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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 094 25101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 091 201017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 091 201017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-091
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires
UniHA (7 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-10-12-001 - Décision de délégation de signature n°17/194 du 12 octobre 2017 aux
cadres de direction et directeurs de soins pour les gardes administratives - Hospices civils
de Lyon (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-26-004 - AP CABINET SPID 2017 09 26 01 (1 page) Page 15
69-2017-09-26-005 - AP CABINET SPID 2017 09 26 02 (1 page) Page 17
69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des
commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (5 pages) Page 19
69-2017-10-19-002 - ARRÊTÉ interpréfectoral portant approbation du projet d’ouvrage :
Création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste
de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) (2 pages) Page 25
69-2017-10-17-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » (2 pages) Page 28
69-2017-10-17-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » (2 pages) Page 31
69-2017-10-19-003 - Arrêté portant établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage d'arbres, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour
permettre les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur
le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines (2 pages) Page 34
69-2017-10-18-003 - Arrêté réglementant les points d'accès TCL (3 pages) Page 37
69-2017-10-20-001 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) (1 page) Page 41
69-2017-10-20-002 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) (1 page) Page 43
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-10-18-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388 -CARPE DIEM
SENIORS (2 pages) Page 45
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13
octobre 2017 (8 pages) Page 48
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement
des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et
COATEX-Usine 1 à Neuville-Sur-Saône et Genay (4 pages) Page 57
2 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements
des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de
prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie (4 pages) Page 62
69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant
autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne
à Sain Bel (11 pages) Page 67
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2017-09-27-002
Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents
bénéficiaires UniHA
Admissions de nouveaux adhérents au GCS UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 4 U NL f À Fe Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 052
Admission du CH de Beauvais
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d'adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Beauvais par
courrier en date du 13 septembre 2017,
Article premier :
Le CH de Beauvais est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 13 septembre 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Beauvais reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation
et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 5 U NL AA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Le 6 s « Æ 2c® @Sur
Le Président
Décision n° 2017 - 053
Admission du CH de Douai
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d'adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Douai par courrier
en date du 29 août 2017,
Article premier :
Le CH de Douai est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 12 septembre 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Douai reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 6 U NL fl À, D Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 054
Admission du GH Public du Sud de l’Oise (GHPSO)
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d'adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d'adhérent bénéficiaire du GH Public du Sud de l’Oise
par courrier en date du 4 septembre 2017,
Article premier :
Le GH Public du Sud de l'Oise est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 20 septembre 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le GH Public du Sud de l’Oise reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d'adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 7 U NL fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA & 4 @ s V0e0 oem D,
Le Président
Décision n° 2017 - 055
Admission du CH d’Ajaccio
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH d’Ajaccio par courrier
en date du 13 septembre 2017,
Article premier :
Le CH d’Ajaccio est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 21 septembre 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH d’Ajaccio reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et
au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 8 Ü NL fl À ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA Le * ® # Com D, on
Le Président
Décision n° 2017 - 056
Admission du CH de Laval
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l’admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Laval par courrier en
date du 1er septembre 2017,
Article premier :
Le CH de Laval est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 21 septembre 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Laval reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au
fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 9 Ü NL ja À " Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 057
Admission du CH Guillaume Régnier
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
° Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
° Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH Guillaume Régnier par
courrier en date du 18 septembre 2017,
Article premier :
Le CH Guillaume Régnier est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 26 septembre 2017.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH Guillaume Régnier reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 10 U NL AA ; Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2017 - 058
Admission du CH de Rambouillet
à la qualité d’adhérent bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 23 janvier 2017, notamment son article VI paragraphe 1, relatif à l'admission à la
qualité d’adhérent bénéficiaire du groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission à la qualité d’adhérent bénéficiaire du CH de Rambouillet par
courrier en date du 11 septembre 2017,
Article premier :
Le CH de Rambouillet est admis à la qualité d’adhérent bénéficiaire à compter du 27 septembre 2017.
À compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d’achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi et règlements.
Le CH de Rambouillet reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l'ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité d’adhérent bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 septembre 2017
Charles Guépratte
GCS UniHA
9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2017-09-27-002 - Décisions 2017-53 à 2017-58 Admissions adhérents bénéficiaires UniHA 11 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-10-12-001
Décision de délégation de signature n°17/194 du 12
octobre 2017 aux cadres de direction et directeurs de soins
pour les gardes administratives - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-10-12-001 - Décision de délégation de signature n°17/194 du 12 octobre 2017 aux cadres de direction et directeurs de soins pour les gardes administratives - Hospices civils de Lyon 12 & votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/2
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 17/194 DU 12 OCTOBRE 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
D É C I D E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux Cadres de Direction et Directeurs de soins inscrits sur les deux listes annexées à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des groupements hospitaliers et/ou au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°17/130 du 02 mai 2017.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
Groupements Hospitaliers Cadres Renforts
CENTRE
HEH
Centre Dentaire
Charpennes
Mme Valérie DURAND-ROCHE
Mme Fanny FLEURISSON
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Séverine NICOLOFF
Mme Catherine RICOUX
Mme Françoise MONTALBETTI
Mme Anne KITTLER
M. Aurélien CHABERT
M. Laurent AUBERT
M. Camille DUMAS
Mme Nicole EYRAUD
Mme Agnès DESMARS
Mme Muriel COLOMBO
Mme Blanche DENIA
SUD
CHLS
H. Gabrielle
Hospimag
Plateforme Archives
Antoine Charial
Mme DECQ-GARCIA
M. Guillaume GOBENCEAUX
Mme Sabrina GROSSI
M. Pascal GAILLOURDET
Mme Caroline JEANNIN
Mme Isabelle GIDROL
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
Mme Marie-Odile REYNAUD
Mme Lenaïck TANGUY
Mme Caroline REVELIN
Mme Anne METZINGER
M. Pierre GRESLE
M. Guy ALLOUARD
EST
NEURO
CARDIO
HFME
IHOP
M. Bertrand CAZELLES
M. Julien EYMARD
Mme Marie-Agnès MARION
M. Jean-Louis MONNET
Mme Armelle PERON
Mme Ornella BRUXELLES
M. Florent SEVERAC
François MARTIN
Mme Sophie BONNEFOY
M. Philippe CASTETS
Mme Corinne JOSEPHINE
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Christine MAGNE
Mme Sophie GRANGER
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-10-12-001 - Décision de délégation de signature n°17/194 du 12 octobre 2017 aux cadres de direction et directeurs de soins pour les gardes administratives - Hospices civils de Lyon 13 Hospices Civils de Lyon
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 2/2
Groupements Hospitaliers Cadres Renforts
NORD
Croix-Rousse
Pierre Garraud
M. Jean-Claude TEOLI
Mme Annick AMIEL-GRIGNARD
Mme Lucie VERHAEGHE
M. Marc CATANAS
Mme Audrey MARTIN
Mme Charlotte BOYER
Mme J. BARTHELEMY-BOUGAULT
Mme Laurence CAILLE
M. Jean-François CROS
M. François TEILLARD
Mme Isabelle DADON
Mme Dominique SOUPART
Mme Muriel LAHAYE
RENEE SABRAN
M. Pierre COUPIER
Mme Dominique GARRON
Mme Martine MATHIEU
Mme Lydia RECH
Mme Elsa PAYAN
M. Frédéric COME
Néant
LISTE DES CADRES DE DIRECTION PARTICIPANT AU TOUR DE GARDE ADMINISTRATIVE - Aout 2017
Allouard Guy Dadon Isabelle Greslé Pierre Nicoloff Séverine Amiel-Grignard Annick Decq-Garcia Anne Grossi Sabrina Peron Armelle Aubert Laurent Denia Blanche Jeannin Caroline Poirson-Schmitt Sandrine Barthélémy Jacqueline Desmars Agnès Josephine Corinne Revelin Caroline (ATIH) Bonnefoy Sophie Dumas Camille Kittler Anne Reynaud Marie-Odile Boyer Charlotte Dupaigne Bergamote Lahaye Muriel Ricoux Catherine Bruxelles Ornella Durand Roche Valérie Magne Christine Séverac Florent Caille Laurence Eymard Julien Marion Marie-Agnès Soupart Dominique Castets Philippe Eyraud Nicole Martin Audrey Tanguy Lenaïck Catanas Marc Fleurisson Fanny Martin François Teillard François Cazelles Bertrand Gaillourdet Pascal Metzinger Anne Teoli Jean-Claude Chabert Aurélien Gidrol Isabelle Monnet Jean-Louis Verhaeghe Lucie Colombo Muriel Gobenceaux Guillaume Montalbetti Françoise Cros Jean-François Granger Sophie Muller-Rappard Evolène Renée Sabran
Coupier Pierre
Garron Dominique
Mathieu Martine
Payan Elsa
Rech Lydia
Come Frédéric
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-10-12-001 - Décision de délégation de signature n°17/194 du 12 octobre 2017 aux cadres de direction et directeurs de soins pour les gardes administratives - Hospices civils de Lyon 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-26-004
AP CABINET SPID 2017 09 26 01
lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-26-004 - AP CABINET SPID 2017 09 26 01 15 DE © À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Arrêté n° CABINET _SPID_2017 09 26 _01
portant attribution d’une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant la réactivité, la détermination et le professionnalisme exemplaires dont a fait preuve, le
20 mai 2017 à Lyon 7ème, le major de police Philippe DEGREMONT. Lors d'une intervention pour
un différend conjugal, il a empêché un homme, armé d'un couteau de cuisine, de poignarder son
collègue. Dans le même temps, il a écarté son équipier pour le sauver et neutralisé l'agresseur avant
de procéder à son interpellation.
