
pages) Page 12
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-15-005 - Décision modificative de délégation de signature n°17/146 du
secrétaire général M. Patrick DENIEL - Hospices civils de Lyon (1 page) Page 19
69-2017-06-15-006 - Décision modificative de délégation de signature n°17/147 de la
directrice générale adjointe Mme Nadiège BAILLE - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de
l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône (2 pages) Page 24
69-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la SAS APPLICAM lui
permettant de se voir confier l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (2 pages) Page 27
69-2017-06-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 30
69-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 32
69-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du dispositif
d'orientation et de circulation aux abords du parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu
pour le spectacle MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017 (3 pages) Page 34
69-2017-06-21-001 - ATTESTATION PREFECTORALE d'une autorisation tacite (2
pages) Page 38
69-2016-06-28-015 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Rhône (3 pages) Page 41
69-2017-06-16-003 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) (1 page) Page 45
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3
du chapitre C-II (4 pages) Page 47
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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-06-09-003 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265 : composition de
la commission donnant avis sur les projets de décisions de suppression du revenu de
remplacement (2 pages) Page 55
2 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT
DE LA MAISON DIRECCTE-UD69-RST-2017-06-16-001 - ACCORD 2017 (7 pages) Page 58
69-2017-05-30-007 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 05 30 09-HABITAT ET
HUMANISME-ESUS (1 page) Page 66
69-2017-06-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 06 13 08-COCAGNE
INVESTISSEMENT-ESUS (1 page) Page 68
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2017-03-03-010 - Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 70
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône (7 pages) Page 73
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt
général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne
Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS (7 pages) Page 81
69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt
général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne
Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE (7 pages) Page 89
69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt
général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne
Occidentale sur la commune de TRADES (7 pages) Page 97
69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt
général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit
"Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS (7 pages) Page 105
3 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2017-05-09-024
Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la
constatation d'infractions pénales
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
RAIN!
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017-1209
VU les articles L 1312-1, R 1312-1 et 2, R 1312-4 à 7 du Code de Santé Publique donnant mission
aux ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d’études sanitaires, aux techniciens sanitaires et de
sécurité sanitaire et aux inspecteurs désignés de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ayant la qualité d'ingénieur, de rechercher et de constater des infractions aux prescriptions des
articles du Livre ll de la première partie du même code ;
VU l'article L 3116-3 du code de santé publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire,
aux ingénieurs d’études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de rechercher
et de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières défini dans le Titre 1°’ du
Livre 1° de la troisième partie du même code :
VU les articles L 1421-1 à 3 et L 1435-7 du code de santé publique ;
VU l'article R1421-17 du code de santé publique définissant les missions et attributions des membres
du corps des ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d’études sanitaires et aux techniciens
sanitaires et de sécurité sanitaire ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 541-44 organisant la recherche et la
constatation des infractions relatives à l’élimination des déchets et récupération des matériaux, l’article
L 571-18 organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et
l'article L 521-12 organisant la recherche et la constatation d’infractions relatives au contrôle des
produits chimiques ;
VU le code de la consommation et notamment l'article L511-22 :
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2013-176 et notamment son article 3,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 6 octobre 2016 nommant Monsieur Jean-Yves GRALL, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
#8 04 72 34 74 00
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 5 ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de leurs compétences, sont habilités à la recherche et à la constatation
d'infractions pénales :
- aux prescriptions des articles du Livre 11l de la première partie du code de santé publique ;
- aux prescriptions des articles du chapitre V Titre 1°’ du Livre 1° de la troisième partie du code
de santé publique ;
dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les agents de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dûment habilités par
le présent arrêté, prêteront serment devant les Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions prévues à l’article R 1312-5 du code de santé publique.
Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ayant déjà été assermentés
n'auront pas à renouveler leur prestation de serment conformément à l'article R 1312-7 du code de
santé publique : mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son
lieu sera portée sur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les
greffes des Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Lyon, le 9 mai 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé,
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
2/7
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 6 Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
ANNEXE à l’arrêté n° 2017-1209
Liste des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d’études sanitaires, des techniciens
sanitaires et de sécurité sanitaire, des ingénieurs de l’agriculture et de l'environnement et des
inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes habilités à la recherche et à la
constatation d'infractions pénales aux prescriptions des articles du Livre Ill de la première partie et
du chapitre V Titre 1° du Livre 1° de la troisième partie du code de santé publique
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Siège Clermont-Ferrand :
Ingénieurs du Génie Sanitaire
BLINEAU Alain
BOULANGER Hubert
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
HERMET Armelle
MAILLARD Delphine
PARRON Valérie
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Siège Lyon :
Ingénieurs du Génie Sanitaire
FABRES Bruno
LAMAT Christel
LUBRYKA Sandrine
VINCENT Didier
Inspecteur désigné ayant la qualité d'ingénieur
PLANEL Amélie
Délégation Départementale de l'Ain :
Ingénieur du Génie Sanitaire
EYMARD Sylvie
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
GIL-VAILLER Jeannine
NABYL Nelly
ROUSSON Dimitri
VIVIER Christelle
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BALLAUD Céline
BERTRAND Hervé
CEROL Marjorie
COMTE Audrey
PERRIN Jean-Marc
RENIAUD Olivier
SOULARD Anne
3/7
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
ge CS 93383 de 69418 Lyon Cedex 03 #8 04 72 34 74 00
wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 7 Délégation Départementale de l'Allier :
Ingénieur du Génie Sanitaire
VOINIER Marie-Alix
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BOURRACHOT Thierry
CORTIER Brigitte
DEMOULIN Laurent
FOUCRIER Sébastien
MURE Aurélie
Délégation Départementale de l'Ardèche :
Ingénieur du Génie Sanitaire
DUCHEN Christophe
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BARATHON Alexis
GOUEDO Fabrice
THEVENET Anne
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BASSET Catherine
JAILLET Céline
LIOGIER Vincent
MAROUZE Stéfanie
PETIT François
STASSE Claude
VANDEVYVER Richard
Délégation Départementale du Cantal :
Ingénieur du Génie Sanitaire
MAGNE Sébastien
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
LACASSAGNE Marie
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BONIS Gilbert
DAMERON Joëlle
LAFAIRE Sylvie
TRELON Laetitia
WAGNER Laure
Délégation Départementale de la Drôme :
Ingénieur du Génie Sanitaire
VITRY Brigitte
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BRUN Christian
CHANTEPERDRIX Corinne
MERCUROL Armelle
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BANC SABINE
CHARROL Bernard A7
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
+ CS 93383
D 69418 Lyon Cedex 03
€ 04 72 34 74 O0
wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 8 FAKRIM Mostafa
GAUTIER Virginie
LANNES Clémence
LEMONNIER Alain
NOYERIE Cécile
Délégation Départementale de l'Isère :
Ingénieur du Génie Sanitaire
PIOT Bernard
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOURRIN Sandrine
CASTEL Corinne
CLEMENT Cécile
CUN Christine
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BORGEY Christelle
CARRIER Michel
ENTRESSANGLE Sylvette
GIRAUDEAU Xavier
JOSSO Laurence
LEOPOLD Anne
MOTHAIS Murielle
PARENT Alexandre
PETER Tracy
PRAT Elsa
Délégation Départementale de la Loire :
Ingénieur du Génie Sanitaire
ALLARD Cécile
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOTTIN-MELLA Pascale
DOUSSON Denis
ENGELVIN Denis
LOUBIAT Damien
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
CHATAIN Sophie
CHAVIGNY Judith
DENEGRIS Laurence
PIONIN Myriam
ROBERT Clément
VASSY Chantal
