Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 053 020617

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 053 020617 Document publié le Vendredi 2 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 053 020617)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-053

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017L41

Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central

69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 (9 pages) Page 5

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION

SOCIALE « La Cité de Lyon » (4 pages) Page 15

69-2017-06-01-015 - ARRETE N°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION

SOCIALE « Maison de Rodolphe » (4 pages) Page 20

69-2017-06-01-025 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION

SOCIALE « Régis » (3 pages) Page 25

69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION

SOCIALE « L’Orée » (4 pages) Page 29

69-2017-06-01-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « FOYER

MAURICE LIOTARD » (3 pages) Page 34

69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « HOTEL

SOCIAL RIBOUD » (4 pages) Page 38

69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA

CHARADE » (4 pages) Page 43

69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « RIVAGES »

(4 pages) Page 48

69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « VIFFIL – SOS

FEMMES » (4 pages) Page 53

69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » (4

pages) Page 58

69-2017-06-01-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » (3

pages) Page 63

269-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers

éducatifs » (4 pages) Page 67

69-2017-06-01-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » (3

pages) Page 72

69-2017-06-01-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit »

(3 pages) Page 76

69-2017-06-01-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » (3

pages) Page 80

69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION

SOCIALE « LA CROISEE- L’ETOILE » (4 pages) Page 84

69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CENTRE

FRANCIS FEYDEL » (5 pages) Page 89

69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » (4 pages) Page 95

69-2017-06-01-004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « ACCUEIL ET

LOGEMENT » (3 pages) Page 100

69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « ATELIER

SESAME » (4 pages) Page 104

69-2017-06-01-009 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CAO » (3 pages) Page 109

69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID

» (4 pages) Page 113

69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU

CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » (4 pages) Page 118

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-030 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la circonscription

de police urbaine de Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 123

69-2017-05-31-005 - 2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif

d'orientation et de circulation aux abords du POL en raison du concert de COLDPLAY le 8

juin 2017 (3 pages) Page 126

69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY (5 pages) Page 130

369-2017-06-02-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à

l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections

législatives des 11 et 18 juin 2017 (2 pages) Page 136

69-2017-06-01-026 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS

TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX EN SPELEOLOGIE (1 page) Page 139

69-2017-06-01-029 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la DDSP du Rhône

(2 pages) Page 141

69-2017-06-01-032 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la

circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 144

69-2017-06-01-031 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la DDSP du

Rhône (2 pages) Page 147

69-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de

l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de

Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017 (3 pages) Page 150

69-2017-06-01-028 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE,

DIRECCTE, pour les compétences du Rhône (3 pages) Page 154

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-05-31-004 - Arrêté portant création d’une

Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE (4

pages) Page 158

69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant

déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de

la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy (8

pages) Page 163

69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant

la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE (4 pages) Page 172

463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du

Massif-Central

69-2017-06-01-027

Arrêté 2017 DIRMC 015

Subdélégation ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 5EX h =" À Liberté « Égalise - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DE REGION

ARRETE N° 2017 — DIRMC - 015

portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-

CENTRAL

- l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- Ja Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le

décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application : :

- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République :

- la loi arganique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements :

-É décret n°200564 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

- le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

- le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant le

décret 2012-1246 du 7 novembre 2012

- le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics :

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 6- les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'État”;

- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;

- l'arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets

coordonnateurs des itinéraires routiers :

- l'arrêté n° 2014197-0022 du 16 juillet 2014, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;

- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementaie des routes Massif Central à Monsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;

- l'arrêté préfectoral n°PREF_DIABCI_2017_03_06_32 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercicer des

compétences d’ordonnateur secondaire ;

:l'arrêté préfectoral n° PREF DIA 8C1_ 2017_03_0633 du 6 mars 2017 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central

- la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

- Ja lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdétégation.

ARRETE

_ ARTICLE 1 : Subdélégation générale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartementai des routes Massif Central Adjoint,

- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout ace juridique se rattachant à la passation et à l'exéCUtION des marchés et accords-cadres,

- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de jquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 213 et 217 pour les recettes et les dépenses.

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 7ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l'annexe 1 et de leur nature précisée

à l'annexe 2. : |

- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à {a passation et

à l'exécution des marchés et accords-cadres,

- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancerment de la DIR Massif

Central pour les BOP 213 et 217 pour les recettes et les dépenses.

ARTICLE 3

Hatbilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 pour l'utilisation des outils et applicatifs suivants, dans la limite

des montants indiqués :

- Coeur Chorus

- Chorus Déplacements Temporaires (CDT)

- Chorus Formulaire

- Chorus Nouvelle Communication

- Carte achat ‘

ARTICLE 4

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés portant subdélégation de signature référencé arrêté 2017- DIRMC-004 et arrêté 2017-DIRMC-005

du 2 février 2017.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes, et le directeur

interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône dont une copie sera

adressée :

|

- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérauk, du Puy de Dôme, de ia Lozère et du

Lot.

- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 1 JUIN 2017

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-

Central

Vier COLIGNON

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 8ANNEXE 2- SUBDELEGATION PAR NATURE D'ACTES

Les principaux actes relatifs à l'engagement par le RPA

Acte d'engagement DC3 En fonction du montant indiqué à l'annexe 1

Déclaration de sous-traitance DC4 Pas obligatoirement le signataire de l'AE

Registre des dépôts : OUV1 Pas besoin de délégation

Procès-verbal d'ouverture des plis : OUV2 Pas besoin de délégation

Procès-verbal de la commission d'appel d'offres -

Admission des candidatures :OUVA (ancien OUV3)

Pas besoin de délégation

préalables à la réception :

EXE4

Demande de précisions ou de compléments sur l'offre :|Pas obligatoirement le signataire de l'acte

OUV6 d'engagement

Réponse à la demande de précisions ou de|Pas obligatoirement le signataire de l'acte

compléments sur l'offre : OUV7 d'engagement

Rapport d'analyse des offres : OUV8 Même signataire que l’Acte d'engagement

Décision d'attribution : OUV10 Même signataire que l’Acte d'engagement

Mise au point : OUVI1 Même signataire que l’Acte d'engagement

Information au candidat retenu : NOTI1 Pas obligatoirement le signataire de l'acte.

d'engagement |

Notification de rejet de candidature ou d'offre : NOTI3 Pas obligatoirement le signataire de l'acte | d'engagement

Rapport de présentation d'une consultation : NOTI4 Même signataire que l’Acte d'engagement

Notification du marché public ou de l'accord-cadre : | Même signataire que l'Acte d'engagement

NOTIS |

Certificat de cessibilité de créance(s) : NOTI6 Pas obligatoirement Île signataire de l'acte

| d'engagement

Garantie à première demande : NOTI7 Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement |

Caution personnelle et solidaire : NOTI8 Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement

Fiche de recensement : NOTI9 Pas obligatoirement le signataire de l'acte

| d'engagement

Ordre de service : EXE1 Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement

Ordre de service pour les marchés de travaux : EXE1-T |Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement

Bon de commande : EXE2 (ancien EXE5) Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement = en fonction du montant du Bdc

Admission des fournitures courantes : EXE3 (ancien Pas obligatoirement le signataire de l'acte:

EXE13) d'engagement

Réception des travaux : Procès-verbal des opérations Pas obligatoirement le signataire de l'acte: d'engagement

Réception des travaux : Proposition du maître d'oeuvre :

EXE5

Pas obligatoirement le signataire de l'acte

d'engagement

Même signataire que l'Acte d'engagement Réception des travaux : Décision de réception : EXE6

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 9Réception des travaux : Décision de non-réception : |Même signataire que l'Acte d'engagement

EXE7

Réception des travaux : Procès-verbal de levée des |Même signataire que l'Acte d'engagement réserves : EXE8

Avenant : EXE10 Même signataire que l’Acte d'engagement où niveau supérieur si l'avenant fait dépasser le seuil indiqué à

l'annexe 1

Rapport de présentation d'un avenant : EXE11 Idem avenant

Décision de reconduction : EXE12 Même signataire que l’Acte d'engagement

Décision d'affermissement de tranche conditionnelle Même signataire que l'Acte d'engagement

Décompte des pénalités de retard : EXE13 Pas obligatoirement le signataire de l'acte d'engagement

Mise en demeure : EXE14 | Même signataire que l'Acte d'engagement

Décision de résiliation : EXE15 .... [Même signataire que l'Acte d'engagement

_ Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire

L'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État liste les pièces à joindre au comptable assignataire pour chaque nature de paiement.

Chaque délégataire est habilité à signer chaque pièce en fonction de son niveau de délégation.

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2017-06-01-027 - Arrêté 2017 DIRMC 015 107 sfeq

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69-2017-06-01-024

ARRETE PORTANT EXTENSION ET

RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « La Cité de Lyon »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 15=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-118

PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Cité de Lyon » Sis à 131 avenue Thiers - LYON 6

GERE par LA FONDATION ARMEE DU SALUT

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 16- VU l’arrêté n°01-112 du 13 avril 2001 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « La Cité » pour 130 places pour des hommes et des femmes isolés;

- VU l’arrêté n°2006-791 du 10 avril 2006 modifiant le public accueilli au CHRS « La Cité », la capacité d’hébergement totale demeurant de 130 places, dont : 33 places réservées aux femmes, 82 places réservées aux hommes et 15 places réservées à des couples, des familles et des personnes seules avec enfants ;

- VU l’arrêté n°2014167-0013 du 16 juin 2014 portant extension de 15 places d’hébergement du CHRS « La Cité », la capacité d’hébergement totale étant portée à 145 places dont : 113 places en hébergement d’insertion (tous publics) et 32 places en hébergement d’urgence (7 lits de repos réservées à des femmes et 25 places réservées à des familles et/ou des femmes seules) ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « La Cité » reçu le 29 décembre 2014 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Cité de Lyon » au titre d’une extension de capacité de 24 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : L’autorisation délivrée à l’établissement « La Cité » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 3 : Le CHRS « La Cité de Lyon » comprend 169 places d’hébergement : dont 113 places d’Hébergement d’Insertion pour tous publics en difficulté,

dont 56 places d’Hébergement d’Urgence réparties comme suit :

7 lits de repos réservés à des femmes

10 places pour des femmes seules

39 places pour des familles et/ou femmes isolées,

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 17Article 4 : Le CHRS « La Cité » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : FONDATION ARMEE DU SALUT N° FINESS entité juridique gestionnaire : 750721300