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la securité,
ARRETE
Article 1°” : La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Philippe DEGREMONT, major de police, en fonction à la direction départementale de
la sécurité publique du Rhône, commissariat du 7ème arrondissement de Lyon.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2017
Le préfet,
+t— Henri-Michel COMET
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-26-004 - AP CABINET SPID 2017 09 26 01 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-26-005
AP CABINET SPID 2017 09 26 02
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-26-005 - AP CABINET SPID 2017 09 26 02 17 DE = —S Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Arrêté n° CABINET _ SPID 2017 09 26 02
portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Considérant le sang-froid, la rigueur et le professionnalisme exemplaires dont ont fait preuve, le 25 juillet
2017 à Villeurbanne, le brigadier chef Nicolas GENDRAULT et les gardiens de la paix Bastien CREGUT,
Benjamin FRANCON, Sylvain GONTHIER, Nicolas KACI, Siegfried LAURENT, Yvain MOREAU, Steve
PINCE, Nicolas ROYER. Lors d'une intervention au domicile d'un forcené retranché, ils ont été attaqués par
l'individu armé d'un couteau de boucher, à plusieurs reprises. Celui-ci refusant de se rendre et de lâcher son
arme, les policiers l'ont efficacement maîtrisé sans que personne ne soit blessé.
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Nicolas GENDRAULT, brigadier chef,
Monsieur Bastien CREGUT, gardien de la paix,
Monsieur Benjamin FRANCON, gardien de la paix,
Monsieur Sylvain GONTHIER, gardien de la paix,
Monsieur Nicolas KACI, gardien de la paix,
Monsieur Siegfried LAURENT, gardien de la paix,
Monsieur Yvain MOREAU, gardien de la paix,
Monsieur Steve PINCE, gardien de la paix,
Monsieur Nicolas ROYER, gardien de la paix,
en fonction à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône, service d'ordre public et de
sécurité routière, brigade anticriminalité.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce Article 5 P ; 8 ,
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2017
Le préfet,
Henri-Michel COMET
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-26-005 - AP CABINET SPID 2017 09 26 02 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-001
AP portant désignation des délégués de l'administration
membres des commissions administratives responsables de
la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 19 DE © =" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Bureau de la réglementation et de la sécurité
Affaire suivie par J. Navarro
Tél. : 04.74.62.66 21
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr Villefranche-sur-Saône, le 19 octtobre 2017
ARRÊTÉ n° SPV-BRS-69-2017-10-19-
PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L’ADMINISTRATION MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES RESPONSABLES DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES POUR LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur dans l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article 17 disposant que, chaque année, une liste électorale relative aux élections politiques est dressée, dans chaque commune, par une commission composée du maire, d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou le Sous-Préfet et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2017-09-01-002 du 1er septembre 2017 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône ;
Vu la proposition du maire de Bully,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont désignés ainsi qu’il suit :
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 20 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Affoux BERNARD FOUILLAT Jérôme 1 Aigueperse MICHEL Bernard 1 Alix DEBOURG Anne-Marie 1 Ambérieux d’Azergues GOUNIN Chrystèle 1
Amplepuis
PONTET Yvette
DAMET Marie-Christine
PIERREFEU Annie
ROUILLON René
1 + liste générale
2
3
4
Ancy CHERMET Roger 1 Anse THEVENON Georges 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Arbresle (L’) DOUILLET José 1 - 2 - 3 - 4 -5 + liste générale
Ardillats (Les) DUPRE Denise 1 Arnas MOREL Martine 1 - 2 - 3 + liste générale Avenas BOUVIER Charles 1 Azolette CHABERT André 1 Bagnols MOUCAUD Yvette 1 Beaujeu SAUGEY Marie-Françoise 1 - 2 + liste générale Belleville LEOS Jean-Paul 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Belmont LACROIX Monique 1 Bessenay FERRIERE Marie-Odile née BOISSET 1 - 2 + liste générale Bibost CHAVEROT Henri 1 Blacé PHILIPPE Sylvie 1 Breuil (le) CHARMET Jean-Baptiste 1 Bully CÔTE Daniel 1 - 2 + liste générale Cenves GUILLAUMIN Marcel 1 Cercié DULAC Jean-Pierre 1 Chambost-Allières BAPTISTA Jean 1 Chamelet CHAMBRU Alain 1 Charentay MERCIER BALAZ Simone 1 Charnay BESSON Monique née DOMAS 1 Chasselay NAPOLY Maurice 1 - 2 + liste générale Châtillon d’Azergues DAVRIL Claude 1 - 2 + liste générale Chazay d’Azergues DAUVERGNE Maurice 1 - 2 - 3 - 4 + liste générale Chenas BRIDAY Joël 1 Chenelette CINQUIN Christiane 1 Chères (Les) WEIBEL née LAUWITZ 1 Chessy BERNASSON Georges 1 Chevinay GILLET André 1 Chiroubles CHANTREAU Julien 1 Civrieux d’Azergues SIGALAS Marielle 1 Claveisolles BOURGEON Julien 1 Cogny MORIN Marcelle 1 Corcelles-en-Beaujolais LAVILLE Michel 1 Cours FOUGERARD Christiane
PERRIAUD Philippe
BOUCAUD Gabriel
1 - 2 - 3 - 4 + liste générale
5
6
Courzieu BADOIL André 1 Cublize POTHIER Jean-Jacques 1 Dareizé DEBRUN Henri 1 Denicé BENAY Charles 1 Dième CHERMETTE Hervé 1 Dommartin LASSEIGNE Marie-Thérèse née BUSSEUIL 1 - 2 + liste générale Dracé JOSUÉ Sylvie 1 Emeringes VIOLET Robert 1 Eveux ROSIER Jean-Noël 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 21 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Fleurie BLEIN Véronique 1 Fleurieux-sur-l’Arbresle CHIRAT Bernard 1- 2 + liste générale Frontenas PASSARD Ludovic 1
Gleizé
RAT Michèle
SERVIGNAT Pierre
FAURTIER Yveline
VAUVERT Serge
GELY Solange
1 - 6 + liste générale
2 - 7
3
4
5
Grandris DELONGVERT Frédéric 1 Jarnioux DEMULE Simone née ROBERT 1 Joux CHIRAT Louis 1 Juliénas MATRAY Martine 1 Jullié CHERVET Daniel 1 Lacenas FAYOLLE Odile 1 Lachassagne YERDAMIAN Jean 1 Lamure-sur-Azergues SANTAILLER Jean-Claude 1 Lancié VERPOIX Pierrette 1 Lantignié GAUTHIER Evelyne
née BUISSON
1
Légny VIEUX Nathalie 1 Lentilly BARRIOT Pierre 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Létra LAURENT Marie-Thérèse 1
Limas
SOULIER Paul
GAYOT Pierre
BOISSET Jean-Pierre