Délégation Départementale de la Haute-Loire :
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
PLOTON Laurence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
CHARTOGNE Cécile
EXBRAYAT Frédéric
MALARTIC Céline
PEYCHES Véronique
TEYSSIER Christine
5/7
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
= CS 93383 de 69418 Lyon Cedex 03 ## 04 72 34 74 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 9 Délégation Départementale du Puy de Dôme :
Ingénieur du Génie Sanitaire
BIDET Gilles
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
LEFEBVRE-MILON Karine
PETIT Vincent
SURREL Laurence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
ANDRE Chrystel
BROTTE Christel
FAVIER Jean-Pierre
JONCOUX Francis Hervé
PASCAL Jean-Paul
PICQUENOT Agnès
PUNGARTNIK Patricia
Délégation Départementale du Rhône et de la métropole de Lyon :
Ingénieur du Génie Sanitaire
LE LOUEDEC Frédéric
SCHMITT Marielle
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOULLET Jenny
FORMISYN Valérie
GOFFINONT Franck
LUTGEN Francis
ROUSSEAU PINET Catherine
Inspecteur de l'ARS
PLANEL Amélie
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
COUTIN Barbara
DELPIROUX Tristan
DOREY Patrick
GUIHENEUF Florence
GUYON Patricia
LAGAUDE Didier
LAUGE Catherine
PEPE Sandrine
PONSON Sandrine
Délégation Départementale de la Savoie :
Ingénieur du Génie Sanitaire
FECHEROLLE Julien
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BORIE Anne-Laure
JACQUIN Gérard
NEASTA Julien
6/7
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
— CS 93383 a 69418 Lyon Cedex 03
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69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 10 Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
CHABERT Denis
CUISINIER Catherine
CULOMA Florence
FRANCONY Jean-François
KERRIEN Françoise
PERRIN Sylvie
PLAISANCE Jean-Claude
Délégation Départementale de la Haute Savoie :
Ingénieur du Génie Sanitaire
REIGNIER Dominique
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
BELLEVILLE Geneviève
MARCHANT Florian
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BAILLEUX Clarisse
BOIS Blandine
BUHREL Juliette
FABRE Maryse
FERAL Aurore
JACQUEMIER Gérard
LALECHERE Jean Baptiste
LEPERS Jean-Marc
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
& 04 72 34 74 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
717
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2017-05-09-024 - Arrêté n° 2017-1209 d'habilitation à la recherche et à la constatation d'infractions pénales 11 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2017-06-14-003
arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet
2017
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 12 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 modifié, portant attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
Vu Parrêté du 5 octobre 1987 modifié, du Secrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports,
déléguant aux préfets de région et de département les décisions d’attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports à compter du 1% janvier 1988 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-04-03 du 12 avril 2016, portant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée du Rhône ;
Vu l’avis de la commission d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de
l’engagement associatif réunie le 12 juin 2016 ;
A l’occasion de la promotion du 14 Juillet 2017 ;
SUR proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRETE
Article 1°
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
Madame RISSOAN née RIVIERE Claudine
Née le 11/07/1940 à Garnat sur Engièvre (Allier)
Demeurant 16 Résidence de Cazardes — 69520 Grigny
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 13 Monsieur LAMBERT Gérard
Né le 20/05/1941 à Lyon 3ème
Demeurant 10 Rue Chavril — 69110 Ste Foy les Lyon
Monsieur GROS Jean-Claude
Née 29/01/1945 — Chaponost(69)
Demeurant : 11 Rue de Serrière — 69540 Irigny
Monsieur COPPO Robert
Né 26/061945 à Vaulx en Velin (69)
Demeurant 88 Chemin du Gabugy — 69120 Vaulx en Velin
Monsieur MAERZOUKI Mahmoud
Né le 07/06/1946 à Jerissa (Tunisie)
Demeurant 11 les Hauts de Rembourdes- 38370 St Clair du Rhône
Monsieur LASCOUTOUNAX Alain
Né le 24/07/1948 à Lyon 37°
Demeurant 24 Chemin du Panorama- 69570 Dardilly
Monsieur MONTERO Antoine
Né le 06/12/1947 à Saragoza (Espagne)
Demeurant 6 Route de Lyon — 69800 St Priest
Madame DESBOS Bernadette
Née le 29/12/1950 à Oullins (69)
Demeurant 4 C Chemin de la Bastéro — 69350 La Mulatière
Monsieur RICHARD Pierre
Né le 20/05/1950 à St Léger sur Dheune (Saône et Loire)
Demeurant 12 Rue Lavoisier — 69300 Caluire et Cuire
Madame LAROCHETTE née GERNIGON Christine
Née le 05/12/1950 à Agadir (Maroc)
Demeurant 10 Montée du Bourg- 69570 Dardilly
Monsieur BOURGOGNON Henri
Né le 09/02/1951 à Lyon 2ème
Demeurant 49B avenue du 8 mai 1945-— 69160 Tassin la Demi Lune
Monsieur ROBLOT Bernard
Né le 24/04/1951 à Lyon 2ème
Demeurant 102 Place Laurent Bonnevay — 69800 St Priest
Monsieur GRANGEON Bernard
Né le 15/02/1952 à Ste Colombe les Vienne (69)
Demeurant 23 Allée des Châtelaines — 69720 St Bonnet de Mure
Madame DI BELLO née DIAZ Marie-Josephe
Né le 31/07/1953 à Lorette (42)
Demeurant 19 Rue des Jasmins — 69008 Lyon
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 14 Madame BARNEOUD née ROLE Martine
Née le 16/11/1954 à Chambéry (73)
Demeurant 42 Rue de Malval — 69670 Vaugneray
Monsieur DIMEGLIO Jean-Joseph
Né le 02/07/1956 à Nemours (Algérie)
Demeurant 6 Impasse Florian — 69720 St Bonnet de Mure
Monsieur CHAPDANIEL Christian
Né le 10/07/1965 à Lyon 6ème
Demeurant 5 Rue d’Alsace — 69100 Villeurbanne
Monsieur HEURTTER Philippe
Né le 07/11/1962 à Lyon 3ème
Demeurant 3 Allée des Symphorines — 69780 Mions
Monsieur GOURDAN Serge
Né le 09/02/1960 à Lyon 2ème
Demeurant 9 Avenue des Moines — 38070 St Quentin Fallavier
Monsieur INZIRILLO Joseph
Né le 14/01/1960 à Lyon 4ème
Demeurant 1 Rue Eugène Maréchal — 69200 Vénissieux
Monsieur SERVELLE Philippe
Né le 17/11/1960 à Alger (Algérie)
Demeurant 125 Cours Lafayette — 69006 Lyon
Monsieur VILLARD Roger
Née le 23/12/1951 à St Symphorien sur Coise (69)
Demeurant 5 Chemin des Balmes - 69390 Vourles
Monsieur POCOBELLO Philippe
Né le 19/01/1962 à St Fons (69)
Demeurant 197 Rue Longefer — 69008 Lyon
Monsieur COLANTONIO Daniel
Né le 20/06/1963 à Givors (69)
Demeurant 3 Rue Gaspard André - 69002 Lyon
Monsieur BACCONNIER Raphael
Né le 18/11/1964 à Lyon 3ème
Demeurant 47 Rue Frédéric Fays -69100 Villeurbanne
Monsieur DJEBAR Farid
Née le 28/05/1964 à Bejaia (Tunisie)
Demeurant 60 Cours Gambetta — 69270 Fontaines Sur Saône
Monsieur FAYOLLE Jean
Né le 26/04/1954 à St Symphorien Sur Coise
Demeurant 4 Rue du Docteur Beaujolin — 69590 St Symphorien sur Coise
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 15 Monsieur TAULEIGNE Alain
Né le 16/07/1965 à Lyon 3ème
Demeurant 17 Montée de Chambéry — 69800 St Priest
Monsieur TOURAILLE Philippe
Né le 29/04/1964 à OLLIOULES (83)
Demeurant 243 Rue de Tarare — 69400 Gleizé
Monsieur VENOT Jean-Christophe
Né le 30/12/1966 à Lyon 37°
Demeurant 2 Lot la Bécatière — 38540 Heyrieux
Monsieur BENTAHAR Mourad
Né le 11/07/1966 à Givors (69)
Demeurant 16 Rue de la République — 69700 Givors
Monsieur MOURROZ Maurice
Né le 07/05/1967 à Lyon 47°
Demeurant 41 Route Castellane — 69270 Caïlloux Sur Fontaines
Monsieur SAPIENZA Philippe
Né le 10/06/1968 à Lyon 4°
Demeurant 92 Rue de la Gare — 69730 Genay
Madame MERLINO Monique
Née 01/06/1968 à Nice (06)
Demeurant 4 Allée Jean Thomas — 69120 Vaulx en Velin
Madame AISSAOUT Saphia
Née 12/10/1968 à Villefranche Sur Saône
Demeurant 233 Rue Bayard — 69400 Limas
Madame LEROY Sabine
Née le 21/01/1969 St Etienne (42)
Demeurant 28 Bld des Roses — 69800 St Priest
Monsieur AMORT Eric
Né le 10/02/1970 0 Lyon 2°"
Demeurant 54 Rue Pauline Jaricot — 69005 Lyon
Monsieur POIRIER Lionel
Né le 01/03/1972 à Lyon 3°7°
19 Rue de la République — 69150 Décines
Monsieur CHEKROUNE Hafid
Né le 12/12/1972 à Carcassonne (11)
Demeurant 2 Rue des Primevères — 69330 Jonage
Madame GRULOIS née JOMARD Isabelle
Née le 04/04/1973 à Lyon 3°7°
Demeurant 462 Allée des Muriers — 38670 Chasse Sur Rhône
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 16 Madame RUDIGOZ Carine
Née 13/05/1974 à Rillieux la Pape (69)
Demeurant 69 chemin de Bramefain — 38540 Valencin
Monsieur MUNOZ Fernando
Né le 12/11/1973 à Vaulx en Velin (69)
Demeurant 5 Rue des Trois Mousquetaires — 69120 Vaulx en Velin
Madame BACCONNIER née MONTAGNY Laurence
Née le 13/07/1974 à Lyon 6°
Demeurant 47 Rue Frédéric Fays — 69100 Villeurbanne
Monsieur PEREZ Yann
Né le 10/09/1975 à Oullins (69)
Demeurant 54 Rue du Moulins — 69700 Givors
Monsieur GAY Jean-Christophe
Né 16/05/1977 à Villeurbanne (69)
Demeurant 195 Chemin des Lavandières — 69290 Pollionnay
Monsieur AGUERO Eric
Né 03/091979 à Ste Foy les Lyon (69)
Demeurant 11 Rue Boucher de Perthes — 69170 Tarare
Monsieur LAURENT Mathieu
Né 23/01/1980 à Roanne (42)
Demeurant 4 rue Martin Luther King — 69800 St Priest
Monsieur KRABA Olivier
Né 20/02/1980 à Vienne (38)
Demeurant 118 Route de Rive de Gier « Les Biesses » - 69700 Givors
Monsieur FAUBEL Laurent
Né 19/03/1982 à Lyon 37°
Demeurant 42 Rue de l’Egalité
Monsieur LINCK Brice
Né 10/11/1982 à Ingwiller (68)
Demeurant 56 Cours Lafayette — 69003 Lyon
Monsieur DELAUGERRE Damien
Né 25/11/1989 à Lyon 8°
Demeurant 26 Rue Claude Veyron — 69007 Lyon
Madame PEREZ Delphine
Née le 29/06/1991 à Fontenay aux Roses (92)
Demeurant 8 Rue de la Forestière (69720 St Bonnet de Mure)
Monsieur FERRIERE Sylvain
Né le 22/04/1994 à Roanne (42)
Demeurant 148B Avenue des Frères Lumière — 60008 Lyon
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 17 Madame TABUTAUD née COLLIER Renée
Née le 13/12/1948 à Le Pérreon (69)
Demeurant 44 Rue de la Saône — 69140 Rillieux la Pape
Monsieur BENOIT Pierre
Né le 13/01/1951 à Nîmes (30)
Demeurant 58 Rue des Prés Fleuris — 69800 St Priest
Article 2
Le préfet, secrétaire général, préfet pour l’égalité des chances et la directrice départementale
déléguée du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et au
bulletin officiel des décorations médailles et récompenses.