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 431968601

Statut entité juridique gestionnaire : 63 (fondation)

• Nom entité établissement : CHRS « LA CITE »

N° FINESS établissement : 690787965

N° SIRET établissement : 43196860100275

catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 131 avenue Thiers – 69006 Lyon

capacité totale: 169 places

• discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

capacité : 105 places

• discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

capacité : 8 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 17 places (dont 7 lits de repos)

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)

capacité : 39 places

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 18Article 7 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation Armée du Salut » et le directeur du CHRS « La Cité de Lyon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation Armée du Salut », ainsi qu’au directeur du CHRS « La Cité de Lyon », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-024 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 1969_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-015

ARRETE N°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Maison de Rodolphe »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-015 - ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 20=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Maison de Rodolphe » Sis 105 rue Villon – 69008 LYON

GERE par l’Association Foyer Notre Dame des Sans-Abri

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-015 - ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 21- VU l’arrêté n°96-035 du 29 janvier 1996 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Eugène Pons » géré par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour une capacité de 34 places d’hébergement réservées à de jeunes adultes de 18 à 28 ans, de sexe masculin, en situation d’errance ;

- VU l’arrêté n°2007-331 du 27 juin 2007 délivrant l’autorisation à l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour le CHRS « Foyer Eugène Pons » pour une capacité de 25 places d’hébergement réservées à de jeunes adultes en difficulté ;

- VU l’arrêté n°046 du 5 mars 1984 délivrant l’autorisation initiale en tant que Centre d’adaptation à la vie active (structure d’accueil d’urgence et de réentraînement au travail) à l’établissement « Le Relais » géré par l’association Le Secoures catholique ;

- VU l’arrêté du 22 avril 1987autorisant le transfert de la gestion et de l’ensemble du patrimoine du Centre « Le Relais » à l’association « Relais SOS » ;

- VU l’arrêté n°2007-115 du 26 avril 2007 autorisant le transfert de la gestion du Centre « Le Relais » à l’association « Foyer Notre-Dame des Sans-Abri » ;

- VU l’arrêté n°DDCS-HHS-VSHHT-2015-07-17-06 du 17 juillet 2015 autorisant une extension de 46 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS du CHRS « Accueil de jour- Maison de Rodolphe » (anciennement « Accueil de Jour – Relais SOS ») portant la capacité totale à 65 places sans hébergement et 46 places d’hébergement d’urgence ;

- VU l’arrêté n°DDCS-HHS-VSHHT-2015-10-09-11 du 26 octobre 2015 autorisant une extension de 7 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Accueil de jour- Maison de Rodolphe » (anciennement « Accueil de Jour – Relais SOS ») portant la capacité totale à 65 places sans hébergement et 53 places d’hébergement d’urgence (dont 7 sur le site du CHRS « La Chardonnière ») ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant la délibération du conseil d’administration du 15 décembre 2016 de l’association Foyer Notre- Dame des Sans-Abri proposant la fusion des CHRS « Maison de Rodolphe » et « Eugène Pons » permettant le regroupement en une seule entité de 3 activités (hébergement d’Insertion, hébergement d’Urgence et Accueil de jour). L’association demande que le CHRS ainsi créé porte le nom de « CHRS Maison de Rodolphe » ;

Considérant les rapports d’évaluation externe des CHRS « Eugène Pons » et « Maison de Rodolphe » reçus le 19 janvier 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-015 - ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 22SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Maison de Rodolphe » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » comprend

78 places d’hébergement :

dont 53 places d’Hébergement d’Urgence (dont 7 sur le site du CHRS La Chardonnière), dont 25 places d’Hébergement d’Insertion pour des jeunes hommes de 18 à 28 ans,

et un service de 65 places dans la catégorie « autres activités » (Accueil de Jour).

Article 3 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Maison de Rodolphe »

N° FINESS établissement : 690022918

N° SIRET établissement : 77564967600019

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 105 RUE VILLON – 69008 LYON

capacité totale: 143 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)

capacité : 20 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 811 (Jeunes Adultes en Difficulté)

capacité : 5 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)

capacité : 36 places

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-015 - ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 23• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 820 (Hommes seuls en Difficulté)

capacité : 17 places

• discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)

Code fonctionnement : 21 (accueil de Jour)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

capacité : 65 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri » et le directeur du CHRS « Maison de Rodolphe » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri », ainsi qu’au directeur du CHRS « Maison de Rodolphe », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-015 - ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 2469_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-025

ARRETE PORTANT EXTENSION ET

RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Régis »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-025 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 25=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-114

PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Régis » Sis 53 rue Dubois Crancé – 69600 OULLINS

GERE par l’Association ALYNEA

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-025 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 26- VU la convention du 20 février 1977 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Régis » géré par l’association Régis pour une capacité de 200 places pour l’accueil de personnes isolées ou de familles sans domicile ;

- VU l’arrêté n°DDCS-HHS-VSHHT-2015-10-09-10 du 26 octobre 2015 autorisant l’extension de 13 places du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA (anciennement Régis) portant la capacité totale à 213 places pour l’accueil de personnes isolées ou de familles sans domicile ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Régis » reçu le 13 janvier 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Régis » au titre d’une extension de capacité de 30 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Régis » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 3 : Le CHRS « Régis » comprend 243 places d’hébergement :

dont 30 places d’Hébergement d’Urgence,

dont 213 places d’Hébergement d’Insertion,

Article 4 : Le CHRS « Régis » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-025 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 27• Nom entité établissement : CHRS « Régis »

N° FINESS établissement : 690791157

N° SIRET établissement : 30136563100037

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 53 RUE DUBOIS CRANCÉ - 69600 OULLINS

capacité totale: 243 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

capacité : 213 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 30 places

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 7 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ALYNEA » et le directeur du CHRS « Régis » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ALYNEA », ainsi qu’au directeur du CHRS « Régis », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-025 - ARRETE PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION 2869_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-021

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « L’Orée »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » 29=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-115

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » Sis 6 rue d’Auvergne – LYON 2

GERE par La Fondation AJD Maurice Gounon

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » 30- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté n°1021-85 du 19 juillet 1985 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « l’Orée » pour une capacité de 27 places pour des jeunes adultes de 18 à 25 ans en difficulté d’insertion sociale ;

- VU l’arrêté n°96-551 du 4 novembre 1996 autorisant l’extension de 30 places du CHRS « l’Orée » portant la capacité totale à 57 places d’urgence pour des adultes des deux sexes, âgés de 18 à 25 ans, isolés ou en couple, avec ou sans enfant ;

- VU l’arrêté n°2007-672 du 5 octobre 2007 autorisant l’extension de 6 places d’hébergement et une régularisation de 75 places du CHRS « l’Orée », portant la capacité à 63 places d’hébergement et 75 places d’accueil de jour ;

- VU l’arrêté n°2014167-0011 du 16 juin 2014 autorisant l’extension de 14 places d’hébergement d’urgence, portant la capacité totale à 152 places dont 77 places d’hébergement d’urgence et 75 places d’accueil de jour ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « L’Orée » reçu le 29 juillet 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « L’Orée » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « l’Orée » comprend :

77 places d’hébergement d’Urgence ;

un service de 75 places dans la catégorie « autres activités » (accueil de jour).

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » 31Article 3 : Le CHRS « L’Orée » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Fondation AJD Maurice Gounon N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793492

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 522479898

Statut entité juridique gestionnaire : 63 (Fondation)

• Nom entité établissement : CHRS « L’Orée »

N° FINESS établissement : 690796073

N° SIRET établissement : 52247989800036

catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 6 rue d’Auvergne – 69002 Lyon

capacité totale: 152 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 61 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement en structure éclatée)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 16 places

• discipline : 442 (Veille sociale)

Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 75 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon » et le directeur du CHRS « L’Orée » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » 32Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon », ainsi qu’au directeur du CHRS « L’Orée », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-021 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « L’Orée » 3369_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-014

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« FOYER MAURICE LIOTARD »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 34=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-106

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « FOYER MAURICE LIOTARD »

Sis à 51 rue Louis Blanc 69006 LYON

GERE par L’ASSOCIATION LE MAS

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 35- VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1963 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS pour 19 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n°M191 du 16 mai 1980 portant extension de 5 places du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2008-309 du 10 juin 2008 portant extension de 4 places du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2014168-0008 du 17 juin 2014 portant extension de 8 places du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Foyer Maurice Liotard» reçu le 14 décembre 2016 par les services de la DRDJSCS-DDD du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Foyer Maurice Liotard en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Foyer Maurice Liotard comprend 36 places :

Dont 28 places d’hébergement d’insertion ;

Dont 8 places d’hébergement d’urgence.

Article 3 : Le CHRS Foyer Maurice Liotard est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 36• Nom entité établissement : CHRS « FOYER MAURICE LIOTARD » N° FINESS établissement : 69 078 680 1

N° SIRET établissement : 775 648 678 000 16

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 51 rue Louis Blanc 69006 LYON

Capacité totale: 36 places

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)

Capacité : 28

Compte tenu de la réorganisation du foyer Maurice Liotard et dans l’attente d’un nouveau projet d’établissement, les 10 places de monoblocs sont à titre temporaire en diffus.

Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté)

Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)

Capacité : 8

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Le Mas et le directeur du CHRS Foyer Maurice Liotard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Le Mas ainsi qu’au directeur du CHRS Foyer Maurice Liotard, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-014 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 3769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-019

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« HOTEL SOCIAL RIBOUD »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 38=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-101

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « HOTEL SOCIAL RIBOUD »

Sis à 24 rue Riboud 69003 LYON

GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 39- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n°96-339 du 24 juillet 1996 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Hôtel Social Riboud » géré par l’association Hôtel Social pour 92 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2011-1107 modifiant la capacité du CHRS « Hôtel Social Riboud » géré par l’association Hôtel Social à 72 places dont 10 places pour placement extérieur de personnes sous main de justice ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DDCS-HHS-VSHHT-2015-10-09-09 du 26 octobre 2015 portant extension de 2 places d’urgence du CHRS « Hôtel Social Riboud » géré par l’association Hôtel Social ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Hôtel Social Riboud » reçu le 5 février 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Hôtel Social Riboud en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Hôtel Social Riboud comprend 74 places d’hébergement répartit comme suit:

- 72 places d’Hébergement d’Insertion (dont 10 places pour placement extérieur de personnes sous main de justice) ;

- 2 places d’Hébergement d’Urgence.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 40Article 3 : Le CHRS Hôtel Social Riboud est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « HOTEL SOCIAL RIBOUD »

N° FINESS établissement : 69 078 590 2

N° SIRET établissement : 302 937 420 000 32

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 24 rue Riboud 69003 LYON

Capacité totale: 74 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 957 (Adultes en difficultés d’insertion sociale)

Capacité : 62 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 957 (Adultes en difficultés d’insertion sociale)

Capacité : 10 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 957 (Adultes en difficultés d’insertion sociale)

Capacité : 2 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Hôtel Social et la directrice du CHRS Hôtel Social Riboud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 41Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Hôtel Social ainsi qu’à la directrice du CHRS Hôtel Social Riboud, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-019 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 4269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-012

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« LA CHARADE »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 43=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-100

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA CHARADE »

Sis à 259 rue Paul Bert 69003 LYON

GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 44- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 99-269 du 19 août 1999 délivrant l’autorisation initiale du CHRS « La charade » à l’association HOTEL SOCIAL pour une capacité de 65 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1108 du 5 décembre 2011 modifiant la capacité du CHRS « La charade » géré par l’association HOTEL SOCIAL (70 places) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014167-0016 du 16 juin 2014 portant extension de 15 places d’urgence du CHRS « La charade » géré par l’association HOTEL SOCIAL ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « La Charade » reçu le 5 février 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement La Charade en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS « La Charade » comprend 85 places d’hébergement :

dont 70 places d’Hébergement d’Insertion,

dont 15 places d’Hébergement d’Urgence,

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 45Article 3 : Le CHRS La Charade est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « La Charade »

N° FINESS établissement : 69 078 683 5

N° SIREN établissement : 302 937 420 001 80

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 259 rue Paul Bert 69003 LYON

Capacité totale: 85 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 60 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 10 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 15 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 46Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL et la directrice du CHRS La Charade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL ainsi qu’à la directrice du CHRS La Charade, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 4769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-020

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« RIVAGES »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 48=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-103

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « RIVAGES »

Sis à 329 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE

GERE par L’ASSOCIATION RELAIS JEUNES CHARPENNES

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 49- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n°59-219 du 30 mai 1959 portant agrément au titre de l’aide sociale et en qualité de centre d’hébergement, le foyer de l’Association Nationale d’Entraide Féminine (ANEF) ;

- VU l’arrêté préfectoral n°88-1135 du 19 juillet 1988 portant la capacité du CHRS « Rivages » de l’ANEF à 18 places ;

- VU l’arrêté n° 2006-586 du 30 décembre 2005 portant transfert de l’autorisation du CHRS « Rivages » (18 places) de l’association ANEF à l’association RELAIS JEUNES CHARPENNES ;

- VU l’arrêté d’extension n° 2014168-0010 du 17 juin 2014 portant extension de 5 places d’urgence du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Rivages » géré par l’association RELAIS JEUNES CHARPENNES ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Rivages » reçu le 24 décembre 2014 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Rivages en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. .

Article 2 : Le CHRS Rivages comprend 23 places d’hébergement :

dont 18 places d’Hébergement d’Insertion (18-25 ans),

dont 5 places d’Hébergement d’Urgence (18-30 ans),

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 50Article 3 : Le CHRS Rivages est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION RELAIS JEUNES CHARPENNES

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 142 5

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 317 575 041

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Rivages »

N° FINESS établissement : 69 078 791 6

N° SIRET établissement : 317 575 041 003 1

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 329 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE

Capacité totale: 23 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

Capacité : 18 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfant)

Capacité : 5 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Relais Jeunes Charpennes et le directeur du CHRS Rivages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 51Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Relais Jeunes Charpennes ainsi qu’au directeur du CHRS Rivages, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-020 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 5269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-023

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« VIFFIL – SOS FEMMES »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 53=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-104

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « VIFFIL – SOS FEMMES »

Sis à 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE

GERE par L’ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 54- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° M100 du 13 juin 1979 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « VIFF- SOS Femmes » géré par l’association VIFF pour 60 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 517 du 23 février 1983 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « FIL » géré par l’association FIL pour 18 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2014168-0011 du 17 juin 2014 portant extension de 10 places du CHRS « VIFF- SOS Femmes » géré par l’association VIFF et fixant la capacité à 70 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-04-18-75 du 25 avril 2016 relatif à la fusion-absorption des associations « VIFF-SOS Femmes » et « FIL », au transfert de gestion des 88 places de CHRS au profit de la nouvelle association « VIFFIL-SOS Femmes » et à l’extension de 6 places du CHRS ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant les rapports d’évaluation externe des CHRS « VIFF » et « FIL » reçus les 30 octobre 2014 et 31 décembre 2014 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement VIFFIL-SOS Femmes en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes comprend 94 places d’hébergement :

dont 84 places d’Hébergement d’Insertion,

dont 10 places d’Hébergement d’Urgence,

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 55Article 3 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 194 6

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 317 118 941

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « VIFFIL-SOS Femmes »

N° FINESS établissement : 69 079 117 3

N° SIRET établissement : 317 118 941 000 28

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE

Capacité totale: 94 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)

Capacité : 84 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)

Capacité : 10 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL-SOS FEMMES et la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL-SOS

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 56FEMMES ainsi qu’à la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-023 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 5769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-011

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « La Calade »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » 58=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-116

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » Sis 461 rue Robert Schuman – 69400 VILLEFRANCE SUR SAONE

GERE par l’Association Foyer Notre Dame des Sans-Abri

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » 59- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté n°2004-3566 du 5 novembre 2004 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « L’Abri » géré par l’association L’Abri pour une capacité de 25 places d’hébergement et 8 places d’AVA pour des hommes seuls en difficulté ;

- VU l’arrêté n°2010-1578 du 18 juin 2010 autorisant d’une part le transfert de l’activité Hébergement du CHRS « l’Abri » géré par l’association L’Abri à l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri et d’autre part l’extension de 2 places d’hébergement portant la capacité totale à 27 places dont 20 places en monobloc pour hommes isolés, 2 places en monobloc pour femmes isolées, 2 places en monobloc pour femmes victimes de violence avec ou sans enfant, 3 places en diffus pour femmes victimes de violence. La nouvelle dénomination du CHRS est « La Calade ».

L’activité AVA n’est pas transférée à l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « La Calade » reçu le 2 février 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « La Calade » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « La Calade » comprend 27 places d’Hébergement d’Insertion.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » 60Article 3 : Le CHRS « La Calade » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

• Nom entité établissement : CHRS « La Calade »

N° FINESS établissement : 690034574

N° SIRET établissement : 77564967600019

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 461 RUE ROBERT SCHUMANN - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE capacité totale: 27 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 820 (Hommes seuls en difficulté)

capacité : 17 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 2 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 831 (Femmes Victimes de Violence)

capacité : 5 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

capacité : 3 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » 61Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri » et le directeur du CHRS « La Calade » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri », ainsi qu’au directeur du CHRS « La Calade », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-011 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « La Calade » 6269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-013

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Le Cap »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » 63=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-119

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » Sis 45 montée de Choulans – LYON 5

GERE par La Fondation AJD Maurice Gounon

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » 64- VU l’arrêté du 30 janvier 1980 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Centre d’Accueil et de Promotion » (dit « le Cap ») pour 40 places et pour 15 places de Service de suite;

- VU l’arrêté n°694 du 7 mai 2004 autorisant l’Association « les Amis du Jeudi et du Dimanche » à assurer la gestion du CHRS « le Cap Centre d’hébergement » et du CHRS « le Cap Service de suite » pour une capacité respective de 40 places d’hébergement et de 20 places de service de suite, pour des femmes seules en difficulté ;

- VU l’arrêté n°001-160512 du 7 juin 2012 concernant l’intégration du CHRS « Le Cap - Service de suite » au CHRS « Le Cap », le nombre de places restant fixé à 40 places d’hébergement d’insertion et 20 places de service de suite.

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Le Cap » reçu le 29 juillet 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Le Cap » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Les places de l’activité « Service de suite » sont supprimées et la capacité du CHRS « Le Cap » est portée à 40 places d’Hébergement d’Insertion pour des femmes seules en difficulté.

Article 3 : Le CHRS « Le Cap » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Fondation AJD Maurice Gounon N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793492

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 522479898

Statut entité juridique gestionnaire : 63 (Fondation)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » 65• Nom entité établissement : CHRS « Le Cap »

N° FINESS établissement : 690786777

N° SIRET établissement : 52247989800101

catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 45 Montée de Choulans – 69005 Lyon

capacité totale: 40 places

• discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)

capacité : 40 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon » et le directeur du CHRS « Le Cap » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon », ainsi qu’au directeur du CHRS « Le Cap », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Le Cap » 6669_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-022

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » 67=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-109

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » Sis 134 route de Vienne – LYON 8

GERE par l’Association SLEA

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » 68- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté n°89-235 du 24 février 1989 autorisant le transfert de la gestion et de l’ensemble du patrimoine des centres d’hébergement « Les Sources » et « La Clavelière » à l’association de Gestion des Foyers Educatifs ;

- VU l’arrêté du 10 mars 1994 autorisant le transfert de la gestion des centres d’hébergement « Les Sources » et « La Clavelière » par la SLEA ;

- VU l’arrêté n°98-061 du 6 mars 1998 autorisant la SLEA à gérer le CHRS « Les foyers éducatifs » formé du regroupement en une seule entité des établissements « Les Sources » et « La Clavelière » ;

- VU l’arrêté n°2007-608 du 25 septembre 2007 autorisant une extension de 3 places du CHRS « Les Foyers éducatifs » portant la capacité à 40 places d’hébergement pour des jeunes adultes en difficulté ;

- VU l’arrêté n°2008-389 du 11 juillet 2008 autorisant une extension 15 places en suivi hors hébergement du CHRS « Les Foyers éducatifs » pour des jeunes adultes en difficulté ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Les Foyers éducatifs » reçu le 26 mai 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Les Foyers éducatifs » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Les Foyers éducatifs » comprend :

40 places d’hébergement d’Insertion,

Un service de 15 places dans la catégorie « autres activités » (Service de Suite).