RIVET Anne
1 + liste générale
2
3
4
Lozanne CHAPOT Fabrice 1 - 2 + liste générale Lucenay DELAYE Béatrice 1 Marchampt CLAITTE André 1 Marcilly-d’Azergues HIVERT Jean 1 Marcy DUMAS Jacques 1 Meaux-la-Montagne VILLOUD Bernard 1 Moiré LACOSTE Marie-Cécile
née BARDET
1
Monsols LACHARME André 1 Montmelas-Saint-Sorlin MATHIEU Marie-Christine 1 Morancé PASSOT Maurice 1 - 2 + liste générale Odenas CHABERT Georges 1 Olmes (les) PERRIN Gilbert 1 Ouroux DUCROUX André 1 Perréon (le) CHAVEL André 1 Pommiers PERRIER Sylvia 1 - 2 + liste générale Pontcharra-sur-Turdine CHAMBA Michel 1 - 2 + liste générale Porte des Pierres Dorées MINOT Corinne 1 – 2 – 3 + liste générale Poule-les-Echarmeaux JACQUEMARD Christian 1 Propières MONNERY André 1 Quincié-en-Beaujolais CINQUIN Marie-Claire 1 Ranchal BURNICHON Pascale 1 Régnie-Durette LAFOREST Jean-Marc 1 Rivolet SANDRIN Henri 1 Ronno VIGNON Alain 1 Sain Bel FOUILLET Francia 1 - 2 + liste générale Saint-Appolinaire MARIETTON Paulette 1 Saint-Bonnet-des-Bruyères GUICHARD Gérard 1 Saint-Bonnet-le-Troncy LAROCHE Joseph 1 Saint-Christophe-la-Montagne PETIT Roger 1 Saint-Clément-de-Vers PICHEREAU Jeannine 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 22 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Saint-Clément-sous-Valsonne SONNERY Roger 1 Saint-Cyr-le-Chatoux PICCINATO Michelle 1 Saint-Didier-sur-Beaujeu VOLLE Raymond 1 Saint-Etienne-des-Oullières EMMETIERE Michel 1 - 2 + liste générale Saint-Etienne-la-Varenne LAPALU Michel 1 Saint-Forgeux DUBESSY André 1 - 2 + liste générale Saint-Georges-de-Reneins ARCOURT Chantal 1 - 2 - 3 + liste générale Saint-Germain-Nuelles COUZON Jean 1 - 2 + liste générale Saint-Igny-de-Vers DUPASQUIER Claudette 1 Saint-Jacques-des-Arrêts SANGOUARD Roland 1 Saint-Jean-d’Ardières LAVILLE Pascale née GELIN 1 – 2 – 3 + liste générale Saint-Jean-des-Vignes COURBIERE Janine 1 Saint-Jean-la-Bussière BISSUEL Philippe 1 Saint-Julien-sous-Montmelas LOUAIL Christian 1 Saint-Julien-sur-Bibost DUTOUR Pierre 1 Saint-Just-d’Avray LACROIX Léon 1 Saint-Lager JANDARD Simone 1 Saint-Loup EYSSERIC Michel 1 Saint-Mamert MOLARD Jean-Marc 1 Saint-Marcel-l’Eclairé NOYEL René 1 Saint-Nizier-d’Azergues BALLANDRAS Colette 1 Saint-Pierre-la-Palud BENOIT Marie née LAGADRILLIERE 1 - 2 + liste générale Saint-Romain-de-Popey MICHALLET François 1 Saint-Vérand GLATTARD Jacques 1 Saint-Vincent-de-Reins CHABERT Andrée 1 Sainte-Paule TRIBOULET Isabelle 1 Salles-Arbuissonnas BOUCAUD Franck 1 Sarcey MONNERY Eliane née BROSSARD 1 Sauvages (Les) LAURENT Janine 1 Savigny BOUVIER André 1 - 2 + liste générale Sourcieux-les-Mines BROUTY André 1 - 2 + liste générale Taponas FOILLARD Daniel 1
Tarare
PASSINGE Louis 1 - 2 + liste générale
SADOT Maurice 3 - 4
MONIER Marie-Claude 5 - 6
FAURE BONDAT Maurice 7 - 8
Ternand SADOT Marie-Hélène 1 Theizé LARGE Jean-Yves 1
Thizy les Bourgs
BOUTTIER Jeanne
DEPIERRE Alfred
BUFFARD Jean
FURNON Maurice
BOUDOT Hervé
DUPERRAY Monique
FOULACHIER Jean
1 + liste générale
2
3
4
5
6
7
Trades JALLUD Sylvie 1 Val d’Oingt PROST Jacques
SAPIN Colette née DANGUIN
GUILLARD Marie-Josephe née GATHIER
1 – 2 + liste générale
3
4
Valsonne DUPERRAY Colette 1 Vaux-en-Beaujolais FOLEY Geneviève 1 Vauxrenard CANARD Michel 1 Vernay GEOFFRAY Joël 1
Villefranche-sur-Saône
MILLET Robert
WAGNER Roger
AGAISE Jean-Michel
1 - 15 - 16 - 17 -18 – 19 – 20
+ liste générale
2 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 21
3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9
Ville-sur-Jarnioux BERTHIER Michelle 1 Villié-Morgon MARIN Maurice 1 - 2 + liste générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 23 ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° SPV-BRS-69-2017-09-01-002 du 1er septembre 2017 portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Villefranche-sur-Saône, le 19 octobre 2017
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
Signé :
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-001 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de la révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-002
ARRÊTÉ interpréfectoral portant approbation du projet
d’ouvrage : Création d’une liaison souterraine 225 kV
entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de
Cailloux-sur-Fontaines (Rhône)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-002 - ARRÊTÉ interpréfectoral portant approbation du projet d’ouvrage : Création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) 25 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Énergie
ARRÊTÉ interpréfectoral
portant approbation du projet d’ouvrage :
Création d’une liaison souterraine 225 kV
entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône)
Le préfet de l’Ain Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’Honneur Le préfet du Rhône Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu les demandes concomitantes de déclaration d’utilité publique et d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnées du dossier commun correspondant, présentées à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 28 novembre 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, concernant la création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à compter du 16 décembre 2016 ;
Vu la réponse apportée le 6 avril 2017 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés ;
Vu le rapport de propositions établi le 19 juin 2017 par la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes en vue de la déclaration d’utilité publique du projet d’ouvrage souterrain à 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) ;
Vu l’arrêté du ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 28 juillet 2017 déclarant d’utilité publique, pour l’institution des servitudes sans recours à l’expropriation, les travaux d’établissement de la liaison souterraine à 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;
Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;
…/...
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-002 - ARRÊTÉ interpréfectoral portant approbation du projet d’ouvrage : Création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) 26 -2-
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut être approuvé;
ARRETENT
Article 1 :
Le projet d’ouvrage présenté le 28 novembre 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à la création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur- Fontaines (Rhône), est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail.