Lyon, le 14 juin 2016
Le préfet,
Secrétaire général,
Xavier noLERERT
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDISCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-14-003 - arrêté prefectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2017 18 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-15-005
Décision modificative de délégation de signature n°17/146
du secrétaire général M. Patrick DENIEL - Hospices civils
de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-15-005 - Décision modificative de délégation de signature n°17/146 du secrétaire général M. Patrick DENIEL - Hospices civils de Lyon 19 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 17/146 DU 15 JUIN 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l’arrêté du 19 novembre 2015 portant nomination de M. Patrick DENIEL en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de secrétaire général des HCL,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°17/08 du 15 juin 2017 relative à la réorganisation transitoire de la direction générale des HCL,
D É C I D E
Article 1er
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 17/103 du 02 mai 2017 pour le secrétaire général des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 03 mai 2017.
Article 2
L'article 2 de la décision du 02 mai 2017, citée à l'article 1er de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement M. Patrick DENIEL, secrétaire général des Hospices civils de Lyon, la délégation de signature visée à l’article 1er est attribuée à Mme Nadiège BAILLE, directrice générale adjointe. »
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Elle sera communiquée au conseil de surveillance des HCL et transmise au comptable de l’établissement.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-15-005 - Décision modificative de délégation de signature n°17/146 du secrétaire général M. Patrick DENIEL - Hospices civils de Lyon 20 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-15-006
Décision modificative de délégation de signature n°17/147
de la directrice générale adjointe Mme Nadiège BAILLE -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-15-006 - Décision modificative de délégation de signature n°17/147 de la directrice générale adjointe Mme Nadiège BAILLE - Hospices civils de Lyon 21 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 17/147 DU 15 JUIN 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2016 plaçant Mme Nadiège BAILLE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice générale adjointe aux HCL,
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°17/08 du 15 juin 2017 relative à la réorganisation transitoire de la direction générale des HCL,
D É C I D E
Article 1er :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 17/104 du 02 mai 2017 pour la directrice générale adjointe des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 03 mai 2017.
Article 2 :
L'article 1er de la décision du 02 mai 2017, citée à l'article 1er de la présente décision, est modifié ainsi qu’il suit :
« Délégation de signature est donnée à Mme Nadiège BAILLE, directrice générale adjointe des Hospices civils de Lyon, à l’effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au fonctionnement des services placés sous son autorité :
• au sein du pôle « Stratégie institutionnelle », à savoir :
- la direction des coopérations et de la stratégie,
- la direction des affaires médicales,
- le département de la recherche clinique et de l’innovation,
- la direction de l’organisation, de la qualité, des risques et des usagers.
• au sein du pôle « Efficience et performance », à savoir :
- la direction de la performance et du contrôle de gestion,
- la direction des plateaux médico-techniques,
- la direction transversale de la pharmacie et de la stérilisation,
- la mission télémédecine. »
Article 3 :
L'article 2 de la décision du 02 mai 2017, citée à l'article 1er de la présente décision, est supprimé. Les autres articles de la décision du 02 mai 2017 sont sans changement.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-15-006 - Décision modificative de délégation de signature n°17/147 de la directrice générale adjointe Mme Nadiège BAILLE - Hospices civils de Lyon 22 Hospices Civils de Lyon
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Elle sera communiquée au conseil de surveillance des HCL et transmise au comptable de l’établissement. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-15-006 - Décision modificative de délégation de signature n°17/147 de la directrice générale adjointe Mme Nadiège BAILLE - Hospices civils de Lyon 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-19-001
Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil
départemental de l’éducation
nationale de la circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 24 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau des Finances et des
Associations
Affaire suivie par : Amandine FERRIE
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : amandine.ferrie@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 19 juin 2017
modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur,
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;
VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
VU l’arrêté n° 69-2016-08-30-001 du 30 août 2016 déterminant la composition du conseil de l’éducation nationale du département du Rhône pour une durée de trois ans ;
VU l’arrêté modificatif n°69-2017-01-16-003 du 16 janvier 2017 ;
VU la proposition du 27 janvier 2017 du secrétaire général Sgen-CFDT de l’académie de Lyon ;
SUR la proposition de monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 25 ARRETE :
Article 1er: L’article 1er de l’arrêté n° 69-2016-08-30-001 du 30 août 2016 est ainsi remplacé :
III– Sept représentants des personnels nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives :
d). SGEN – CFDT (syndicat général de l’éducation nationale) :
Titulaire Suppléant
M. Farid CHERMATI M. Eric VERNASSIERE
Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 19 juin 2017
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Xavier INGLEBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-20-001
Arrêté modificatif portant habilitation de la SAS
APPLICAM lui permettant de se voir confier l’attribution
et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des
stagiaires de la formation professionnelle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 27 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Finances et associations
Affaire suivie par : Annie DESROCHES
Tél. : 04 72 61 66 01
Courriel : annie.desroches@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° du 20 juin 2017
portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-7 et D.1611-27 et suivants ;
VU la demande d’habilitation de la SAS APPLICAM l’autorisant à répondre à certains marchés publics en l’absence d’un comptable public, en date du 17 mars 2017, reçue en préfecture le 3 avril 2017 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 15 mai 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que la SAS APPLICAM, sise 2, avenue Sébastopol à Metz, a comme activité les études de recherche, de formation, de réalisation, de fabrication et d’industrialisation en matière de carte à mémoire d’automatique et d’informatique ;
CONSIDÉRANT que la SAS APPLICAM a transmis les éléments relatifs à son statut juridique (extrait Kbis), à l’identité de ses dirigeants (M. Jean-Michel DUPONT, directeur général), aux moyens financiers et humains dont elle dispose ainsi que les titres d’études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l’entreprise (curriculum vitae de MM. Jean-Michel DUPONT, Julien GUILLOU et Mme Sophie VILLIERES) ;
…/…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 28 - 2 -
CONSIDÉRANT que la demande est accompagnée d’un extrait de bilans des années 2013, 2014 et 2015 de la SAS APPLICAM, des attestations et certificats mentionnés au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prouvant qu’elle satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
CONSIDÉRANT que l’examen des extraits des bilans annuels produits par la SAS APPLICAM au titre des années 2013 à 2015 révèle une situation financière satisfaisante avec une trésorerie conséquente ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er est modifié ainsi qu’il suit : « La SAS APPLICAM, organisme non doté d’un comptable public, est habilitée en vertu des articles L.1611-7 et D.1611-27 du code général des collectivités territoriales, à se voir confier, pour le compte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, ainsi que le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant de ces paiements ».
Article 2 : L’habilitation donnée à l’article 1er du présent arrêté est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa notification. Elle est renouvelable par période de trois ans, selon les conditions fixées par l’article D.1611-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée dans les conditions fixées par l’article D.1611- 30 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS APPLICAM.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 juin 2017
Pour le préfet,
Le sous-préfet en charge du Rhône Sud
Michaël CHEVRIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la SAS APPLICAM lui permettant de se voir confier l’attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-16-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 29 avril 2016 par Monsieur Serge Boudrier représentant légal des pompes funèbres Dauphinoises ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement dénommé Pompes Funèbres Dauphinoises sis 45 RN 6 69720 Saint-Bonnet de Mure et dont le représentant légal est Monsieur Serge Boudrier est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Opérations d’inhumation ,
- Opérations d’exhumation.
Article 2 : la durée de la présente habilitation, délivrée sous le numéro 17 69 114 est fixée à six ans.
Article 3 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon, le 16 juin 2017
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la prévention
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
Lyon, le 16 uin 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-16-001
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 32 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant habilitation des pompes funèbres « Hygeco Post Mortem Assistance» pour l’établissement sis à Saint-Priest, 67 rue Aristide Briand,
VU la demande formulée le 24 mai 2017 par Madame Elodie Paccaud, assistante administrative, en raison d’un changement d’adresse,
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 est modifié comme suit : l'établissement de pompes funèbres dénommé « Hygeco Post Mortem Assistance » sis à Saint-Priest, 13 impasse d’Auvergne dont le représentant légal est Monsieur Damien Comandon est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel,
- fourniture de corbillards,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
.
