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Arrêté - lea arrete 202605 128
Arrêté - lea arrete 202605 129
Déliberation - lea decision 202605 01
Document publié le Jeudi 21 avril 2016 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - lea decision 202605 01)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire Ces 81
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Maine-et-Loire Arrondissement d'Angers messe
Commune de Longuenée-en-Anjou DCM N°202605-01
L'an deux mille vingt-six, le douze mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Daniel RAVERDY, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : RAVERDY Daniel, Maire ;
MALOT William — LUCAS Florence — MALARY Laurent —- NOUVET-DUMAINE Marilyne - PELLETIER Nicolas - LOUAT DE BORT Caroline — REIGNE Michel, Adjoints ;
ABBOUD Farid - AUBERT Samuel —- BEAUPERE Romain - BRETONNEAU Carole - CLION Sylvie - COSNEAU Guillaume - DESCAMPS Erwan - DUARTE Sylviane - FAISANDIER BURGEVIN Christine — FRÉMONT Fleur - GESTIN Thierry — GUILLOUX Laurence — HERMAIZE Olivier - LUDA Maggy — MERCIER Pascale — MICHAUD Céline - MOURIN Arnaud — PETIT-JEAN Elvis — PHILIPPEAU Christèle - RAME Basile —- TRAVERS Ketty - VEILLON Pierre ;
Procurations : HARDOUIN Benoit à DUARTE Sylviane ;
Excusée(s) : BOISSEAU Emmanuelle ;
Absent(s) : OUVRARD Maud ;
Secrétaire de séance : BEAUPERE Romain
Domaine et patrimoine - Aliénations
Cession d’un fonds de commerce -— Guinguette de Pruillé
Exposé : Daniel RAVERDY
Il est proposé la vente du fonds de commerce du restaurant « Guinguette de Pruillé ». Les locaux dans lesquels le fonds est exploité appartiennent à la commune de Longuenée-en-anjou, donnés à bail par un acte authentique de bail commercial reçu par Maître Antoine MIGOT le 21 avril 2016. Ce fonds comprend :
+ L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage,
- Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux où le fonds est exploité.
- La licence restaurant
- Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire descriptif et estimatif certifié sincère et véritable par les parties est annexé aux présentes. L'exploitant actuel a mis en vente son fonds de commerce, la commune doit donc être représentée pour la signature de cet acte.
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce,
Vu le bail commercial en date du 21 avril 2016,
Considérant la demande de cession du fonds de commerce de la guinguette communale présentée par la société à responsabilité limitée dénommée GUINGUETTE DE PRUILLE ayant son siège social à LONGUENÉE-EN-ANJOU (49220), 1 place du Bac, identifiée au RCS sous le numéro 943183384, représentée par Madame Laurence MOREAU-IRANZO au profit de la société dénommée GAUTIER- DUCOROY, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à FENEU (49460), 57, allée de Beau Soleil, identifiée au RCS sous le numéro 950841734,
Considérant que le fonds de commerce exploité sous l'enseigne « La Guinguette » est situé sur le
domaine privé de la commune, [ Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire [1 81 |
Considérant que la cession envisagée porte sur les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce,
Considérant que le repreneur présente des garanties professionnelles et financières suffisantes pour
assurer la continuité de l’activité,
Considérant l'intérêt de maintenir une activité de restauration et d'animation contribuant à l'attractivité touristique et locale.
Après en avoir délibéré, par un vote à mains levées, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- D’autoriser la cession du fonds de commerce de la guinguette entre la société à responsabilité
limitée dénommée GUINGUETTE DE PRUILLE ayant son siège social à LONGUENÉE-EN-
ANJOU (49220), 1 place du Bac, identifiée au RCS sous le numéro 943183384, représentée
par Madame Laurence MOREAU-IRANZO au profit de la société dénommée GAUTIER-
DUCOROY, Société à responsabilité limitée ayant son siège social à FENEU (49460), 57, allée
de Beau Soleil, identifiée au RCS sous le numéro 950841734,
- De préciser que le bail commercial se poursuivra dans les conditions actuelles. Si des mises à jour s'avèrent nécessaires, des avenants seront établis afin d'acter les évolutions acceptées
par les parties.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette cession et à représenter la
commune lors de la signature chez le notaire de la cession du fonds de commerce.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 13 mai 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Daniel RAVERDY Romain BEAUPERE
sfr
Convocation du 06/05/2026
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 30
Nombre de suffrages exprimés : 31
Transmise au contrôle de la légalité le : 18/05/2026
Publiée le : 18/05/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.