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » 69Article 3 : Le CHRS « Les Foyers éducatifs » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association SLEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793591

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649148

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Les Foyers éducatifs »

N° FINESS établissement : 690790696

N° SIRET établissement : 77564914800308

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 134 ROUTE DE VIENNE – 69008 LYON

capacité totale: 55 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 38 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 2 places

• discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)

Code fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 15 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association SLEA » et le directeur du CHRS « Les Foyers éducatifs » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » 70Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association SLEA », ainsi qu’au directeur du CHRS « Les Foyers éducatifs », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-022 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Les Foyers éducatifs » 7169_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-016

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Orloges »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » 72=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-110

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » Sis 19 rue Auguste Comte – LYON 2

GERE par l’Association ORLOGES

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » 73- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté n°M147 du 12 mai 1981 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Orloges » géré par l’association « Orloges » pour une capacité de 10 places de centre d’hébergement pour malades mentaux de deux sexes ;

- VU l’arrêté n°99-397 du 9 décembre 1999 autorisant d’une part l’extension de 5 places du CHRS Orloges géré par l’association « ORLOGES », et d’autre part la création d’un service de suite de 15 places, portant la capacité totale à 30 places pour l’accueil de personnes présentant des troubles psychiatriques ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Orloges » reçu le 15 septembre 2014 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Orloges » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Orloges » comprend

15 places d’hébergement d’Insertion,

et un service de 9 places dans la catégorie « autres activités » (Service de suite)

Article 3 : Le CHRS « Orloges » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association ORLOGES

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690002019

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 322235946

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » 74• Nom entité établissement : CHRS « Orloges »

N° FINESS établissement : 690792064

N° SIRET établissement : 32223594600058

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 19 RUE AUGUSTE COMTE – 69002 LYON

capacité totale: 24 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 832 (Personnes avec Problèmes Psychiques)

capacité : 15 places

• discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)

Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 832 (Personnes avec Problèmes Psychiques)

capacité : 9 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ORLOGES » et le directeur du CHRS « Orloges » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ORLOGES », ainsi qu’au directeur du CHRS « Orloges », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-016 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Orloges » 7569_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-017

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Point Nuit »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit » 76=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-113

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit » Sis 69 rue de Cuire - LYON 4

GERE par l’Association ALYNEA

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit » 77- VU l’arrêté n°97-017 du 21 janvier 1997 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Point Nuit » géré par l’association Entretemps pour une capacité de 20 places pour l’accueil de femmes seules sans enfant et sans domicile ;

- VU l’arrêté n°2004-3567 du 5 novembre 2004 autorisant la modification de l’agrément du CHRS « Point Nuit » et autorisant l’extension de 5 places portant la capacité totale à 25 places pour l’accueil d’urgence de femmes seules en difficulté ;

- VU l’arrêté n°2010-1659 du 11 octobre 2010, relatif au transfert d’autorisation de l’association Entretemps à l’association ALYNEA sise 53 rue Dubois Crancé – 69600 OULLINS dans le cadre d’une fusion – absorption ;

- VU l’arrêté n°2011-1106 du 8 décembre 2011 autorisant l’extension de 10 places du CHRS « Point Nuit » portant la capacité totale à 35 places pour l’accueil d’urgence de femmes seules en difficulté ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Point Nuit » reçu le 13 janvier 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Point Nuit » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Point Nuit » comprend 35 places d’hébergement : dont 20 places d’Hébergement d’Insertion

dont 15 places d’Hébergement d’Urgence

Article 3 : Le CHRS « Point Nuit » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit » 78• Nom entité établissement : CHRS « Point Nuit »

N° FINESS établissement : 690022850

N° SIRET établissement : 30136563100060

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : 69 RUE DE CUIRE - 69004 LYON

capacité totale: 35 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 20 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)

capacité : 15 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ALYNEA » et le directeur du CHRS « Point Nuit » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association ALYNEA », ainsi qu’au directeur du CHRS « Point Nuit », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-017 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Point Nuit » 7969_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-018

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Rencontre »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » 80=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-120

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » Sis 15 rue du Dauphiné - LYON 3

GERE par La Fondation AJD Maurice Gounon

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » 81- VU l’arrêté du 16 janvier 1980 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Rencontre » pour une capacité de 50 places ;

- VU l’arrêté M 129 du 5 mai 1982 autorisant l’extension de 23 places du CHRS « Rencontre » portant la capacité totale à 73 places ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Rencontre » reçu le 29 juillet 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Rencontre » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Rencontre » comprend 73 places d’hébergement d’Insertion.

Article 3 : Le CHRS « Rencontre » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Fondation AJD Maurice Gounon N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793492

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 522479898

Statut entité juridique gestionnaire : 63 (Fondation)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » 82• Nom entité établissement : CHRS « Rencontre »

N° FINESS établissement : 690790688

N° SIRET établissement : 52247989800051

catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 15 RUE DU DAUPHINE - 69003 Lyon

capacité totale: 73 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 30 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)

capacité : 43 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon » et le directeur du CHRS « Rencontre » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon », ainsi qu’au directeur du CHRS « Rencontre », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Rencontre » 8369_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-005

PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT

D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« LA CROISEE- L’ETOILE »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 84=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-111

PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA CROISEE- L’ETOILE »

Sis à 10, rue Maisiat 69001 LYON

GERE par L’ASSOCIATION ACOLADE

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 85- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU les arrêtés préfectoraux n° M275 du 8 octobre 1981 et M303 du 2 novembre 1981, délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « La croisée » géré par l’association LA PROVIDENCE SAINT BRUNO pour l’accueil de mères et enfants d’une capacité de 33 places (13 places pour les mères et 20 places pour les enfants) ;

- VU les arrêtés préfectoraux n° 87-876 du 24 juin 1987, n°89-1230 du 4 août 1989 et n°90-1190 du 17 juillet 1990 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « l’Etoile» géré par l’association ETOILE SOS pour l’accueil de femmes en difficultés d’une capacité de 15 places éclatées et d’un service de suite ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2009-95 du 29 juillet 2009 relatif au transfert du CHRS « l’étoile » de l’association ETOILE SOS à l’association LA PROVIDENCE SAINT BRUNO ;

- VU le transfert de gestion des CHRS La croisée et L’étoile de l’association LA PROVIDENCE SAINT BRUNO à l’association ACOLADE ;

- VU l’arrêté conjoint n° 2013302-0002 du 29 octobre 2013 portant sur la fusion des CHRS « L’Etoile » et « La Croisée » de l’association gestionnaire ACOLADE pour la création d’un établissement de 56 places soit 40 places de CHRS et 16 places d’Accueil Mères-Enfants (AME) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DDCS-HHS-VSHHT-2015-07-17-07 du 17 juillet 2015 portant extension de 49 places urgence du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS- DDD-HELOAS-VSHHT-2016-04-26-77 du 23 mai 2016 portant extension de 12 places urgence du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « La croisée- L’étoile » reçu le 31 décembre 2014 par les services de la DDCS du Rhône ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 86SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ACOLADE pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- l’Etoile » au titre d’une extension de capacité de 10 places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : L’autorisation délivrée à l’établissement La croisée- L’étoile en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 3 : Le CHRS La croisée- L’étoile comprend 111 places d’hébergement :

dont 71 places d’Hébergement d’Urgence,

dont 40 places d’Hébergement d’Insertion,

Article 4 : Le CHRS La croisée- L’étoile est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION ACOLADE

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 184 7

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 779 824 176

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « La croisée- L’étoile »

N° FINESS établissement : 69 079 066 2

N° SIRET établissement : 779 824 176 000 19

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 10 rue Maisiat 69001 LYON

Capacité totale: 111 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 25 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 15 places

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 87• Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)

Capacité : 71 places

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 7 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Acolade et la directrice du CHRS La croisée- L’étoile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Acolade ainsi qu’à la directrice du CHRS La croisée- L’étoile, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-005 - PORTANT EXTENSION ET RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 8869_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-007

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« CENTRE FRANCIS FEYDEL »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 89=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-108

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CENTRE FRANCIS FEYDEL »

Sis à 9, rue Wakatsuki 69008 LYON et 140, rue de Tarare 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE GERE par L’ASSOCIATION LE MAS

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 90- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral du 8 août 1978 délivrant l’autorisation initiale du CHRS « Centre Francis Feydel » à l’association MAISON D’ACCUEIL NOTRE DAME DE LA ROCHETTE pour 15 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 98-034 du 5 février 1998 portant extension de 25 places (5 places supplémentaires sur le site de Lyon et 20 places nouvelles sur le site de Villefranche sur Saône) du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association MAISON D’ACCUEIL NOTRE DAME DE LA ROCHETTE;

- VU l’arrêté préfectoral n° 01-271 du 17 septembre 2001 portant transfert de gestion du CHRS « Centre Francis Feydel » de l’association MAISON D’ACCUEIL NOTRE DAME DE LA ROCHETTE à l’association l’ORANGERIE ;

- VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2010 de l’association « ORANGERIE» sur l’approbation d’une fusion-absorption avec transfert de gestion et dissolution de l’association « ORANGERIE » au profit de l’association « LE MAS » ;

- VU le traité de fusion-absorption du 10 décembre 2010 entre les associations L’ORANGERIE et LE MAS ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2014168-0007 du 17 juin 2014 portant extension de 15 places d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Centre Francis Feydel » reçu le 2 décembre 2016 par les services de la DRDJSCS-DDD du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 91ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Centre Francis Feydel en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Centre Francis Feydel comprend 85 places d’hébergement :

dont 70 places d’Hébergement d’Insertion,

dont 15 places d’Hébergement d’Urgence,

Article 3 : Le CHRS Centre Francis Feydel est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « CENTRE FRANCIS FEYDEL » (LYON)

N° FINESS établissement : 69 080 031 3

N° SIREt établissement : 775 648 678 001 23

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 9, rue Wakatsuki 69008 LYON

Capacité totale: 42 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 18 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 24 places

• Nom entité établissement : CHRS « CENTRE FRANCIS FEYDEL » (VILLEFRANCHE SUR SAONE)

N° FINESS établissement : 69 002 463 3

N° SIREt établissement : 775 648 678 000 99

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 140, rue de Tarare 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Capacité totale: 43 places

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 92• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 14 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 14 places

• Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)

Capacité : 15

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS et le directeur du CHRS Centre Francis Feydel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi qu’au directeur du CHRS Centre Francis Feydel, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 9369_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-007 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 9469_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-010

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « Feyzin »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » 95=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-112

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » Sis 6 rue Champ Perrier – Feyzin CS 36008