Article 2 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 16 juin 2017
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la prévention
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
Lyon, le 16 juin 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-20-002
Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du
dispositif d'orientation et de circulation aux abords du parc
olympique lyonnais de Décines-Charpieu pour le spectacle
MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu pour le spectacle MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017 34 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Le Préfet
délégué pour la défense
et la sécurité
Arrêté N° PDDS2017062001
réglementant la mise en œuvre du dispositif d’orientation et de circulation aux abords du Parc Olympique Lyonnais de Décines-Charpieu
pour le spectacle « MONSTER JAM »
prévu le 24 juin 2017
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L613-1 et suivants et R613-10 à D613-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2215-1, L3642-4 et L3642-5;
VU le Code de la route ;
VU la loi MAPAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 créant la Métropole de Lyon ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_04 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
- Considérant que, sans préjudice de toute autre mesure de police qui peut être prise par le préfet ou les maires des communes concernées, le dispositif d'orientation et de circulation présenté ci-dessous et dénommé "dispositif d'orientation" a pour objet de préserver la tranquillité des riverains du Parc Olympique Lyonnais, construit sur la commune de Décines-Charpieu et qui impacte, dans son fonctionnement, les communes de Meyzieu et Chassieu toutes proches ;
- Considérant qu’il convient dans ce cadre, d’informer et d’orienter les flux de véhicules de telle sorte que les usagers se rendent aux parkings prévus à cet effet et en disposent sans porter atteinte à la libre circulation des riverains du stade lors du spectacle « MONSTER JAM » prévu le 24 juin 2017 ;
- Considérant par ailleurs que les flux de véhicules vont devoir être canalisés pour permettre une bonne circulation aux abords immédiats du Parc Olympique Lyonnais, de norias de bus-navettes et de rames du tram T.3 afin d’assurer une arrivée sécurisée et rapide du public par ces divers moyens de transport ;
Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.60.60 – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu pour le spectacle MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017 35 - Considérant que le club de l’Olympique Lyonnais a accepté, à la demande de la Métropole de Lyon, de la société Sytral en charge des transports en commun et de son délégataire la société Kéolis, des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu, de mettre à disposition, les jours de manifestations festives, des personnels dénommés ci-après « agents d’orientation » lesquels interviendront sur la voie publique ;
- Considérant qu’il convient que le dispositif d’orientation aux abords du Parc Olympique Lyonnais soit mis en place, le jour du spectacle « MONSTER JAM » sur les communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu en raison de son emplacement géographique et de son impact sur les voies de communication proches de l’enceinte sportive : axes routiers métropolitains, rocade Est, voie propre pour les bus-navettes, voies de tram ;
Arrête :
Article 1er : Le 24 juin 2017, lors du spectacle « MONSTER JAM » le dispositif d’orientation des abords du Parc Olympique Lyonnais à Décines-Charpieu est composé :
➢ de points fixes matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et destinés à informer et orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés municipaux sur l’enceinte sportive du Parc Olympique Lyonnais. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent tenir ces points fixes.
Sont autorisés à franchir ces points : les véhicules de secours, les véhicules de transport en commun public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons, à l’exception de la voie nouvelle de l’accès sud, dite "promenade du Biezin" depuis Eurexpo à Chassieu et la voie de bus depuis le parking des Panettes à Meyzieu qui sont exclusivement dédiées aux bus-navettes de Kéolis.
➢ de points filtrants matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée. Ces points sont tenus par des agents d’orientation dont les missions sont identiques à celles des agents tenant les points fixes. Les agents d’orientation faciliteront le franchissement de ces points filtrants aux véhicules dûment autorisés, riverains, véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi qu’aux deux roues et aux piétons. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent être positionnés sur ces points filtrants.
La liste des points et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif tant sur la commune de Meyzieu que sur celles de Décines-Charpieu et de Chassieu sont décrites dans les annexes UN, DEUX et TROIS jointes au présent arrêté.
La pose et le retrait des barrières sur chacun des points fixes ou filtrants sont assurés sous la responsabilité des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et de la Métropole.
Les maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu s’assurent de l’affichage, en mairie et sur chacun des points concernés, des arrêtés municipaux réglementant la circulation.
Article 2 : Le 24 juin 2017, lors du spectacle « MONSTER JAM », les agents d’orientation mis à disposition, sur les points fixes ou filtrants, sur les communes de Décines-Charpieu, de Meyzieu et de Chassieu ont pour fonction de renseigner les personnes se rendant sur le site du Parc Olympique Lyonnais sur le dispositif d’accessibilité ou de stationnement et d’assurer le libre passage des riverains et des personnes dûment autorisés à circuler dans les rues concernées munis de badges délivrés par les maires de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu.
Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu pour le spectacle MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017 36 Ces agents seront placés sous l'autorité opérationnelle du Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, responsable du dispositif de sécurité aux abords du Parc Olympique Lyonnais, si les circonstances l'exigent.
Ils ne peuvent en aucun cas exercer des missions de contrôle.
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Président de la Métropole, les maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de la mise en œuvre de cet arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 juin 2017
Pour le Préfet du Rhône
et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Étienne STOSKOPF
Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-20-002 - Arrêté préfectoral réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du parc olympique lyonnais de Décines-Charpieu pour le spectacle MONSTER JAM prévu le 24 juin 2017 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-21-001
ATTESTATION PREFECTORALE d'une autorisation
tacite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-21-001 - ATTESTATION PREFECTORALE d'une autorisation tacite 38 Pé
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ñ
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et des affaires domaniales
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : David CANDORET
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, atteste que :
Le 17 février 2017 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, la demande présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE en vue de procéder à l’extension d’un magasin « CASINO » situé 126, cours Gambetta à Lyon 7ème arrondissement, pour une surface de vente complémentaire de 245 m² afin de porter la surface de vente totale de ce magasin à 2 245 m².
Conformément à l’article L.752-14 du Code de commerce, en l’absence de prononcé d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’autorisation sollicitée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE est tacitement accordée le 17 avril 2017.
Les coordonnées de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE sont les suivantes :
DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Madame Pascale POZZERA
Madame Sylvie BOCA
1 Esplanade de France
1 cours Antoine Guichard
42000 Saint-Etienne
Tél : 0472491173
ppozerra@groupe-casino.fr
sboca@groupe-casino.fr
Le préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète, chargée de mission
secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-21-001 - ATTESTATION PREFECTORALE d'une autorisation tacite 39 Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du Code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
Direction Générale des Entreprises
commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat
Télédoc 121
Bâtiment SIEYES
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
A peine d’irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-21-001 - ATTESTATION PREFECTORALE d'une autorisation tacite 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-06-28-015
AVIS de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-06-28-015 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Rhône 41 Pé
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PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 28 juin 2016
Préfecture
Direction des Libertés
Publiques et des Affaires
Décentralisées
2ème Bureau
Urbanisme et Affaires
domaniales
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : David CANDORET
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations du 15 juin 2016 prises sous la présidence de Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_06_26_22 du 23 juin 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_12_16_130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien en communauté d’agglomération ;
Vu la demande enregistrée le 18 avril 2016, sous le n° 69 A 16 154, présentée par la SARL GUIGNARD PROMOTION en vue d’être autorisée à créer un magasin d’équipement de la personne à l’enseigne « Orchestra Prémaman » situé n°161 à 165 route D306 sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, pour une surface de vente de 1 478m².
Vu l’arrêté n° E-2016-221 du 19 mai 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 69 287 16 G0001 déposée le 15 janvier 2016 en mairie de Saint-Bonnet-de-Mure ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du code de commerce ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-06-28-015 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Rhône 42 Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Mme ASSEMAT de la Direction Départementale des Territoires ;
* * *
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération lyonnaise ;
- le terrain sur le quel il se situe est une « dent creuse » en friche naturelle ;
- il renforce la dynamique de la zone commerciale existante, composée d’une mixité d’activités.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il conforte le pôle commercial existant et contribue à maintenir une offre d’achat diversifiée dans ce secteur.
La commission A DECIDE :
D’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la demande susvisée.
7 voix POUR et 1 voix CONTRE.
Ont voté POUR:
- M. JOURDAIN, maire de Saint-Bonnet-de-Mure, commune d’implantation ;
- M. SECHERESSE, président délégué, représentant le président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’agglomération Lyonnaise ;
- M. TALUT, conseiller communautaire, représentant le président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ;
- M. BADEL, maire d’Orliénas, représentant les maires du département ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Mme GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
A voté CONTRE :
- M. MOURET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-06-28-015 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Rhône 43 En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 15 juin 2016, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SARL GUIGNARD PROMOTION en vue de créer un magasin d’équipement de la personne à l’enseigne « Orchestra Prémaman » situé n°161 à 165 route D306 sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, pour une surface de vente de 1 478m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial souhaitent que soit fait mention sur cet avis des carences du projet présenté sur le volet « développement durable ». Ce dossier présente des lacunes et n’apporte pas d’informations suffisantes permettant de mesurer et garantir la qualité environnementale du projet. Aussi, la commission invite le pétitionnaire à prendre attache avec la mairie afin d’être orienté sur le choix des plantations et des essences. La commission invite dès lors les services en charge des droits du sol de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais dont dépend la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à examiner ces aspects lors de l’instruction de la demande de permis de construire.
Les coordonnées de la SARL GUIGNARD PROMOTION sont les suivantes :
Adresse de correspondance : GUIGNARD PROMOTION
Monsieur Gilbert GUIGNARD
La Prune
32600 Ceaulmont
tél : 02 54 25 42 34
fax : 02 54 25 43 17
anne-claire.tourat@groupeguignard.fr
guignardsa@wanadoo.fr
A Lyon, le 28 juin 2016
Le Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Denis BRUEL
Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
Direction Générale des Entreprises
commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat
Télédoc 121
Bâtiment SIEYES
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
A peine d’irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-06-28-015 - AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Rhône 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-06-16-003
AVIS de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-003 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 45 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Maître DUTOIT, représentant la SAS ATAC a introduit des recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial à l’encontre des avis favorables émis par la commission départementale d’aménagement commercial du 22 novembre 2016 sur les demandes présentées par la SAS « LE VILLAGE BEAUJOLAIS » en vue de :
- créer un pôle de proximité de dix boutiques constitué de sept boutiques de vente au détail d’articles non alimentaires d’une surface de vente de 1 077 m² et de trois boutiques à prédominance alimentaire d’une surface de vente de 838 m², pour une surface de vente commerciale totale de 1 915 m² ;
- créer un retail de moyennes surfaces spécialisées en équipement de la maison / loisirs, constitué de quatre moyennes surfaces de vente, respectivement de 1 107 m², 917 m², 459 m² et 467 m², pour une surface de vente totale de 2 950 m² ;
- créer un supermarché à prédominance alimentaire, à l’enseigne « INTERMARCHÉ », d’une surface de vente de 2 500 m², ainsi qu’un drive accolé de 110 m² et quatre pistes de ravitaillement.
