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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 033 290124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 059 220224
Document publié le Jeudi 22 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 059 220224)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-059
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département du Rhône (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv
2024_Bio&Lo_Date (2 pages) Page 6
69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors
programme 354 (3 pages) Page 9
69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, en matière d’ordonnancement secondaire de recettes
et dépenses de l’État (4 pages) Page 13
69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe (3
pages) Page 18
69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (11
pages) Page 22
69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (3 pages) Page 34
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-20-00006
Arrêté portant modification de la composition
de l’observatoire d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 3 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8-10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE CEDEX
Standard : 04 87 76 73 73
1/2
ARRETE
Portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône
Le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu la décision DREETS/T/2022/11 de la directrice régionale de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes du 2 mars 2022 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la région Auvergne Rhône-Alpes;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département et les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ;
Vu l’arrêté n° n° 69-2024-01-02-00001 publié au recueil des Actes Administratifs n°69-2024-003 du 3 janvier 2024, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 69-2024-01-02-00001 du 2 janvier 2024 portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est modifié comme suit :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Gilles SABART
Suppléant :
Au titre de la CPME :
Titulaire : Bertrand FIALIP
Suppléante : Laurence CORTINOVIS
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Jean-Paul DURANT
Suppléant : Arnaud DROMAIN
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Luc PIERRON
Suppléant :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 4 2/2
Au titre de la FESAC
Titulaire : Patricia DAUDRUY
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Brigitte ROTH
Suppléant : Jean-Loup JAMIN
Au titre de la CGT :
Titulaire : Jérôme BATION
Suppléant :
Au titre de FO :
Titulaire : Eric DEVY
Suppléant : Olivier REPESSE
Au titre de UTI CFDT :
Titulaire : Sonia PACCAUD
Suppléante : Katia BEAU
Au titre de CFE-CGC :
Titulaire : Laurence BRUNIN
Suppléant: Jacques STUDER
Au titre de CFTC :
Titulaire : Sara LOUNAS
Suppléante : Drissia BOUZID
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Nadine BEN MAHDI
Suppléant : David RUBIN
Article 2 : Le Directeur de l’emploi, du travail et solidarités du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 février 2024
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et
des solidarités du Rhône
Laurent W ILLEMAN
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon f, 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-21-00003
Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21
janv 2024_Bio&Lo_Date
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 6 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 7 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00007
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 9 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 10 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
● Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
- A Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.
- A M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
- A Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.
● Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
→ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :
- A M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 11 ● Pour un montant limité à 800 euros par commande :
→ Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :
- A Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire pour le programme 216-6.
→ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- A Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière pour le programme 207 (sécurité routière).
- A Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
- A Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices
administratives pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et 216 ( affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
- A M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 et 216.
- A Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.
● Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00003
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Lyon,
en matière d’ordonnancement secondaire de
recettes et dépenses de l’État
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, 13 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l’État
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 85- 835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, 14 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, 15 Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des
marchés publics passés au nom de l’État par le Ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2024 portant nomination de M. Nelson BOUARD en tant qu’inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service, à l’effet de signer :
- tous les actes administratifs relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes imputées sur le titre III de l’UO 0176-DSUE-D069 du BOP zonal 8 du programme 176 police nationale, actions 1 à 5 du budget du ministère de l’intérieur, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.
Sont exclus de cette délégation les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vertu de l’article L.2122-1 du code de la commande publique, sauf ceux qui conformément à l’article R.2122-8 du même code répondent à un besoin d’une valeur estimée inférieur à 40 000 euros HT.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, chargé du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction interdépartementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l’État placés sous son autorité.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 est abrogé.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, 16 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00002
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du
1er groupe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 18 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
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Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
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Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 19 Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (...) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté NOR : IOMC2314240A portant nomination de Monsieur Nelson BOUARD en tant qu’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Mathieu BERNIER, commissaire général de police en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Lyon à compter du 1er février 2023 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, à l’effet de signer tous actes et décisions en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 20 - les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
affectés au sein de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nelson BOUARD, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Mathieu BERNIER, Directeur départemental adjoint de la police nationale du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 22 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 23 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 24 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 25 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation . 4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 26 9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale.
7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4). 2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 27 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974). 3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213- 5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 28 C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série. 5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 29 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous- commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle, 15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense), 20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 30 Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental- métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Julien PERROUDON, sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux, - Lieutenat-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l’organisation des secours,
- Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, - Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 31 l’article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, de M. Ernest MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean- Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à Mme Géraldine GRANGE, attachée, et à Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Madame Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 32 Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances 34 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances 35 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances 36 - des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, - des mesures de réquisition de la force armée,
- de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, la délégation de signature visée à l’article 3 est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI et de Mme Juliette BOSSART- TRIGNAT, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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