GERE par l’Association France HORIZON

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » 96- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU la convention du 17 août 1982 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Feyzin » géré par l’association « Comité d’Entraide aux Français rapatriés » dénommée « CEFR » pour une capacité de 120 places pour l’accueil de français rapatriés et de leur famille ;

- VU l’arrêté n°2014167-0014 du 16 juin 2014 autorisant l’extension de 15 places Urgence du CHRS de Feyzin géré par l’association « CEFR » portant la capacité totale à 135 places pour l’accueil de français rapatriés et de leur famille et de familles en difficulté ;

- VU l’arrêté n°DDCS-HHS-VSHHT-2015-10-09-08 du 26 octobre 2015 autorisant l’extension de 6 places Urgence du CHRS de Feyzin géré par l’association « France Horizon » (anciennement « CEFR ») portant la capacité totale à 141 places pour l’accueil de français rapatriés et de leur famille et de familles en difficulté ;

- VU l’arrêté n°DDCS-HHS-VSHHT-2015-12-22-41 du 24 décembre 2015 autorisant l’extension de 5 places pour la création d’un atelier d’adaptation à la vie active (AAVA) du CHRS de Feyzin géré par l’association « France Horizon » portant la capacité totale à 146 places pour l’accueil de français rapatriés et de leur famille et de familles en difficulté ;

- VU l’arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-04-18-74 du 25 avril 2016 autorisant l’extension de 6 places Urgence du CHRS de Feyzin géré par l’association « France Horizon » portant la capacité totale à 152 places pour l’accueil de français rapatriés et de leur famille et de familles en difficulté ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Feyzin » reçu le 9 janvier 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » 97ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement « Feyzin » en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 : Le CHRS « Feyzin » comprend

147 places d’hébergement :

dont 27 places d’Hébergement d’Urgence,

dont 120 places d’Hébergement d’Insertion,

et un service de 5 places dans la catégorie « autres activités » (Atelier d’adaptation à la vie active).

Article 3 : Le CHRS « Feyzin » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : Association France Horizon

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 930817739

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775666704

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Feyzin »

N° FINESS établissement : 690786868

N° SIRET établissement : 77566670400553

catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) adresse : RUE DU CHAMP PERRIER FEYZIN CS 36008 - 69960 CORBAS capacité totale: 152 places

• discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

capacité : 120 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 820 (Hommes seuls en difficulté)

capacité : 12 places

• discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)

capacité : 15 places

• discipline : 907 (Adaptation à la vie active)

Code fonctionnement : 14 (externat)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)

capacité : 5 places

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » 98Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le Préfet-Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Egalité des chances, la Directrice départementale déléguée du Rhône, le représentant légal de l’entité gestionnaire « Association France HORIZON » et le directeur du CHRS « Feyzin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire « Association France HORIZON », ainsi qu’au directeur du CHRS « Feyzin », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-010 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » 9969_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-004

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« ACCUEIL ET LOGEMENT »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 100=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-102

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « ACCUEIL ET LOGEMENT »

Sis à 34, avenue Lacassagne 69003 LYON

GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 101- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n°98-355 du 9 novembre 1998 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Accueil et Logement » géré par l’association Hôtel Social pour 45 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2008-214 du 18 mai 2008 portant extension de 5 places du CHRS « Accueil et Logement » géré par l’association Hôtel Social ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1109 du 5 décembre 2011 modifiant la capacité du CHRS « Accueil et Logement » géré par l’association Hôtel Social à 80 places;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Accueil et Logement » reçu le 5 février 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Accueil et Logement en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Accueil et Logement comprend 80 places d’hébergement.

Article 3 : Le CHRS Accueil et Logement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 102• Nom entité établissement : CHRS « Accueil et Logement »

N° FINESS établissement : 69 079 065 4

N° SIRET établissement : 302 937 420 000 73

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 34, avenue Lacassagne 69003 LYON

Capacité totale: 80 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 821 (Familles en difficultés ou sans logement)

Capacité : 80 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Hôtel Social et la directrice du CHRS Accueil et Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Hôtel Social, ainsi qu’à la directrice du CHRS Accueil et Logement, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 10369_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-008

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« ATELIER SESAME »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 104=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-105

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « ATELIER SESAME »

Sis à 25, rue Rochambeau 69008 LYON

GERE par L’ASSOCIATION LE MAS

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 105- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS de l‘Atelier à la Vie Active (AVA) dénommé « Ateliers Sésame » géré par l’association l’ORANGERIE pour 25 places ;

- VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2010 de l’association « ORANGERIE» sur l’approbation d’une fusion-absorption avec transfert de gestion et dissolution de l’association « ORANGERIE » au profit de l’association « LE MAS » ;

- VU le traité de fusion-absorption du 10 décembre 2010 entre les associations L’ORANGERIE et LE MAS ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Ateliers Sésame » reçu le 2 décembre 2015 par les services de la DRDJSCS-DDD du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Ateliers Sésame en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Ateliers Sésame comprend 25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.

Article 3 : Le CHRS Ateliers Sésame est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 106• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS Ateliers Sésame

N° FINESS établissement : 69 003 606 6

N° SIREN établissement : 775 648 678 001 31

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 25, rue Rochambeau 69008 LYON

Capacité totale: 25 places

• Discipline : 907 (Adaptation à la vie active) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 14 (Externat)

Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 25 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS et le directeur du CHRS Ateliers Sésame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi qu’au directeur du CHRS Ateliers Sésame, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 10769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-008 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 10869_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-009

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE

« CAO »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-009 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 109=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-107

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CAO »

Sis à 24, rue du Colombier 69007 LYON

GERE par L’ASSOCIATION LE MAS

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-009 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 110- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral du 1 juillet 1975 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS de l’établissement « CAO » géré par l’association LE MAS ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2012-036 du 3 juillet 2012 portant intégration du CHRS « SAS » au CHRS « CAO » géré par l’association LE MAS soit une capacité totale de 45 places ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « CAO » reçu le 2 décembre 2015 par les services de la DRDJSCS-DDD du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement CAO en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. .

Article 2 : Le CHRS CAO comprend 45 places d’hébergement.

Article 3 : Le CHRS CAO est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-009 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 111• Nom entité établissement : CHRS CAO

N° FINESS établissement : 69 078 798 1

N° SIRET établissement : 775 648 678 000 57

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 24, rue du Colombier 69007 LYON

Capacité totale: 45 places

• Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)

Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 45 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS et le directeur du CHRS CAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi qu’au directeur du CHRS CAO, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-009 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 11269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-006

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » 113=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-98

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » Sis à 18, rue des deux Amants 69009 LYON

GERE par L’ASSOCIATION AMICALE DU NID

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » 114- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 97-187 du 21 avril 1997 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « Amicale du Nid » géré par l’association Amicale du Nid à 95 places ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-04-18-73 du 25 avril 2016 portant extension de 5 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Amicale du Nid » géré par l’association Amicale du Nid ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « Amicale du Nid » reçu le 11 mai 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement Amicale du Nid en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS Amicale du Nid comprend :

82 places d’hébergement :

dont 20 places d’hébergement ;

dont 62 places d’accueil de jour ;

18 places pour l’Atelier d’adaptation à la vie active.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » 115Article 3 : Le CHRS Amicale du Nid est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION AMICALE DU NID N° FINESS entité juridique gestionnaire : 75 004 539 5

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 723 679

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « Amicale du Nid »

N° FINESS établissement : 69 002 311 4

N° SIRET établissement : 775 723 679 003 01

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 18, rue des deux Amants 69009 LYON

Capacité totale: 100 places

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Clientèle : 816 (Prostituées avec ou sans enfant)

Capacité : 20 places

• Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)

Clientèle : 816 (Prostituées avec ou sans enfant)

Capacité : 62 places

• Discipline : 907 (Adaptation à la vie active) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 14 (Externat)

Clientèle : 810 (Adultes en difficultés d’insertion sociale)

Capacité : 18 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » 116Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Amicale du Nid et la directrice du CHRS Amicale du Nid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Amicale du Nid, ainsi qu’à la directrice du CHRS Amicale du Nid, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-006 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « AMICALE DU NID » 11769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2017-06-01-003

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE

REINSERTION SOCIALE « APUS »

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » 118=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale

Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-99

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » Sis à 7, place du Griffon 69 002 LYON

GERE par L’ASSOCIATION ARIA

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’art L 313-1-1 du CASF ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » 119- VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 01-107 du 10 avril 2001 délivrant l’autorisation initiale en tant que CHRS à l’établissement « APUS » géré par l’association APUS à 9 places (6 places d’hébergement ou 9 places de suivi ambulatoire) ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2007-925 du 21 décembre 2007 modifiant la capacité du CHRS « APUS » géré par l’association APUS à 7 places d’hébergement et 16 places en suivi ambulatoire ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2010-16 du 19 janvier 2010 autorisant le transfert de l’autorisation du CHRS de l’association APUS à l’association ARIA ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS « APUS » reçu le 23 décembre 2015 par les services de la DDCS du Rhône ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement APUS en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

.

Article 2 : Le CHRS « APUS » comprend :

7 places d’hébergement ;

16 places en suivi ambulatoire.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » 120Article 3 : Le CHRS APUS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION ARIA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 003 406 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 520 065 707

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

• Nom entité établissement : CHRS « APUS »

N° FINESS établissement : 69 079 064 7

N° SIRET établissement : 520 065 707 000 41

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 7, place du Griffon 69 002 LYON

Capacité totale: 7 places d’hébergement et 16 places en suivi ambulatoire

• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement en structure éclatée) Clientèle : 819 (Autres adultes en difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 7 places d’hébergement

• Discipline : 443 (Soutien et Accompagnement Social) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 21(Accueil de jour)

Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 16 places en suivi ambulatoire

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire ARIA et le directeur du CHRS APUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » 121Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ARIA, ainsi qu’au directeur du CHRS APUS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Xavier INGLEBERT

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2017-06-01-003 - PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS » 12269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-030

arrêté portant institution de la régie de recettes de la

circonscription de police urbaine de

Villefranche-sur-Saône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-030 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 123a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination Interministérielle

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_05_30_02

portant institution d'une régie de recettes

auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du 29 mai 2017 ;

Considérant l'instruction relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale du 24 octobre 2016 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur- Saône pour l'encaissement des produits suivants :

• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 1er juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-030 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 124• le produit des consignations.

Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 18 300 €.

Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.

Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 6 : Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 7 : Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 95-1061 du 7 avril 1995.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-030 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 12569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-05-31-005

2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du

dispositif d'orientation et de circulation aux abords du POL

en raison du concert de COLDPLAY le 8 juin 2017

Arrêté préfectoral réglementatnt la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux

abords du POL de Décines-Charpieu pour le concert du groupe COLDPLAY prévu le 8 juin 2017

à 19 h 00

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-005 - 2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du POL en raison du concert de COLDPLAY le 8 juin 2017 126"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Le Préfet

délégué pour la défense

et la sécurité

Arrêté N° PDDS2017053102

réglementant la mise en œuvre du dispositif d’orientation et de circulation aux abords du Parc Olympique Lyonnais de Décines-Charpieu

pour le concert du groupe COLDPLAY

prévu le 8 juin 2017 à 19h00

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L613-1 et suivants et R613-10 à D613-23 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2215-1 - L3642-4 et L3642-5;

VU le Code de la route ;

VU la loi MAPAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 créant la Métropole de Lyon ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_04 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;

- Considérant que, sans préjudice de toute autre mesure de police qui peut être prise par le préfet ou les maires des communes concernées, le dispositif d'orientation et de circulation présenté ci-dessous et dénommé "dispositif d'orientation" a pour objet de préserver la tranquillité des riverains du Parc Olympique Lyonnais, construit sur la commune de Décines-Charpieu et qui impacte, dans son fonctionnement, les communes de Meyzieu et Chassieu toutes proches ;

- Considérant qu’il convient dans ce cadre, d’informer et d’orienter les flux de véhicules de telle sorte que les usagers se rendent et disposent des parkings prévus à cet effet sans porter atteinte à la libre circulation des riverains du stade lors du concert du groupe COLDPLAY prévu le 8 juin 2017 à 19 h ;

- Considérant par ailleurs que les flux de véhicules vont devoir être canalisés pour permettre une bonne circulation aux abords immédiats du Parc Olympique Lyonnais, de norias de bus-navettes et de rames du tram T.3 afin d’assurer une arrivée sécurisée et rapide du public par ces divers moyens de transport ;

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.60.60 – www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-005 - 2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du POL en raison du concert de COLDPLAY le 8 juin 2017 127- Considérant que le club de l’Olympique Lyonnais a accepté, à la demande de la Métropole de Lyon, de la société Sytral en charge des transports en commun et de son délégataire la société Kéolis, des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu, de mettre à disposition, les jours de manifestations festives, des personnels dénommés ci-après « agents d’orientation » lesquels interviendront sur la voie publique ;

- Considérant qu’il convient que le dispositif d’orientation aux abords du Parc Olympique Lyonnais soit mis en place, la veille et le jour du concert du groupe COLDPLAY sur les communes de Décines- Charpieu, Meyzieu et Chassieu en raison de son emplacement géographique et de son impact sur les voies de communication proches de l’enceinte sportive : axes routiers métropolitains, rocade Est, voie propre pour les bus-navettes, voies de tram ;

Arrête :

Article 1er : Le 7 juin 2017, la veille du concert du groupe COLDPLAY le dispositif d’orientation des abords du Parc Olympique Lyonnais à Décines-Charpieu est composé :

➢ de points filtrants matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée. Ces points sont tenus par des agents d’orientation dont les missions sont identiques à celles des agents tenant les points fixes. Les agents d’orientation faciliteront le franchissement de ces points filtrants aux véhicules dûment autorisés, riverains, véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent être positionnés sur ces points filtrants.

Article 2 : Le 8 juin 2017, lors du concert du groupe COLDPLAY le dispositif d’orientation des abords du Parc Olympique Lyonnais à Décines-Charpieu est composé :

➢ de points fixes matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée et destinés à informer et orienter sur les voies dont la circulation est limitée par arrêtés municipaux sur l’enceinte sportive du Parc Olympique Lyonnais. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent tenir ces points fixes.

Sont autorisés à franchir ces points : les véhicules de secours, les véhicules de transport en commun public, les véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons, à l’exception de la voie nouvelle de l’accès sud, dite "promenade du Biezin" depuis Eurexpo à Chassieu et la voie de bus depuis le parking des Panettes à Meyzieu qui sont exclusivement dédiées aux bus-navettes de Kéolis.

➢ de points filtrants matérialisés par la pose de barrières en travers de la chaussée. Ces points sont tenus par des agents d’orientation dont les missions sont identiques à celles des agents tenant les points fixes. Les agents d’orientation faciliteront le franchissement de ces points filtrants aux véhicules dûment autorisés, riverains, véhicules de transport en commun public, véhicules de ramassage des ordures ménagères ainsi que les deux roues et les piétons. Un ou plusieurs agents d’orientation peuvent être positionnés sur ces points filtrants.

La liste des points et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif tant sur la commune de Meyzieu que sur celles de Décines-Charpieu et de Chassieu sont décrites dans les annexes UN, DEUX et TROIS jointes au présent arrêté.

La pose et le retrait des barrières sur chacun des points fixes ou filtrants sont assurés sous la responsabilité des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et de la Métropole.

Les maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu s’assurent de l’affichage, en mairie et sur chacun des points concernés, des arrêtés municipaux réglementant la circulation.

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-005 - 2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du POL en raison du concert de COLDPLAY le 8 juin 2017 128Article 3 : Les 7 et 8 juin 2017, la veille et lors du concert du groupe COLDPLAY, les agents d’orientation mis à disposition, sur les points fixes ou filtrants, sur les communes de Décines-Charpieu, de Meyzieu et de Chassieu ont pour fonction de renseigner les personnes se rendant sur le site du Parc Olympique Lyonnais sur le dispositif d’accessibilité ou de stationnement et d’assurer le libre passage des riverains et des personnes dûment autorisés à circuler dans les rues concernées munis de badges délivrés par les maires de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu.

Ces agents seront placés sous l'autorité opérationnelle du Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, responsable du dispositif de sécurité aux abords du Parc Olympique Lyonnais, si les circonstances l'exigent.

Ils ne peuvent en aucun cas exercer des missions de contrôle.

Article 4 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Président de la Métropole, les maires des communes de Décines-Charpieu, Meyzieu et Chassieu sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de la mise en œuvre de cet arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 mai 2017

Pour le Préfet du Rhône

et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Étienne STOSKOPF

Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-005 - 2017-05-31-02 arrêté réglementant la mise en oeuvre du dispositif d'orientation et de circulation aux abords du POL en raison du concert de COLDPLAY le 8 juin 2017 12969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-05-31-006

Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 130Anwwexe TT

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C| N JS , le 30 mai 2017

POLICE MUNICIPALE

1, avenue Jean Macé

69150 DECINES-CHARPIEU

Monsieur le Préfet

Affaire suivie par M. FONTANIERE Délégué pour la sécurité et la défense

Nos réf. : LF/RF/VR/2017/145 Direction de la Réglementation

14 bis, quai Sarrail

69006 LYON

A l’attention de Madame GRANGER

Monsieur le Préfet,

Suite à la tenue du concert du groupe COLD PLAY qui se tiendra le jeudi 8 juin prochain au Grand

Stade de l’Olympique Lyonnais, je me permets de vous transmettre la liste des points de filtrage que

la ville en partenariat avec l'Olympique Lyonnais va mettre en place sur la ville de Décines

Charpieu pour éviter tout stationnement anarchique et limiter la circulation.

Ces points seront tenus par des agents d’orientation sous la responsabilité de l'Olympique Lyonnais.

Je vous remercie de valider ce dispositif par voie d’arrêté afin que les agents de la société de

sécurité puissent intervenir sur la voie publique et informer les automobilistes et riverains.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma profonde considération.

P. J. : liste détaillée des points de filtrage

Hôtel de Ville - Place Roger Salengro - Tél. 04 72 93 30 30 - Télécopie 04 72 93 30 31

Services Techniques - Tél. 04 72 93 30 40 - Télécopie 04 72 93 30 41

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire - B.P. 175 - 69151 DécinesCharpieu Cedex

www.decines.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 131ty AWIV E Y

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 132AVE EEE TC

Ville de Meyzieu | _, as

ÉREnon

MICHEL FORISSIER

sénateur-maire de Meyzieu

conseiller métropolitain

M. GAVORY Gérard Direction générale des services

Coordinatrice du CLSPD Préfet délégué à la Sécurité et à la Défense

Contact: Sandie ROUX | PREFECTURE DU RHONE

Tel : 04.72.45.16.21 106 rue Pierre Corneille

Fax : 04.72.45.18.71 69419 LYON CEDEX

V/Réf.:

N/Réf : MF/SR/CM

Meyzieu, le 5 février 2016

Autorisation exceptionnelle d'exercice sur les voies publiques et privées ouvertes au public

Monsieur le Préfet,

Je viens par la présente solliciter, à titre exceptionnel, une autorisation pour que

dans le cadre des matchs organisés au grand stade à Décines, des agenis d'orientation

mis à disposition par l'Olympique Lyonnais puissent à Meyzieu sur les voies publiques et

privées ouvertes au public

- soit filtrer la circulation (usage de macarons pour les riverains et accès pour les

services puh'ics) :

Adresses Nombre

des points filtrants d'agents d'orientation

rue Elisée Gounon

rue Edison

rue des Marguerites

rue des Magnolias

rue Marcel Proust

rue des Glaïeuls

impasse des Iris

rue Jean-Jacques Rousseali

rue Jean Moulin

rue Pierre Brossolette

rue Stendhal et parking adjacent

rue Simone Signoret

[rue du Bocage

[rue Auguste Renoir [sm ls |

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Hôtel de ville - Place de l'Europe - BP 122 - 69885 NWEYLIEU CEDEX - Tél. 04 72 45 16 16 - Fax 04 78 31 08 24 wwwmeyzieu.fr- contact@meyziet.fr

Bureaux ouverts - lundi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h - mardi à vendredi de 8 h à 12 h 30 et de13h30 à 17h Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à monsieur le maire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 133Chemin de la Combe aux Loups 2

rue Bernard Buffet 1

rue Paul Gauguin 4

rue Paul Saugey 1

rue Georges Clémenceau 2

rue Chantalouette 2

rue Chassignol 1

rue Henri Matisse 1

rue Edgar Degas 1

rue Pablo Picasso 3

rue ds la Résistance À

Total 33

- soit interdire la circulation :

Adresses Nombre

des points fixes d'agents d'orientation

rue du Rambion dans le sens Meyzieu/ 3 Décines après le carrefour avec le

bouievard Pierre Mendès France

à l'intersection de la rue du Rambion avec 1 la voie reliant la Rocade

Total 4

Concernant les deux points fixes ne seront autorisés à circuler que les véhicules assurant une mission de service public et au besoin le prestataire fourrière de la ville de Meyzieu. En conclusion, sur la ville de Meyzieu et pour tous les matchs prévus au Grand Stade à Décines, 37 agents “orientation seront répartis sur 24 points filtrants et 2 points fixes.