Ces trois projets s’inscrivent dans le cadre de la création d’un ensemble commercial
« le Village Beaujolais » d’une surface de vente totale de 7 365 m², situé Pôle d’activités
commerciales, ZAC d’Epinay, avenues du Beaujolais / Alfred Gap sur la commune de Gleizé.
Maître PAGE représentant la société SADEF (exploitant de l’enseigne Mr BRICOLAGE) a
introduit un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial à l’encontre de
l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du 22 novembre
2016 sur la demande présentée par la SAS « LE VILLAGE BEAUJOLAIS » en vue de :
- créer un retail de moyennes surfaces spécialisées en équipement de la maison / loisirs, constitué de quatre moyennes surfaces de vente, respectivement de 1 107 m², 917 m², 459 m² et 467 m², pour une surface de vente totale de 2 950 m².
Réunie le 27 avril 2017, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a admis ces recours et a émis un avis défavorable aux demandes présentées par la SAS « Le village Beaujolais » pour la création d’un ensemble commercial de 7 365 m² de surface de vente, à Gleizé (Rhône).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-16-003 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 46 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2017-06-19-002
Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les
fiches 2 et 3 du chapitre C-II
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II 47 7
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ N°SDMIS_DPOS_ GACR 2017 029
Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu l’avis des services concernés
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
17 rue Rabelais - 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II 48 ARRÉÊTE :
Article 1: Le plan ORSEC "ZONE PART-DIEU" est modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II
version 2 de mai 2017 relatives à l’emplacement des CRM, PCO et PMA.
Ces fiches annulent et remplacent les fiches 2 et 3 du chapitre C-IT version 1 d’avril 2011.
Article 2: le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité de chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône,
la sous-préfète, secrétaire adjointe de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC, l'organisateur des manifestations,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Lyon, le 19 JUIN 2017
Le préfet,
Henri-Michel COMET
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II 49 SDMIS
Chapitre C -II
Fiche 2
Version 2
Mai 2017
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CARTOGRAPHIE CRM, PCO, PMA
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PLAN ORSEC -— Zone Part-Dieu à Lyon
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II 50 SDMIS
Chapitre C-II
Données stratégiques Fiche
EMPLACEMENT CRM, PCO, PMA Mess Mai 2017
En cas d’évènement, plusieurs emplacements sont prédéfinis pour les implantations du CRM,
du PCO et du PMA.
1- Centre de Regroupement des Moyens
- CRM Préfecture cours de la Liberté : devant la Préfecture.
Des CRM spécifiques dissociés du CRM Préfecture pourront être activés à l’initiative du
COS en fonction de la particularité de l'intervention, du déclenchement d'autres plans
ORSEC ....
2- Poste de Commandement Opérationnel
Le PCO devra se situer à l’extérieur de la zone dangereuse pour l’homme. Il sera
positionné en fonction de la localisation de l’évènement.
- Evènement sur site centre commercial / tour oxygène : PCOI (CF Photos) - Locaux
SNCF, immeuble Rhodanien, 4° étage, grande salle Rhodanienne, 5 place Charles
Beraudier.
- Evènement sur site gare SNCF : PCO2 - Salle de réunion Centre Commercial (à
proximité du PC sécurité), accès par rue Bonnel ou rue Servient (Niveau 0)
En cas d’impossibilité d’activer le PCO dans l’une de ces salles, sur décision du DOS après
proposition du COS, la berce PCO interservices du SDMIS pourra être déployée sur tout
autre emplacement.
3- Poste Médical Avancé
- PMA 1 Bellecombe ....... Gymnase, avenue Thiers
- PMA 2 Vivier Merle......Halle des sports, boulevard Vivier Merle
Le PMA 1 Bellecombe sera utilisé de manière prioritaire. Le transit des blessés (petite
noria) pourra utiliser, si nécessaire, les voies en site propre du tramway (ligne T3). Le
Point de Regroupement des Victimes (PRV) pour la prise en charge par la petite noria
sera défini au moment de l’évènement en fonction de sa localisation.
PLAN ORSEC — Zone Part-Dieu à Lyon
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-06-19-002 - Arrêté Plan Orsec "ZONE PART-DIEU" modifié par les fiches 2 et 3 du chapitre C-II 51 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2017-05-30-008
KM_C284e-20170619133645
Arrêté portant nomination aux fonctions de commandant des systèmes d'information et de
communication
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-05-30-008 - KM_C284e-20170619133645 52 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Service départemental-métropolitain
d’incendie et de secours
Direction des ressources humaines
Groupement gestion des emplois et
des compétences
ARRETE PREFECTORAL N° SDMIS DRH GGEC 2017 024
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication
radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile abrogé par décret 2000-318
du 7 avril 2000,
Vu larrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national du système d’information et de
communication de la sécurité civile,
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Considérant que l’intéressé est titulaire du diplôme de commandant des systèmes d’informations et de
communication et que l’intéressé est régulièrement recyclé,
Sur proposition du directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
ARRETE
Article 1°: A compter du 1° juin 2017, l’arrêté préfectoral n° 2011-1218 nommant monsieur Olivier LAVAL
commandant des systèmes d’information et de communication est abrogé.
Article 2 : À compter du 1% juin 2017, monsieur Christophe GUILLOT, capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels, est nommé commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC), au
service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, conseiller technique du préfet du Rhône pour les
questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-05-30-008 - KM_C284e-20170619133645 53 Article 3 : Le directeur départemental-métropolitain des services d’incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié à l’intéressé. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et du service départemental-métropolitain d’incendie et de
Secours.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Lyon peut-être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification.
Fait à Lyon, le 0 MAI 2017
Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Etienne STOSKOPF
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-05-30-008 - KM_C284e-20170619133645 54 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-06-09-003
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265 :
composition de la commission donnant avis sur les projets
de décisions de suppression du revenu de remplacement
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-09-003 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265 : composition de la commission donnant avis sur les projets de décisions de suppression 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES
PREFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Rhône
ARRETE N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS
DE DECISIONS DE SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
LE PREFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.5412-1 et suivants, et R.5426-3 et suivants ;
Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;
Vu la loi 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ;
Vu le décret 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri Michel COMET en qualité de Préfet du Rhône ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.5412-1 et suivants, et R.5426-3 et suivants ;
Vu la désignation des représentants de l’instance paritaire régionale Auvergne-Rhône-Alpes aux commissions tripartites en date du 01 mars 2017 ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-09-003 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265 : composition de la commission donnant avis sur les projets de décisions de suppression 56 A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
La composition de la commission visée à l’article R.5426-9 du Code du Travail est constituée comme suit :
- Au titre des représentants de l’Etat :
Le directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de l’Unité
Départementale du Rhône ou son représentant
- Au titre des représentants de Pôle Emploi :
Le directeur territorial de pôle Emploi ou son représentant
- Au titre des représentants de l’instance paritaire régionale :
Pour le collège patronal :
L’Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaire : Brigitte SCAPPATICCI
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Suppléante : Florence GROENEVELD
Pour le collège salarial :
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT- FO)
Titulaire : Didier VAN DORT
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) Suppléant : Jacques STUDER
ARTICLE 2 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle Emploi à l’adresse suivante :
Commission Tripartite – Direction Territoriale Pôle Emploi du Rhône – 62/64 cours Albert Thomas à Lyon 8ème .
ARTICLE 3 :
Le préfet du Rhône et le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de
l’Unité Départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
A Villeurbanne, le 09 juin 2017
LE PREFET DU RHÔNE
Henri Michel COMET
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-09-003 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_30_265 : composition de la commission donnant avis sur les projets de décisions de suppression 57 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-06-08-005
ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET
EQUIPEMENT DE LA MAISON
DIRECCTE-UD69-RST-2017-06-16-001 - ACCORD
2017
fermeture hebdomadaire des commerces d'ameublement et d'équipements de la maison et
dérogations dominicales collectives
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 58 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
1/7
Préfecture du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL DIRECTE_UD69_RDT_ 2017_06_16_-001
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département du Rhône
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-12, R. 3132-5, et L.3132-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n°308 du 9 février 1984 réglementant la fermeture des commerces de ventes de meubles neufs du Rhône ;
VU la demande présentée le 14 septembre 2016 par la chambre régionale de l'Ameublement du RHONE et de l’AIN ayant pour objet la renégociation de l'arrêté préfectoral actuellement en vigueur ;
Considérant qu’en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison sont inclus dans la liste des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement et bénéficient donc d’une dérogation de droit ;
Considérant toutefois que les représentants des employeurs et des salariés des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison du département du Rhône ont conclu l’accord collectif du 28 février 2017 signé par la chambre régionale de l'Ameublement du RHONE et de l’AIN ainsi que par les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC en vue d’un nouvel arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, en application de l’article L. 3132-29 du code du travail ;
Considérant les résultats de la consultation des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison du département du Rhône organisée par la chambre régionale de l'Ameublement du RHONE et de l’AIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison du département du Rhône sont fermés au public le dimanche.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'article précédent, les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison du département du Rhône pourront être ouverts, par année civile, selon le calendrier suivant :
a)
les trois premiers dimanches de décembre,
le premier dimanche des soldes d'hiver,
le premier dimanche des soldes d'été,
le dimanche précédant la rentrée scolaire.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 59 2/7
b)
deux autres dimanches collectivement définis avant le 1er juillet de l'année N pour l'année suivante par la commission de suivi visée en annexe du présent arrêté.
