Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - lea decision 202605 04
Déliberation - lea decision 202605 08
Déliberation - lea decision 202605 07
Déliberation - lea decision 202605 05
Déliberation - lea decision 202605 06
Déliberation - lea decision 202605 01
Déliberation - lea decision 202605 02
Déliberation - lea decision 202605 09
Arrêté - lea arrete 202605 128
Arrêté - lea arrete 202605 129
Déliberation - lea decision 202605 03
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 05h00 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - lea decision 202605 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire at, 83
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Maine-et-Loire Arrondissement d'Angers |
Commune de Longuenée-en-Anjou DCM N°202605-03
L'an deux mille vingt-six, le douze mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Daniel RAVERDY, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : RAVERDY Daniel, Maire ;
MALOT William — LUCAS Florence - MALARY Laurent - NOUVET-DUMAINE Marilyne - PELLETIER
Nicolas - LOUAT DE BORT Caroline — REIGNE Michel, Adjoints ;
ABBOUD Farid - AUBERT Samuel - BEAUPERE Romain - BOISSEAU Emmanuelle - BRETONNEAU Carole - CLION Sylvie - COSNEAU Guillaume - DESCAMPS Erwan - DUARTE Sylviane - FAISANDIER BURGEVIN Christine —- FRÉMONT Fleur - GESTIN Thierry — GUILLOUX Laurence - HERMAIZE Olivier
- LUDA Maggy - MERCIER Pascale — MICHAUD Céline - MOURIN Arnaud — PETIT-JEAN Elvis — PHILIPPEAU Christèle - RAME Basile — TRAVERS Ketty - VEILLON Pierre ;
Procurations : HARDOUIN Benoit à DUARTE Sylviane ;
Excusée(s) :
Absent(s) : OUVRARD Maud ;
Secrétaire de séance : BEAUPERE Romain
Institution et vie politique - Désignation de représentants - Composition commissions diverses
Décision de maintien du paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et recueil de l’avis des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial
Exposé : Daniel RAVERDY
Dans le cadre des élections professionnelles, qui se dérouleront le 10 décembre 2026, il est nécessaire
de délibérer sur la composition du Comité Social Territorial après consultation des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l'article L.215-5 du Code Général de la Fonction Publique qui dispose qu'un Comité
Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, la commune de Longuenée-en-Anjou révèle un dépassement de ce seuil au regard des effectifs au 1° janvier 2026.
L'article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit qu'au moins six mois avant la date du scrutin,
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
1. Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
2. Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ; [ Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire PL 83 |
Il est rappelé qu'un Comité Social Territorial commun entre la collectivité et le CCAS a été créé par
délibération n°202602-09 en date du 05 février 2026.
Délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, Vu la délibération n°202602-09 du 05 février 2026 relative à la création d'un comité social territorial commun entre la collectivité et le CCAS ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 avril 2026, Considérant l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- Commune = 102 agents,
- _ C.C.A.S.= 12 agents,
Après en avoir délibéré, par un vote à mains levées, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants) ; - Fixe à 3 pour le collège des représentants du personnel le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants);
- Fixe à 3 pour le collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; -__ Décide que l'avis du Comité Social Territorial est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part l'avis du collège des représentants du personnel et d'autre part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ;
-__ Ditque la présente délibération ainsi que la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte seront immédiatement communiqués aux organisations syndicales.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 13 mai 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Daniel RAVERDY Romain BEAUPERE
ET
Convocation du 06/05/2026
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 31
Nombre de suffrages exprimés : 32
Transmise au contrôle de la légalité le : 18/05/2026
Publiée le : 18/05/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Sa transmission aux services de l'État.