Article 2 :
La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
Article 3 :
Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, RTE procède à l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3 :
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairies des communes de Cailloux-sur-Fontaines et Mionnay, pour une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et du Rhône.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le secrétaire général de la préfecture du Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Cailloux-sur-Fontaines et Mionnay et le directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Bourg-en-Bresse, le 19 octobre 2017 à Lyon, le 19 octobre 2017
Le préfet de l’Ain, Le préfet du Rhône,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Philippe BEUZELIN
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission
Secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-002 - ARRÊTÉ interpréfectoral portant approbation du projet d’ouvrage : Création d’une liaison souterraine 225 kV entre le futur poste de Mionnay (Ain) et le poste de Cailloux-sur-Fontaines (Rhône) 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-17-002
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FUND FOR
INSPIRING PROJECTS »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » 28 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Affaire suivie par : Marianne MARTIN
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : marianne.martin@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 17 octobre 2017
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS »
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 4 octobre 2017, complétée par courriel le 12 octobre 2017, présentée par Madame Ilinca BODOLEA, administratrice du fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » 29 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » dont le siège social est situé 2 boulevard Eugène Deruelle – Immeuble Le Britannia – Bâtiment B – Chez Amaris – 69 003 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 16 octobre 2017 au 31 décembre 2017.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de co-créer les projets des associations partenaires et développer les projets propres à l’association du fonds de dotation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « FUND FOR INSPIRING PROJECTS », seront réalisées via les emailings, une plateforme de crowdfunding en ligne, la presse écrite, des vidéos, des posts sur les réseaux sociaux, ou par le biais d’organes de presse ou d’agences de publicité sollicitées.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Signé par la sous-préfète, chargée de mission
Secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FUND FOR INSPIRING PROJECTS » 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-17-003
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » 31 Le
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Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Affaire suivie par : Marianne MARTIN
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : marianne.martin@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 17 octobre 2017
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN »
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 22 septembre 2017, présentée par Monsieur Christian DUTEL, président du fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » 32 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » dont le siège social est situé 23 rue Pierre Dupont – 69 450 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 16 octobre 2017 au 31 décembre 2017.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer l’objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « SEBASTIEN », seront réalisées soit par envois postaux, soit par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Signé par la sous-préfète, chargée de mission
Secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-17-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « SEBASTIEN » 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-19-003
Arrêté portant établissement des servitudes d'appui, de
passage, d'élagage et d'abattage d'arbres, au profit de
Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre les
travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à
225 000 volts sur le territoire de la commune de
Cailloux-sur-Fontaines
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-003 - Arrêté portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de la 34 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” ES
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Isabelle GAMOND
Tél. : 04 72 61 64 71
Courriel : isabelle.gamond@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
A R R E T E P R E F E C T O R A L n°
portant établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres, au profit de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) pour permettre les travaux de construction d’une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de la commune de Cailloux- sur-Fontaines.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’énergie, et notamment les articles R.323-7 et suivants relatifs à la procédure d’établissement de servitudes ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 2017 déclarant d’utilité publique en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Régie Services Energie (RSE) de Mionnay et le poste de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) de Cailloux-sur-Fontaines ;
Vu la requête du 23 août 2017 par laquelle RTE sollicite le bénéfice de servitudes légales sur les terrains traversés par le tracé projeté pour l’ouvrage désigné ci-dessus et pour lesquels une convention amiable n’a pas pu être établie avec les propriétaires concernés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E- 2017 – 459 du 30 août 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres, au profit de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) pour permettre les travaux de construction d’une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines ;
Vu les pièces du dossier qui ont été soumises à l’enquête publique susmentionnée du lundi 25 septembre 2017 au lundi 2 octobre 2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire enquêtrice le 6 octobre 2017 sur l'établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres dans le cadre de l’opération susvisée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-003 - Arrêté portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de la 35 Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – Sont établies au profit de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines les servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres, nécessaires pour la réalisation de la ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de RSE de Mionnay et le poste de RTE de Cailloux-sur-Fontaines, conformément aux documents ci-annexés (1).
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié par RTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier. Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification par RTE aux personnes intéressées.
Article 4 - Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le maire de Cailloux-sur-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de RTE, affiché en mairie de Cailloux-sur-Fontaines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2017 Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, chargée de mission
secrétaire générale adjointe
Amel HAFID
1) Les documents mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés :
- à la Préfecture du Rhône
Direction des affaires juridiques et de l’administration locale - Bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique; - au siège de Réseau de transport d’électricité, 5 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-19-003 - Arrêté portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour permettre les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de la 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-18-003
Arrêté réglementant les points d'accès TCL
Réglementant les accès aux points d'arrêts des réseaux urbains et non urbains gérés par le Sytral
et annexe (liste des transporteurs autorisés à accéder aux points d'arrêts)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-18-003 - Arrêté réglementant les points d'accès TCL 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Bureau des polices
administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant les accès aux points d’arrêts
des réseaux urbains et non urbains gérés par le Sytral
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 3°, Vu le code des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R.417-11,
Vu le code pénal et notamment son article 131-13,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R.49,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, Vu la délibération n°2017-018 du comité syndical du 19 mai 2017 transmise en préfecture le 30 mai 2017 définissant les conditions d’accès aux points d’arrêts des réseaux urbains et non urbains gérés par le SYTRAL et sollicitation du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône pour l’obtention d’un arrêté de police,
Considérant qu’en tant qu’autorité organisatrice des transports, le SYTRAL a défini les modalités d’accès aux éléments constitutifs des réseaux dont il a la responsabilité afin de garantir l’efficacité des moyens qu’il met en œuvre pour réaliser ses missions de services publics de transports publics de personnes dans sa délibération visée ci-dessus,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’accès aux points d’arrêts des réseaux urbains (TCL y compris Optibus et Libellule) est strictement réservé aux exploitants respectifs desdits réseaux.
Toutefois, par dérogation et après vérification de l’absence de gêne pour le bon fonctionnement du réseau urbain concerné, sont autorisés à utiliser ces points d’arrêts, d’une part, les transports publics mis en place par les communes sur leur ressort communal, et d’autre part, les transporteurs autres que ceux visés ci-avant sous réserve d’une autorisation expresse délivrée par le SYTRAL.
Les dérogations sont accordées par la présidente du SYTRAL après analyse des impacts et des conséquences sur l’exploitation du réseau urbain concerné. Le cas échéant une convention également transmise au préfet est établie avec le transporteur pour en fixer les modalités.
ARTICLE 2
L’accès aux points d’arrêts des réseaux non-urbains (réseau Cars du Rhône) est strictement réservé aux exploitants respectifs des réseaux.
Toutefois, par dérogation et après vérification de l’absence de gêne pour le bon fonctionnement du réseau urbain concerné, sont autorisés à utiliser ces points d’arrêts, d’une part, les transports publics mis en place par les communes sur leur ressort communal, et d’autre part, les transporteurs autres que ceux visés ci-avant sous réserve d’une autorisation expresse délivrée par le SYTRAL.
Les dérogations sont accordées par la présidente du SYTRAL après analyse des impacts et des conséquences sur l’exploitation du réseau non urbain concerné. Le cas échéant une convention également transmise au Préfet est établie avec le transporteur pour en fixer les modalités.
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-18-003 - Arrêté réglementant les points d'accès TCL 38 ARTICLE 3.
Les transporteurs qui contreviendraient aux présentes s’exposent aux sanctions prévues par les articles R.417-11 du code de la route, 131-13 du code pénal et R.49 du code de procédure pénale. Les infractions peuvent être relevées par tout agent assermenté dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4
Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône, la présidente du SYTRAL, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lyon, le
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-18-003 - Arrêté réglementant les points d'accès TCL 39 Annexe – Liste des transporteurs autorisés à accéder aux points d’arrêts
Réseau
Organisme ou
Nom du Réseau N°ligne Arrêt / Commune Type d'accord
TCL
Libellule
Cars du Rhône
Commune sur lequel est implanté le
réseau considéré
Les navettes intracommunales sont
tolérés sur les arrêts
TCL Département de l’Ain Cars de l’Ain 132/171 Convention n°1718
TCL Département de l’Ain Cars de l’Ain 184 Autorisation de desserte
TCL Département de l’Isère Transisère 2960 Convention n°875
TCL Saône Vallée Convention n°1785
TCL Lyon City Tour
TCL Petit train touristique Open Tour Courrier Président E7439
TCL Navette Mont-Cindre St Cyr Courrier Présidente 17102016
TCL Réseau Colibri 3 Convention n° 1133
TCL Réseau Colibri Navette estivale Convention n° 1840
Libellule Département de l’Ain Cars de l’Ain 113 Convention n°1719
Cars du Rhone Département de l’Ain Cars de l’Ain lycée Aiguerande Belleville Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de la Loire Transport Interurbain de la Loire Lycée la Plata Tarare Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de la Loire Transport Interurbain de la Loire lycée Fitzgérald St Romain en Gal Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de la Loire Transport Interurbain de la Loire ligne 131 Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de l’Isère Transisère lycée Fitzgérald St Romain en Gal Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de l’Isère Transisère collège Bassenon - Condrieu Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de la Loire Transport Interurbain de la Loire collège Bassenon - Condrieu Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Cars du Rhône Département de la Loire Transport Interurbain de la Loire place Charles de Gaulle - St Symphorien / Coise Droit d’usage imposé par le code de l’Education
Fait à Lyon, le
Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-18-003 - Arrêté réglementant les points d'accès TCL 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-001
AVIS de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-001 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 41 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
La société « IMMO COLRUYT France » a introduit un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial à l’encontre de l’avis défavorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial du 11 mai 2017 sur la demande présentée par la SAS IMMO COLRUYT FRANCE en vue de procéder à l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial situé rue de l’Etang à Saint-Jean-d’Ardières (69220) pour une surface de vente complémentaire de 1365 m² portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 1.617 m² par :
- création d’une cellule à dominante alimentaire à l’enseigne « COLRUYT » d’une surface
de vente de 1 020 m² (en lieu et place de la cellule « LIDL » fermée depuis le 23 juin 2010) ;
- extension de 349 m² de la surface de vente d’un magasin non alimentaire à l’enseigne
« MARCHE AUX AFFAIRES » portant sa surface commerciale à 577 m² ;
- diminution de 4 m² de la surface de vente de la cellule commerciale « NORISKO » portant sa surface commerciale à 20 m² .