A défaut, ces deux dimanches sont :
- le deuxième dimanche des soldes d'hiver de l’année N+1
- le troisième dimanche du mois de novembre de l’année N+1.
ARTICLE 3 – les modalités relatives au travail dominical dans les magasins d’ameublement et d’équipement de la maison dans le Rhône sont fixées par les dispositions de l’accord départemental en annexe.
ARTICLE 4 - l'arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 est abrogé.
ARTICLE 5 – le préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, le responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 juin 2017
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Xavier INGLEBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- recours gracieux auprès du signataire,
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (DGT – RT3, 39/43, quai André Citroën – 75902 Paris cedex 15), - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite aux termes du silence de l'administration pendant deux mois.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 60 3/7
ACCORD DEPARTEMENTAL SUR LE REPOS DOMINICAL ET
LA FERMETURE DES MAGASINS
D’AMEUBLEMENT & D’EQUIPEMENT DE LA MAISON
LE DIMANCHE
DANS LE RHÔNE
Préambule
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s’attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire,
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres
de la société française liés à :
- des motifs religieux,
- un héritage culturel et historique
- le nécessaire maintien de la cohésion sociale,
- la sauvegarde de la cellule familiale,
- la promotion de la vie associative et sportive,
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d’une concurrence loyale,
Considérant, d’autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L 3132-12 et R 3132-5 du Code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions,
Considérant enfin cette dérogation de droit pour le Négoce de l’ameublement et de facto, l’absence de nécessité d’obtention de décisions municipales,
Ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité principale le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration.
D’une manière générale, le présent accord concerne tous les commerces de détail sur l’ensemble du département du Rhône (département et métropole de Lyon) et compris dans le champ d’application de la CCN du Négoce de l’ameublement du 31 mai 1995.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 61 4/7
ARTICLE II – FERMETURES DOMINICALES
Après avoir constaté que l’article L 3132-12 du code du Travail complété par l’article R 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l’ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 44 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 45 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.
ARTICLE III - DATES D’OUVERTURE
Pour chaque année civile, les organisations signataires, représentant l’ensemble de la profession du meuble, s’engagent à faire respecter le calendrier d’ouverture suivant pour chaque année civile :
a/ - les trois premiers dimanches de décembre,
- le premier dimanche des soldes d’hiver,
- le premier dimanche des soldes d’été,
- le dimanche précédant la rentrée scolaire,
b /- 2 autres dimanches collectivement définis chaque année pour l’année suivante par les professionnels locaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article VI du présent accord, sous la forme d’un avenant à cet accord.
A défaut d’avenant déposé auprès de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes avant le 1er juillet de l’année N, ces deux autres dimanches seraient alors :
- le deuxième dimanche des soldes d’hiver de l’année N+1,
- le troisième dimanche du mois de novembre de l’année N+1.
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d’un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.
ARTICLE IV – CONTREPARTIES ET AUTRES GARANTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Les jeunes de moins de 18 ans ne pourront travailler le dimanche.
Un stagiaire non indemnisé ne pourra pas être présent le dimanche.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.
A cet effet, un courrier ou un courriel d’appel au volontariat sera adressé à chaque salarié y compris cadre ou agent de maîtrise. Il rappellera le principe du volontariat, les conditions de rémunération et de repos et mentionnera la planification annuelle des dimanches concernés pour l’année suivante.
Chaque salarié volontaire indiquera par écrit, dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce message, les dimanches pour lesquels il sera volontaire.
Le salarié qui se sera porté volontaire bénéficiera d’un droit à rétractation qui devra s’effectuer par écrit, concernant les dimanches restants pour lesquels il s’est porté volontaire, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le dimanche concerné.
Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet de pression, chantage, sanction, mutation ou licenciement.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 62 5/7
Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont ainsi définies :
1° L’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à neuf heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises sans que la durée effective de travail ne puisse être inférieure à 5 heures (dans la limite des heures d’ouverture de l’établissement).
2° Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100% des heures travaillées. Pour les salariés ayant conclu un forfait jour dans le cadre des dispositions de l’article L3121-39 du Code du Travail, ces derniers bénéficieront d’un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/22ème du salaire mensuel (hors prime d’ancienneté).
3° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé. Dans la mesure du possible, ce repos devra permettre deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
4° Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
5° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.
6° Si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 14 ans ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche concerné seront indemnisés par la mise en place d’un système de Chèque Emploi Service Universel préfinancé.
Ce chèque d’un montant de 10 euros par heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche sera pris en charge à 55% par l’entreprise et 45% par le salarié, dans la limite de 1830 euros par an et par foyer. L’entreprise qui ne mettra pas en place ce dispositif CESU pourra opter pour la prise en charge directe de ces frais sur justificatifs, par l’octroi d’un défraiement par heure de garde égal à 5,50 euros dans la limite des heures travaillées du salarié le dimanche, et dans la limite de 1830 euros par an et par foyer.
7° S’ils ne bénéficient pas déjà de la prise en charge légale d’un abonnement de transport, les salariés pourront demander à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de carburant dans les conditions cumulatives suivantes :
- lors de leur déclaration de volontariat en se portant volontaires pour covoiturer un ou des salariés de l’entreprise travaillant le(s) même(s) dimanches ;
- en joignant à cette déclaration la carte grise d’un véhicule à son nom ; - dans la limite de 1.15 x le trajet habituel du salarié covoitureur aller-retour (nombre de kilomètres * 1,15 * barème fiscal annuel des frais de carburant en euros au kilomètre parcouru paru au Bulletin Officiel des Finances Publiques) et dans la limite de 200,00 euros par an ; - en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés covoiturés après le dimanche concerné.
Chacune de ces contreparties ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d’entreprise. Seule la plus favorable s’applique dans ce cas.
ARTICLE V – CONDITIONS D’APPLICATION
Chacune des organisations signataires, convaincue de l’importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s’engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.
ARTICLE VI – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée d’un titulaire et d’un suppléant mandatés par chaque organisation syndicale représentative.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 63 6/7
La Présidence est assurée par le Président de la Chambre Régionale de l’Ameublement du Rhône. La DIRECCTE du Rhône est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins deux fois l’an :
- une fois avant le 1er juillet pour fixer les dates prévues dans le cadre du b/ de l’Article III,
- une seconde à la fin de l’année pour examiner les conditions dans lesquelles les entreprises, d’une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d’autre part, ont appliqué les clauses de l’accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la Chambre Régionale de l’Ameublement du Rhône présente aux organisations syndicales un bilan d’application du présent accord.
ARTICLE VII – DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée auprès de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. Une copie sera adressée à la Direction Générale du Travail, service dépôt, 39-43 quai André Citroën- 75902 PARIS cedex 15.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l’accord de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis pendant lequel l’accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE VIII – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Chambre Régionale de l’Ameublement du Rhône à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Chambre Régionale de l’Ameublement du Rhône auprès de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, de la Direction Générale du Travail, service dépôt, 39-43 quai André Citroën- 75902 PARIS cedex 15 et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
La partie la plus diligente saisira Monsieur le Préfet du Rhône, à l’effet de consacrer les dispositions ci- dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L 3132-29 du Code du Travail.
Fait à Lyon
Le 28 Février 2017
En 16 exemplaires
Organisation patronale
Pour la Chambre Régionale de l’Ameublement du Rhône
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 64 7/7
Syndicats de salariés :
Pour l’Union Départementale – CFE/CGC,
Pour l’Union Départementale – CFTC du Rhône,
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-08-005 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT ET EQUIPEMENT DE LA MAISON 65 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-05-30-007
DIRECCTE-UT69 CEST 2017 05 30 09-HABITAT ET
HUMANISME-ESUS Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-05-30-007 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 05 30 09-HABITAT ET HUMANISME-ESUS 66 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Affaire suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2017_05_30_09
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret du 16 février nommant Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DIRECCTE/2017/19 portant subdélégation de signature du Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande complète du 10/04/2017, présentée par Monsieur Bernard DEVERT, Président de
l’association FEDERATION HABITAT ET HUMANISME située 69 chemin de Vassieux 69300
CALUIRE ET CUIRE ;
DECIDE
L’association dénommée FEDERATION HABITAT ET HUMANISME domiciliée 69 chemin de
Vassieux 69300 CALUIRE ET CUIRE ;
SIRET : 39506026200023
CODE APE : 8899B
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code
du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 30/05/2017
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-05-30-007 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 05 30 09-HABITAT ET HUMANISME-ESUS 67 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-06-13-004
DIRECCTE-UT69 CEST 2017 06 13 08-COCAGNE
INVESTISSEMENT-ESUS Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 06 13 08-COCAGNE INVESTISSEMENT-ESUS 68 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Affaire suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2017_06_13_08
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret du 16 février nommant Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DIRECCTE/2017/45 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande complète du 11 mai 2017, présentée par Monsieur Dominique HAYS, Président de
la SCA COCAGNE INVESTISSEMENT située 10 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN ;
DECIDE
La SCA dénommée COCAGNE INVESTISSEMENT domiciliée 10 avenue des Canuts 69120
VAULX-EN-VELIN ;
SIRET : 80343864700015
CODE APE : 7022Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code
du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 13/06/2017
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-06-13-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2017 06 13 08-COCAGNE INVESTISSEMENT-ESUS 69 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2017-03-03-010
Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans
le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-03-03-010 - Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en 70 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
direction interrégionale des douanes et
droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes
6, rue Charles Biennier - BP 2353
69215 Lyon Cedex 02
Décision n° 2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Affaire suivie par : Daniel Meunier ne . . k k
de délégation de signature en matière de contentieux
Téléphone : 09.70.27.27.00
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en Télécopie : 04.78.42.88.39 x À ‘ É à matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Mél : di-vontdouane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature de la
directrice interrégionale des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice
du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou
valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique de la directrice interrégionale d’Auvergne-Rhône-Alpes. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-03-03-010 - Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en 71 Nom, prénom Siège de la direction régionale
REGARD PASCAL LYON
TESTANIÈRE FRANCK CHAMBÉRY
GALY HUGUES-LIONEL ANNECY
COPER LUC CLERMONT-FERRAND
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de
chacune des directions régionales concernées.