Les agents commenceront leur travail 8h avant le démarrage de chaque événement et termineront leur travail 30 minutes après le démarrage de l'événement.

La seule exception concerne les 2 points fixes pour lesquels le temps de présence des

agents d'orientation ira au maximum jusqu'à 8h après la fin de l'événement.

Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire,

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Préfet, mes salutations les meilleures.

Le sénateur-maire,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 134sie TT

__ DÉLÉGATION DÉVELOPPEMENT URBAIN

:| ET CADRE DE VIE

| Direction de la Voirie Lyon, le 20 janvier 2016

Maitrise d'ouvrage

Votre Interlocuteur : Florence GINEYTS

& 04 26 99 34 85 Monsieur Gérard Gavory

Développernent urbain et cadre de vie Préfet délégué à la Sécurité et à la Défense

Direction de la Voirie / VMOP2 Préfecture du Rhône

Objet Demande d'autorisation exceptionnelle 106 rue Pierre Corneille

d'exercice sur le domaine public à

Chassieu, Décines et Meyzieu pour les 69419 LYON CEDEX

évènements au Grand Stade

Nos réf, FG/MG 16-020

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre des évènernents organisés au Grand Stade, je vous sollicite pour l'octroi, à

titre exceptionnel, d'une autorisation d'exercice sur le domaine public à Chassieu, Décines et Meyzieu, d'agents d'une société privée missionnée par la Métropole,

Leur action, sur la plage de trois heures avant le début de l'événernent et trois heures après

la fin de l'évèneinent, sera de faire respecter l'interdiction de circulation des véhicules

particuliers sur les deux voies en site propre dédiées aux navettes bus vers le Stade :

- la voie nouvelle de l'accès sud, dite « promenade du Biezin », depuis Eurexpo à Chassieu,

- la Voie bus depuis le parking des Panettes à Meyzieu,

LYON Trelze points fixes seront ainsi tenus à chaque intersection suivante par un à deux agents : {

- Promenade du Biezin / Rue Marius Berliet. ©

- Promenade du Biezin / Chemin des Particelles, © D

- Promenade du Biezin / Route de Lyon. es

- Promenade du Biezin / Chemin des Roberdières. ]

«Promenade du Biezin / Rue des Roberdières, " «|

“Promenade du Biezin / Rue des Murinières. k ”

- Promenade du Biezin / Chemin de Décines. E (Y:

- Promenade du Biezin / Rue Paul Dukas,

- Promenade du Biezin / Chemin des Tournesols, co ( IR

- Promenade du Biezin / Chemin des Ripes,

- Promenade du Biezin / Gemin de Charpieu,

- Site propre bus entre :e parking des Panettes à Meyzieu et le Grand Stade / chemin de

Chassiou à Moyzieu côté Décines,

- Site propre bus eñtre le parking dés Panettes à Meyzieu et le Grand Stade / chemin de

Chassieu à Meyziau côté Mavziau,

Par ailleurs, sur cette plages horeira, deux agents orienteront la circulation des véhicules

particuliers aux deux points filtrants suivants :

- RD 302 à Meyzieu, à chaaune des entrées Nord et Sud du parking des Panettes,

Mes services réstent à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie d'agréer, Vionsigur le Fréfet, l'assurance de ma haute considération.

Nicole SIBEUD

Directric er

La Métropole de Lyon

20, rue du Lac - CS 33569

69505 Lyon cedex 03

uoctélarial, +4 78 63% 48 55 - Fax : 44 76 63 48 19

RUE

NT

SEEN PERRET

—.

7

er rer

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-05-31-006 - Annexes pour le concert du groupe COLDPLAY 13569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-02-002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003

relatif à l'institution des commissions de contrôle des

opérations de vote dans le cadre des élections législatives

des 11 et 18 juin 2017 Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 136"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques et de

l’administration locale

Bureau des Institutions locales

Affaire suivie par : Agnès RAICHL

Tél. : 04 72 61 61 00

Courriel : agnes.raichl@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2017-

modifiant l’arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à

l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la légion d'honneur,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;

Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-03-003 relatif à l’institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;

Considérant la liste des communes du Rhône de plus de 20 000 habitants ;

Considérant les ordonnances de désignations établies par le premier président de la Cour d’appel de Lyon ;

Considérant la demande de modification de la participation des secrétaires de la cinquième commission de contrôle des opérations de vote pour les deux tours de scrutin ;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La composition de la cinquième commission, ayant pour compétence territoriale la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, est modifiée ainsi qu’il suit :

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 137 Pour le premier tour de scrutin

Président : Madame Aurore JULLIEN-VERNOTTE, présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Membre : Mme Fabienne SIMON, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Suppléante : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Secrétaire : M. Adrian POINTON, attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

Suppléant : M. Nicolas BOUCHARD, attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.

 Pour le second tour de scrutin

Présidente : M. Etienne RIGAL, vice-président au tribunal de grande instance de Villefranche-sur- Saône

Membre : Mme Claire JACQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche- sur-Saône

Suppléante : Mme Cécile WOESSNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Secrétaire : M. Nicolas BOUCHARD , attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

Suppléant : M. Stéphane PICHON, attaché à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-03-003 restent inchangées.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les présidents de la commission instituée pour chaque tour de scrutin et le maire de la commune de Villefranche sur Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 1er juin 2017

Le préfet,

Secrétaire général,

Préfet pour l’égalité des chances,

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2017-05-03-003 relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 13869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-026

ARRETE PORTANT DESIGNATION DES

CONSEILLERS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX

EN SPELEOLOGIE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-026 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX EN SPELEOLOGIE 139A

Léerté e Egalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Préfecture

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Service interministériel de

défense et de protection civile

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire INT 0717C du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour

la Fédération française de spéléologie

Vu la convention passée entre le Ministre de l'Intérieur et le Président de la Fédération Française de

Spéléologie le 14 janvier 2014 ;

Vu la proposition du Président du Spéléo-Secours Français en date du 28 avril 2017 en accord avec

le Comité Départemental de Spéléologie du Rhône

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral 2014/321/0012 du 17 novembre 2014 est abrogé. Article 2 : M. Vincent Lignier demeurant 13 chemin des chasseurs à Albigny-sur-Saône (69250) est désigné en qualité de Conseiller Technique Départemental en Spéléologie. Article 3 :M.Bernard Lips demeurant 4 avenue Allende à Villeurbanne (69100), M. Bertrand Houdeau demeurant 47 rue du Stade à Diemoz (38790) et M. Antoine Aigueperse demeurant 177 avenue des Géraniums à Douai (59900) sont désignés en qualité de conseillers techniques départementaux en Spéléologie adjoints.

Article 4 :Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les acteurs concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Lyon, le 1er juin 2017

Le préfet,

Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon cedex 03

STANDARD 04.72.61.61.61 – TÉLÉCOPIE 04.72.61.67.57 – HTTP://WWW.RHONE.PREF.GOUV.FR

Arrêté préfectoral n°

LE PRÉFET DE RÉGION

Officier de la légion d’honneur,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-026 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX EN SPELEOLOGIE 14069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-029

arrêté portant institution de la régie de recettes de la DDSP

du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-029 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la DDSP du Rhône 141a À

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination Interministérielle

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_05_30_01

portant institution d'une régie de recettes

auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du 29 mai 2017 ;

Considérant l'instruction relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale du 24 octobre 2016 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône pour l'encaissement des produits suivants :

• le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;

• le produit des consignations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 1er juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-029 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la DDSP du Rhône 142Article 2 : Les recettes prévues à l'article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 18 300 €.

Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.

Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 6 : Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 7 : Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 95-1055 du 7 avril 1995.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-029 - arrêté portant institution de la régie de recettes de la DDSP du Rhône 14369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-032

arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la

circonscription de police urbaine de

Villefranche-sur-Saône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-032 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 144a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination Interministérielle

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_05_30_04

portant nomination d'un régisseur de recettes

auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du 29 mai 2017 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 1er juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-032 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 145ARRÊTE

Article 1 : Mme Nathalie STUDER, adjointe administrative principale de 2nde classe, est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône.

Article 2 : Mme Nathalie STUDER est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Mme Nathalie STUDER percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Marie-Joëlle GRANGER, adjointe administrative principale de 1ère classe, est désignée suppléante.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-032 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la circonscription de police urbaine de Villefranche-sur-Saône 14669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-031

arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la

DDSP du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-031 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la DDSP du Rhône 147a À

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination Interministérielle

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_05_30_03

portant nomination d'un régisseur de recettes

auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du 29 mai 2017 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 1er juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-031 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la DDSP du Rhône 148Article 1 : M. Pascal PERRAUT, gardien de la paix, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

Article 2 : M. Pascal PERRAUT est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : M. Pascal PERRAUT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Alain LACHAUME, adjoint administratif principal, est désigné suppléant.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-031 - arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la DDSP du Rhône 14969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-02-001

Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour

de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller

métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône

des 18 et 25 juin 2017 Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017 150"À

Liberté + Egalité + Fraternité

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ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques et de

l’administration locale

Bureau des institutions locales

Affaire suivie par : Agnès RAICHL

Tél. : 04 72 61 61 00

Courriel : agnes.raichl@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2017-

relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la légion d'honneur,

Vu le code électoral et notamment ses articles L.264 à L.267 et R.28 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Rochetaillée-sur-Saône pour l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain des 18 et 25 juin 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Considérant le dépôt des déclarations de candidatures des listes de candidats effectué à la préfecture du Rhône ;

Considérant qu’une seule liste de candidats a été déposée en préfecture et que l’organisation d’un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des panneaux électoraux n’est donc pas nécessaire ;

Considérant la déclaration de candidature définitivement enregistrée par le préfet ;

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’état des listes de candidats au 1er tour de l’élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est fixé ainsi qu’il suit :

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017 1512

N° Panneau : 1

Titre de la liste : Une dynamique nouvelle pour Rochetaillée

Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil métropolitain

1 VERGIAT Eric VERGIAT Eric

2 CHARPENTIER Jeanne CHARPENTIER Jeanne

3 ARMAND Philippe

4 REY Mélyne

5 POIZAT Bernard

6 CLARENNE Danièle

7 GROSJEAN Gilbert

8 PINON Martine

9 VATONNE Eric

10 BAMIERE Nicole

11 DUMAS Bernard

12 DREVET Catherine

13 RODRIGUEZ Valmy

14 CHANAL Marie Christine

15 DELOGE Laurent

16 CIVATI Mélanie

17 PRAT Pierre-Alexandre

18 BRUNIER Josiane

19 BANSAC James

Article 2 :La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et le premier adjoint de Rochetaillée sur Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition des électeurs le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 1er janvier 2017

Le préfet,

Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Signé : Xavier INGLEBERT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017 15269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à l'état des listes de candidats au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller métropolitain dans la commune de Rochetaillée-sur-Saône des 18 et 25 juin 2017 15369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-06-01-028

Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE,

DIRECCTE, pour les compétences du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-028 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, DIRECCTE, pour les compétences du Rhône 1542/4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d'appui

Bureau de la coordination interministérielle

Lyon, le 1er juin 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_06_01_01

portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-028 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, DIRECCTE, pour les compétences du Rhône 155Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC);

Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Rhône, à l'exception :

• des actes à portée réglementaire ;

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-028 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, DIRECCTE, pour les compétences du Rhône 156• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000 €.