Réunie le 11 septembre 2017, la CNAC a admis ce recours et a émis un avis favorable au projet d’extension d’un ensemble commercial à Saint-Jean-d’Ardières.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-001 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-10-20-002
AVIS de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-002 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 43 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Maître ANDREANI, représentant les intérêts de 57 tiers, Maître BOLLEAU représentant la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE et Maître DUTOIT représentant la SAS ATAC ont introduit des recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à l’encontre de l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial du 13 avril 2017 sur la demande présentée par la SAS NEUDIS en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial « E. LECLERC », situé route de Trévoux sur la commune de Genay (69730) d’une superficie commerciale totale de 7 014 m² composé :
- d’un hypermarché « E. LECLERC », de 4 860 m² de surface de vente ;
- d’un espace culturel « E. LECLERC », de 1 430 m² de surface commerciale ;
- d’un magasin de parfumerie et soins « UNE HEURE POUR SOI », de 292 m² de surface de
vente ;
- d’une parapharmacie « E. LECLERC », de 256 m² de surface commerciale ;
- d’un magasin « LE MANEGE A BIJOUX E. LECLERC », de 36 m² de surface de vente ;
- d’un salon de coiffure de 70 m² de surface commerciale ;
- d’une cordonnerie « CLE MINUTE », de 70 m² de surface de vente.
Lors de sa séance du 11 septembre 2017, la CNAC a admis ces recours et a émis un avis défavorable au projet de création d’un ensemble commercial « E.LECLERC » à Genay.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-10-20-002 - AVIS de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) 44 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2017-10-18-004
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388
-CARPE DIEM SENIORS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-10-18-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388 -CARPE DIEM SENIORS 45 EX À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP829109339
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le
cadre du régime commun de la déclaration
VU l'arrêté préfectoral n°DIRECCTE-69_ DEQ 2017 05 30 279 du 30 mai 2017 délivrant l'agrément au
titre des services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS, nom commercial SENIOR
COMPAGNIE, à compter du 1° juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DIRECCTE-69 DEQ 2017 05 30 278 du 30 mai 2017 délivrant la déclaration
au titre des services à la personne à la SAS CARPE DIEM SENIORS, nom commercial SENIOR
COMPAGNIE, à compter du 1° juin 2017 ;
VU la demande de modification de la déclaration déposée par la SAS CARPE DIEM SENIORS, nom
commercial SENIOR COMPAGNIE, domiciliée au 96 rue de la Part Dieu à LYON-69003, auprès des
services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 8
octobre 2017;
VU l'arrêté de la Métropole de Lyon n° 2017-09-12-R-0784, du 12 septembre 2017, délivrant
l’autorisation au titre de l’article L 313-1 du CASF, pour intervenir auprès des personnes âgées et
personnes handicapées, à la SAS CARPE DIEM SENIORS, nom commercial SENIOR COMPAGNIE;
SUR proposition du Directeur de l'Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRETE :
Article 1 : La SAS CARPE DIEM SENIORS sise 96 rue de la Part Dieu à LYON-69003, ayant satisfait aux formalités
de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.7232-18 à
R.7232-24 du code du travail, est enregistrée sous le n° SAP829109339 pour assurer des prestations de services
à la personne.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-10-18-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388 -CARPE DIEM SENIORS 46 Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter 12 septembre 2017, date de l'autorisation
de la Métropole de Lyon, et remplace le précédent récépissé de déclaration n’DIRECCTE- UD69_ DEQ_2017_ 05 _30_278 du 1° août 2017.
Article 3 : La SAS CARPE DIEM SENIORS est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation - Mode Mandataire :
e Assistance administrative à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Collecte et livraison de linge repassé
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance et vigilance temporaires de résidence
e Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
e Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
e Soins esthétiques personnes dépendantes
e Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à Agrément de l'Etat (en cours de validité) - Mode Mandataire :
e Accompagnement des PA-PH (mandataire)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
e Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
e Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
3) Sur le territoire de la Métropole de Lyon :
Activités déclarées et soumises à Autorisation de la Métropole de Lyon (en cours de validité) - Mode Prestataire :
e Accompagnement des PA-PH (prestataire)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (prestataire)
Conduite du véhicule des PA-PH (prestataire)
Article 4 : La SAS CARPE DIEM SENIORS est agréée depuis le 1” juin 2017. L’agrément en cours reste valable pour une durée de cinq ans.
Article 5 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 : Le Directeur de l'Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 18/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
djainte du travail
ië HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-10-18-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2017 10 18 388 -CARPE DIEM SENIORS 47 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-10-13-006
Décision de délégation de signature CP Villefranche sur
Saone 13 octobre 2017
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISFÉRI DIE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Etablissement : Centre Pénitentiaire de Villefranche sur Saône
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R, 57-6-24 et R57-7-5
Articie 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gisèle CALYDON en qualité d'adjointe au directeur
et responsable des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Mathilde GAILLARD-LAMBERET en qualité de
Directrice Adjointe et directrice de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Julien BERNARD en qualité de Directeur Adjoint
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Valérie VERDIN, en qualité d'Attaché
d'Administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno OSTACOLO en qualité de lieutenant, chef de
détention et responsable infra, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Anne BRUNET, en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril AGIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Carine CLAUZON en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 09 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David SANCHEZ en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Jessica CAYREL en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cédric BRIERE en qualité de Lieutenant, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mohamed AIBOUT en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 49 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Van Vannaseng LU en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Philippe CHIAVAZZA, en qualité de major
Responsable du Quartier arrivants, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Francis BIBI en qualité de Major responsable du
service des agents, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles WAGNER, en qualité de Major, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle CARRA, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno LAMOTTE, en qualité de premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian LAGES, en qualité de premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, : toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry MOINARD en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Eric PAGES en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Marc NIVESSE en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine HAN en qualité de Première surveillante,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 50 MIINIS'EÈRRIS DDE LA JUS FICL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Philippe JARZYNKA en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier COLIN faisant fonction de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DICKERT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Guillaume SCHREIBER en qualité de Premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Articie 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Magalie AUMAITRE en qualité de Première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric RENE en qualité de Premier surveillant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric BOUAS en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane ROGER en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Villefranche sur Saône, le 13 octobre 2017