Fait à Lyon, le 3 mars 2017
La directrice interrégionale des douanes
et droits indirects
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-03-03-010 - Décision n°2017-01 de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en 72 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-06-13-003
Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques pour
le département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 73 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DIA-BCI-2017-03-27-07 du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 74 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° PREF-DIA-BCI-2017-03-27-07 du 24 mars 2017, à savoir :
- tous les actes de gestion interne à sa direction,
-tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1 - des actes à portée réglementaire,
2 - des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
3 - des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
4 -des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
5 - des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
6 - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
7 - des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Olivier GARRIGOU, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelable et M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électrique vulnérabilité énergétique ;
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ; - MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
- M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée par Mme Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité départementale, chef de la cellule territoriale eau SSP, MM. Philippe Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 75 NICOLET, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule chargé PPA-Spiral et Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule risques technologiques.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- M. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle, chargé de mission GEMAPI et M. Éric BRANDON, adjoint au chef du pôle chargé de la coordination technique et des barrages concédés ;
- Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service ;
- Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, ainsi que MM.Cyril BOURG et Maxime BERTEAU (à compter du 1er septembre 2017), Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI,
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie ; - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef de l’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrière, ISDI, référent inspection travail, MM. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mines et après-mines et stériles miniers, unité interdépartemental Cantal, Allier, Puy-de-Dôme , Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
- M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée par Mme Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité départementale, chef de la cellule territoriale eau SSP, MM. Philippe NICOLET adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule chargée PPA-SPIRAL et Christophe POLGE. adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule risques technologiques ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mme Christelle MARNET, MM Philippe NICOLET et Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par Mme Marie-Laure WOLF, chef de la subdivision, inspecteur des ICPE et M. Jonathan BONNAFOUX, inspecteur des ICPE.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 76 2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; - tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, MM. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression, Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations-référent de la coordination inter-région canalisations et MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
- M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée par Mme Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité départementale, chef de la cellule territoriale eau SSP, MM. Philippe NICOLET, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule chargée PPA-SPIRAL et Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule risques technologiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mme Christelle MARNET, MM. Philippe NICOLET et Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée par Mme Christelle BÔNE, chef de la subdivision, inspectrice des ICPE.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, M. Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; – MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques administration bases de données, Mmes Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, Yves EPRINCHARD, chef de l’unité installations classées air, santé environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, M. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement, Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé environnement ; – M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même délégation pourra être exercée par Mme Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité départementale, chef de la cellule territoriale eau SSP, MM. Philippe NICOLET adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule chargée PPA-SPIRAL et Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule risques technologiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mme Christelle MARNET, MM. Philippe NICOLET et Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Luc COUE, Mmes Julie ARNAUD, Fatiha BEN ADDI, MM. Daniel BOBILLIER, Thomas DEVILLERS, Bertrand GEORJON, Mohamed SEGHROUCHNI, inspecteurs des ICPE, chargé de sites, Mmes Christelle BÔNE, chef de la subdivision territoriale Rhône-eau, inspecteur des ICPE, Frédérique GAUTHIER, M. Ulrich JACQUEMARD, inspecteurs des ICPE, Mmes Elodie COURTIADE, chef de la subdivision déchets, inspecteur des ICPE, Marie-Laure
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 77 WOLF, chef de la subdivision carrières-sols-sous-sols, MM. Laurent CROUZET, Bertrand JOLY , inspecteurs des ICPE, Jérôme HALGRAIN, chef de la subdivision territorial Métropole Est Lyonnais, Arnaud LAVERIE, chef de la subdivision sites et sols pollués, Pascal RESTELLI, Julien INART, Jonathan BONNAFOUX, Ulrich JACQUEMARD et Fouad DOUKKANI, inspecteurs ICPE et Jérome PERMINGEAT , chef de la subdivision éolien énergies.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mmes Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle techniques des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;
– M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même délégation pourra être exercée par Mme Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité départementale, cheffe de la cellule territoriale eau SSP, MM. Philippe NICOLET, adjoint au chef de l’unité départementale, chef de la cellule chargé PPA-SPIRAL et Christophe POLGE, adjoint au chef de la subdivision, chef de la cellule risques technologiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mme Christelle MARNET et de MM. Philippe NICOLET et Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée par les agents suivants :
– M. Yves DUCROS, chef de la cellule véhicules et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Jean- Sébastien FONTANELLE, Yoan GINESTE, adjoints au chef de la cellule, Thierry MELINAND, Jean-Claude LHEURETTE, Philippe RAMBAUD, Philippe ALGUACIL, Julien MARCOUX, techniciens attachés à la cellule.
2.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; – les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est et Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, ;
- Mme Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations et M. Julien VIGNHAL, adjoint au chef d’unité.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
– M. Jean-François BOSSUAT, M. Fabrice BRIET, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Olivier MURRU, M Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Mme Caroline PROSPERO, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
2.9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 78 espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces,M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
- tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
2.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, et M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
2.11. Police de l'eau (sur l’axe Rhône -Saône) :
Subdélégation de signature est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :
- tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; • des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; • des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. - tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
- tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
- MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteur ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME,
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2.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE chef de pôle stratégie animation, service mobilité, aménagement, paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, adjoint au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la chef de pôle ; - M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, service eau, hydroélectricité et nature, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chef de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité (à compter du 1er septembre 2017) ; - Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique/N2000, référent forêt.
ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 28 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 13 juin 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-06-13-003 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-06-13-72/69 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le 80 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-06-15-003
Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration pour des travaux de
réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit
"Les Places"sur la commune de MONSOLS Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 81 LS L = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 5 JUIN 207
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2017-00094
ARRETE N°DDT_SEN 201706 15B55
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la
Grosne Occidentale lieu dit « Les Places », commune de MONSOLS
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I° et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,R
214 32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017_03_06_22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG 2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 11 avril 2017 par la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) et
portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 82 la déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code
de l’environnement ;
VU l'avis du chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, en date du 15 mai
2017 ;
VU le dossier annexé :
VU l’approbation du projet d’arrêté par la CCSB le 2 juin 2017;
VU l'absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient
une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux
du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale décrits à l’article 6 du présent arrêté sont
déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de MONSOLS. Un
plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale
deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de
réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage dans la mairie de
MONSOLS et si besoin par contact direct.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 83 TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubrique de la nomenclature
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sise 105 rue de la république — 69220
BELLEVILLE Cedex, est autorisée à effectuer des travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne
Occidentale lieu dit « Les Places » commune de MONSOLS.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 150 m2 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent suite aux intempéries du 24 juin 2016, à rétablir Le franchissement piéton et routier du
cours d’eau par la pose d’un pont cadre :
- pose d’un pont cadre 2 x 4 m sur environ 6 m de long,
- réalisation d’entonnement rive droite et gauche amont aval pour rattraper les berges de façon la plus douce
possible (16 m au total),
- enrochements jointifs de 300 à 1000 kg,
- reconstitution de la voirie et mise en place de garde-corps,
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins
10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée préalablement à toute intervention.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 84 Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’ Ambroisie.
Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Une visite de contrôle et d’entretien sera mis place pendant 3 ans pour s’assurer de la non-prolifération
d’espèces invasives (notamment renouée du Japon).
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas
échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux situés dans les propriétés.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 85 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les
conditions fixées à l’article KR. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera
déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de MONSOLS où cette opération sera réalisée,
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de MONSOLS, à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de MONSOLS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionräite.
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 86 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Es
L, #,ETS
*ue?