Article 2 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi peut subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale du Rhône pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône,par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2017.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_27_08 du 24 mars 2017 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Henri-Michel COMET

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-06-01-028 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, DIRECCTE, pour les compétences du Rhône 157Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-05-31-004

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement

Différé sur le territoire de la commune de

SAINTE-CONSORCE

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-05-31-004 -

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE 158Liberté » Égalité » Fraterrité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Arrêté n° 69- 40) 44 OS - 3 £- OOi portant création

d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de

SAINTE-CONSORCE

Le Préfet de Ia région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 à L.212-5, L.300-1, R.212-1 à

R.212-6 :

Vu la délibération motivée du conseil municipal de SAINTE-CONSORCE en date du 25 avril 2017

sollicitant la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le secteur « sud du bourg » ;

Considérant qu’une intervention de la collectivité s’impose sur le secteur « sud du bourg » en vue

de préparer l’évolution du centre-village de SAINTE-CONSORCE, dans un souci de :

- développement vertueux du village, non générateur d’étalement urbain,

- renforcement de la centralité et la vie « de village » en complétant l’offre de services, équipements

et logements présente sur ce secteur,

et de constituer ainsi les réserves foncières nécessaires à la réalisation de ces objectifs :

Considérant que les objectifs précités sont conformes aux objectifs du droit de préemption définis

par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme :

Sur proposition de M.le Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article ler —- Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur le secteur « sud du bourg » sur le

territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 — La commune de SAINTE-CONSORCE est désignée comme titulaire du droit de

préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Article 3 — Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à

compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité énoncées à l’article 4.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-05-31-004 -

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE 159Article 4 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Rhône.

Mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est

effectué.

Article 5 — Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l’accomplissement de l’ensemble des

mesures de publicité précitées.

Article 6 — Une copie du présent arrêté et de son annexe citée à l’article 1 sera déposée à la mairie.

Article 7 — Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Maire de

SAINTE-CONSORCE et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre des Notaires du Rhône,

- au barreau du Tribunal de Grande Instance de Lyon,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon.

3 1 MAI 2077 Fait à Lyon, le

Le Préfet

Pour le préfet, .

le sous-préfet en change du Rhône-

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-05-31-004 -

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE 160DEPARTEMENTDU RHÔNE

| COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE

Plan du périmètre

de la Zone d'Aménagement

Différé (ZAD)

EU

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-05-31-004 -

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE 161Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-05-31-004 -

Arrêté portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le territoire de la commune de SAINTE-CONSORCE 162Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-01-002

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017

portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur

l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité

piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à

Messimy

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et

déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit

du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 163E = Le Ro Pam

PRÉFET DU RHÔNE

O 1 JUIN 2017 Direction Départementale des Lyon, le

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Dossier n°69-2017-00053

ARRETE N°DDT_SEN_2017. 4£_04 CS

Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles

L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de restauration de la franchissabilité

piscicole au droit du seuil de la Triandine sur le Garon, commune de Messimy

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I° et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,R

214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA _BCI_ 2017 _03_06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à

M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU Ia décision DDT SG 2017 03 24 O1 du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière

d’attributions générales ;

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-

69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -—

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B}) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servienti

I

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 164VU la demande présentée le 1” mars 2017 par le Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du

bassin versant du Garon (SMAGGA), complétée le 9 mai 2017 et portant sur la déclaration d’intérêt général

relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0

et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’avis de la Direction Régionale de l’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 3 avril 2017 :

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du

milieu aquatique en date du 10 avril 2017;

VU le dossier annexé ;

VU l'absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part,

et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient

une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le

présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux

du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les

intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de

l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la Triandine sur le Garon décrits

à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de Messimy. Un plan

parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil

de la Triandine sur le Garon deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait

l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 165Article 3 - Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Messimy et si

besoin par contact direct.

TITRE IT - Déclaration

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), sis 262

rue Barthélémy Thimonnier — 69530 BRIGNAIÏS, est autorisé à effectuer des travaux de restauration de la

franchissabilité piscicole au droit du seuil de la Triandine sur le Garon.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Déclaration arrêté ministériel

à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur 46 ml modifié du 28/11/2007

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un

cours d’eau :

1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale

à 100m

2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m

O)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 20 m° environ 30/09/2014

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Article 6 — Nature des travaux

Les travaux consistent à aménager le seuil de la Triandine (ROE 33309) à l’aide d’un ouvrage de

contournement associant deux premières micro-chutes entourées de murs de protections en bois (deux chutes

successives de 0,1 m à l’entrée de l’ouvrage) et une rampe en enrochements.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 166Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions

du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins

10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur du Garon sont interdites durant la période du 1% novembre au 15 maï.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de

matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à

proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont

balisées.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les

caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain

naturel en berge.

Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie.

Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Le suivi et l’entretien de l’ouvrage consiste à :

- retirer les éventuels branchages coincés dans les bassins ou dans la rampe ;

- pallier les éventuelles érosions.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 167TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des

activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit

être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-

40 du code de l'environnement.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant

les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y

remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 — Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par

l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes

prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas

échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des

travaux situés dans les propriétés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les

conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 168« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie sera

déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de Messimy où cette opération sera réalisée.

Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de Messimy, à la direction départementale des

territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 - Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur

départemental des territoires du Rhône, le maire de Messimy, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Joël PRILLARD

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 169ANNEXE 1

Localisation des travaux

é N° DDT_SEN 2017 66 _ 94 _c4s

du

départemental,

Joël PRILLARD

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 170ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Cours d'eau Garon

Commune 69510 MESSIMY

Lieu Seuil de la Triandine

Travaux prévus Ouverture d'un passage pour permettre aux poissons de remonter le Garon

Surface impactée | La surface totale impactée par les travaux est d'environ 1000 m°

Nature et durée | Occupation temporaire le temps du chantier pour la réalisation des travaux

de l'occupation

Voie d'acces Chemin de la cascade, Messimy

N° de parcelle D454 : M.GRANJON Antoine (QUINSONNAS 69510 MESSIMY} — Mme BADOIL

Francine (72 RTE DE QUINSONNAS 69510 MESSIMY)

C581, C818, C812 : Commune de Messimy

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Joël PRILLARD

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-002 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 45 du 1er juin 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau pour des travaux de restauration de la franchissabilité piscicole au droit du seuil de la triandine sur le Garon à Messimy 171Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-01-001

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017

ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié

au lieu dit "Adule" à FLEURIE

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du

cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE 172r)

D b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le { Î JU

du Rhône IN 2017

Service Eau et Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT _SEN 2017 06 01_B 46

x

ORDONNANT LA REMISE EN ÉTAT INITIAL DU COURS D’EAU LE PONCIE

AU LIEU DIT « ADULE » COMMUNE DE FLEURIE

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur.

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.211-1, L.214-1, L.214-3,

L.214-18, R.214-6 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône — Méditerranée :

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de

l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ;

VU larrêté préfectoral N° PREF_DIA BCI 2017 04 17 07 du 12 avril 2017 portant délégation de

signature à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué

pour l'égalité des chances :

VU l’arrêté préfectoral n°2016-12-23-B 104 du 23 décembre 2016 portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative de M. Hervé BARRAUD pour les travaux de recalibrage du cours d’eau « le

Poncié » lieu dit « Adule » commune de FLEURIE ;

VU le rapport de manquement administratif du 8 mars 2017 notifié en lettre recommandée avec accusé de

réception à M. Hervé BARRAUD), conformément à l’article L. 171-6 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral ordonnant la remise en état du cours d’eau notifié le 17 mars 2017 en lettre

recommandée avec accusé de réception adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles ;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE 173VU l'absence d’observations formulées par M. Hervé BARRAUD sur le rapport et le projet d’arrêté

préfectoral susvisés ;

Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régulariser la situation administrative de M.

Hervé BARRAUD dans les délais impartis ;

Considérant qu’ainsi il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, d’ordonner

la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 € : Objet

Il est ordonné à Monsieur Hervé BARRAUD domicilié au Hieu dit « Adule » 69820 FLEURIE, dans un délai de

UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de remettre en état initial le cours d’eau « le

Poncié » au lieu dit « Adule », parcelles cadastrées n°69084 AL 0021, 69084 AL 0022, 69084 AO 0339

commune de FLEURIE.

Article 2 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté

En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des poursuites

pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Hervé BARRAUD

conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les

dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours par M. Hervé BARRAUD ou les tiers, dans les deux

mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux

articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge

de l’environnement. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé BARRAUD. Il sera publié aux recueils des actes

administratifs du Rhône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône

durant une période d’au moins 12 mois.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE 174Article 6 : Exécution

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le

Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information au chef du service départemental de

l’ Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à Monsieur le maire de FLEURIE.

LE PRÉFET,

L

LT Préfet déléqué pour ga

ALES à, Xavier!INGLEBERT “es chances

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE 175Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-01-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1 er juin 2017 ordonnant la remise en état initial du cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" à FLEURIE 176