Le directeur,
David SCHOTS
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 51 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 52 X X X 61-1-1G 4 sonua)3pseuuosJed Sep 8||IN0} E] 2 18p2901d Sp UOISI980] - gHUNISS EP XX X JE 0C HV 18 81p10,p SUOSte. Sep 1n0dSeAILOds SayAoe xne 1ediotued 8p enusjepeuuosied eun 1n0d UOHoipJeqUI X X X la HA-61 HYy enbreulioqu jueluedinbe.p enusjey xXne91pou X XX là vL HY sobelesedde je sjousjeuu ep ej1n9es ep je 21pJO,p SUOSIEJ S8p 1nod enusjsp euuosied sun E JEJeM x L UOISEAS aun no UOISSa1Pe sun ‘eplons un aryoued jUBAnOd je jueueyedde In] SJUSUISI8A X X FE S HV no xne1eBuep silo ‘seoue]sqans ‘sje{qo.p a]l1n09$S 8p SUOSIE1 Sep Jnod enusysp auuosied eun e 210 X X X 497 ‘Q UOIUS}SP 8p XNB90] $8] SUEP SAUE Sp UOIESIIIN X 4 X 99c 8JUN99S €] 8P ]9 81P1O] 2p USQUIEU ef I81nSSe 1n0d 81p10] 8p $2910J xne Jeddy 9JUN99S 9P }9 9[01JU09 9P S9INSOA] XX9-8-/G‘4juepieun,puoneufñisepejeuousoddoO XX1àÿEHYsajureidnosajenbel‘senusjepsouuosiedSspxnal9eJËsin09818p$E9Ueuoisioa( x xx 1H Ob uv UOne19qI| 8P n0 LI9JSUEJ 8p ‘eN}ie, 8p JUSUISDUEUN opSE9 US ‘efnj|e9 ES SUEP enUe}ep euuosJedeun Jed SJe; SJUSWSBEUSLUE XNEJSUUOP E uonEUNSsa( X X X 9ÿ+ Q S8}AN9eSep e Jodioiped eSsesnomne Sonusjep seuuosied Sepuoneuñissd X X X 0Z£ ‘a LNSN, 8P 8yLUIXOId & S88nlS S8/njj29 Sep SUPD SepejEU SanUS]ep SSUUOSISN SSP UONEJOOU X XX +6 Q enue)9p euuosiad an. p j8nPIAIPUI jUSLUSN|I89U8, 8p uoIsSuadsns X X X £6 Q a1N]29 US 9[QUOSUS 100e|d e sonusjep seuuosied sep uorneubIseq X XX 6 ‘A senus}epSeuuosiod s8p 89S/enplAIpu 26IEU9US es1d 8p SaEpOoU SSPUONIULe( X X X vc-9-/G 4 en[29 US SenusJep SeuUOosIod Sp UONPISOLE Pp SSINSOAI X X 06'G Md9 €] SP S31queU Sepuoneuñlsag X X X L-2tL2 ouled Ej Sp Uon98x8,p SIN091Ed np UOI]E104E]Z uonus;9p U9 SIA X XX 92c ‘Q SJuobe S9p 89JA18$ np uornesIUBBIO,p SE PO Sep UONEUILIS)8( X x 11e vc-9-1S ‘à eJIequs}lued JUeWIOSSII42)9 | JOJSIA 2 UONESUONY X *X 81-9-/G "4 edA} Ine1aju: jueuu8]681 npuoreldepe je uolelode]|: JUoluessIiqe]9.] 2p uonesiueB1iO :1171777 seewieou0s suolsisaq ejeusd 8inp29201d Sp 8p09 np 8L-9-2S ‘4 SJIUE.] E oXouue Sélenue}luad Süsuessiqes Sap od4} mesqui TETE: ET = T'E MEN SJUBOAINS Si9L 39 Siofeu : (ssuepuewuwos ‘souieydes ‘sjueuspnail) juewispueuuuwuos sp sjeuuosied : ÿ (enbiuy9s3} sinszosuip ‘soyseye) y souoBages sonne : ç S91IPTUSJUSd SSHAISSS9P SAN9)9811P : Z juaw#ssI[{e}9,p jou ne juiofpe : L : SajqISSOd Solie}269[9Q (S-2-1S"4 ‘ bT-9-1S" y) ejeuodainpa9oid apapo9 npsuoisodsip sep nuisA u9 sinjeufis sp uornefajepaun,p jofqo o11ey jueAnod juowassiiq2)8,p j8U9np SUOISI50q 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-10-13-006 - Décision de délégation de signature CP Villefranche sur Saone 13 octobre 2017 53 JjeulWou S3jdu09
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69-2017-10-18-001
Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au
financement des travaux de renforcement prescrits sur les
logements privés existants par le plan de prévention des
risques technologiques autour des établissements BASF
Agri Production et COATEX-Usine 1 à
Neuville-Sur-Saône et Genay
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et 57 EC L Liberté + Égaltié » Fraterai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 1 8 OCT. 2017
Arrêté n° 69 - 2047 - AO -A8- OOY
Autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de
renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention
des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et
COATEX -— Usine 1 à Neuville-sur-Saône et Genay
Le Préfet
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ayant créé un nouvel outil juridique, le plan de prévention des risques technologiques {PPRT), destiné à définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l'environnement,
VU l'article L.515-16-2 du code de l’environnement qui dispose qu'à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des
zones dites de prescription relatives à l'urbanisation existante ; que dans lesdites zones les mesures prescrites pour les logements peuvent porter sur la réalisation de travaux de protection,
VU l'article L.515-19 du code de l'environnement qui fixe les conditions de participation minimale et
maximale des exploitants des installations à l'origine du risque, et des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale percevant la contribution économique
territoriale, au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits de protection des logements,
VU le plan de prévention des risques technologiques relatif aux établissements BASF Agri production et COATEX -— Usine 1 à Neuville-sur-Saône et Genay, approuvé en date du 10 novembre 2014 par le préfet du Rhône,
CONSIDERANT que le président de l'établissement COATEX, le président de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon, le préfet du Rhône, ont signé le 1} octobre 20/7 la convention cadre de financement des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de BASF Agri Production et COATEX sur les logements privés existants de Genay et Neuville-sur-Saône,
CONSIDERANT qu'à travers cette convention cadre de financement, l'ensemble des parties
prenantes ont donné un avis favorable aux modalités de financement des travaux de renforcement
prescrits par le PPRT de BASF Agri Production et COATEX-Usine 1 sur les logements privés
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et 58 existants, ainsi qu’au recours à la consignation des contributions financières de l'industriel à l'origine
du risque et des collectivités compétentes par la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que la consignation des contributions financières des différentes parties à la Caisse
des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative, objet du présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1°
Le président de l'établissement COATEX-Usine 1, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
le président de la Métropole de Lyon, sont autorisés à consigner à la Caisse des Dépôts et
Consignations la somme correspondant à leur contribution financière au profit des propriétaires
réalisant des travaux de renforcement prescrits par le PPRT susvisé sur les logements privés
existants de Genay et Neuville-sur-Saône, conformément à la convention cadre de financement
susvisée.
La somme est versée sur le compte de consignation n°2853025 intitulé « PPRT GENAY NEUVILLE
VOLET HABITAT » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations à cet effet.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conforment aux dispositions de l’article 6 de la convention cadre de financement susvisée, les
intérêts produits sont reversés dans leur intégralité à la Métropole de Lyon.
Article 3
Le président de l'établissement COATEX — usine 1, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
le président de la Métropole de Lyon, confient les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations en
vue de leur consignation sur la base du présent arrêté.
Une fois les fonds consignés, la Caisse des Dépôts et Consignations fournit, aux parties, une
déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues au titre de la convention cadre
de financement susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et 59 Article 4
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu des documents transmis par la Métropole de Lyon tels que prévus à l’article 8 de la convention cadre de financement susvisée.
La demande devra faire apparaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes ainsi que : les adresses des travaux
les numéros des parcelles cadastrales
les montants attribués par bénéficiaire
la somme à déconsigner
la référence du présent arrêté préfectoral engageant la consignation des sommes , la référence à la convention cadre de financement ;
le RIB des bénéficiaires ou mandataires VYNNYNNYNNNN
Une attestation de déconsignation est adressée à l'ensemble des contributeurs par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif.
Article 6
Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, monsieur le président de l'établissement COATEX-Usine 1, monsieur le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, monsieur le président de la Métropole de Lyon, monsieur le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LYON. ie 1 8 OCT. 2017
Le préfet
Le Préfet
À a défense et la âcurité
tienne SFOSSKOPF-
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et 60 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-001 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques autour des établissements BASF Agri Production et 61 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-18-002
Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au
financements des travaux de renforcement prescrits sur les
logements privés existants par le plan de prévention des
risques technologiques de la vallée de la chimie
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 62 Liberté » Égalil « Frairaité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le Î $ OCT. 2017
Arrêté n° 64 -.204?. AO - Ag - OOZ.