+ Eve = Ch ‘UP F
& mom semer rm à
LE RE
LT Zone de circulation des engins
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2017. G6_ ÀS_6$SS
du {5 JUIN 2017
Po
Le Directeur/départemental,
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 87 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Liste des propriétaires concérmés par l'ouvrage
ï à | COMMUN
À ; E N $ CIVILITE, NOM PRENOM ADRESSE PARCELL | SECTION | Reel LE
Monsieur | FAYARD Hal Antoine eco mg 59860! Monsots [AN [4 «8? |
_ MICHON us _
Monsieur bents Lu
et a Pascale fée PRES 65860 Moneois AL 80
Madame MICHON Florentin
Pour les travaux, l'accès se fera, par les parcelles n°80 et 87 ét 4 la surface impactée uniquement pendant la phase chantier sera de 800 m? environ, Le terrain sera remis en
état après travaux
L:
nn,
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me + #7)
mn
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Extrait du plan cadastral
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT SEN 2017 6 AŸ_BSS
du
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-003 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B55 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Places"sur la commune de MONSOLS 88 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-06-15-002
Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration pour des travaux de
réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit
"Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 89 re o Frotsraité
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 1 5 JUIN 2017
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2017-00093
ARRETE N°DDT_SEN_ 2017 _ 06 15 B56
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la
Grosne Occidentale lieu dit « Les Norets », commune de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics :
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I” et notamment les articles L 211 7, L214-1 à 6, R 214-1,R
214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA BCI_2017_03_06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2017_0531_002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 11 avril 2017 par la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) et
portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 90 la déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code
de l’environnement ;
VU l'avis du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 15 mai
2017 ;
VU le dossier annexé ;
VU l’approbation du projet d’arrêté par la CCSB le 2 juin 2017 ;
VU labsence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part,
et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient
une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux
du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dés lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale décrits à l’article 6 du présent arrêté sont
déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de SAINT
CHRISTOPHE LA MONTAGNE. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale
deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de
réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage dans la mairie de SAINT
CHRISTOPHE LA MONTAGNE et si besoin par contact direct.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 91 TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubrique de la nomenclature
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sise 105 rue de la république — 69220
BELLEVILLE Cedex, est autorisée à effectuer des travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne
Occidentale lieu dit « Les Norets » commune de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de |
prescriptions
générales
3,1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 150 m2 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6— Nature des travaux
Les travaux consistent suite aux intempéries du 24 juin 2016, à rétablir le franchissement piéton et routier du
cours d’eau par la pose d’un pont cadre :
- pose d’un pont cadre 2,75 x 4 m sur environ 4 m de long,
- réalisation d’entonnement rive droite et gauche amont aval pour rattraper les berges de façon la plus douce
possible (16 m au total),
- enrochements jointifs de 300 à 1000 kg,
- reconstitution de la voirie et mise en place de garde-corps,
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins
10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée préalablement à toute intervention.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 92 Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie.
Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Une visite de contrôle et d’entretien sera mis place pendant 3 ans pour s’assurer de la non-prolifération
d’espèces invasives (notamment renouée du Japon).
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas
échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux situés dans les propriétés.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 93 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les
conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera
déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE où
cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE, à la DDT,
service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
L
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 94 ANNEXE 1
Localisation des travaux
, N F* :
[ a l \ À 1 fr : F' ‘4 + EKG'tuars za) »
A4 me
E 1 Zone de circulation des engins
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 95 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Liste des propriétaires concernés par l'ouvrage
F—_-
ê COMMUNE
N 8
CET | NOM : PRENOM | ADRESSE | Pinces | SCTION Mouse LETTRES —
_
:
EX
us Aux Portes
Madame PARDON Christiane | 71520 SE Leger Trades À 23
Gilles |sous là Bussitre
Madarne PAnoow |Cmistiqne |71520 St Leger St Christophe ! AD 56 et 67
! Giles sous [8 Bussière |
Pour les travaux, l'accès se fera, par ies parcelles n°23, 56 el 67 et uniquement penñdant la phase chantier sera au maximum de 400 la surface impactée mé Lé terrain sera remis en état aprés travaux.
78
Paremthatnnt de ges t
Extrait du plan cadastral
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2017_06 15_ 656
du
départemental,
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-002 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B56 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale lieu dit "Les Norets" à SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE 96 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-06-15-004
Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration pour des travaux de
réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la
commune de TRADES Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 97 E = Liberté » Égaltté + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 1 5 JUIN 2017
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2017-00095
ARRETE N°DDT _SEN 2017 _06 15_B58
Portant déclaration d’intérêt général au titre de Particle L211-7 et déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la
Grosne Occidentale, commune de TRADES
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R
214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG 2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 11 avril 2017 par la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) et
portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 98 la déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code
de l’environnement ;
VU l'avis du chef du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 15 mai 2017
VU le dossier annexé ;
VU l’approbation du projet d’arrêté par la CCSB le 2 juin 2017 ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part,
et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient
une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux
du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale décrits à l’article 6 du présent arrêté sont
déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de TRADES. Un plan
parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne Occidentale
deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de
réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage dans la mairie de
TRADES et si besoin par contact direct.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 99 TITRE IT - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubrique de la nomenclature
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sise 105 rue de la république — 69220
BELLEVILLE Cedex, est autorisée à effectuer des travaux de réhabilitation d’un pont sur la Grosne
Occidentale lieu dit « Le Château » commune de TRADES.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 100 m2 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent à réhabiliter un pont suite à sa dégradation lors des intempéries du 24 juin 2016, par
stabilisation, confortement et re-jointement selon les besoins de l’ouvrage :
- pose de blocs d’enrochement au niveau des entonnements et re-jointement en béton,
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE INT - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins
10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 100 Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de 1’ Ambroisie.
Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Une visite de contrôle et d’entretien sera mis place pendant 3 ans pour s’assurer de la non-prolifération
d’espèces invasives (notamment renouée du Japon).
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
lJ’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas
échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux situés dans les propriétés.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 101 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les
conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera
déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de TRADES où cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de TRADES, à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de TRADES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Directeur départemental,
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 102 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Liste des propriétaires concernés par l'ouvrage
mé ne eue
| COMMUNE | N » CIVILITE } NOM PRENOM ADRESSE SARCAE SECTION ne
: Bernard S + Monsieur |MAZOYER | Marcel |Le Château TRADES Trades |A : : 248, 353, Marie
Madame !MELINAND [FRERÉe | Cornu TRADES Trades |B 297 Eugénie | 7." .. _ Mn |
Pour les travaux, l'accès se fera, par les parcelles mentionnées ci-dessus et je surface impactée uniquement pendant la phase chantier pour la circulation des engins sera de
1 300 m?, Le terrain sera remis en état après travaux.
Extrait du plan cadastral
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_ 06. AS_BS8
du 45 JUIN 2017
le préfet,
e Directeur/départemental,
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 103 ANNEXE 1
Localisation des travaux
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ELA Zone de circulation des engins
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_ 2017 ©G AS 8S%
Su 5 JUIN
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Directeuy départemental,
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B58 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur la Grosne Occidentale sur la commune de TRADES 104 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-06-15-001
Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration pour des travaux de
réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les
Colombiers" sur la commune de MONSOLS Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 105 L
BE L Liberté « Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 1 5 JUIN 2017
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2017-00092
ARRETE N°DDT_SEN 2017 06 15 B57
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur le
Colombier lieu dit « Les Colombiers », commune de MONSOLS
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I* et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R
214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 151-36 à L 151-490 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG 2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 11 avril 2017 par la Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB) et
portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 106 la déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code
de l’environnement ;
VU l’avis du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 15 mai
2017 ;
VU le dossier annexé ;
VU l'approbation du projet d’arrêté par la CCSB le 2 juin 2017 ;
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part,
et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient
une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux
du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de réhabilitation d’un pont sur le Colombier décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés
d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de MONSOLS. Un
plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de réhabilitation d’un pont sur le Colombier deviendra
caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de
réalisation substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage dans la mairie de
MONSOLS et si besoin par contact direct.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 107 TIFRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubrique de la nomenclature
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sise 105 rue de la république — 69220
BELLEVILLE Cedex, est autorisée à effectuer des travaux de réhabilitation d’un pont sur le Colombier lieu dit
« Les Colombiers » commune de MONSOLS.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 20 m2 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 6— Nature des travaux
Les travaux consistent suite aux intempéries du 24 juin 2016, à rétablir le franchissement piéton et routier du
cours d’eau par la pose d’un pont cadre :
- pose d’un pont cadre 1,5 x 2 m sur environ 6 m de long,
- réalisation d’entonnement rive droite et gauche amont aval pour rattraper les berges de façon la plus douce
possible (16 m au total),
- enrochements jointifs de 300 à 1000 kg,
- reconstitution de la voirie et mise en place de garde-corps,
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins
10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée préalablement à toute intervention.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 108 Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’ Ambroisie.
Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveillance
Une visite de contrôle et d’entretien sera mis place pendant 3 ans pour s’assurer de la non-prolifération
d’espèces invasives (notamment renouée du Japon).
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas
échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux situés dans les propriétés.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 109 Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les
conditions fixées à l’article KR. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie sera
déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de MONSOLS où cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de MONSOLS, à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de MONSOLS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnai
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 110 ANNEXE 1
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
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Ë COMMUNE! . i N a
CIVIUTE NOM | PRENOM ! ADRESSE | PARCELLE SECTION | PaRCELLE
= PE e—— TE ti # er. mm Jéi, 74,
Succession |[JACQUET |Jean Ë i AU Colombier MONSOLS Monsois APOI Î+s !
Monsieur |JACQUET |Eric | Au Colombier MONSOLS | Monsols | APOI | 288
Pour les travaux, l'accès se fera, par les parcelles AP n°61, 74 et 75 et la surface impactée uniquement pendent la phase chantier sera de 80 m? à 150 m°. Le terrain sera remis en état après travaux,
À
Extrait du plan cadastral
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_ O6 15, BS+
du 15 JUIN 2017
& Directeyr départemental,
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-15-001 - Arrêté DDT_SEN_2017_06_15_B57 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de réhabilitation d'un pont sur le Colombier lieu dit "Les Colombiers" sur la commune de MONSOLS 112