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Arrêté - lea arrete 202605 128
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Déliberation - lea decision 202605 04
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - lea decision 202605 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire , 84
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Maine-et-Loire Arrondissement d'Angers À".
Commune de Longuenée-en-Anjou DCM N°202605-04
L'an deux mille vingt-six, le douze mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Daniel RAVERDY, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : RAVERDY Daniel, Maire ;
MALOT William — LUCAS Florence - MALARY Laurent - NOUVET-DUMAINE Marilyne - PELLETIER Nicolas - LOUAT DE BORT Caroline - REIGNE Michel, Adjoints ;
ABBOUD Farid - AUBERT Samuel - BEAUPERE Romain - BOISSEAU Emmanuelle - BRETONNEAU Carole - CLION Sylvie - COSNEAU Guillaume - DESCAMPS Erwan - DUARTE Sylviane - FAISANDIER BURGEVIN Christine - FRÉMONT Fleur - GESTIN Thierry - GUILLOUX Laurence - HERMAIZE Olivier - LUDA Maggy - MERCIER Pascale — MICHAUD Céline - MOURIN Arnaud — PETIT-JEAN Elvis — PHILIPPEAU Christèle - RAME Basile —- TRAVERS Ketty - VEILLON Pierre ;
Procurations : HARDOUIN Benoit à DUARTE Sylviane ;
Excusée(s) :
Absent(s) : OUVRARD Maud ;
Secrétaire de séance : BEAUPERE Romain
Institution et vie politique - Désignation de représentants - Autres
Désignation d’un délégué CNAS
Exposé : Daniel RAVERDY
Les articles L731-1 à L731-4 et L733-1 du Code Général de la Fonction Publique posent le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une dépense légale et obligatoire pour les collectivités territoriales, qui doit figurer dans le budget. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs et à aider à faire face à des situations difficiles.
Par délibération n°202502-14, la collectivité a défini le cadre de cette action sociale et a décidé d’adhérer au COS49/CNAS pour la mise en place de ces prestations.
Conformément à l'organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente au CNAS doit désigner 2 délégués : 1 délégué des élus et 1 délégué des agents. La désignation d'un délégué
des élus relève de la responsabilité du conseil municipal.
Celui-ci a pour rôle :
+ Le suivi de l'adhésion en lien avec le correspondant désigné par le Maire (mise à jour de la liste des bénéficiaires, paiement de la cotisation)
* Présenter un bilan social périodique à l'adhérent sur l'utilisation des prestations CNAS par les bénéficiaires
+ Relayer toute information jugée pertinente au représentant légal
+ Diffuser les documents d'information mis à disposition par le CNAS
+ Transmettre l'information auprès des personnels éloignés de l'offre (éloignement géographique, non accès à internet...)
+ Organiser des réunions d'information lorsque cela s'avère nécessaire Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire Bt. 84 |
* Il est invité à siéger à l'assemblée départementale annuelle et à procéder à l'élection des membres du bureau départemental et du conseil d'administration.
Monsieur le maire sollicite les candidatures.
Monsieur Daniel RAVERDY se porte volontaire.
Délibéré :
Vu l’article L2321-2 fixant parmi les dépenses obligatoires des communes « les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
Vu les articles L731-1 à L731-4 et L733-1 du Code général de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré, par un vote à mains levées, le conseil municipal, à l'unanimité désigne Monsieur Daniel RAVERDY en qualité de délégué CNAS.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 13 mai 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Daniel RAVERDY Romain BEAUPERE
Convocation du 06/05/2026
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 31
Nombre de suffrages exprimés : 32
Transmise au contrôle de la légalité le : 18/05/2026
Publiée le : 18/05/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.