Autorisant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de
renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention
des risques technologiques de la vallée de la chimie
Le Préfet
VU lies articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier,
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ayant créé un nouvel outil juridique, ie plan de prévention des
risques technologiques (PPRT), destiné à définir une stratégie locale de maïîtrise foncière des
terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites
comportant des installations classées AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de
l'article L.515-8 du code de l’environnement,
VU l'article L.515-16-2 du code de l’environnement qui dispose qu'à l'intérieur du périmètre
d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des
zones dites de prescription relatives à l'urbanisation existante ; que dans lesdites zones les mesures
prescrites pour les logements peuvent porter sur la réalisation de travaux de protection,
VU l'article L.515-19 du code de l'environnement qui fixe les conditions de participation minimale et
maximale des exploitants des installations à l'origine du risque, et des collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale percevant la contribution économique
territoriale, au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits de protection des
logements,
VU le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie, approuvé en date du
19 octobre 2016 par le préfet du Rhône,
CONSIDERANT que le directeur de l'établissement Total — plateforme de Feyzin, le président de la
société Rhône Gaz, le directeur général de la société Arkema, le président de la société Rhodia, le
président de la société Bluestar, le président de la société KemOne, le président de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon, le préfet du Rhône, ont signé le
(4 octobre. Mila convention cadre de financement des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de la vallée de la chimie sur les logements privés existants de Feyzin, lrigny, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 63 CONSIDERANT qu'à travers cette convention cadre de financement, l'ensemble des parties prenantes ont donné un avis favorable aux modalités de financement des travaux de renforcement
prescrits par le PPRT la vallée de la chimie sur les logements privés existants, ainsi qu’au recours à
la consignation des contributions financières de l'industriel à l'origine du risque et des collectivités compétentes par la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que la consignation des contributions financières des différentes parties à la Caisse
des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative, objet du présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1°
Le directeur de l'établissement Total — plateforme de Feyzin, le président de ia société Rhône Gaz, le
directeur général de la société Arkema, le président de la société Rhodia, le président de la société
Bluestar, le président de la société KemOne, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
président de la Métropole de Lyon, sont autorisés à consigner à la Caisse des Dépôts et
Consignations la somme correspondant à leur contribution financière au profit des propriétaires
réalisant des travaux de renforcement prescrits par le PPRT susvisé sur les logements privés
existants, conformément à la convention cadre de financement susvisée.
La somme est versée sur le compte de consignation n°2570720 intitulé « PPRT CHIMIE VOLET
HABITAT » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations à cet effet.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conforment aux dispositions de l'article 6 de la convention cadre de financement susvisée, les intérêts produits sont reversés dans leur intégralité à la Métropole de Lyon.
Article 3
Le directeur de l'établissement Total — plateforme de Feyzin, le président de la société Rhône Gaz, le
directeur général de la société Arkema, le président de la société Rhodia, le président de la société
Bluestar, le président de la société KemOne, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
président de la Métropole de Lyon, confient les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations en
vue de leur consignation sur la base du présent arrêté.
Une fois les fonds consignés, la Caisse des Dépôts et Consignations fournit, aux parties, une
déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues au titre de la convention cadre de financement susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 64 Article 4
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu des documents transmis par la
Métropole de Lyon tels que prévus à l’article 8 de la convention cadre de financement susvisée.
La demande devra faire apparaître les noms et adresses des bénéficiaires des sommes ainsi que :
> les adresses des travaux
> les numéros des parcelles cadastrales
> les montants attribués par bénéficiaire
> la somme à déconsigner
> la référence du présent arrêté préfectoral engageant la consignation des sommes ;
> la référence à la convention cadre de financement ;
> le RIB des bénéficiaires ou mandataires
Une attestation de déconsignation est adressée à l'ensemble des contributeurs par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif.
Article 6
Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, monsieur le directeur de l'établissement Total — plateforme de Feyzin, monsieur le président de la société Rhône Gaz, monsieur le directeur général de la société Arkema, monsieur
le président de la société Rhodia, monsieur le président de la société Bluestar, monsieur le
président de la société KemOne, monsieur le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
monsieur le président de la Métropole de Lyon, monsieur le directeur général de la Caisse des
Dépôts et Consignations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LYON, le 1 8 OCT. 2017
Le préfet
fre Préfet
délégué pa défense et la sécu
tienne STO
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 65 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-18-002 - Arrêté autorisant la consignation des fonds destinés au financements des travaux de renforcement prescrits sur les logements privés existants par le plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 66 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-10-13-005
Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre
2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général
pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel
Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration
d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 67 EX = RE Libres » Égaliré « Frareraiid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU RHONE
Direction Départementale des Lyon, le n
Territoires du Rhône 15 OCT. 2017
Service Eau et Nature
Mission Guichet Unique et Politique
de Contrôle
Dossier n°69-2016-00264
ARRETE N° DDT SEN 2017 10 13 B113
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration
d'intérêt général au titre de Particle L.211-7 du code de l’environnement
pour l’aménagement des berges de la Brévenne
sur la commune de SAIN BEL
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L 123-19, L.
211-1, L.211-7, L. 214-1 à 6, R. 123-1 à R 123-27, KR. 214-1 à 56, R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU ie décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 68 VU l'arrêté préfectoral n°PREF_ DIA BCI 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT SG 2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
VU la demande présentée par le Département du Rhône portant sur la déclaration d’intérêt général des travaux de
restauration des berges et du lit de la Brévenne sur la commune de SAIN BEL, et l’autorisation (rubriques 3120,
3140 et 3150 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement sous le régime de
l’autorisation) de les réaliser ;
VU le dossier de demande d’autorisation soumis à étude d’impact, comportant une déclaration d’intérêt général
présentée à l’appui du dit projet;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée composé d’une déclaration d’intérêt général, d’un
dossier autorisation et d’une étude d’impact ;
VU l'accusé de réception du dossier du 24 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant le délai d’instruction de l’autorisation unique prévu à l’article 8 du
décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 au 19 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juin
2016 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 31 décembre 2016 ;
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Service Eau, Hydroélectricité et Nature, pôle préservation des milieux et des espèces, du 5 janvier 2017 ;
VU Pavis du délégué régional Rhône-Alpes et du chef du service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité du Rhône du 19 décembre 2016 :
VU l’avis de recevabilité du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
VU l'avis de l’ Autorité environnementale du 20 avril 2017;
VU l’avis du directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, pôle Architecture et patrimoines,
service régional de l’archéologie du 16 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 ouvrant et organisant l’enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 19 juin au 18 juillet 2017 inclus ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Sain Bel en date du 9 juin 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 18 août 2017 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 11 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement;
CONSIDERANT que le projet entre dans le cadre de l’application de l’article L.211-7, au titre de la réalisation de
travaux d’aménagement et entretien de cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, et la protection des
écosystèmes aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 69 CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimisera les incidences
sur l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur le milieu
aquatique ;
CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4
du même code :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 - Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d’intérêt général les travaux
d’aménagement des berges de la Brévenne, portés par le Département du Rhône, sur le territoire de la commune de
Sain Bel.
Article 2 - Caractéristiques des travaux
Les travaux concernés sont décrits aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Article 3 - Durée de validité
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution substantiel dans un délai de cinq ans, la
présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque.
Article 4 - Participation financières des riverains
Aucune participation financière ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
TITRE II - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 5- Bénéficiaire de l'autorisation
Le département du Rhône, représenté par son président est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 6,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 6 - Objet de l’autorisation
Le département du Rhône est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à réaliser des travaux relatifs à l’aménagement des
berges de la Brévenne sur le territoire de la commune de Sain Bel.
Article 7 - Nomenclature
Pour le présent projet, les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 70 _ rubrique Arrêté de |
Intitulé Valeur du paramètre Régime SES ;
applicable
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités! 720 m de longueur | Autorisation | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le cumulée de novembre
profil en travers du lit mineur d’un modification du profil 2007
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la en travers
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau | 40m de modification du
supérieure ou égale à 100 m (A). profil en long (seuil du
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure pont de la RD)
à 100 m (D).
| Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
| recouvert par les eaux coulant à pleins bords
| avant débordement
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à| Création de nouveaux | Autorisation | Arrêté du 13
l'exclusion des canaux artificiels, par des| enrochements : 270 m fevrier 2002
F techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure soule à REprISe 4 p ou 68! , 200 m (À). d enrochements avec
2. Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure| 25€ En œuvre de à 200 m (D) techniques Ds : 285
Réparation de perrés et
murs : 400 m
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, 1 800 m2 Autorisation | Arrêté du 30
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de septembre
nature à détruire les frayères, les zones de 2014
croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A).
2. Dans les autres cas (D)
Article 8 - Caractéristiques du projet
Dans la traversée de la commune de Sain Bel, la route départementale 389 passe à proximité de la Brévenne. Cette
coexistence est marquée par une forte érosion des berges et par leur fragilisation. Les faciès d’érosion et
déstabilisations ainsi constitués peuvent induire des effondrements de la voirie, de ses abords et des réseaux
connexes, ainsi qu’une aggravation de l’aléa d’inondation par rupture d’embâcle
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 71 Les aménagements projetés consistent essentiellement dans la réhabilitation des berges selon des techniques
minérales (reconstructions de perrés maçonnés) ou mixtes (alliant minéral et végétal) et garantissant une bonne
stabilité grâce à des pentes de talus adaptées.
La renouée du japon, présente sur plusieurs sites sera systématiquement arrachée et évacuée.
Article 9 - Description des aménagements
Les aménagements souhaités par le département du Rhône, ainsi que par les autres maîtres d’ouvrages (ERDF,
SIABA,ESSO) s’inscrivent dans une démarche associant plusieurs objectifs :
-envisager le projet à l’échelle du tronçon et non plus seulement selon la seule berge attenante à ses ouvrages ;
-stabiliser la chaussée et réduire les risques d’effondrement consécutifs à son érosion par la Brévenne ;
-pérenniser cette stabilité en évitant notamment de simplement remplacer les parties effondrées par des
enrochements semblables à ceux initialement posés ;
-préserver voire améliorer le fonctionnement morphodynamique et le capital écologique du cours d’eau en retenant
des solutions techniques de protections de berges minimisant les parties minérales ;
-permettre une évolution naturelle du cours d’eau, porteuse de gains écologiques et morphologiques, et favorisant
un lit vif de dimensions réduites (pour éviter l’étalement) et méandriforme, des plages de dépôts émergeantes et
colonisées par des hélophytes, un profil en long hétérogène offrant une bonne diversité des écoulements ;
-restaurer la franchissabilité piscicole sur le linéaire de Brévenne concerné.
La plupart des aménagements de berge sont réalisés par des techniques mixtes, c’est-à-dire comportant la partie
basse du talus en enrochements. Ceci se justifie par la très forte proximité entre le haut de berge et les
infrastructures routières (ou autre), ce qui ne permet pas la réduction de la pente du talus (donc le recul du haut de
berge) accompagnant généralement les techniques strictement végétales. La plupart des tronçons concernés par les
aménagements présentent des vitesses et force tractrices suffisamment importantes pour imposer un pied minéral.
Certains tronçons sont concernés par un écoulement sur le substratum, ce qui limite significativement les
perspectives végétales.
Les principes sont donc :
* _ bêche en pied de berge, en minimisant l’emprise sur le lit vif actuel ;
* haut de l’empierrement entre le niveau du module et de la crue annuelle ;
* haut des lits de plants et plançons au niveau du débit de pointe décennal ;
° _ bouturages au dessus de ce niveau.
Le niveau des enrochements a été calé en fonction des points suivants :
*__ forces d’arrachements ;
° contraintes géotechniques du site ;
* raccordement aux techniques de renforcement amont (enrochements existants) et aval (mur de
soutènement, paroi clouée) :
* _ présence ou non de la roche mère.
Les matériaux gravelo-terreux fournis et mis en œuvre sur les berges, auront la composition suivante :
* terre végétale de nature relativement argileuse 50 à 60 % ;
* _ graviers (granulométrie 0-60 mm) 30 à 40 % ;
* compost : 0 à 10%.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 72 Les travaux sont localisés entre la passerelle de la Bayarde et la confluence avec le contresens (voir plan de
localisation en annexe 1).
Cinq sites consécutifs d’aménagement homogène ont été définis conformément aux plans d’état projetés figurant
en annexe.
Le détail des aménagements et les profils de berge correspondant à l’état projet sont décrits dans le dossier de
demande d’autorisation.
TITRE HI - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 10 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des
articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 11 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs
de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite
l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Entretien de l'aménagement autorisé - déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire sera tenu d’assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. Il
procédera aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état
de dégradation constatées.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 73 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
À LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 16 - Début, déroulement et fin des travaux
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau, avant la date prévue pour le démarrage des travaux,
un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans ce même délai, le pétitionnaire fournira au service de la
police de l'eau les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des zones
inondables de des zones humides et respecter la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité des
dates de démarrage effectives des travaux dans un délai de 15 jours précédant le début de l’opération.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les
lieux, dates, heures et comptes-rendu des réunions.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité de Ia
fin des travaux, et remettra au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement des aménagements
exécutés.
Article 17 - Périodes d'intervention pour préserver les milieux naturels et les espèces
Les travaux dans le lit mineur seront réalisés exclusivement hors d'eau et seront exclus entre le ler novembre et le
15 mai.
Une pêche de sauvetage du poisson sera effectuée aux frais du pétitionnaire lors de la mise en place du système
permettant de réaliser hors d'eau les travaux dans le lit mineur.
Article 18 - Déclaration des incidents ou accidents
18.1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur chantier afin de permettre au personnel
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
18.2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. Il
procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et d'évacuation du personnel du
chantier.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 74 Article 19 - Mesures d'évitement et de réduction des incidences
Les travaux dans le lit des cours d'eau seront réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter une
augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des prescriptions communément appliquées pour les travaux
en rivière, rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement et
notamment :
* la circulation des engins de travaux publics sera interdite dans le lit du cours d'eau ;
* l'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures devront se situer sur une plate-forme étanche, hors
de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement ;
* les matériaux extraits ne seront pas stockés en bordure de cours d'eau, même temporairement ;
* une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laïitance ne
polluent pas les eaux ;
* les matériels et carburants susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors zone
proche du fond du lit du cours d'eau ;
* en cas de pompage de fond de fouille, tout rejet direct au cours d'eau sera proscrit. Les eaux seront
préalablement décantées et/ou préalablement filtrées à l'aide de systèmes adaptés ;
* toutes dispositions, conformément au dossier, seront prises pour éviter la dissémination de la renouée du
Japon ;
* il est nécessaire de prévoir la mise en défend du chantier avec la mise en place de clôtures pour éviter la
pénétration des amphibiens lors des travaux ;
* les lieux de stockage de matériaux suite aux déblais-remblais éviteront les sites potentiels à enjeux pour la
biodiversité ;
* la végétalisation et la plantation d'arbustes d'espèces adaptées sera faite avec des espèces locales ( site :
végétal local en lien avec la fédération des conservatoires botaniques), un suivi sera également prévu en
parallèle du suivi morphologique sur 6 ans afin de vérifier la reprise de la végétalisation des berges et
talus ;
* la visite d’un écologue sur le site est requise avant le démarrage des travaux.
Article 20 - Mesures concernant l'archéologie
Il est rappelé l’obligation de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des dispositions
de l’article L 531-14 du code du patrimoine.
Article 21 - Mesures compensatoires
Pour compenser les incidences sur le milieu aquatique, le projet prévoit l’aménagement du seuil du pont de la RD7.
Ce seuil est classé ROE31410. L’aménagement envisagé devra permettre la franchissabilité piscicole du seuil pour
les espèces suivantes : truites, chevesne, gardon, goujon, loche franche , vairon.
L'aménagement du seuil est prévu de la manière suivante: conformément au dossier d’autorisation :
abaissement de la ligne de crête de 20 cm ;
création d’une encoche avec une profondeur de 30 cm et une pente de 1/ soit 90 cm d’emprise de large.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 22 - Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19
du code de l’environnement :
* la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône dans un
délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
* un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 75 * un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à ia direction départementale des
territoires du Rhône et à la mairie de SAIN BEL pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département du Rhône ;
* la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des services de
l’État dans le Rhône pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014
susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
© Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de
l’environnement.
Article 24 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité
du Rhône, le maire de la commune de SAIN BEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-10-13-005 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_10_13_B113 du 13 octobre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour l'aménagement des berges de la Brévenne à Sain Bel 76 ANNEXE1 :
localisation du projet
Vu pour être annexé à l'arrêté N°DOT SE 2047 40
du 1 3 OCT. 2017
Le Pré? Directeur iépartemental Adjoint
FE DA13
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Guiléfhe FURRI
10
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Plan des aménagements projetés
LEGENUE ;
1rre. Reprhe deberge Restawraben da parres —— Fanches du muier Lit de ja Brévenne progcté Vépétakentitn de taf
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LEGENDE :
rres ... Ropres de berge Resiourasor: ds parréa * —— _ Frecmes da seules Li da {s Bnivenna projaté
... 1 VégMelsation de talus
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Vu pour être annexé à l'arrêté N° DIT SEN Doit so 47
a 13 OCT. 207 "vs - 84 Le Virecteur Départemental Adjoint
Le Préfet
Gulllauma FURRI
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